PAIEMEINÏ FT NATURE DES INDEMNITÉS

Section I. — Paiement des indemnités.

648-650 a) Point de départ : Accidents mortels. — Incapacité permanente.— Consolidation et décision définitive 365

651-654 b) Mode et lieu du paiement: Rente due par patron ou par assureur. — Rente due par caisses des retraites.— Changement de résidence. — Paiement à terme. — Anticipation partielle. — Des intérêts 366

655 658 c) Conditions de paiement : Identité du crédirentier. — Certificat de vie. — Attestation du maire. — Ayants droit à l'étranger 368

Section II. — Insaisissabilité et incessibilité.

659-664 Fondement du principe. — Législation antérieure; loi de

1895. — Législations .étrangères 369

665-675 a) Rentes et pensions. — Exception au principe d'insaisissabilité. — Créances des fournisseurs. — Créances alimentaires du conjoint et des autres parents. — Compensation avec frais d'instance. — Autres compensations. — Arrérages dans la communauté conjugale 374

675 bis. b) Provisions : Allouées par président ou juge des référés. 379

676-679 c) Indemnité en capital : Avant paiement. — Après paiement.

— Faillite de la victime 3'49

680-681 d) Indemnités journalières : Dans quelle mesure elles sont sai-

sissables 381

682 e) Frais médicaux et pharmaceutiques. Frais funéraires. 382

Section III. — Cumul des indemnités.