EXPLOITATIONS ASSUJETTIES. — EXPLOSIFS

Telle ne paraît pas cependant avoir été la pensée du rapporteur de 1898 qui a remplacé l'expression « emploi » par celle de « mise en œuvre ». Cette substitution de mots aurait été motivée par la crainte que le simple emploi du gaz ou de l'acétylène pour l'éclairage dans les ateliers, les ouvroirs ou les salles de réunion quelconque n'eût pour effet de soumettre ces établissements au risque professionnel; et le rapporteur ajoute : « Le seul emploi de ces substances ne doit évidemment pas donner lieu à l'application de la loi. Il faudra mettre en œuvre ces matières. En d'autres termes, l'article vise la fabrication, la manipulation industrielle, et seulement les accidents qui peuvent survenir dans l'usine oii elles sont préparées pour la consommation ou à l'occasion de la consommation » \

Ainsi, le fait par un établissement industriel de s'éclairer au gaz ou à l'acétylène ne le range pas au nombre de ceux dans lesquels une substance explosive est mise en œuvre ; car, si le gaz d'éclairage et l'acétylène sont des substances explosives, les ouvriers et employés de l'établissement qu'ils éclairent ne §ont pas appelés par leurs fonctions à les manipuler^.

A Tinverse, dans un atelier de teinturerie oii l'on faisait usage d'acide picrique en tant que colorant, le risque professionnel était applicable avant la loi de 1906 ; car l'acide picrique, qui a des propriétés explosives, est livré à la manipulation industrielle des ouvriers teinturiers. Il en était de même cbez un dégraisseur qui, pour l'exercice de sa profession, faisait manipulerpar ses employés de l'essencedepétroleoude l'essence de térébenthine. Par un motif identique, on auraitpu décider que, dans une pharmacie, l'employé qui, en manipulant du chlorate de potasse pour une préparation médicale, provoque une explosion et reçoit des blessures, est garanti par le principe du risque professionnel. Aujourd'hui toutes ces professions sont assujetties par la loi de 1906 à la législation sur le risque professionnel.

1 Rapport Thévenet du 25 janv. 1898, J. 0., Doc. pad., Sénat, 1898, p. 55.

2 Dans ce sens, C. Chambéry, 22 avril 1902, Législat. nom., 1902. 2. 78. C. Paris, 10 mai 1902. Rev.jud. ace. trav., 1902, p. 251.

115. — Si maintenant nous admettons que, dans une exploitation on fabrique ou mette en œuvre des matières explosives, en résullera-t-ii que tous les employés de cette exploitation soient appelés à bénéficier, le cas échéant, des dispositions de notre loi? On doit faire sur ce point la distinction suivante : Quand la fabrication ou la mise en œuvre de cette substance est limitée à une partie de l'exploitation, cette partie seule est soumise au risque professionnel ; mais les ouvriers qui y travaillent sont garantis même contre les accidents du travail qui n'auraient pas leur cause dans une explosion. Cette distinction, d'ailleurs fort équitable, a été formellement exprimée par le législateur qui, sur la proposition de M. Dron, a ajouté dans ce but aux mots « dans toute exploitation » ceux de « ou partie d'exploitation » *.

116. — Usage d'un MOTEUR. — Comme dans l'hypothèse précédente, l'application de notre loi est limitée à la partie de l'exploitation qui emploie le moteur à force élémentaire ; mais les ouvriers dépendant de cette partie de l'exploitation bénéficient du risque professionnel, pour tous les accidents dont ils pourraient être victimes à raison de leur travail, alors même que la cause en serait étrangère au moteur. Ainsi avant la loi de 1906, le boulanger assujetti non à raison de la nature de son commerce, mais seulement par suite de l'installation d'une machine mue par un moteur à force inanimée, a été déclaré garant dans les termes de la loi de 1898 d'un accident survenu à un de ses employés pendant qu'il donnait des soins aux chevaux; car ce même employé avait aussi dans ses attributions l'introduction du charbon dans les chaudières de la machine ^

117. — La loi ne fait aucune distinction entre l'emploi permanent et l'emploi temporaire d'un moteur à force inanimée. Il suffît qu'une exploitation fasse usage, même accidentellement, d'une de ces machines, pour tomber sous l'application de la loi dans leslimitesque nous venons d'indiquer. Si toutefois, c'est à titre exceptionnel que l'exploitation a re-

1 V. motifs de la proposition de M. Dron, /. 0., Doc. pari., Ch., 1891, n» 346.

2 Cass., 11 avril 1907, Gaz. Pal, 1907. 1. 550.

cours à l'emploi d'une force élémentaire, elle ne sera assujettie à l'application de la loi que pendant la durée de l'emploi de cette machine. Par exemple, un commerçant fait pendant quelques jours l'essai d'un moteur à gaz ou à pétrole pour actionner un monte-charge, puis il renonce à ce procédé. Son magasin ne sera soumis à l'application du risque professionnel que pendant le laps de temps où le moteur aura fonctionné.

118. — Parmi les moteurs à force élémentaire on peut citer les machines à vapeur, à pétrole, à gaz, à air comprimé, à électricité, les moulins à vent ou à eau, les turbines, les câbles utilisant les lois de la pesanteur pour la descente des pièces de bois*.

DEUXIÈME SECTION

Entreprises commerciales assujetties en vertu de la loi de 1906.

Art. 1°'' de la loi de 1906 : « La législation sur les responsabilités des accidents du travail est étendue à toutes les entreprises commerciales ».

119. — La détermination des entreprises commerciales soumises à la législation des accidents du travail sera susceptible de donner lieu parfois à des contestations assez sérieuses. Si l'on rapproche l'art, l^'^ qui pose le principe de l'extension aux entreprises commerciales et l'art. 4 qui confie à un décret le soin d'arrêter la liste des exploitations exclusivement commerciales passibles de la taxe du fonds de garantie, on est porté à penser que ces deux textes se complètent l'un par l'autre, de telle sorte que l'inscription sur la liste des patentables frappés de la taxe implique nécessairement l'assujettissement à la loi en ce qui concerne le règlement des indemnités en cas d'accident. Toutefois, M. le député Paul Beauregard s'est élevé vivement contre une telle conséquence qui, d'après lui, aurait porté gravement atteinte à la garantie des citoyens français en enlevant la compétence de ces questions aux tribunaux civils. Ses observations ont été, en principe, reconnues fondées par M. le Rapporteur

1 Nîmes, 1" août 1906, S. 1907. 2. 47.

Sachet. — 5e éd. Q

82 TITRE I. — CHAPITRE I. — SECTIOxN II. — LOI DE 1906.

qui lui a répondu en ces termes : « La commission a reconnu, comme le \oulait M. Beauregard, que la question de savoir si les termes généraux par lesquels l'assujettissement est défini doivent entraîner l'application de la loi à tel ou tel particulier, à tel ou tel chef d'entreprise pris individuellement, que cette question-là ne devait être soumise qu'à la compétence des tribunaux civils, que c'était à eux seuls à se prononcer. Par conséquent le décret auquel il est fait allusion à l'art. 3 (devenu depuis lors l'art. 4) ne peut en aucun cas avoir la force que M. Beauregard lui attribue* ».

120. — De ces explications il résulte d'abord en toute certitude qu'il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire de décider, à l'occasion de chaque accident, si l'exploitation à laquelle appartient la victime était ou non assujettie à la loi. Quant aux tribunaux de l'ordre administratif, ils ont à juger les contestations entre l'administration et les contribuables qui prétendent avoir été à tort imposés à la taxe du fonds de garantie; en ce qui concerne ces deux points il n'a été rien innové sur l'état de choses antérieur. Est ce à dire cependant (|uelestribunauxde l'ordre judiciaire n'auront qu'à interpréter les termes de l'art. 1®'", sans se préoccuper de la liste dressée en vertu de l'art. 4, comme ils le faisaient sous l'empire de la loi du 9 avril 1898? Nous ne le pensons pas. Sans doute ils n'auront pas à tenir compte de la liste des exploitations industrielles; car elle émane exclusivement de l'administration et ne revêt aucun caractère légal. Mais il en est tout autrement de la liste des exploitations commerciales qui est dressée en exécution de l'art. 4, par un décret soumis luimême à la sanction législative (décret du 27 septembre 1904). Y. n. 1721. Un tel texte a force de loi; et, s'il est vrai qu'il a été rédigé spécialement en vue de l'imposition à la taxe du fonds de garantie, il n'en exprime pas moins clairement la pensée du législateur en ce qui concerne l'assujettissement au régime du risque professionnel, puisque la taxe ne peut, dans l'esprit de la loi, atteindre que les exploitations assujetties. Dès lors, les tribunaux sont liés par l'énumération de cette

* Chumbre des dépulës. Séance du 2 juin 1904, /. 0., p. 1228.

liste en ce sens qu'ils doivent tenir pour réputées commerciales toutes les professions qui y figurent et qu'ils ne pourraient pas décider que l'une d'elles échappe à Tapplicaiion de la loi. Tout au plus auraient-ils le droit de reconnaître le caractère commercial à une profession non énumérée et de lui faire applicationen cetlequalité du régime du risque professionnel. En fait, leur rôle se bornera surtout à apprécier si le patron de la \ictime exerçait réellement une des professions inscrites sur la liste.

121. — Si l'on compare le texte de l'art. 1" et celui de l'art. 4 de la loi de 1906, on voit que le législateur désireux de mettre fin à une divergence de jurisprudence entre la Cour de cassation et le Conseil d'État a eu soin de comprendre expressément dans les entreprises commerciales soumises au régime du risque ^voïe^ûoiinoX les chantiers de manutention et de dépôt. Nous sommes ainsi amené à traiter tout d'abord des entreprises commerciales en général, puis des chantiers de manutention et de dépôt.

Entreprises commerciales.

122. — Pour la définition des entreprises commerciales ^us.quelles l'art, l"""" a étendu la législation sur les responsabilité des accidents du travail, le législateur s'en est rapporté à celle visée par les art. 1^', 63i et 633 du Code de commerce. C'est ce qu'exprime formellement M. Mirman dans son rapport à la Chambre. Après avoir indiqué les sens différents que comporte le mot « commerce » dans le langage usuel, dans la langue des économistes et dans la jurisprudence, l'honorable député ajoute ; « Tout au contraire, le droit et la jurisprudence comprennent sous ce terme générique de commerce non seulement le commerce agent de transmission des produits^ mais encore l'industrie productive et transformatrice. Le Code de commerce s'ouvre, en effet, par Tart. i", dont la portée est précisée par les art. 632 et 633. Toutes les fois que des termes nouveaux ou des énumérations non encore usitées apparaissent dans une loi,

un long temps s'écoule avant que la jurisprudence en ait nettement défini le sens et la portée; nous avons pensé qu'il était beaucoup plus sage de nous référer purement et simplement à une jurisprudence déjà ancienne et, dans Tordre d'idées où nous nous placions, il nous a été impossible d'en choisir une à la fois plus certaine et plus importante que celle-là même qui sert pratiquement de base au Code de commerce^ ».

123. — L'art. 1^' duCodedecommerce subordonne la qualité de commerçant à la réunion de deux conditions: 1° l'exercice d'un ou de plusieurs des actes de commerce énumérés dans les art. 632 et 633 ; 2° un exercice réitéré et dans un but de lucre, de telle sorte qu'il revête le caractère d'une profession. C'est à ce double critérium, qu'on reconnaîtra si un chef d'entreprise est commerçant, et, par suite, si l'entreprise elle-même est commerciale.

En ce qui concerne la première condition, il n'entre pas dans le cadre de cette étude de commenter les art. 632 et 633 du Code de commerce. L'interprétation laplus autorisée est d'ailleurs celle qui en a été faite par le décret du 27 septembre 1906 ; on sait que ce décret contient la liste des professions assujetties à la taxe du fonds de garantie, liste que nous publions, t. IT, n« 1721.

Quant à la deuxième condition, c'est aux tribunaux qu'il appartiendra d'apprécier dans chaque espèce si le nombre des actes de commerce accomplis par le patron d'une victime d'accident et le but de ces actes permettent d'assigner à ce patron une des professions commerciales visées par le décret précité. Nous disons a professions », le législateur de 1906 a parlé à' entreprises. Ces deux expressions ont une portée identique (n^ 111).

124. — Que le chef d'entreprise soit un individu ou qu'il soit une société, les règles en vue d'établir sa qualité de commerçant sont les mêmes. Toutefois aux termes de l'art. 68 de la loi du 24 juillet 1867 modifié parla loi du 1" août 1893 les sociétés anonymes qui sont constituées dans la forme du Code de commerce ou de la loi de 1867 sont toujours commerciales,

1 Rapport xMirman du, 10 juin 1902, J. 0., annexe n° 9, p. 456.

alors même qu'elles se livrent à des opératioQs exclusivement civiles.

H suit de là que les sociétés immobilières, bien qu'étant purement civiles par leur nature, pourront devenir commerciales et, comme telles, être assujetties à la législation sur le risque professionnel, lorsqu'elles seront constituées en la forme commerciale.

125. — Que faut-il décider en ce qui concerne les sociétés coopératives de consommationqui vendent à leurs adhérents des marchandises ou denrées dont le commerce est visé par le décret du 25 septembre 1906? La question est controversée sur le point de savoir si de telles sociétés sont civiles ou commerciales? Suivant qu'on admettra l'une ou l'autre opinion, on devra les ranger ou non dans les entreprises assujetties au risque professionnel \

126. — L'application de ces principes met fin aux controverses soulevées à l'occassiondes bouchers, charcutiers, boulangers^ confiseurs, restaurateurs, cafetiers, tailleurs, couturières, corsetiers, cordonniers^ modistes, etc. Toutes ces professions, étant incontestablement commerciales, tombent désormais sous l'application de la législation sur le risque professionnel, avec cette différence toutefois que les tailleurs, couturières, corsetiers, cordonniers, modistes ont des ateliers qui sont, aux termes de l'art. 4 de la loi de d906, assujettis à la taxe de 4 centimes pour l'alimentation du fonds de garantie.

127. — Au contraire la svlviculture, c'est-à-dire tout ce qui se rapporte aux coupes et exploitations forestières, étant une branche de l'agriculture et non une entreprise commerciale, échappe à l'application de la loi nouvelle ^

128. — Par l'extension de la législation sur le risque professionnel aux entreprises commerciales, la loi de 1906 ne se borne pas à y assujettir celles qui y avaient échappé jusquelà à raison de leur caractère exclusivement commercial ; elle étend aussi ses effets aux exploitations mi-industrielles et mi-

'^ La Cour de Nancy a cru devoir les considérer comme assujetties, sans se prononcer sur leur caractère commercial. Nancy, il février 1908 S. 1908. 2. 100, D. 1908. 2. 206.

■2 Rapport Cordelet au Sénat.

86 TITRE 1. — CHAPITRE f. — SECTION II. — LOI DE 1906.

commerciales (par exemple, fabricant de liqueurs qui est en même temps marchand de vins) ainsi qu'aux exploitations industrielles ayant leur magasin de vente et leurs bureaux complètement distincts. Ainsi, dans une exploitation industrielle on ne fera plus désormais aucune différence entre les employés affectés aux manipulations ou travaux de nature industrielle et ceux préposés à la partie commerciale, c'est-àdire à la vente, aux écritures, etc. ^ ; tous sans distinction sont appelés, en cas d'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à bénéficier des avantages de la loi du 9 avril 1898. Ces principes trouveront aussi leur application, dans l'industrie minière, aux ouvriers du jour, qui seront assimilés aux ouvriers du fond pour l'application de la loi du 9 avril

Chantiers de manutention et de dépôt.

129. — Les chantiers de manutention ou de dépôt sont ceux dans lesquels ne s'effectue aucune manipulation revêtant un caractère industriel, c'est-à-dire ayant pour objet une transformation de la matière. Tels sont : 1° les marchands de charbons^; 2° les marchands de chiffons^; 3° les négociants en grains*; 4° les négociants en pailles et fourrages^; 5° le négociant en cuirs qui ne fait subir aux cuirs aucune préparation^; 6° le marchand de métaux qui se borne à l'achat et à la vente des métaux'; 7° les commissionnaires en bestiaux^; 8'' les mareyeurs^ ;9'' les marchands d'eaux minérales'"; 10° le marchand de denrées alimentaires ou coloniales"; ll°lemar-

"^ Rép. du prés, de la Commission, Ch. des dép., 10 avr. 1906, /. 0., p. 1709.

2 Cass., 27 oct. 1903 [Mon.jud. de Lyon, 8 nov. 1903; Gaz. Pal, 1903. 2. 546^.

3 Cass. Ch. CF., 10 juin 1902. C. Lyon, 20 juin 1902, Rec. min. comin., n° 7, p. 289 et 241.

* T. Amiens, 3 avr. 1900, Rec. min. comm,., r\° 3, p. 273. 5 T. Apt, 6 mars 1901, Rec. min. comm., no 3, p. 222. T. Melun, 7 févr. 1902, Rec. min. comm., n» 7, p. 47.

<■' C. Rouen, 18 mai 1901, Rec. min. vomm., n» 3, p. 819.

7 T. Seine, 30 avr. 1901, Rec. min. comm., n» 3, p. 566.

8 C. Paris, 18 nov. 1902, Rec. min. comm., n» 7, p. 270.

' T. Boulogne, 7 déc. 1900, Rec. min. comm,., n« 3, p. 467. ^0 T. Seine, 19 juill. 1902, Rec. m,in. comm.., n" 7, p. 116. ** Paris, 16 nov. 1901, Gaz. Pal., 1901, 2 tabl., v» Responsabilité, n» 96.