EXPLOITATIONS ASSUJETTIES. — CHARGEMENT ET DÉCHARGEMENT

104. — Mais un fait unique et exceptionnel de transport pour le compte d'un tiers est insuftisant pour constituer l'entreprise de transport dans le sens de notre loi*.

105. — H est bien entendu que si les véhicules employés, au lieu d'être à traction animale, empruntaient leur force motrice à un élément (vapeur, pétrole, électricité), la deuxième partie de Tari. 1'' deviendrait applicable et les victimes pourraient, en pareil cas, invoquer le bénéfice du risque professionnel 2.

106. — Chargement et décbargement. — Ce sont les entreprises accessoires à l'industrie des transports. Bien que, dans lesdiscussionsau parlement, on paraisseavoirparticulièrement visé les chargements et les déchargements de navires, il est certain que notre texte est beaucoup plus général et qu'il s'applique notamment aux entreprises de chargement et de déchargement des voitures, à celles de déménagement'"^, aux dépeceurs de voitures et bateaux, aux arrimeurs, aux entreprises du déchargement et de l'ensilage des betteraves, etc.

107. — Faut-il aller plus loin et y comprendre aussi les autres exploitati.ons accessoires, telles que l'emballage, le pesage, etc.? Je ne le pense pas. L'énumération de cette première partie a un caractère limitatif. Au surplus, on s'explique aisément la raison de cette distinction. Les manutentions de chargement et de déchargement présentent des dangers bien plus grands que celles d'emballage, de mesurage, de pesage, etc. Mais si l'emballeur confectionne des caisses avec les planches qu'il a en magasins, il devient un industriel visé par l'art. 1" de la loi de 1898.

108. — Comme en matière de transport, l'art. T" ne vise que les chargements ou déchargements qui ont le caractère d'entreprise^.

Lorsqu'un particulier ou un commerçant aura recours à un

1 Bordeaux, 28 mai 1901, S. 1902. 2. 236.

2 Comité consult., avis du 29 mai 1899, /. 0., 20 déc. 1899, p. 8192.

3 C. Bourges, 7 févr. 1901, Rec. min. comm., n» 3, p. 744.

* C'est ainsi qu'on ne saurait considérer comme tombant sous l'application de la loi des opérations de chargement ou de déchargement effectuées par les employés d'un négociant en grains et pour le compte de celui-ci. T. Saint-Brieuc, 24 août 1901, Gaz. Pal, 1902. 1. 380.

enlrepreoeur de chargement ou de déchargement, il lui arrivera assez fréquemment de mettre à la disposition de celui-ci ses propres ouvriers ou employés. Si un accident survient, les ouvriers ou employés du commerçant ou du particulier pourront-ils se prévaloir du bénéfice de la loi de 1898 au regard de l'entrepreneur? En principe, non, à moins que celui-ci ne les ait engagés à son service par un contrat de louage d'ouvrage (n° 191).

109. — Magasins publics. — On doit comprendre sous cette expression lesmagasinsgénérauxquisontsoumis parles décrets de 1848 et les lois del8S8et de 1870 à l'autorisation du Gouvernement, les monts-de-piété et les salles de ventes publiques ^ pour lesquelles l'autorisation est également nécessaire (loi de 1851 et décrets de 1859), les entrepôts de douane énumérés dans le tarif des douanes (édition de 1855) et ceux qui ont été créés depuis, les bâtiments affectés aux Expositions lorsqu'ils ont été constitués en entrepôts réels de douanes (décrets du 25 août 1886) ^

Matières explosives ou usage d'un moteur inanimé.

110. — La partie de l'art. 1^' qui nous occupe est ainsi conçue : a Les accidents survenus dans toute exploitation ou

partie d' exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux, donnent droit, etc. »

Pour qu'un établissement, ne rentrant pas dans la nomenclature du paragraphe précédent, soit soumis à l'application de la loi, il faut qu'il remplisse les deux conditions suivantes :

1° Qu'il constitué une exploitation ou une entreprise;

2° Qu'il y soit fabriqué ou mis en œuvre des matières explo-

• Par suite, les commissaires-priseurs qui ont des salles de vente sont assujettis au risque professionnel. Ils y échappent au contraire s'ils font des ventes publiques à domicile.

2 Observation de M. Ricard dans la séance du 26 juin 1888, J. 0., Déb. pari., p. 1302. Chardiny, Comment, de la loi sur la resp. des accidents, p. 67.