IV. Des débiteurs de V indemnité

956 De l'exploitant 513

957 a) Machine étrangère à V exploitation : Quid si le conducteur

de la machine n'en est pas le propriélaire? 514

958-961 b) Machine dépendant du matériel de l'exploitation : Fev-

mier.j-^ Métayer. — Quid de l'acci.lent survenu au métayer? 514

TITRE lï CHAPITRE UNIQUE

DÉCLARATION DES ACCIDENTS ET ENQUÊTE

962-968 Législations étrangères. — Législation antérieure de la France. 517

Section I. — Devoirs du chef d entreprise et du maire. — Droits de la victime.

\, Devoirs du chef d'entreprise.

969-984 a) Déclaration d^accident. — Dans quels cas elle est obligatoire : — Sa forme. — Lieu où elle doit être faite : mines s'étendant sur plusieurs communes; territoire étranger. — A qui elle incombe. — Délai; quid des dimanches? 520

985-988 b) Certificat médical. — Délai du dépôt : ^rwid des dimanches,? Forme; modification ultérieure de l'état du blessé. — ;î|Refus du médecin f t refus de la victime 526

N"» Pages.

989-992 c) Sanctions. — Quand y a-t-il contravention? — Bonne foi. — Absence de volonté. — Contravention commise par préposé. — Établissements nationaux. — Récidive. — Prescription... 528

n. Devoirs du maire. .

993-997 a) Réception de la déclaration et du certificat, — Procès-verbal et récépissé. — Déclaration faite : 1° par le patron; 2° par la victime. — Accident non suivi de déclaration 530

998-1000 b) Avis à l'inspecteur et à Vingénieur : Dans quels cas et

dans quel délai 532

1001 c) Transmission au juge de paix ; Pièces à transmettre. —

Délai 532