Enfin on doit considérer comme des commerçants

» Cass. req., 3 mars 1903, S. 1904. 1. 496, D 1904. 1. 260.

2 Comité consultatif, 7 mars 1900, /. 0., 4 avr. 1900, p. 2113. — Contra, Conseil d'État, 3 mai 1902, D. 1902. 2. 49.

3 Contri, Conseil d'État, 23 avr. 1902, D. 1902. 3. 49. * Contra, Conseil d'État, 28 févr. 1902, D. 1902. 3. 18.

«Comité consultatif, 10 janv. 1900, /. 0., 16 févr. 1900. Douai, 24 juill. 1901, S. 1902. 2. 233.

6 Cass. req., 26 avr. 1904, 10 avr. 1905, D. 1906. 1. 173, 6 juill. 1905, D. 1907. 1. 85.

^ D'après le Comité consultatif, les pharmaciens ne sont assujettis que lorsqu'ils fabriquent des matières premières pharmaceutiques ou des spécialités. Avis du 24 oct. 1900, /. 0.,i" nov. 1900. — Contra, G. Chambéry, 21 avr. 1902, Rec. min. comm., no 7, p. 216 qui considère, dans tous les cas, les pharmaciens comme des commerçants.

8 Comité consultatif, 7 mars 1900, /. 0., 4 avr. 1930, p. 2113.

et non comme des industriels : 1° le marchand de primes , alors même qu'il leur fait subir un éluvage supplémentaire^ ; 2° le marchand ctœufs qui vend aussi des blancs d'œufs desséchés par ses soins ^; 3° le marchand de chiffons et de vieux métaux^ alors même qu'il a fait démolir parses ouvriers une chaudière pour en revendre les débris^

71. — Dans tous les cas, le nombre des ouvriers employés dans une entreprise est sans influence sur l'assujettissement à la loi de 1898. Le seul critérium est de savoir si l'entreprise est ou non visée par l'art. 1" de ladite loi\

72. — Il peut arriver qu'un patron exerce deux professions dont une seule est visée par la loi de 1898. Si les travaux de ces deux professions sont nettement distincts, l'ouvrier ou l'employé d'un tel patron est fondé à se prévaloir de la garantie légale, mais à la condition de démontrer que l'accident dont il a été victime est survenu par le fait ou à l'occasion du travail de la profession assujettie^ Si au contraire les deux professions sont exercées d'une façon confuse, parexemple avec les mêmes ouvriers, le même matériel, les mêmes chevaux, le chef d'entreprise ne peut se soustraire à l'application de la loi de 1898 pour un accident survenu à un de ses ouvriers par le fait ou à l'occasion de son travail^

73. — La question s'est posée de savoir si les mines et manufactures appartenant à l'État, aux départements, aux communes et aux établissements publics sont soumises, comme les exploitations privées, au régime du risque professionnel. En ce qui concerne les établissements dépendant du domaine privée cela ne saurait faire aucun doute. Il n'importe, en effet, qu'une usine à gaz, un établissement de lumière et d'énergie électrique, un chemin de fer, etc., soient exploités par une commune, un département ou l'État ou bien par une société privée; dans tous les cas, il s'agit d'exploitations ayant en

1 Cass. civ., 26 oct. 1903, Gaz, Pal, 1903. 2. 522.

2 Cass. req., 17 nov. 1903, Gaz. Pal., 1904. 1. 287.

3 Cass. req., 12 juin 1907, Gaz. Pal., 1907. 2. 270. * Cass. civ., 15 mars 190i, D. 190 i. 1. 553.

s Cass. civ., 18 févr. 1903, D. 1903. 1. 376, S. 1904. 1. 403. fi Cass. civ., 12 juill. 1905, Gaz. Pal, 1905. 2. 260.

EXPLOlTATlOiNS ASSUJETTIES. — MANUFACTURES. 63

vue un but de lucre, et, dès lors, réunissant les conditions exigées pour l'application de la loi de 1898.

74. — iMais de ce que le but de lucre fait défaut dans les établissements de service public, doit-on en conclure que les établissements de cette nature échappent à l'application de la loi de 1898, bien que les travaux qui y sont effectués rentrent dans rénumération de l'art. 1 de la loi du 9 avril 1898 ou du 12 avril 1906? Nous ne le pensons pas. Tout d'abord, en effet les travaux préparatoires sont absolument probants. « La loi, nouvelle, lit-on dans le rapport de M. Ricard à la Chambre, vise aussi les entreprises et exploitations similaires de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et de leurs concessionnaires ». Dans son rapport au Sénat, M. le sénateur Poirrier a soutenu la même thèse dans des termes à peu près identiques. Cette volonté si formelle du législateur a trouvé elle-même son expression dans l'art. 13 qui détermine la forme des enquêtes à effectuer dans les établissements nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets; et cet article est luimême en concordance avec l'art. 32 qui exclut expressément du bénéfice de la loi les ateliers de la marine et seulement les ouvriers immatriculés des manufactures d'armes dépendant du ministre delà Guerre; d^oii il suit que le législateur a implicitement reconnu que le régime du risque professionnel était applicable aux ouvriers non immatriculés des manufactures d'armes et à tous les ouvriers des établissements nationaux. S'il en est ainsi, on doit conclure qu'il a entendu consacrer la thèse émise par les deux rapporteurs de la Chambre et du Sénat \ Toutefois, la loi de 1898 ne protège que les ouvriers ou employés; elle laisse les fonctionnaires en dehors de sa sphère d'application (Y. n° 192 bis).

75. — Une des conséquences de cette mesure est de faire disparaître la compétence des tribunaux administratifs, com^ pétence fort peu justifiée d'ailleurs, en matière d'accidents survenus aux ouvriers qui travaillent dans les manufactures

< Dans ce sens, T. Seine, 7 juill. 1900, Gaz. Pal., 1902. 2.' 497. Bordeaux, 19 févr. 1906, Poitiers, 16 juin 1902, S. 1904. 2. 145. En sens contraire, Grenoble, 9 Dov. 1906, S. 1907. 1. 169.

64 TITRE 1. — CHAPITRE I. — SEGTIOiN 1. — ART. 1.

de l'État et à ceux qui sont employés à l'exécution de travaux, publics '.

c) Industrie du bâtiment et de la construction.

76. — La première partie du § 1 de l'art. 1, vise expressément « r industrie du bâtiment ».

Sous le terme générique d'industrie du bâtiment, on englobe tous les différents métiers, toutes les entreprises qui concourent à la construction, à la réparation et à l'entretien des édifices. Telles sont tout d'abord la taille de la pierre, la marbrerie, la maçonnerie, la plâtrerie, la charpenterie, la couverture, la menuiserie, la peinture, la vitrerie, la pose de papiers peints, la plomberie, la zinguerie, la tôlerie, la serrurerie, le pavage, le dallage, le carrelage, la parquetterie, le badigeonnage, le ramonage des cbeminées,les gravatiers,etc.

77. — Cette industrie comprend aussi toutes les professions qui s'occupent de la fabrication ou de la réparation des objets destinés à être incorporés aux bâtiments, par exemple, celles qui ont trait à la fabrication ou à Tinstallation des calorifères, des conduites d'eau ou de gaz, des appareils d'acétylène, des sonneries électriques, des fils électriques, les fabricants de bardeaux, les entrepreneurs de fosses mobiles inodores.

78. — Tout ouvrage en maçonnerie, quelle qu'en soit la destination, a le caractère de bâtiment. Ainsi un puits est une construction souterraine. Par suite, l'ouvrier qui le creuse ou le perfore, aussi bien que le maçon qui en construit les parois appartient à l'industrie du bâtiment^; il en est de même du puisatier qui procède à des travaux de réparation ou de simple nettoyage.

78 bis, — Les mêmes motifs nous portent à admettre dans cette catégorie le curage des égouts^

79. — Les constructions en bois ou en planches ressortissent aussi au bâtiment; c'est ainsi qu'on doit appliquer la

1 Rapport de M. Ricard, 25 févr. 1892, /. 0., Doc. pari., 1892, noSOl. Besançon, 11 juin. 1900, loc. cit.

2 C. Bourges, 17 juin 1901, Rec. min. comm., n» 3, p. 820. Avranches, 22 mai 1901, Mon.jud. Lyon, 24 nov. 1901. '

3 Seine, 31 déc. 1900, Fr. jud., 1901. 2. 151.