DÉCLARATION. — DROITS DE LA VICTIME

prescrites par le Code de procédure civile en vue d'obtenir l'allocation des rentes et indemnités prévues par la loi de 1898 (Y. n° 1215).

h) Il y a eu une déclaration faite par le patron.

1004. — Nonobstant la déclaration faite par le cbef d'entreprise, la victime ou ses représentants ont toujours le droit defaireeux-même unedéclaration accompagnée d'un certificat médical. Ils y ont un intérêt manifeste lorsque le certificat dont ils sont nantis constate, contrairement aux conclusions du certificat déposé par le patron, le décès de la victime ou la possibilité d'une incapacité permanente.

Après l'expiration de l'année qui a suivi l'accident, ils sont déchus du droit de faire une déclaration à la mairie; mais, comme il y a eu de la part du patron une déclaration régulière, l'art. 12 leur donne la faculté de transmettre directement au juge de paix le nouveau certificat médical concluant à un état plus grave que celui relaté antérieurement.

c) Il y a eu une double déclaration du patron et de Vouvrier.

1005- — Un accident paraissant devoir entraîner une incapacité temporaire a été déclaré à la fois par le patron et par l'ouvrier. Aucune enquête n'est ouverte. Après un temps plus ou moins long l'incapacité paraît s'aggraver; l'ouvrier pense, sur la foi d'un certificat médical, qu'elle sera permanente. Comme il a épuisé son droit de faire une déclaration à la mairie, la loi lui donne la faculté de transmettre directement au juge de paix son certificat médical. A la réception de ce document, le magistrat appréciera, d'après les conclusions qu'il contient, s'il doit ou non ouvrir son enquête.

d) Aui7'es droits de la victime ou de ses représentants.

1006. — Enfin il peut arriver que la victime ou ses représentants croient avoir à se plaindre d'irrégularités qui auraient été commises par le maire ou par le juge de paix. En pareil cas ils doivent déposer une plainte au parquet du procureur de la République qui est chargé de veiller à la stricte observation de la loi dans son arrondissement.

DEUXIÈME SECTION Rôle du juge de paix.

1007. — En Allemagne les enquêtes en matière d'accidents industriels sont confiées à la police; en Autriche, à Tautorité administrative; en Angleterre, à un médecin, du moins pour les accidents non mortels. Notre législateur a préféré en charger l'autorité judiciaire. L'enquête, a dit M. le rapporteur Duché en 1887, est destinée à servir de base à toute la procédure. 11 était donc important de la confier à des hommes entourés de l'estime et de la considération publiques et qui, par leurs fonctions et leurs habitudes, aient été préparés à la conduire avec une intelligente équité. Les juges de paix possédaient les qualités voulues pour cette mission; et c'est sur eux que le choix de la commission s'est arrêté.

Nous diviserons cette section en cinq paragraphes: 1° dans quel cas y a-t-il lieu de procéder à une enquête. Délai ; !2° but de l'enquête ; 3" procédure d'enquête; 4° expertise; 5° du cas où l'accident donne lieu à une information criminelle.

Quand Tenquête est elle nécessaire? Délai. Compétence.

1008. — Art. d2, 2® aL (nouveau) : a Lorsque^ d'après le certificatmédical produit en exécution diiparagraphe précédent ou transmis ultérieurement par la victime à la justice de paix y la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente^ absolue ou partielle de travail^ ou lorsque la victime est décédée y le juge de paix, dans les ^4 heures, procède à une enquête... ».

a) Des cas dans lesquels il y a lieu à enquête.

Quatre cas peuvent se produire; 1° décès de la victime; 2° certificat médical unique ;3'' certificats médicaux multi^ples; 4° absence de certificat oiédicaL

1009. — Décès de la victime. — Toutes les fois que la victime est décédée, l'enquête s'impose, alors même qu'aucun certificat médical n'aurait été produit. Notre texte est formel sur ce point.

ROLE DU JUGE DE PAIX. — EiNQUÊTE. 537

Lorsque le décès de la viclime survient après la clôture de l'enquête et l'envoi au président, le juge de paix doit procéder à une nouvelle enquête pour rechercher si le décès est la conséquence de l'accident. Cette enquête qui a lieu contradictoirement entre le chef d'entreprise et les ayants droit est ensuite transmise au président, qui fait une nouvelle convocation des intéressés, car l'instance en matière d'accident mortel est nettement distincte de l'instance en matière d'iniiapacité permanente, alors mêmequ'il s'agit d'un seul et même accident (V. n°^ 1188 et 1219) \

1010. — Certificat MÉDICAL unique. — Si le dossier ne contient qu'un seul certificat médical déposé ou par le patron ou par la victime, c'est sur les constatations et les conclusions de ce document que le juge de paix doit juger de Topporlunilé d'une enquête : il suffît^ dit la loi, que, d'après le certificat médical, la blessure paraisse devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle de ^travail. 11 n'est donc pas nécessaire que les conclusions du médecin soient affirmatives ; de simples réserves faites par l'homme de l'art sur la possibilité de complications susceptibles d'entraîner la mort ou une infirmité permanente doivent déterminer le juge de paix à ouvrir son enquête. D'une façon générale, le juge de paix a un pouvoir souverain d'appréciation sur les circonstances qui lui paraissent démontrer l'utilité d'une enquête ^.

1011. — Pour que le magistrat cantonal se dispense de procédera cette mesure d'instruction, il faut qu'il puise dans le certificat médical la certitude que la blessure n'entraînera qu'une incapacité temporaire. La décision par laquelle il déclare en pareil cas n'y avoir lieu à enquête ne statue ni sur le fond du droit ni sur la recevabilité de l'action ; par suite elle n'a pas le caractère d'un jugement et n'est pas susceptible d'appel ^

Il peut arriver que le certificat médical, tout en constatant l'existence de lésions incurables, en attribue la cause, non à

1 Dans ce sens, Cass. req., 13 janv. 1904, Gaz. Pal., 1904. 1. 739.

2 Cass., 27 oct. 1907, Gaz. Pal, 1907. 2. 420.

3 Cass. req., 9 nov. 1903, Gaz. Pal., 30 nov. 1903.

l'accident déclaré, mais à la constitution ou à Tâge de la victime, par exemple en matière de hernies, de ruptures musculaires, d'hémoptisies, etc. Le juge de paix devra néanmoins faire son enquête et porter tout spécialement ses investigations sur les circonstances propres à rattacher la lésion à l'accident.

1012. — Multiplicité de certificats médicaux. — La blessure qui, au début, paraissait devoir être superficielle, peut s'aggraver inopinément. Un nouveau certificat médical est alors transmis au juge de paix par le patron ou par l'ouvrier. C'est évidemment ce dernier certificat qui doit servir de base à l'appréciation du juge de paix. Mais il peut arriver que le patron et l'ouvrier fassent parvenir au magistrat deux certificats médicaux contenant des conclusions contradictoires, l'un affirmant une blessure aisément curable, l'autre faisant entrevoir la possibilité d'une incapacité permanente. Dans le doute, le devoir du juge de paix est encore de procéder à une enquête.

Il n'importe que le dernier certificat médical concluant à une infirmité incurable ne lui ait été transmis que plus d'un an après l'accident. Le magistrat cantonal ne peut se faire juge du point de savoir si la prescription est ou non acquise; l'enquête s'impose.

1013. — Absence DE tout certificat médical. — Tant qu'aucun certificat médical n'est produit, si du moins la victime n'est pas décédée, le juge de paix n'est pas tenu de procéder à une enquête ; notre art. 12 est formel sur ce point. Cependant dans certains cas exceptionnels le juge de paix peut acquérir la conviction que, nonobstant l'absence de certificat médical, il y a eu une blessure susceptible d'entraîner une incapacité permanente de travail ; il devra alors insister auprès de l'ouvrier pour que ce certificat lui soit remis dans le plus bref délai et il signalera au parquet la contravention commise par le patron ^

1014. — Un juge de paix peut-il refuser de procéder à une enquête à raison de ce que l'accident serait étranger au

1 Dans ce sens, Circul. du garde des Sceaux du 22 mars 1902.

travail ou que l'industrie ne serait pas assujettie à la loi? Non, le tribunal est seul connpélent pour trancher ces deux questions*. Dans le cas où un juge de paix régulièrement saisi d'une déclaration d'accident et d'un certificat médical refuserait, pour l'un de ces deux motifs, de procéder à l'enquête légale, il statuerait incompétamment; par suite sa décision serait sujette à appel si l'une des deux parties avait expressément ou implicitement excipé de Tincompétence^; mais elle n'était pas susceptible, avant la loi de 1905, d'un pourvoi en cassation, car l'erreur sur la compétence ne constitue pas l'excès de pouvoir, qui était alors seul suffisant pour justifier un pourvoi, en matière de justice de paix ^ (V. n° 1114).

b) Bêlai pour commencer Venquête.

1015. — L'art. 12 dispose que le juge de paix, datifi les '24 heures^ procède à Venquête, Ce délai est imparti pour l'ouverture de Tenquête. 11 court à partir de la réception de la déclaration d'un accident mortel ou de la réception du certificat médical qui laisse entrevoir la possibilité d'une incapacité permanente totale ou partielle.

c) Compétence.

1016. — Le juge de paix est saisi de la procédure par l'envoi que lui en fait le maire de la commune où a eu lieu la déclaration. Comme la déclaration doit être faite au lieu de l'accident, c'est le juge de paix de ce canton qui est compétent pour procéder à l'enquête. Trois cas particuliers méritent cependant quelques observations; ce sont ceux qui concernent les accidents survenus : 1° dans les mines; 2° sur le territoire étranger ; 3° en France, mais hors du canton où est situé l'établissement ou le dépôt.

1016 l)is. — Dans les mines s'étendant sous le territoire de plusieurs cantons, Tenquêta doit être faite dans le canton où sont situés les bâtiments d'exploitation (n° 980).

Lorsque l'accident a eu lieu sur le territoire étranger, le

ï Cass. req., 13 juin 1903, Gaz. Pal., 1903. 2. 82.

3 V. plus loin, tit. III, chap. 1, nos noo et s.

3 Cass. req., 13 juin 1903, Gaz. Pal., 1903. 2. 32.

juge de paix compétent est ceJui du canton où est situé l'établissement ou le dépôt auquel est attachée la victime (art. 15, al. 6 modifié par la loi de 1903) ^ La définition de V établissement et celle du dép^t seront donné^îs, n° 1121.

1016 ter. — Il peut arriver enfin que le lieu de l'accident, tout en étant sur le territoire français, se trouve hors du canton où est situé l'établissement ou le dépôt. En pareil cas, le juge de paix compétent pour faire l'enquête ne cesse pas d'être celui du lieu de l'accident : c'est, en effet, le magistrat le mieux placé pour entendre les témoins et pour faire la lumière sur les causes et circonstances de l'accident. Toutefois, aux termes du nouveau texte de l'art. 15, al. 7, si avant la clôture de son enquête, il est saisi par la victime ou ses ayants droit d'une requête adressée sous forme de lettre recommandée et tendant à l'attribution de compétence au juge de paix du canton où est situé l'établissement ou le dépôt, il doit transmettre à ce juge de paix le dossier de l'enquête lerminée, au lieu de l'adresser au président du tribunal: c'est ce que nous exposerons en détail, n°' 1124 et s.

Après la clôture de l'enquête, le juge de paix se trouve dessaisi. Si dans les cinq jours qui précèdent la transmission de son enquête au président, il recevait une requête aux fins d'incompétence, il devrait l'annexer au dossier et appeler l'attention du président sur ce document.

1017. — Un juge de paix, qui aurait été incompétemment saisi par le maire, devrait transmettre immédiatement la procédure à son collègue compétent, alors même que les deux parties accepteraient sa compétence (V. toutefois, n° 1204).

But de Tenquête.

1018. — L'instruction confiée au juge de paix par la loi de 1898 doit poursuivre un double but : la recherche de la

1 En tout cas, si avant la mise à exécution de la loi du 31 mars 1905, il ne pouvait être procédé à l'enquête du juge de paix, celte impossibilité d'ordre international ne saurait priver les parties d'un droit inhérent à la convention qui les lie et, par suite, la victime du bénéfice de la loi de 1898. — Cass., 8 mai 1907, S. 1907. 1. 463.

cause et des circonstances de l'accident, — et la détermination de ses conséquences. Ce double but exige la mise en lumière d'un certain nombre de points que le législateur a pris soin d'énumérer dans le deuxième alinéa de Fart. 12. Ce sont :

« 1° La cause^ la nature et les circonstances de l accident ;

« 2° Les personnes victimes et le lien où elles se trouvent, le lieu et la date de leur naissance;

« 3° L(2 nature des lésions;

« 4° Les ayants droit pouvant, le cas échéant, prétendre à une indemnité, le lieu et la date de leur naissance ;

« 5° Le salaire quotidien et le salaire annuel des victinies ;

« 6° La société d'assurance à laquelle le chef d'entreprise était assuré ou le syndicat de garantie auquel il était affilié, »

Chacun des points indiqués par le législateur sera étudié dans un paragraphe spécial.

a) Cause, nature et circonstances de V accident.

Nous envisagerons séparément la cause, la nature et les circonstances de l'accident.

1019. — 1° Cause de l'accident. — La recherche de la cause d'un accident est un des objets les plus importants de l'enquête. Le juge de paix devra apporter tous ses soins à la mettre en relief.

Un accident a rarement une cause unique : presque toujours il est le résultat direct ou indirect, immédiat ou médiat de faits multiples sur lesquels la lumière la pi us complète doit être faite. Le magistrat enquêteur doit se pénétrer de cette idée qu'il n'est point juge de la cause même qui a engendré l'accident ; s'il a une opinion sur la détermination de cette cause, il ne faut pas que cette opinion lui fasse laisser dans l'ombre les circonstances diverses qui pourraient être considérées parles tribunaux comme levéritable fait générateur. L'enquête et les autres mesures d'instruction devront notamment s'appliquera faire ressortir les circonstances qui seraient de nature à rattacher la cause initiale de Taccident au fonctionnement de l'industrie; par exemple la foudre tombe sur une usine et blesse un ou plusieurs ouvriers. Sans doute la cause première de

542 TITRE Tl. — CHAPITRE I. — SECTION II. — ART. 12.

l'accident est le feu du ciel ; mais est-ce que l'outillage ou raménagement intérieur de l'établissement n'aurait pas exposé d'une façon toute particulière les ouvriers au danger de la foudre? Est-ce que la position même du bâtiment industriel sur un point culminant ou la forme extérieure de la toiture ne commandaient pas l'installation de paratonnerres? etc., etc.

1020. — Cet ordre d'idées nous amène à faire une autre recommandation qui nous paraît essentielle. La cause étant connue, il importe de rechercher si elle constitue une faute de la part d'une ou de plusieurs personnes, soit du patron ou de l'un des contremaîtres, soit d'un autre ouvrier, soit d'un individu étranger àl'usine, soit de la victime elle-même. Lafaute de la victime peut consister dans une négligence, dans une imprudence, dans une inobservation des règlements, dans le non-usaged'unenginpréventifmis à la disposition des ouvriers, dans un fait inexcusable ou enfin dans un acte intentionnel. Bien que ces deux dernières causes soient les seules qui aient une influence directe sur le droit à indemnité, il importe de ne pas négliger la recherche des autres; car toutes ont leur importance. De la part du patron, les fautes susceptibles d'être relevées ne sont pas moins variées : défectuosité dans la direction générale de l'exploitation ou dans l'installation du matériel, absence de certains appareils protecteurs prescrits par les lois et règlementsou imposés par les inspecteurs du travail ou par les ingénieurs des mines; insuffisance de ces engins ou vice dans leurfonctionnement; défaut d'instructions données aux ouvriers sur la manière d'en faire usage; fait inexcusable ; enfin acte intentionnel. La faute d'un tiers peut affecter des formes identiques.

1021. —2^ Nature DE l'accident. — La cause d'un accident sert à en connaître la nature. Ce qu'il importe surtout de rechercher^ c'est le point de savoir si l'accident est ou non industriel, c'est-à-dire s'il se rattache par un lien plus ou moins étroit soit au travail personnel de la victime, soit au fonctionnement de l'industrie à laquelle elle appartient. Nous avons vu plus haut que c'est surtout par la détermination de la cause que l'on arrive à ce résultat.

1022. — 3° Circonstances de l'accident. — Par circonstances il faut entendre :

sl) Les circonstances de temps, c'est-à-dire : — 1) la date de l'accident avec mention du jour de la semaine; il importe en effet de savoir s'il s'agit d'un jourouvré ou d'un jour férié ; — 2) l'heure à laquelle le sinistre s'est produit; — 3) la relation existant entre cette heure et le travail de la victime ou le fonctionnementde l'industrie. Au moment de l'accident l'exploitation était-elle en marche et quelle était l'occupation de la victime? Était-ce une occupation inhérente ou étrangère à l'exploitation? Ou encore ne s'y rattachait-elle que par un lien plus ou moins étroit? On a vu plus haut (chap. V, tit. 1) l'intérêt qu'il y avait à savoir si le sinistre avait eu lieu pendant la durée du travail ou en dehors des heures du travail.

Nous avons aussi fait remarquer n°' 3S4 et s. qu'un accident était susceptible d'engendrer un droit à indemnité, alors même qu'il se serait produit en dehors des heures du travail, si du moins il avait une cause antérieure inhérente au travail et survenue pendant la durée du travail ou du fonctionnement de l'usine. Le juge de paix ne devra donc pas se borner à déterminerle moment de l'accident ; il recherchera les divers faits qui paraîtroîit avoir, avec l'accident, une relation de causalité et il s'attachera à en préciser l'heure.

1023. — b) Les circonstances de lieu. — L'enquête doit avoir tout d'abord pour but de déterminer l'endroit où l'accident est survenu. Etait-ce dans un atelier, près d'une machine enactivité? Ya-t-il un rapportentre cette machineet l'accident? Comment la victime s'y trouvait-elle? Était-ce le lieu de son travail ? Si elle a été blessée hors de l'établissement ou de ses dépendances, est-ce qu'elle avait été envoyée à cet endroit pour son travail ou pour le service de l'exploitation? Avaitelle reçu à cet effet Tordre ou l'autorisation d'un chef ou d'un contremaître? Quelrapportexiste-t-il entre le lieu de l'accident et le travail de l'ouvrier?

Il peut arriver, ainsi que nous l'avons expliqué n°' 3.^4 et s., qu'un accident survenu hors du lieu de travail, ait cependant un caractère industriel, s'il a pour cause un fait du travail remontant à une date antérieure. 11 conviendra donc de recher-

cher si les faits plus ou moins anciens, qui paraîtraient avoir engendré l'accident, se sont passés sur le lieu du travail.

1024. — c) Toutes les autres circo?istances qui seraient de nature à éclairer sur lesresponsabilités encourues, sur la nature de l'accident ou sur son importance. — 11 sera utile également de relater si les indications de la déclaration initiale se trouvent confirmées.

b) Identité des victimes et lieu où elles se trouvent.

1025. — Immédiatement après avoir eu connaissance de l'accident, le juge de paix doit se préoccuper de connaître les victimes et le lieu où elles se trouvent; car, si les victimes sont vivantes, l'enquête est faite contradictoirementavec elles, en leur présence ou après une convocation à elles adressée d'urgence par lettre recommandée. Bien plus, si elles sont dans l'impossibilité d'assister à l'enquête, le juge de paix doit se rendre auprès d'elles.

L'enquête indiquera aussi exactement que possible : — l^les noms, prénoms et adresse des victimes ; — 2° la nature de leur emploi^ s'il existait un contrat de louage d'ouvrage entre elles et le chef d'entreprise et quelles en étaient les conditions ; — 3° la date de leur naissance; — 4° en cas de minorité, les noms et adresse de leur représentant légal (pè're ou tuteur); 5° si elles sont étrangères, à quelle nationalité elles appartiennent, depuis quelle époque elles résident en France et quels sont ceux de leurs parents qui y habitent.

c) Nature des lésions.

1026. — Sur la nature des lésions, lejuge de paix sera déjà éclairé par le certificat médical que le chef d'industrie aura joint à sa déclaration. Le magistrat instructeur devra se rendre compte par lui-même si ce certificat présente des garanties suffisantes de sincérité ou si, depuis sa délivrance, une complication imprévue ou une amélioration inespérée ne s'est pas produite. Dans ce cas, l'audition de témoins peut lui permettre de compléter utilement ce certificat médical ; il lui est aussi loisible de recourir aux luinières d'un autre homme de

ROLE DU JUGE DE PAIX. - ENQUÊTE. ri45

Vart. Nous reviendrons sur ce point dans notre quatrième section en traitant de l'expertise médicale.

Le juge de paix, pourra aussi utilement rechercher si la victime n'était pas atteinte d'une infirmité ancienne diminuant sa capacité de travail et si cette infirmité ne lui donnait pas droit à une indemnité.

d) Identité des ayants droit.

Ici trois hypothèses sont possibles : ou bien la victime a été tuée, ou bien elle est vivante, mais en danger de mort; ou encore ses blessures ne mettent pas sa vie en danger.

1027. Si la victime a été tuée, il est de toute nécessité que le juge de paix se préoccupe d'abord de rechercher les ayants droit, puisque, son enquête devant être contradictoire, il doit y procéder en leur présence ou après les avoir convoqués d'urgence ou par lettre recommandée. Toutefois la circonstance que le juge de paix, malgré ses diligences, n'aurait pas retrouvé tous les ayants droit ne serait pas de nature à vicier l'enquête. Car ceux-ci doivent s'en prendre à eux-mêmes de n'avoir pas usé de la faculté que leur donnait la loi de se faire connaître en déclarant l'accident'.

1028. — Dans la deuxième hypothèse, si la victime est atteinte de lésions qui fassent craindre une issue fatale, le devoir de rechercher les ayants droit s'impose également; car, le décès du blessé étant imminent, il faut que la procédure puisse continuer à suivre son cours contradictoirement avec ceux qui ont qualité pour réclamer une indemnité.

1029. — Dans la troisième hypothèse, cette recherche cesse d'avoir un caractère d'urgence; la nécessité en paraîtrait même contestable. 11 peut cependant arriver qu'une victime atteinte d'une blessure, que l'on considérait comme étant sans gravité, succombe subitement d'une lésion interne consécutive a l'accident. Il y aurait, dans ce cas, utilité à connaître les ayants droit. Le législateur a donc eu raison, en définitive, de prescrire, dans tous les cas, de les rechercher.

1 C. Paris, 19 févr. 1901, Gaz. Pal., 1901. 1. 490. Eq tout «as, il ne s'agirait pas là d'une nullité d'ordre public. Dès lors l'exception soulevant ce vice de forme devrait être invoquée avant toute défense au fond.

Sacuet. — 5* éd. 35

5i6 TITRE IL — CHAPITRE I. — SECTION II. — ART. 12.

1030. — Le lieu et la date de la naissance des ayants droit sont aussi des éléments indispensables à la procédure.

1031. — Que faut-il entendre par ayants droit pouvant le cas échéant, prétendre à une indemnité? L'art. 3 nous les fait connaître. Ce sont : 1° Le conjoint survivant dont le mariage est antérieur à l'accident et à la condition qu'il n'y ait ni divorce, ni séparation de corps. 11 sera par conséquent nécessaire de faire connaître la date exacte du mariage, ainsi que les nom, prénoms et adresse du conjoint;

2° Les enfants légitimes et les enfants naturels reconnus antérieurement à l'accident et âgés de moins de seize ans. La date de la naissance de chacun des enfants devra être indiquée ; il faudra également rechercher s'ils sont issus d'un même mariage ou de deux mariages différents;

3° S'il n'existe niconjoints, ni enfants, les ascendants et les descendants. Kn ce qui concerne cette troisième catégorie, il ne suffira pas de connaître exactement les noms, prénoms, adresse et degré de parenté de ces descendants ou ascendants ; il conviendra de déterminer s'ils étaient à la charge de la victime. Sur cette question nous renvoyons à ce que nous avons dit au chap. VU du tit. 1^ n°' 58o et s.

Quant aux héritiers légitimes, il est inutile de les connaître s'ils ne rentrent pas dans l'énuméraiion qui précède; ils ne pourraient que réclamer le remboursement des frais funéraires, s'ils justifiaient en avoir fait l'avance.

e) Le salaire journalier et le salaire annuel des victimes.

1032. — Celle partie de l'enquête ne sera pas la moins délicate, ni la moins difficile. Avant d'y procéder, il faut que le juge de paix se rende un compte exact de ce que le législateur a entendu désigner par salaire annuel et par salaire quotidien, et comment il exige que ces salaires soient calculés. Nous nous bornerons ici à résumer très succinctement les principes développés plus haut (chap. XI, tit. 1).

1033. — Salaire ANNUKL. — Et d'abord on doit comprendre dans le salaire annuel toutes les valeurs qui représentent le prix du travail de l'ouvrier; peu importe que ces valeurs consistent en argent, en fournitures, en aliments ou en avantages

de natures diverses. La détermination de ces valeurs soulève de nombreuses difficultés, suivant les formes si variées auxquelles se prête la rémunération du travail (travail à la lâche, marchandage, participation aux bénéfices, coopération^ etc.). Si le salaire est en nature, le juge de paix mentionnera dans son enquête tous les éléments susceptibles de permettre aux parties ou au tribunal d'en faire l'évaluation. L'ouvrier et sa famille sont-ils logés ou nourris gratuitement par le chef d'entreprise, il recherchera dans la commune le prix moyen des logements de même importance, ainsi que celui des pensions. Pour apprécier la valeur des denrées fournies, il consultera les mercuriales, etc.

1034. — Les difficultés s'accroissent encore lorsqu'il s'agit de rechercher le salaire pendant les douze mois qui ont précédé l'accident. Trois hypothèses ont été envisagées par le législateur.

1035. — Si l'ouvrier a été occupé dans l'entreprise pendant ces douze mois, on calcule le salaire qui a été effectivement alloué soit en argent, soit en nature. Il faut avoir soin de rechercher aussi si la yictime a eu des interruptions de travail, quelle en a été la cause (maladie, service militaire, grève, paresse, etc.), et d'en faire préciser autant que possible la durée. Le tribunal peut, en effet, avoir à tenir compte de ces périodes de chômage pour l'évaluation définitive du salaire, n°^ 868 et s.

1036. — Si l'ouvrier a été occupé depuis moins de douze mois dans une entreprise qui fonctionne régulièrement toute l'année, le salaire annuel s'entend, dit l'art. 10, de la rémunération effective qu'il a reçue depuis son entrée dans l'entreprise augmentée de la rémunération qu'il aurait pu recevoir pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, d'après la rémunération moyenne des ouvriers de la même catégorie pendant ladite période. Dans cette hypothèse, l'enquête a un double objet : déterminer la rémunération effective de l'ouvrier dans l'entreprise, rechercher quelle a été, avant son arrivée et pendant la période nécessaire pour compléter ses douze mois de présence, le montant du salaire des ouvriers de la même catégorie. Ces deux points soulèvent des

difficultés multiplesqui ont été élucidées plus haut n°' 849 et s.

1037. — Enfin si un accident survient dans une usine où le travail n'est pas continu, le salaire annuel est calculé tant sur la période d'activité de ces industries que sur le gain de l'ouvrier pendant le reste de Tannée. Ici nécessité de déterminer, comme dans l'hypothèse précédente, le salaire de l'ouvrier dans l'exploitation et, en outre, de rechercher si, en dehors de l'entreprise, l'ouvrier a réalisé un gain et quel en est le montant. Les nombreuses controverses auxquelles donne lieu l'interprétation de ce texte ont été exposées, n°' 860 et s.

1038. — Restent les ouvriers âgés de moins de seize ans et les apprentis. Le salaire, qui servira de base à la fixation de leur indemnité, ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise. L'enquête recherchera : 1° quel est le salaire effectif de la victime, si celle-ci est un ouvrier mineur de seize ans ; 2° quels sont les salaires alloués aux ouvriers de la même catégorie (V. n°' 881 et s.).

1039. — Salaire JOURNALIER. — Lesalairejournalieresl celui qui sert de base à la fixation des indemnités journalières. Nous avons vu que les indemnités journalières ne sont pas seulement afférentes aux incapacités temporaires, mais encore qu'elles sont dues aiix victimes atteintes d'incapacité permanente pendant la période de traitement médical qui précède la consolidation de la blessure.

1040. — Le salaire journalier est défini par l'art. 3 de la loi de 1898; c'est celui qui. est touché par la victime au moment de l'accident. La plupart du temps il suffira de consulter les feuilles de paye de l'usine, pour se renseigner sur le montant de ce salaire; mais, dans certains cas, l'évaluation en sera plus délicate. V. n°' 889 et s.

1041. — Il peut arriver que le patron nie l'existence de tout contrat de louage d'ouvrage ou d'apprentissage le liant envers la victime, qu'il soutienne par exemple que la victime, étrangère à l'usine, s'y est introduite sans droit quelques instants avant l'accident. Le juge de paix devra porter son enquête sur ce point et entendre tous les témoins qui seraient en mesure de fournir des éclaircissements sur les rapports

juridiques existant entre le chef d'entreprise et la victime. On pourra surce sujet consulter utilennent les développennents que nous avons donnés plus haut (chap. Il du tit. 1, n° 162).

f) La société ci' assurance à laquelle le chef d'entreprise était assuré ou le syndicat de garantie auquel il était affilié. — Patente.

1042. — L'assureur ou le syndicat de garantie devant être en définitive les seuls débiteurs de larente ou pensionvis-à-vis de la victinfie ou de ses représentants, il est indispensable de les connaître. Mais il peut arriver que le patron ne soit ni assuré, ni affilié à un syndicat de garantie. Enfin, aux termes de la loi du IG mars 1908, l'enquête devra indiquer si le patron est ou non patenté [n" 1241 ter).

1043. — Quelques recommandations d'un ordre général nous paraissent ici nécessaires. Si en matière d'accidents suivis de mort ou d'incapacité permanente, le juge de paix est chargé tout spécialement d'instruire la procédure, c'està-dire de faire la lumière sur des faits matériels, il ne doit pas cependant perdre de vue sa mission générale qui est toute de conciliation. Sans doute la loi réserve au président du tribunal seul le droit de consacrer, par un donné acte, l'accord des parties sur les indemnités afférentes à ces sortes d'accidents; mais le meilleur moyen de faciliter la tâche du président est de commencer, pendant l'enquête, à opérer un rapprochement entre le chef d'entreprise et la victime ou ses représentants. Il est d'abord une première question sur laquelle l'accord peut être établi devant le magistrat cantonal, c'est celle de l'allocation provisoire payable pendant la durée de l'instance. A ce point de vue une distinction doit être faite entre les accidents mortels et ceux qui ont entraîné une incapacité permanente de travail.

En matière d'accidents mortels, les représentants de la victime sont généralement dans un état de gêne, parfois même de misère, qui commande des secours immédiats. Le juge de paix devra s'efforcer d'amener le chef d'entreprise à venir en aide à ces malheureux et à leur servir dès maintenant une pension ayant un caractère provisoire, sauf à se mettre d'ac-

Gord ullérieuremeot devant le président sur le chifïre définitif de ladite pension ou à le faire fixer par le tribunal.

En matière d'accidents suivis d'incapacité permanente, le blessé est également dans une situation digne de commisération. La loi lui donne droit immédiatement à une indemnité quotidienne égale à la moitié du salaire journalier. Sur le chiffre de cette indemnité, qui est due seulement jusqu'au jour de la consolidation de la blessure, les parties peuvent se mettre d'ores et déjà d'accord devant le juge enquêteur qui devra le constater par écrit.

Dans l'application de notre loi, le rôle du juge de paix est un des plus importants; il demande non seulement du zèle, de l'activité et de l'intelligence, mais encore du tact, de la modération et une impartialité reconnue de tous. Mériter la confiance des deux parties dès le début de la procédure, c'est assurer leur entente et^ par suite, empêcher qu'un accident ne devienne une cause de division entre le patron et les ouvriers. Tel est le but poursuivi par le législateur.

De la procédure d'enquête.

1044. — « Venquète, dit l'art. 13 de la loi, a lieu contra dix toirement, dans les formes prescrites par les art. 35, 36 j 37, 38 et 39 du Code de procédure civile^ en présence des parties intéressées ou celles-ci convoquées d'urgence par lettre recommandée, — Le juge de paix doit se transporter auprès de la victime de t accident qui se trouve dans l'impossibilité d'assister à C enquête )y. Nousdiviserons notre sujet en cinq parties:

— 1° Aquelendroit l'enquête doit-elle avoir lieu; — 2° Quelles personnes doivent y assister ou être convoquées à y assister et quelles personnes peuvent, le cas échéant, être présentes;

— 3** Convocation des témoins; — 4° Forme de l'enquête;

— 5° Clôture et transmission au président.

a) Du lieu où Venquête doit être faite,

1045. — La loi sur les accidents se borne à renvoyer à l'art. 38 du Code de procédure civile qui est ainsi conçu :

ROLE DU JUGE DE PAIX, — EiNQUÊTE. 551

« Dans tous les cas où la vue du lieu peut être utile pour Tintelligencedes déposilioDs..., le juge de paix se transportera, s'il le croit nécessaire, sur le lieu, et ordonnera que les témoins y seront entendus ». C'est évidemment sur le lieu de l'accident que l'enquête prescrite par notre loi devra, en général du moins, être faite. Il sera même le plus souvent indispensable que le juge de paix fasse précéder ou suivre son information d'un procès-vertjal descriptif des lieux, illustré autant que possible d'un croquis.

1046. — Si la clarté des explications exige presque toujours que les témoignages soient recueillis sur les lieux de l'accident, il importe cependant que l'enquèle soit contradictoire et que la victime, qui est la principale intéressée, soit en mesure de faire poser des questions aux témoins ou de fournir elle-même des éclaircissements. Mais comment concilier ces deux nécessités, lorsque l'état de la victime l'oblige à garder le lit? Le législateur a résolu la difficulté dans la mesure du possible en prescrivant au juge de paix de se transporter, dans ce cas, auprès du blessé. Lorsque le magistrat a satisfait à cette obligation, que doit-il faire? Doit-il interroger la victime et consigner par écrit ses explications? Doit-il se conlenterde les entendre sans les recueillir, et entenir compte dans son enquête? Doit-il enfin, si cela est possible, faire l'enquête dans la chambre même oij le blessé est alité? Sur tous ces points, le législateur ne formule aucune prescription; il laisse au juge les pouvoirs les plus étendus et s'en rapporte à lui du soin de faire la lumière. Quelques conseils généraux au magistrat enquêteur ne nous paraissent pas inutiles.

1047. — Et d'abord, après avoir visité les lieux où l'accident s'est produit et avant d'avoir recueilli par écrit aucun témoignage, le juge de paix doit se transporter au chevet de la victime qui est hors d'état de se déplacer. Là suivant le degré de gravité de la blessure et avec V assentiment du médecin, il provoque ses explications sur les circonstances de l'accident. Si ces déclarations méritent, à raison de leur importance, d'être consignées par écrit, le juge de paix a soin <ie s'assurer au préalable de l'état intellectuel et mental du

blessé, et, dans le cas où celui-ci paraîtrait être sous l'empire d'une surexcitation anormale ou d'un abattement dénotant une altération plus ou moins profonde de ses facultés, le magistral aurait pour devoir d'en faire la remarque dans son procès-verbal de constat. On ne saurait, en effet, attribuer la même portée aux déclarations d'un malade qu'à celles émanant d'une personne saine de corps et d'esprit. Au surplus,^ ce n'est que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles que le juge de paix devra donner acte par écrit des déclarations faites par la victime. Notre article, en effet, ne prévoit pas cette éventualité; il se contente de prescrire au juge de paix de se transporter auprès du blessé.

1048. — 11 appartiendra aussi au juge de paix d'apprécier si l'enquête peut avoir lieu dans la chambre du blessé, ou s'il est préférable d'y procéder sur les lieux. Dans ce dernier cas, le magistrat ne devra rien négliger pour que, bien que faite hors la présence du blessé, elle se rapprochât autant que possible d'une procédure contradictoire. Si la victime,, tout en étant alitée, est en état de discuter ses intérêts, le juge de paix devra lui donner connaissance des dépositions des témoins et poser à ceux-ci les questionssur lesquelles le blessé aurait appelé l'attention du magistrat.

1049. — Que devra faire le juge de paix si la victime a été transportée dans un autre canton? Par exemple, un accident est survenu dans un village situé à proximité d'une ville, mais dépendant d'un canton dont cette ville n'est pas le chef-lieu, et les blessés ont été, par ordre du médecin, transportés dans l'hôpital de cette ville. Le juge de paix se trouvera alors dans l'impossibilité légale de se rendre auprès de la victime et de provoquer ses explications; il devra se contenter d'envoyer une commission rogatoire à son collègue du canton où la victime est soignée; cette commission rogatoire aura pour objet de mettre le blessé à même de présenter ses observations sur les circonstances de l'accident, sur l'enquête, sur les questions qu'il désirerait faire poser à certains témoins et entin sur les nouveaux témoignages qui lui paraîtraient devoir être recueillis. Le juge commis profitera de l'occasion pour s'assurer si le premier certificat médical est complet et suffisant;

ROLE DU JUGE DE PAIX. — EiNQUÊTE. 55$

mais il ne pourra ordonner une expertise médicale que si la commission rogatoire l'y autorise; car il n'a par lui-même aucun pouvoir propre, il ne tient ses droits que du juge commettant. Après le retour de la commission rogatoire, le juge de paix enquêteur appréciera s'il convient d'entendre de nouveaux témoins.

b) Des personnes qui doivent assister à Venquête ou être invitées à y assisteret de celles qui, le cas échéant, peuvent être présentes. — De leur convocation .

1050. — L'enquête doit être faite par le juge de paix ou, en cas d'empêchement, par le plus ancien suppléant disponible. Le magistrat cantonal est, à peine de nullité, assisté de son greffier ; en cas d'empêchement du greffier ou du commis greffier, il fait tenir la plume par un citoyen honorable qui prête, au préalable, serment devant lui.

1051. — Les parties intéressées doivent être invitées, par lettre recommandée, à y assister. Ce sont :

1° Le chef d'entreprise ou son représentant;

2" Dans les accidents mortels, les ayants droit de la victime, c'est-à-dire le conjoint survivant, les enfants légitimes et naturels, et, à défaut, les ascendants elles descendants, autres que les enfants. En dehors de ces parents, les héritiers légitimes ou les légataires universels n'auront pas le droit d'assister ou de se faire représenter à la procédure d'enquête;

3° Dans les accidents non mortels, la victime elle-même.

1052. — Quand il y a assurance, l'assureur est aussi partie intéressée depuis la loi du 31 mars 1905 qui, en modifiant l'art. 16, a fait figurer l'assureur parmi les parties à convoquer par le président en conciliation (n^ Hol). Quant aux syndicats de garantie, bien que leur personnalité ne soit pas distincte de celle des chefs d'entreprise (n° 1210, 1241 bis et 1813) rien ne s'oppose à ce qu'ils se fassent aussi représenter à l'enquête; mais il est inutile de les y convoquer.

1053. — Si la victime ou, en cas d'accident mortel, les ayants droit de celle-ci sont en état de minorité et n'ont pas de représentant légal, le juge de paix doit immédiatement, en conformité aux dispositions de l'art. 406, G. civ., pro-

5u4 TITRE II. — CHAPITRE I. — SECTION II. — ART. U ET 13.

voquer Torganisation de la tutelle. Dans le cas où les mineurs seraient domiciliés hors de son canton, il doit faire, dans ce but, toutes les diligences nécessaires auprès de son collègue compélent^

1054. — Si la victime est empêchée par son état de maladie, peut-elle se faire remplacer à Tenquèle par un mandataire? Sans aucun doute ; mais le juge de paix doit exiger la production d'une procuration régulière.

Les ayants droit présomptifs, c'est-à-dire ceux qui deviendraient ayants droit en cas de décès du blessé, n'ont point qualité pour assister, sans mandat exprès, à une enquête faite du vivant de la victime.

1055. — La convocation des parties intéressées doit être faite, dit la loi, par lettre recommandée. Pour justifier de l'accomplissement de cette formalité, le greffier aura soin de conserver le récipissé de la poste et de l'annexer à son procèsverbal. Si, malgré l'invitation ainsi adressée, l'une des parties ne comparaît pas, le magistrat passe outre et procède à l'enquête, en constatant toutefois que l'une des parties, quoique régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée.

1056. — Enfin le juge de paix peut, s'il l'estime nécessaire, se faire assister pendant tout le cours de l'enquête, d'un expert qui se trouvera ainsi présent aux dépositions des témoins (art. 11). Nous expliquerons plus loin dans quel cas cet expert peut être désigné et quelle sera sa mission.

c) Convocation des témoins.

1057. — Tous les témoins, quel que soit l'éloignement de leur demeure, doiventen principe être citésà comparaître devant le juge de paix enquêteur et à Tendroit que celui-ci a choisi pour son enquête.

1058. — Les invitations à comparaître ou citations sont faites verbalement ou par simples lettres, l'emploi de lettres recommandées ayant été réservé parle législateur aux convocations des parties en cause ^

1 Comité consultatif, avis du SO janv. 1901, D. 1901. 4. 83. - Cire, du garde des Sceaux du 24 avr. 1903.

1059. — Quant aux pénalités pour défaut de comparution, on décide généralement que l'art. 263 du Code de procédure civile sur les témoins défaillants est applicable aux enquêtes faites en justice de paix. 11 n'y a pas de motif pour ne pas en étendre l'application aux enquêtes prévues par notre loi. Il eut été préférable toutefois que le législateur se fût formellement expliqué siir ce point. Dans tous les cas, une convocation par simple lettre, même recommandée, n'autoriserait pas le juge à condamner le témoin défaillant.

1060. — Il peut arriver que certains témoins soient dans l'impossibilité riiatérielle de se déplacer. Dans ce cas, le juge de paix a le droit de les' faire entendre par commission rogatoire.

d) Formes de V enquête. — Nullité. — Avis de clôture. — Italiens.

1061. — FoRxMES. — L'enquête prescrite par la loi de 1898 est une mesure d'instruction destinée à être incorporée à l'instance en règlement d'indemnité. Par suite, comme cette instance, elle jouit de plein droit du bénéfice de l'assistance judiciaire. Malgré le silence du législateur, cette solution ne saurait être douteuse.

1062. — Les frais de cette enquête sont avancés par le Trésor; on doit y comprendre les frais de transport des juges, des officiers ministériels et des experts, les honoraires de ces derniers, les taxes des témoins et enfin les dépenses résultant de la convocation des témoins et des parties intéressées. Le montant de ces frais pourra être ultérieurement répété parle Trésor contre la partie condamnée; il rentrera dans les dépens de l'instance suivie devant le tribunal*.

1063. — L'enquête est faite dans les formes indiquées par les art. 35, 36, 37 et 38 du Code de procédure civile.

Au jour indiqué les témoins, après avoir dit leurs noms, profession, âge et demeure, font le serment de dire la vérité, et déclarent s'ils sont parents ou alliés des parties, et à quel degré, et s^'ils sont leurs serviteurs ou domestiques. Ils sont entendus séparément, en présence des parties, si elles com-

* Cire, du ministre de la Justice du 10 juin 1899. V. n" 1854 et s.

5o6 TITRE il. — CHAPITRE I. — SECTION 11. — ART. 12 ET 13.

paraissent. Les parties sont tenues de fournir leurs reproches avant la déposition et de les signer; si elles ne le savent ou ne le peuvent, il en est fait mention; les reproches ne peuvent être reçus après la déposition commencée qu'autant qu'ils sont justifiés par écrit. Les parties ne.doivent pas interrompre les témoins : après la déposition, le juge peut, sur la réquisition des parties et même d'office, faire aux témoins les interpellations convenables.

Le greffier dresse procès-verbal de l'audition des témoins; cet acte contient leurs noms, âge, profession et demeure, leur serment de dire la vérité, leur déclaration s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties et les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal est faite à chaque témoin pour la partie qui le concerne; il signe sa déposition ou mention est faite qu'il ne sait ou ne peut signer. Le procès-verbal est en outre signé par le juge ou le greffier.

1064. — Nullité. — Si l'inobservation de l'une des formalités substantielles de l'enquête était de nature à en entraîner la nullité, c'est le tribunal civil qui serait compétent pour prononcer cette nullité. En pareil cas, l'exception de nullité doit être présentée in Hymne litls^ comme toutes les autres exceptions de procédure*.

Si une nouvelle enquête est ordonnée, doit-elle avoir lieu devant le même juge de paix ou devant le tribunal? Cette dernière solution nous paraît de beaucoup préférable en fait et même la seule juridique. En effet, il y aurait de graves inconvénients à charger le magistrat, dont l'enquête a été annulée^ ou l'un de ses suppléants, de procéder à une enquête nouvelle. D'autre part la partie, qui demande la nullité d'une enquête, articule en même temps des faits précis qui sont en contradiction avec ceux affirmés par les témoignages de la première enquête. Il faudra donc que la nouvelle enquête porte à la fois sur les circonstances générales de Taccident et tout spécialement sur l'objet de l'articulation de l'une des parties. Or en admettant que le juge de paix fut compétent

1 Cass. req., 9 déc. 1902, Gaz. Pal., 1902. 2. 707, D. 1904. 1. 515.

pour l'enquête d'accident, il cesse de l'être en tant que l'enquête porte sur des faits articulés ; car il s'agit ici d'une instance en matière sommaire dans laquelle les enquêtes doivent êtres reçues à l'audience du tribunal (art. 407, C. proc. eiv.). C'est donc au tribunal qui a plénitude de juridiction qu'il appartiendra de faire la nouvelle enquête.

1065. — Avis DE CLÔTURE. — ITALIENS. — A CCS dispositions le législateur de 1898 a ajouté la suivante qui concerne la clôture de l'enquête (art. 13, in fine) : « Le juge de paix avertit^ par lettre recommandée, les parties de la clôture de V enquête et du dépôt de la minute au greffe où elles pourront^ pendant un délai de cinq jours ^ en prendre connaissance et s'en faire délivrer une expédition affranchie du timbre et de l'enregistrement ». Ainsi, le juge de paix ne doit pas seulement aviser, par lettre recommandée, les parties intéressées du jour, de l'heure et du lieu où commencera son enquête; il doit encore leur envoyer une nouvelle lettre recommandée pour porter à leur connaissance la clôture de ladite enquête et le dépôt de la minute au greffe de la justice de paix.

1065 bis, — Si la victime est un sujet italien, l'avis de clôture doit être .également adresse à l'autorité consulaire du ressort dans l'étendue duquel se trouvait la résidence de la victime au moment de l'accident, afin qu'elle puisse prendre connaissance de ladite enquête dans l'intérêt des ayants droit (art. 3 du décret du 9 juin 1907). Aux termes du règlement international m^èvékV Officiel &n 20déc. 1907 (V.aux Annexes), cet avis doit mentionner l'état civil complet de la victime, le lieu où elle se trouve et, en cas d'accident mortel ou paraissant le devenir, l'état civil complet des ayants droit : enfin il rappellera la date à laquelle le dossier sera transmis au président.

1065 ter, — Si dans les cinq jours qui suivent l'envoi de l'avis de clôture, l'une des parties le réclame, il lui sera délivré par le greffier unQ expédition sur papier libre du procèsverbal d'enquête.

Cette délivrance aura We.n gratuitement si elle est demandée par la victime ou ses représentants (art. 29), sauf au greffier à recouvrer, le cas échéant, par l'intermédiaire du receveur d'enregistrement, le montant de sesémoluments(n"i852).

Mais le chef d'entreprise qui le réclame doit en payer le coût d'après le tarif (art. 31 modifié par la loi du 13 avr. 1900), n° 1856).

e) Clôture. — Transmission au président.

1066. — Délai pour clore l'eiNQuête. — L'enquête, dit l'art. 13, doit être close au plus tard dans les dix jours à partir de l'accident, sauf les cas d'impossibilité matérielle dûment constatés dans le procès verbal. Pour le calcul de ce délai, le jour de l'accident dies a quo ne figure pas; mais on doit comprendre le jour de la clôture dies adquem.

Si nous récapitulons les formalités qui s'accomplissent dans les dix jours, nous voyons d'abord que quatre jours sont accordés au chef d'entreprise pour déposer le certificat médical et 24 heures au maire pour en opérer la transmission au juge de paix, de telle sorte que ce magistrat peut ne le recevoir que le sixième jour. 11 ouvrira donc son enquête le septième jour et devra l'avoir terminée le dixième. Bien plus, il peut arriver que le chef d'entreprise ail fait une déclaration tardive ou que le maire n'ait pas mis un empressement vraiment légal à la transmission des pièces, qu'en un mot le juge de paix ne reçoive le certificat médical que le septième ou le huitième jour. Devra t-il quand même terminer son travail dans les dix jours qui suivent l'accident? A l'impossible nul n'est tenu. C'est ce qu'exprime notre article par ces mots : « sauf les cas d'impossibilité matérielle dûment constatés dans le procès-verbal ». Le magistrat enquêteur devra agir avec la plus grande célérité; mais il ne faut pas que cette célérité compromette le résultat de l'information. Ce que le législateur veut avant tout, c'est la lumière sur tous les points qui lui ont paru essentiels; il exige que celte lumière soit faite le plus promptement possible et il indique les délais qui devront être observés. Mais il ne va pas jusqu'à faire de l'inobservation de ces délais une cause de nullité. Les motifs du retard devront être mentionnés dans le procès-verbal.

1067. — Un retard de la part du chef d'entreprise est suivi d'une sanction pénale. Quant à l'inexécution par le maire ou par le juge de paix des prescriptions légales, elle

n'est susceptible que d'une répressioo disciplinaire ou administrative.

1068. — Délai pour la délivrance de l'expédition. — Ce délai est de cinq jours à partir du moment où les intéressés ont été avertis par lettre recommandée de la clôture de l'enquête. C'est une garantie de plus accordée aux intéressés qui, présents à l'enquête, désirent examiner plus attentivement les dépositions recueillies ou qui, empêchés d'y assister, ont naturellement intérêt à en prendre connaissance.

1069. — Transmission au président du trirunal civil. — A l'expiration de ce délai de cinq jours, ajoute l'art. 13, le dossier est transmis au président du tribunal civil de l'arrondissement. Ainsi, seize jours au plus tard après l'accident, l'enquête terminée et communiquée au parties est déposée dans les archives du greffe du tribunal civil.

Ce sont les minutes mêmes de l'enquête qui doivent être transmises au président du tribunal civil. La fixation d'un délai aux parties pour se faire délivrer des extraits ou copies des documents déposés au greffe de la justice de paix, renonciation qu'à l'expiration dudit délai le dossier sera transmis au président, indiquent que le dépôt fait au greffe de la justice de paix n'a qu'un caractère provisoire. Cette solution, conforme à la lettre de la loi de 1898, rentre également dans son esprit. Elle supprime des écritures dont la nécessité ne s'impose pas*.

1070. — Il peut arriver que l'enquête et l'expertise faites par le juge de paix donnent la certitude que la blessure de la victime est moins grave qu'on ne l'avait pensé au premier moment et qu'elle n'entraînera qu'une incapacité de travail temporaire. Dans ce cas, la transmission au président du tribunal civil n'a plus sa raison d'être, le juge de paix étant seul compétent pour fixer l'indemnité journalière. Le magistrat cantonal devra donc conserveries pièces et s'assurer que les parties se sont mises d'accord sur le chiffre de cette indemnité, ou veiller à ce que l'instance introduite devant lui se termine dans le plus bref délai.

* Cire, du niiiiislre de la Justice du 22 août 1901.

De Texpertise.

1071. — La loi prévoit deux sortes d'expertise qu'il faut se garder de confondre : l'expertise technique et l'expertise médicale. Leur but est tout à fait différent. L'une a en vue la recherche delà cause et des circonstances de l'accident; l'autre doit en déterminer les conséquences dommageables pour la victime. Toutes deux jouissent du bénéfice de l'assistance judiciaire. Les honoraires des experts sont admis en taxe comme en matière civile et avancés par le Trésor (n° d860).

Chacune de ces expertises sera étudiée dans un paragraphe spécial.

a) Expertise technique.

1072. — Deux hypothèses sont à envisager :

Ou bien l'accident est survenu dans une entreprise privée qui n'est point administrativement surveillée ou dans une entreprise de l'Etat qui n'est pas placée sous le contrôle d'un service distinct et oij ne s'effectue aucun travail que la sécurité publique oblige à tenir secret; — ou bien l'accident est survenu dans une entreprise administrativement surveillée ou encore dans une entreprise de l'Etat, placée sous le contrôle d'un service distinct du service de gestion, ou encore dans un établissement national où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets.

1073. — Première hypothèse.— Cette hypothèse comprend deux classes d'exploitation :

l*' Les entreprises privées, à la condition qu'elles ne soient point soumises à la surveillance administrative de l'État;

2° Les entreprises de l'État, qui ne remplissent ni Tune ni l'autre des deux conditions suivantes : a) être placées sous le contrôle d'un service distinct du service de gestion ; b) d'effectuer des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets.

1074. — Quand un accident survient dans un établissement de'cette catégorie, le juge de paix a la faculté de recourir à une expertise technique; mais il ne doit user de cette faculté

qu'avec une extrême réserve, c'est-à-dire uniquement lorsque l'enquête doit porter sur des questions ou des faits d'un ordre professionnel que le magistrat n'est pas à même d'apprécier par lui-même.

1075. — Le juge de paix pourrait-il désigner plusieurs experts? Nous ne le pensons pas. Les projets antérieurs à celui de 1893 conféraient au juge de paix le droit de commettre <( un ou plusieurs experts ». Les mots « ou plusieurs » ayant été retranchés du texte définitif, on doit admettre que cette suppression a été intentionnelle^ J'ajoute qu'elle est fort sage. La pluralité d'experts n'aurait d'autre résultat que de ralentir sans profit les investigations de la justice. Toutefois cette disposition n'empêcherait nullement le juge de paix de désigner, outre l'expert technique, un expert médical pour examiner la victime.

1076. — En principe, le rôle de l'expert doit consister à être présent à l'audition des témoins et à fournir, au fur et à mesure que le magistrat les sollicite, les explications techniques que comportent les différentes dépositions. Dans ce cas l'expert assiste le magistrat, suivant l'expression de l'art. 13; il l'éclairé sur le côté scientifique et professionnel de l'information. Sa mission peut être aussi plus étendue. Le juge de paix a le droit de le charger de formuler par écrit son avis sur des questions spéciales et même de dresser un plan des lieux ou de faire le croquis d'une machine.

1077. — Dans tous les cas, qu'il assiste simplement le magistrat enquêteur ou qu'il soit invité à dresser un rapport, l'expert doit au préalable prêter serment. 11 est également tenu de déterminer ses opérations dans les délais de l'enquête et son travail fait, comme le procès-verbal de constat du juge de paix, partie intégrante de l'enquête. La minute en est déposée au greffe; et l'expédition en est délivrée, le cas échéant, aux intéressés en même temps que l'expédition de l'enquêle elle-même.

1078. — Le juge de paix peut-il donner mission à l'expert

' Voir la différence de rédaction entre le projet voté par le Sénat le 12 mai 18% (/. 0.,Déb. pari., p. 419), et le texte adopté par la Chambre le 5 juin 1893 (/. 0,, ' Déb. pari., p. 1615).

Sachet. — 5« éd. 36

de recueillir des témoignages? Non. C'est le magistrat cantonal seul qui a le droit de procéder à l'enquêle ; il ne peut être remplacé, en cas d'empêchement, que par un de ses suppléants; la loi ne l'autorise pas à transmettre ses pouvoirs à un expert. Sans doute celui-ci peut recueillir auprès des témoins de l'accident des renseignements propres à l'éclairer sur les questions qui lui sont soumises ; mais s'il lui arrive de consigner dans son rapport les déclarations de ces personnes, ces déclarations ainsi relatées ne sauraient avoir la valeur d'un témoignage. Dans tous les cas il n'aurait pas qualité pour faire prêter serment aux personnes entendues dans ces conditions.

1079. — Deuxième hypothèse. — L'accident est survenu dans une entreprise qui se trouve dans l'une des catégories suivantes : 1° exploitations privées, mais administralivement surveillées; 2° entreprises de l'Etat placées sous le contrôle d'un service distinct du service de gestion; 3^ établissements nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets.

Dans cette hypothèse, il est expressément interdit au juge de paix de recourir à une expertise qui serait en effet inutile en ce qui concerne les deux premières catégories d'exploitation ai dangereuse en ce qui concerne la troisième.

Inutile, car dans les entreprises administralivement surveillées et dans celles qui sont placées sous un contrôle indépendant, les fonctionnaires préposés à la surveillance et au contrôle présentent les garaaties les plus complètes d'aptitude professionnelle et d'impartialité pour éclairer la religion des magistrats sur l'exploitation technique de l'industrie.

Dangereuse^ car dans les établissements oii s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets, la prudence la plus vulgaire commande de ne laisser pénétrer aucun spécialiste étranger à l'Etat.

1080. — Dans ces divers cas, dit l'art. 13, les fonctionnaires chargés de la surveillance ou du contrôle de ces établissements ou entreprises transmettent au juge de paix, pour être jointsau procès-verbal d'enquête, un exemplaire de leur rapport. Ainsi le juge de paix n'aura pas le droit d'exiger que ces

fonctionnaires l'assistent dans son enquête : leur rapport devra suffire. Le magistrat n'en conservera pas moins Je droit et même le devoir de se transporter sur les lieux de l'accident, d'y entendre les témoins, de dresser son procès-verbal de constat et de se rendre compte par tous les moyens en son pouvoir des faits et circonstances qui seraient de nature à Téclairer sur les causes de l'accident et sur les différents objets de son enquête.

1081. — Toutefois, s'il s'agit d'un établissement national où certains travaux doivent, dans un intérêt de sécurité publique, être tenus secrets, le magistrat devra se montrer fort circonspect et s'efforcer de concilier l'accomplissement de sa mission avec les nécessités de la défense nationale. Mais la situation exceptionnelle faite aux établissements de cette catégorie doit être restreinte aux termes stricts de l'art. 13, c'està-dire aux expertises; elle ne saurait dès lors soustraire ces établissements à la surveillance des inspecteurs du travail en ce qui concerne Tapplication de la loi de 1898, ni dispenser leurs directeurs de faire les déclarations légales en cas d'accident ' (Y. n° 991 bis).

Les entreprises comprises dans chacune de ces trois catégories sont les suivantes^ :

1082. — 1° Entreprises privées administrativement surveillées.

Rentrent dans cette catégorie : a) les mines, les minières et les carrières; b) les compagnies de chemins de fer et de tramways; c) les appareils à vapeur.

a) Les mines sont surveillées par une administration spéciale en vertu et par application du titre V (art. 47 à 50) de la loi organique du il avril 1810, qui charge cette administration de la triple mission de surveiller les exploitations en vue d'assurer la conservation de la richesse minérale, la sécurité de la surface et la sécurité du personnel occupé dans les travaux. En outre, une loi récente du 8 juillet 1890 a créé des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs pour visiter les tra-

» Cass. crim., 20 juill. 1907, Gaz. Pal., 1907. 2. 436.

*2 Rapport de M. Ricard à la Chambre des députés, 1892, loa. cit.

vaux souterrains des mines, minières et carrières dans le but exclusif d^en examiner les conditions de sécurité pour le personnel qui y est occupé, et, d'autre part, en cas d'accident, les conditions dans lesquelles cet accident se serait produit.

Lorsqu'un accident entraîne la mort ou des blessures graves, le service des mines et le délégué mineur, immédiatement prévenus, doivent, aux termes du décret de 4813 et de l'art. 2 de la loi de 1890, procéder à une enquête sur les causes et la responsabilité de l'accident. Le procès-verbal du service des mines est envoyé au parquet et à l'administration. D'après notre loi, un exemplaire de ce procès-verbal devra être adressé au juge de paix, ainsi qu'un exemplaire du rapport dressé par le délégué mineur.

Le régime des minières est, de par la loi organique des mines (21 avr. 1810) modifié par la loi du 23 mai 1866, identique à celui des mines. Le décret de 1813 est applicable.

Pour les carrières souterraines, la loi du 21 avril 1830 modifiée par la loi du 2o juillet 1880 impose les mêmes prescriptions. Enfin, pour les carrières à ciel ouvert, un régime absolument analogue leur est appliqué par le règlemenl-lype qui existe dans chaque département en vertu de l'art. 80 de la loi du 21 avril 1810, modifié par la loi du 27 juillet

h) Les compagnies de chemins de fer et de tramways sont soumises à un contrôle administratif très complet, dont les principes ont été posés par l'ordonnance du 15 novembre 1846, rendue en application de la loi du 15 juillet 1845. Tout accident, si insignifiant qu'il soit, fait l'objet d'une enquête immédiate de la part du service du contrôle. Le procès-verbal ou rapport est envoyé au parquet en vertu de la loi du 27 février 1850 (art. 4) et au ministre des Travaux publics. Un exemplaire de ce procès-verbal sera transmis au juge de paix, aux termes de notre loi. La construction des lignes nouvelles est soumise au même contrôle.

c) Pour les appareils à vapeur enfin, le service du contrôle est confié aux ingénieurs des mines par le décret des 27-30 avril 1880, rendu en application de la loi du 21 juillet 1856.

Eq cas (i'accidenl, quel qu'il soit^ la même procédure doit être immédiatement suivie et les procès-verbaux transmis comme en matière de mines et de chemins de fer.

1083. — 2" Entreprises d'État ayant un contrôle distinct du service de gestion.

Il n'y a, h vrai dire, que l'administration des chemins ô(* fer de l'État^ qui rentre dans celle catégorie. Les décrets des 25 mai 1878, rendus en conformité delà loi du 18 mai 1878, ont organisé le réseau d'Elal d'une façon identique au réseau des compagnies privées. Le contrôle administratit des chemins de fer de l'Etat est organisé et fonctionne, par rapport à cette administration, exactement comme vis-à-vis des compagnies privées. En cas d'accident notamment, mêmes enquêtes, même procédure et même transmission des procèsverbaux et rapports.

1084. — 3° Ètahlissements nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secret.

Par établissements nationaux il faut entendre particulièrement les établissements de la Marine et de la Guerre. Mais ces établissements ne rentrent dans notre hypothèse que dans le cas où s'y effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. M. Ricard énumère dans son rapport les établissements de la Marine et de la Guerre. Les établissements de la Marine comprennent, dit-il, en dehors des arsenaux, la poudrerie de Ruelle, les ateliers d'Indret et les forges de la Chaunade. Les établissements de la Guerre : les ateliers de construction de l'artillerie de Tarbes, Vernon, Avignon, Angers, Puteaux, la poudrerie de l'artillerie, la poudrerie de Bourges, les manufactures d'armes de Saint-Étienne, Tulle, Châtellerault, les raffineries, poudreries, dynamiteries de l'administration des poudres et salpêtres; les ateliers de préparation et manutention des subsistances militaires. Comme on le voit, à part les ateliers de préparation et manutention de subsistances militaires, presque tous ces établissements effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets, et, par suite, doivent être classés parmi ceux dans lesquels une expertise ne peut être faite.

A rénumération mentionnée dans le rapport de M. Ricard,

il faudrait ajouter les parcs aéroslatiques militaires, ootamment le parc de Meudon.

Quoi qu'il en soit, il ne faut pas perdre de vue l'art. 28, ainsi conçu : « Il n'est rien dérogé aux lois, ordonnances et règlements concernant les pensions ou indemnités accordées auK ouvriers, apprentis et journaliers des arsenaux et usines delà Marine et celles des ouvriers immatriculés des manufactures d^armes dépendant du ministère de la Guerre ».

b) Expertise médicale.

1085. — Lorsque le certificat médical ne lui paraîtra pas suffisant, le juge de paix, dit l'art. 13, pourra désigner un médecin pour examiner le blessé.

On a vu que le juge de paix recevait, en même temps que la déclaration de l'accident, un certificat médical que le chef d'entreprise est tenu de faire dresser dans les quatre jours. Ce certificat doit indiquer, aux termes de Fart. 11, l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif. Or, les conclusions de ce certificat seront parfois contredises par celles du certificat que la viclime ou ses représentants sont autorisés à produire de leur côté. L'enquête peut aussi revêtirdes inexactitudes. Des complications imprévuesou une amélioration inespérée ont pu se produire. Enfin il arrivera aussi dans certains cas que le chef d'entreprise conteste le caractère traumalique des lésions de la victime prétendue. Ce sont autant de cas dans lesquels le juge de paix aura à apprécier s'il ne convient pas de provoquer un second examen delà victime.

1086. — Le médecin ainsi désigné aura la qualité d'un expert. Il devra au préalable prêter serment et il sera tenu de déposer son rapport avant la fin de l'enquête dans les délais impartisau juge de paix par l'art. 13, m fine.

Ses constatations devront porter sur les points suivants : IMdenlité de la victime : il devra indiquer les nom, prénom et âge de la personne dont il décrit l'état et s'assurer qu'elle est bien celle qu'il est chargé d'examiner;

2° Historique de la blessure et de la maladie consécutive.

nOLE DU JUGE DE PAIX. — EXPERTISE. o67

Cet historitjue comporlera le résumé succinct de l'accident, la description des lésions et l'exposé du traitement appliqué jusqu'au jour du rapport;

3° Étal du blessé avant l'accident : sa santé et sa constitution. Avait-il subi antérieurement quelques lésions corporelles ou souffrait-il d'une maladie chronique ou d'une infirmité qui ont diminué sa capacité de travail? En cas d'affirmative, en quoi consistait celte infirmité, cette maladie ou cette lésion?

4*^ L'état morbide delà victime est-il la conséquence directe del'accident? Ou bien une infirmité ou une maladie antérieure s'est-elle combinée avec lui et dans quelle mesure?

5° Le blessé a-t-il reçu jusqu'à présent les soins que comportait son état?

6° A-t-il suivi exactement les prescriptions médicales? P]n cas de négative, sa guérison est-elle retardée ou empêchée par ce motif?

7^ L'état du blessé est-il actuellement définitif? Si oui, depuis quelle date? Si non, à quelle époque le sera-t-il?

8° Quel traitement le blessé devra-t-il suivre à l'avenir? A-t-il encore besoin de pansements ou de soins continus?

9° La blessure résultant de l'accident entraînera-t-elle une incapacité permanente totale de travail?

10° Entraînera-t-elle une incapacité permanente partielle? Indiquer dans quelle mesure l'aptitude au travail se trouvera diminuée et à partir de quelle époque le blessé a pu ou pourra se remettre au travail.

11** Entraînera-t-elle une incapacité temporaire? En cas d'affirmative, indiquer la date de la guérison ou de la possibilité de reprise du travail?

1087. — Autopsie. — Le juge de paix peut-il ordonner l'autopsie. La loi du 9 avril 1898 lui confère les pouvoirs les plus étendus pour éclairer le tribunal sur les circonstances, les causes et les conséquences de l'accident. S'il doit user de ses pouvoirs avec modération, il a cependant le devoir de ne rien négliger pour faire une lumière complète sur tous les points essentiels. Quand donc il se trouve en présence d'un cadavre dont la cause du décès n'est pas établie, il doit tout

d'abord commettre un médecin pour procéder à un examen superficiel. Si l'homme de l'art déclare que cet examen est insuffisant pour asseoir sa conviction et que l'autopsie est nécessaire, le magistrat ne doit pas hésitera l'ordonner' ; mais il ne peut le faire qu'avec l'assentissement au moins tacite des ayants droit. On ne peut, en efîet, hors le cas de présomption de crime, porter atteinte à l'intégrité d'un cadavre qu'avec l'assentiment de la famille. Mais, si le juge de paix, jugeant une autopsie nécessaire, se heurte à une opposition des ayants droit, il doit, dans son procès-verbal, donner acte de leur refus et des motifs invoqués pour le justifier. Comme les ayants droit sont demandeurs dans l'instance judiciaire, ils ont à administrer la preuve de la relation de cause à effet entre le décès de la vicime et l'accident; par suite en s'opposant à un mode d'investigation aussi important, ils compromettent leurs intérêts.

1088. — Dans le cas où le cadavre serait déjà inhumé, le juge de paix peut en ordonner l'exhumation; mais alors il doit spécifier dans son ordonnance que l'exhumation s'effectuera dans les conditions que l'autorité administrative croira devoir prescrire au point de vue de la salubrité publique.

1089. — Chofx du médecin. — Aux termes de l'art. 17, al. 4, le médecin choisi comme expert ne pourra être ni le médecin qui a soigné le blessé, ni un médecin attaché à l'entreprise ou à la société d'assurance à laquelle le chef d'entreprise est affilié.

Du cas où l'accident donne lieu à une information

criminelle.

1090. — Si l'accident signalé au juge de paix, conformément à la loi de 1 898, paraît avoir une cause criminelle nécessitant la mise en mouvement de l'action publique, notre procédure va se trouver en conflit avec l'information poursuivie à la requête du ministère public. Dans ce cas la solution du conflit n'est pas douteuse : le criminel tient le civil en sus-

^ Dans ce sens, Cire, du garde des Sceaux du 22 août 1901.

pens. Mais à partir de quel moirient peut-on dire que l'action publique est mise en mouvement? En principe, c'est le réquisitoire du procureur de la République au juge d'instruction qui est l'acte initial de l'information criminelle. Donc à partir de ce moment l'enquête civile doit être suspendue. Elle peut même l'être plus tôt; par exemple, si un membre du parquet s'est transporté sur les lieux, agissant en cas de flagrant délit, ou si le juge de paix, estimant lui-même le crime flagrant, a commencé à instrumenter comme officier de police judiciaire. Ainsi lorsque l'accident paraît être le résultat d'un crime et donne lieu à une information criminelle, l'enquête et les autres mesures d'instruction prescrites par la loi de 1898 doivent être suspendues jusqu'à l'issue de la procédure du ministère public. Il ne serait pas sans péril, en effet, de laisser deux informations différentes poursuivre un but à peu près identique, l'une dirigée par le ministère public, l'autre faite dans un intérêt privé. L'enquête civile est soumise à des formalités de publicité qui seraient de nature à compromettre le succès de l'action publique. Au surplus le juge d'instruction et les magistrats du parquet sont armés de moyens plus efficaces pour .découvrir la vérité que ceux, dont disposent les simples citoyens. En admettant donc que l'enquête prescrite par la loi de 1898 ne fût point nuisible, elle serait tout au moinsinutile.

1091. — La suspension de la procédure ne concerne, bien entendu, que les recherches communes avec l'objet de l'information du ministère public, c'est-à-dire celles qui ont pour but la détermination de la cause, de la nature et des circonstances de l'accident, ainsi que de l'identité des victimes, du lieu 011 elles se trouvent et de la nature de leurs lésions.

Malgré l'ouverture d'une information criminelle, le juge de paix n'en doit pas moins rechercher les ayants droit éventuels à l'indemnité et aussi calculer, ainsi que nous l'avons indiqué plus haut, le salaire quotidien et le salaire annuel des victimes. Ces deux points, étant complètement en dehors de l'action publique, peuvent sans inconvénient faire l'objet de l'enquête civile dont les proportions se trouvent ainsi consi^ dérablement réduites.

1092. — La même solution doit-elle être adoptée lorsque le ministère public intente des poursuites, non pour crime, mais pour simple délit? Ainsi il arrive souvent qu'un accident est dû à une imprudence, à une négligence ou à une inobservation des règlements, soit que la faute soit imputable au patron, soitqu'elle émane d'un ouvrier ou d'une personne étrangère. La poursuite est alors exercée sous l'inculpation des délits prévus par les art.319 ou 320 du Code pénal relatifs à l'homicide et aux blessures involontaires et aussi d'infractions à une loi spéciale concernant telle ou telle industrie. Cette hypothèse comporte une distinction. Le ministère public a deux moyens de porter l'ajffaire devant le tribunal ; il peut, au préalable, requérir du juge d'instruction l'ouverture d'uneinformation régulière. Dans ce cas, la justice criminelle est saisie à partir du réquisitoire introductif, comme nous l'avons vu €n matière de crime. L'adage « le criminel tient le civil en suspens» est donc applicable à partir de la date de ce réquisitoire. Mais si, au lieu de procéder par voie d'instruction préalable, le procureur de la République cite directement les prévenus devant le tribunal de police correctionnelle, c'est l'assignation qui devient le premier acte de poursuite et qui seule a pour effet de suspendre le cours de la procédure ouverte en matière civile. Sans doute, avant de citer le prévenu en police correctionnelle, le parquet fait dresser des procèsverbaux par la gendarmerie et prescrit parfois au juge de paix de faire une enquête; mais cette enquête, faite en dehors de la procédure de flagrant délit, n'a que la valeur de renseignements purement officieux. Par suite, alors même que le juge de paix serait chargé parle procureur de la République ou ses substituts de procéder à une enquête sur un accident, dont la cause paraîtrait devoir être un simple délit, cet ordre du parquet ne saurait dispenser le magistrat cantonal de se conformer à la loi de 1898 et de faire, dans l'intérêt privé, une enquête sur tous les points énumérés à l'art. 12. C'est seulement dans le cas où le juge d'instruction serait lui-même saisi de l'affaire que le juge de paix devrait surseoir.

1093. — 11 en serait de même aussi à partir du moment où l'affaire serait portée devant le tribunal correctionnel par

voie de citation directe ou encore en matière de flagrant délit conformément à la loi de 1863. Mais, dans le premier cas, la citation esttoujours signifiée plus de dix jours après Taccident et par suite après la clôture de l'enquête civile. Quant à la procédure de flagrant délit, le parquet n'y a point recours pour les délits d'homicide et de blessures involontaires dont la démonstration nécessite généralement des renseignements préliminaires assez longs à obtenir.

1094. — L'entrave apportée à l'enquête du juge de paix par l'ouverture d'une information criminelle ne saurait préjudicier aux parties; car le nouvel art. 20 donne expressément à celles-ci le droit d'avoir communication de toutes les pièces des procédures du parquet. Nous interpréterons ces dispositions en traitant des instances devant le tribunal (n°* 1231 et s.).