III. Droits de la victime ou de ses représentants

1002-1003 a) Défaut de déclaration du patron : 1° Dans l'année; 2o Après

l'année de l'accident 534

1004 b) S'il y a eu déclaration du patron : intérêt de la victime. . 535

1005 c) S'il y a eu déclaration du patron et de la victime : envoi du

certificat au juge de paix 535

1006 d) Autres droits de la victime: Plainte au parquet 535

Section II. — Rôle du juge de paix.

1007 Législation étrangère et travaux préparatoires 536

I. Quand l'enquête est-elle nécessaire? — Délai. — Compétence.

1008-1014 a) Des cas dans lesquels il y a lieu à enquête. — Décès de la victime ; quid du décès postérieur à l'enquête ? — Certificat médical unique ; quid en cas de réserve de complications? pouvoirs du juge. — Pluralité de certificats médicaux; quid en cas de contradiction? — Absence da tout certificat médical; quid si la permanence d'incapacité est certaine? —

Quid si le juge estimait l'accident'étranger au travail ? 536

1015 b) Délai pour commencer l'enquête. — Point de départ. 539

1016-1017 c) Compétence. — Canton du lieu do l'accident. — Mines s'étendant sur plusieurs communes. — Territoire étranger. — Hors de l'établissement ou du dépôt. — Juge incompétent saisi. 539

IL But de Venquète.

1018-1021 Cause et nature de Taccident. 541

1022-1024 Circonstances de temps, de lieu, etc ; 543

1025 Identité des victimes 544

1026 Nature des lésions 544

1027-1031 Identité des ayants droit, en cas de décès du de danger de

mort. — Quid en cas de blessures peu graves ? 545

1032-1038 Salaire annuel; sa consistance et ses divers modes de calcul. 546

1039-1041 Salaire journalier : son évaluation 548

1042 Société d'assurance ou syndicat de garantie. — Patente 549

1043 Recommandations générales au juge de paix 549