DECLARATION. — DROITS DE LA VICTIME

Iraosmettre au juge de paix toutes les pièces qu'il reçoit en matière d'accidents du travail; il ne conserve dans les archives de la mairie que les procès-verbaux. La seule difficulté est de savoir dans quel délai il doit effectuer cette transmission.

En cas de déclaration accompagnée de certificat médical et dans toutes les déclarations d'accidents mortels, même non accompagnées de certificat médical, ce délai est seulement de vingt-quatre heures à partir de la déclaration à la mairie. En cas d'accident non mortel déclaré dans les quarante-huit heures et suivi dans les quatre jours du dépôt du certificat médical, il est aussi de vingUquatre heures, mais à partir du dépôt du certificat médical.

Si la déclaration régulièrement faite n'a pas été suivie de la production du certificat médical dans les quatre jours à partir de l'accident, le maire est tenu de la transmettre le cinquième jour au juge de paix, en l'accompagnant d'une attestation qu'aucun certificat n'a été produit. Enfin, en cas de déclaration tardive faite après le quatrième jour, la transmission au juge de paix doit être immédiate, même en l'absence du certificat médical qui est remplacé par une attestation de nonproduction.

Le décret du 23 mars 1902 contient un modèle de transmission au juge de paix avec formule d'attestation négative du dépôt de certificat.

Droits de la victime ou de ses représentants.

1002. — Pendant toute la période qui précède l'enquête, l'initiative de la procédure appartient, en principe, au chef d'entreprise dont les intérêts sont opposés à ceux de l'ouvrier. Il importait donc de donner à celui-ci ou à ses représentants les moyens de sauvegarder leurs droits. C'est ce que le législateur a fait en leur permettant de faire eux-mêmes une déclaration{art. H, al. 4) et aussi de transmettre ultérieurement au juge de paix un certificat médical (art. 12, al. 2). Cette double faculté est destinée à parer à trois éventualités que nous allons

examiner successivement : 1° absence de déclaration de la part du patron; 2^ déclaration inexacte en ce qui concerne les conséquences de l'accident; 3° aggravation survenue depuis les déclarations. Enfin nous dirons quelques mots des droits de l'ouvrier dans le cas oii il penserait que le maire ou le juge de paix ne se sont pas conformés à la loi.

a) Défaut de déclaration du patron.

1003. — Si l'on se trouve encore dans l'année qui a suivi l'accident, la victime ou ses ayants droit ont la faculté de faire à la mairie une déclaration en l'accompagnant d'un certificat médical (art. 11, al. 4). Nous avons indiqué, n° 978, la forme de cette déclaration et celle du certificat médical, ainsi que le calcul du délai d'un an.

Après l'expiration de l'année qui a suivi l'accident, la victime ou ses représentants ne peuvent plus, sous aucun prétexte, faire leur déclaration à la mairie. L'art. 11, al. 4, est formel. S'ensuit-il qu'ils soient déchus de tous les droits que la loi leur confère contre le patron en cas d'accident? Non évidemment, ce n'est là qu'une question de procédure. Outre les causes d^interruption et de suspension de prescription du droit commun, la loi du 22 mars 1902 prévoit un cas où, après l'expiration du délai d'un an sans aucune déclaration, le droit de la victime d'un accident n'a pas été éteint par la prescription, c'est celui où le patron a payé l'indemnité temporaire tout en s'abstenant de déclarer l'accident. Cette hypothèse n'a rien d'invraisemblable et se présentera certainement quelquefois. L'ouvrier blessé qui touche régulièrement l'indemnité temporaire ne songe pas à user de son droit de faire une déclaration. Plus d'un an s'écoule; le patron refuse la continuation du paiement de l'indemnité temporaire et prétend qu'il n'y a pas eu d'accident du travail. La victime de son côté, n'étant plus dans les délais légaux pour faire sa déclaration, se trouve dans l'impossibilité d'engager l'action de notre loi. Aura-t-elle un droit purement platonique, sans moyen de le faire valoir? C'est inadmissible. L'action spéciale de notre loi lui étant refusée, elle aura l'action de droit commun. Elle pourra donc introduire une instance dans les formes