Tout au contraire les ateliers de tonnellerie annexés

» Cass. req.,8 janv. 1907, S. 1907. i. 353.

2 T. Nancy, 13 mars 1901, Rec. min. comm., n. 3, p. 545.

3 Cass. civ., 31 juill, 1906, Gaz. Pal., 1903. 2. 270. Cf. aussi Cass. civ.,4 janv. 1904, D. 1904.1. 79. Cass.recf., 13 mars 1905, D. 1906. 1. 203.

quelquefois au commerce de marchand de\ins ont un caractère nettement industriel V

Le fait de faire subir à des prunes déjà confites un étuvage complémentaire, de les trier et de les emballer ne constitue pas une préparation industrielle susceptible de donner à l'entrepôt, où ces opérations sont effectuées, le caractère de chantier assujetti ^.

Les sécheries de morues comportent-elles des transformations industrielles? La question est controversable^

93. — En principe, le simple mélange de matières ne constitue pas une préparation d'ordre industriel, car il ne produit pas de transformation; c'est ainsi que les entrepôts de marchands d'engrais chimiques, dans lesquels on ne procède qu'à des mélanges ne doivent pas être classés au nombre des chantiers visés par l'art. 1" de la loi de 1898 *.

94. — De même les coulisses d'un théâtre conservent le caractère exclusivement commercial inhérent à l'exploitation même du théâtre, bien qu'on ne puisse soutenir non sans de justes raisons que la pose, l'enlèvement et les changements de décors relèvent de l'industrie du bâtiments Toutefois si l'on y fabriquait des décors ou si Ton y opérait des assemblages de matériaux ayant le caractère de constructions, les coulisses d'un théâtre deviendraient un chantier relevantde l'industrie du bâtiment °.

95. — Les entrepôts de marchands de bois peuvent, eux aussi, revêtir un caractère industriel si le bois y subit des transformations tel les que équarissage, sciage en planches, etc.\ 11 arrive souvent aussi qu'indépendamment de ses entrepôts, un marchand de bois exploite des coupes en forêt. En principe, une exploitation forestière est exclue de la sphère d'ap-

1 Dijon, 13 juin 1900. Paris, 12 janv. 1901, D. 1901. 2. 253, S. 1902. 2. 68. Contra, Bourges, 2 nov. 1901, S. 1902. 2. 213.

2 Cass. civ., 26 cet. 1903, Gaz. Pal, 1903. 2. 522.

3 Pour l'affirmative, avis Comité consull., 24 oct. 1900, J. 0., l" nov. 1900.

4 T. Bordeaux, 15 févr. 1901, Fr. jud., 1901. 2. 156. s Cass. civ., 15 nov. 1905, Gaz. Pal, 1906. 1. 31.

6 Même arrêt.

7 Conseil d'État, 28 févr. 1902, et 17 mars 1902, D. 1902. 3. 18 et 49. Contra, Paris, 16 févr. 1901, Rec. min. comm., t\° 3, p. 748.

EXPLOITATIONS ASSUJETTIES. — TRANSPORT. li

plicalion du risque professionnel, à raison de sa nature agricole", mais, par exploitation forestière, on doit entendre exclusivement les travaux exécutés pour assurer l'abatage du bois et pour en permettre l'enlèvement, c'est-à-dire l'abatage proprement dit, l'ébranchage, l'écorçage, le sciage en bûches, l'empilage'. 11 n'importe que ces travaux soient exécutés pour le compte du propriétaire du sol ou pour le compte d'un marchand acquéreur de la coupe^. Mais tous les autres travaux de transformation de bois, tels que le sciage en planches, l'équarissage, etc., cessant d'avoir un caractère agricole, feraient de l'exploitation un chantier assujetti.

e) Industrie de transports.

96. — L'industrie du transport est représentée dans la première partie de notre paragraphe par trois sortes d'entreprises : V les entreprises de transport par terre et par eau; 2° les entreprises de chargement et de déchargement; 3^ les magasins publics.

Transports par terre et par eau. — Ces entreprises embrassent tous les transports sans distinction entre ceux qui concernent les personnes et ceux qui s'appliquent aux marchandises ^ ,

97. — Dans les transports par terre ^ on comprend le roulage, le camionnage, la traction sur voie ferrée (chemins de fer à vapeur, à électricité, à pétrole, à air comprimé, à force animale), entreprises d'omnibus, dé tramways, de fiacres*, de diligences, de pataches, de voitures de remise, de location de voitures suspendues, de cabriolets, de charrettes^ de baudeliers, de chaises à porteurs ou fauteuils roulants, entre-

1 Cass. civ., 4 août 1903, 26 oct. 1903, S. 1904. 1. 491. Cass. req., 8 févr. 1904, Gaz. Pal., 1904. 1. 101. Conseil d'État, 28 févr. 1902, précité. Saint-Dié, 17 juin 1900, Gaz. Pal., 1900. 1. 130. Nancy, 15 nov. 1900, Rec. min. comm., n» 3, p. 698. Contra, G. Paris, 2 avr. 1901, Pau, 17 mai 1901, Rec. min. comm., n» 3, p. 785 et 816. Comité consultât., avis du 21 juin 1899, /. 0., 6 janv. 1900.

2 Cass. civ., 26 oct. 1903, Gaz. Pal., 1903. 2. 539.

3 Cass. req., 23 juin 190.3, Gaz. Pal., 1903. 2, 130, qui reconnaît aux cochers de fiacre le droit de se prévaloir du bénéfice de notre loi. C. Paris, 15 févr. 1902, Rec. min. comm., n» 7, p. 180.

* Mêmes décisions.

*■' Saint-Étienne, 11 févr. 1901, Rec. min. comm., n° 3, p. 529.

prises de relais, exploitations de wagons ou de voitures pour le transport des voyageurs ou marchandises par voies ferrées, entreprises des commissionnaires porteurs pour les fabricants de tissus, celles des porteurs d'eau, entreprises d'inhumation et de pompes funèbres \ exploitations de pontons ou débarcadères, entreprises de transport des détenus.

Au contraire l'entreprise de balayage des rues et de l'enlèvement des immondices ne peut être considérée comme une entreprise de transport^.

S7 dis. — L'administration des postes peut-elle être considérée comme une entreprise de transport? Bien que constituant un service public, l'administration des postes peut être assimilée à une entreprise de transport au regard des ouvriers ou employés, non fonctionnaires publics, qu'elle pourrait avoir l'occasion d'occuper^

98. — Les transports par eau s'appliquent à la navigation fluviale ou par canaux, aux entreprises de location de canots et bateaux, de bêtes de trait pour le halage* et le renfort, aux entreprises des chefs de ponts et pertuis, au flottage par radeaux, au passage des cours d'eau par bacs et bateaux, an remorquage, etc.

99. — Doit-on y comprendre aussi la navigation maritime? Non^; car dans le langage du Code de commerce l'expression « entreprises de transports par terre et par eau » ne s^applique pas aux transports maritimes. Ainsi notamment les articles de ce Code qui au titre 1 sont inscrits dans la seclion III du titre IV sous la rubrique : « Des commissionnaires pour les transports par terre et par eau », ne concernent que les transports terrestres et fluviaux; le livre II est spécialement consacré au commerce maritime et, pour l'action en

* Contra, Seine, 30 mars 1901, Rec. min. comm., n» 3, p. 554. Cette décision se fonde sur ce que l'administration des pompes funèbres n'aurait pas le caractènd'une entreprise.

2 Cass. civ., 24 oct. 1904, Gaz. Pal.. 1905. 2. 417.

3 V. ce que nous avons dit plus haut, n» 74. Contra, Limoges, 4 mai 1906, Gaz. Pal., 1906. 1. 592. Besançon, 3 août 1907, Gaz. Pal, 1907. 2. 305.

■ 4 Cambrai, 6 juin 1901, Bec. min. comm., n» 3, p. 504.

6 Cass. civ., 2 févr. 1903, S. 1904. 1.' 345, et la note de M. Wahl, D. 1903. 1. 180. Cass. civ., 5 juill. 1904, S. 1904. 1. 408, D. 1904. 1. 553. Cass., 12 déc. 1906, S. 1907.1. 852.