EXPLOITATIONS ASSUJETTIES. - TRANSPORT

recours au cas de dommage arrivé à la marchandise, l'art. 435 qui fait partie de ce livre a formulé des règles autres que celles qui ont trouvé place au livre I dans les art. 105 et 108. Enfin, au titre de la compétence des tribunaux de commerce, les art. 632 et 633 du même Code visent et énumèrenl distinctement l'un, les entreprises de transport par terre ou par eau, l'autre les entreprises maritimes et les engagements des gens de mer pour le service des bâtiments de commerce. Or, dans l'art. 1" de la loi de 1838, les mots « entreprises de transport par terre et par eau » n'ont pas un autre sens, ni une autre portée ^

Par suite les opérations d'armement et de désarmement faites sur un bâtiment de mer sur l'ordre de son propriétaire ne peuvent avoir pour effet de convertir celui-ci en un chef d'entreprise rentrant dans l'industrie du bâtiment. Ainsi l'accident survenu à un ouvrier au cours des opérations d'armement et de désarmement de navire de pêche n'est pas garanti par la loi du 9 avril 1898 -.

100. — On sait qu'une loi du 23 avril 1898 crée au profit des marins français une caisse nationale de prévoyance contre les risques et accidents de leur profession. Elle s'applique à la navigation maritime en général, c'est-à-dire à la navigation au long cours, au cabotage, à la grande et à la petite pêche, au pilotage, au bornage ainsi qu'aux bâtiments de plaisance munis de rôle d'équipage (art. 4 de ladite loi), mais le bénéfice en est limité aux inscrits maritimes. Par suite les accidents dont sont victimes les non-inscrits maritimes employés à bord des paquebots, embarcations et tous bâtiments autres que les navires de guerre ou de plaisance, n'étant garantis ni par la loi du 23 avril 1898, ni par notre loi du 9 avril 1898, relèvent du droit commun. Ainsi un garçon d'hôtel blessé à bord d'un paquebot n'a que l'action en dommages-intérêts dérivant des art. 1382 et s. du Code civiP.

1 Cass. civ., 2 févr. 1903, précité.

2 Cass. req. 12 déc. 1906, Gaz. Pal., 1907. 1. 66.

3 Cass. civ., 2 févr. 1903, D. 1903. 1. 180. — Contra, C. Rouen, 2 juill. 1901, Gaz. Pal., 1901. 2. 3H. C. Rennes, 17 déc. 1901, Gaz. Pal., 1902. 1. 320. C.

101. — De même l'inscrit maritime blessé au cours d'une opération de déchargement ou de chargement ne peut invoquer le bénéfice de la loi du 9 avril 1898; car il fait acte de marin, la remise de la cargaison soit à quai, soit sous palan, incombant en principe au navire'. Mais alors la loi du 23 avril 1898 lui est applicable.

Lorsqu'un navire maritime navigue dans la partie fluviale d'un fleuve, l'iuscrit maritime blessé à bord de ce navire peut invoquer le bénéfice de la loi du 9 avril 1898, sidu moins la navigation fluviale ne peut pas, en fait, être considérée comme l'accessoire de la navigation maritime ^

102. — Il est important de remarquer que les dispositions de l'art, i^' de notre texte visent, non tous les transports, mais seulement les entreprises de transport. L'entrepreneur de transport est celui qui, dans un but de lucre, transporte des meubles ou objets quelconques pour le compte d'autrui. Le commerçant ou l'agriculteur, dont l'exploitation n'est pas de piano assujettie à la loi, peut, à l'aide de ses chevaux et de ses voitures et avec le concours de ses domestiques, effectuer le camionnage de ses produits ou de ses marchandises, sans être pour cela à la tête d'une entreprise de transport; les charrois qu'il opère dans ces conditions échappent donc à l'application de notre loi et les accidents auxquels ils donneraient lieu resteraient soumis aux règles de droit commun^

103. — Toutefois une entreprise de transport peut n'être que temporaire. Ainsi un commerçant non assujetti, qui se charge pendant un certain temps d'effectuer des transports pour le compte des tiers, tombe à raison de ces transports sous l'application de la loi*.

Aix, 2 avr. 1900, S. 1901, 2. 214. Comité consult., avis du 10 janv. 1900, J. 0.,

1 Cass. civ., 3 mars 1902, Gaz. Pal, 1902. 1. 416, D. 1902. 1. 478. — Contra, Bordeaux, 31 déc. 1901, Gaz. Pal., 1901. 2. 311.

2 C. Paris, 20 févr. 1904, Gaz. Pal., 1904. 1. 613.

3 T. comm. Troyes, 19 mars 1900, Gaz. Pal., 1900. 1. 811. Rouen, 15 déc. 190O, liée. min. comm., no 3, p. 474. C. Paris, 7 févr. 1902, Fr.jud., 1902. 2. 174. C. Paris, lônov. 1901, Gaz. Pal, 1902. 1. 264.

* T. Narbonne, 13 févr. 1900, D. 1901.2.82. C. Rennes, 26 nov. 1901, Ga\ Pal,