ADHÉSION FACULTATIVE A LA LÉGISLATION DE

chand ou l'enlrepositaire de bicyclettes, s'il n'a aucun atelier de fabrication ou de réparation* ; 13° l'épicier en gros ou en détail -; 14° le marchand de fer, alors même que dans le magasin on réduirait diverses pièces de fer à la dimension exigée par les acheteurs ou qu'on pratiquerait quelques trous en vue d^une utilisation agricole immédiate^

Sous la rubrique « chantiers industriels », n°' 90 et s., nous avons indiqué un certain nombre d'autres chantiers qui conservent un caractère commercial, tels que ceux des marchands de vins, marchands de bois, étuveurs de prunes, etc.

130. — Quant aux chantiers dépendant des exploitations forestières et à ceux qui appartiennent à des agriculteurs ou à des particuliers non industriels ni commerçants, ils échappent, en principe, à la législation sur le risque professionnel (V. toutefois, n° 88).

TROISIÈME SECTION Adhésion facultative à la législation de 1898.

131. — La loi da 18 juillet 1907, due à rinitiative de M. le député Mirman, dont le premier projet remonte au 18 mars 1901, permet de placer sous le régime du risque professionnel des personnes qui à l'heure actuelle n'y sont pas soumises. Dans la pensée de son auteur elle était surtout destinée à obvier aux inconvénients résultant des divergences de la jurisprudence sur la détermination des exploitations assujetties : les nombreux patrons et chefs d'entreprise qui, à raison de l'obscurité des textes législatifs, ne savaient au juste si la législation sur les accidents du travail leur était ou non applicable, allaient pouvoir faire disparaître cette incertitude en usant de la nouvelle faculté légale d'adhésion à cette législation.

Oubliée pendant plusieurs années dans les archives du Parlement, elle a vu le jour à un moment où d'importantes innovations législatives avaient considérablement amoindri son intérêt. L'extension du régime du risque professionnel aux entreprises commerciales a, depuis la mise en vigueur de la loi du 12 avril 1906, mis fm à la plupart des controverses sur l'assujettissement. Les ouvriers agricoles,

* T. Fontainebleau, 29 nov. 1900, Rec. min. comm., n° 3, p. 459.

2 T. Nantes, 25 avr. 1901, Rec. min. comm., n» 3, p. 563; T. Condom, 26 déc. 1901, Rec. min. comm., n° 7, p. 34.

3 Cass. Req., 25 juill. 1904, D. 1906. 1. 202.

les employés des professions libérales elles domestiques sont désormais les seuls salariés auxquels le bénéfice de la loi du 9 avril 1898 n'ait pas encore été accordé. C'est donc à ces trois catégories de contrat de travail que le champ d'application de la loi du 4 8 juillet 1907 se trouve restreint.

132. — Le principe posé par le législateur est la faculté. Tout maître ou patron (par exemple un agriculteur ou un particulier), auquel la loi du 9 avril 1898 n'est pas applicable, a le droit de s'y soumettre volontairement; mais son acte d'adhésion n'est valable qu'au regard de ceux de ses ouvriers et serviteurs qui auront eux-mêmes donné leur acceptation. Avant la promulgation de la loi de 1907, le caractère d'ordre public de la loi de 1898 faisait obstacle à ce que les employeurs non assujettis se soumissent et soumissent leurs employés, ouvriers ou domestiques à la législation sur le risque professionnel. Il leur était loisible, sans doute, de s'engager vis-à-vis de leur personnel à lui accorder les indemnités prévues par la loi de 1898 au cas d'accidents où le défaut de responsabilité du patron ne permettrait pas à la victime d'invoquer les dispositions de l'art. 1382 du Code civil ; mais les contestations relatives à cet engagement demeuraient soumises à la procédure et aux règles de compétence du droit commun*.

133. — L'institution du régimedu risque professionnel a donc maintenant deux entrées distinctes : une entrée obligatoire pour l'industrie et le commerce et une entrée libre pour les autre employeurs et employés. Cet accès facultatif est de nature à procurer aux maîtres et patrons comme à leurs domestiques et ouvriers des avantages que personne ne peut plus contester : suppression de l'idée de faute comme source de responsabilité en cas d'accident, substitution d'une indemnité forfaitaire légale aux dommages-intérêts alloués arbitrairement par les tribunaux, certitude pour la victime de toucher cette indemnité sans grever hypothécairement les biens du patron, facilité pour ce dernier de s'assurer sur des bases certaines, simplification et rapidité delà procédure, etc., etc. Tout cela est plus que suffisant, pensons-nous, pour multiplier les adhésions a la législation nouvelle. Les employeurs en prendront certainement eux-mêmes l'initiative. Au surplus rien ne s'oppose à ce que de leur côté les salariés l'imposent, comme une condition du contrat de travail, au moment de leur embauchage.

Nous traiterons successivement, dans l'ordre suivi par le législa-

1 Cass. civ., 6 août 1907, Gaz. Pal., 1907. 2.847.

leur : 1° de l'assujettissement volontaire de l'employeur (art. l*''");

2» de Tacceptation de l'employé (art. 2); 3» de la cessation de l'assujettissement de l'employeur (art. 3).

Assujettissement volontaire de l'employeur.

Art. 1" de la loi de 1907 : « To^it employeur non assujetti à la législation concernant les responsabilités des accidents du travail peut se placer sous le régime de ladite législation pour tous les accidents qui surviendraient à ses ouvriers, employés ou domestiques, par le fait du travail ou à l'occasion du travail.

« Il dépose à cet effet à la mairie du siège de son exploitation ou, s'il n'y a pas d'exploitation, à la ^nairie de sa résidence personnelle^ une déclaration dont il lui est remis gratuitement récépissé et qui est immédiatement transcrite sur un registre spécial tenu à la disposition des intéressés. Il doit présenter en même temps un carnet destiné à recevoir l'adhésion de ses salariés, sur lequel le maire appose son visa en faisant mention de la déclaration et de sa date,

« Les formes de la déclaration et du carnet sont déterminées par décret. Le carnet doit être conservé par V employeur pour être, le cas échéant, représenté en justice ».

a) A quels employeurs cette faculté est accordée.

134. — La faculté d'assujettissement n'appartient pas seulement aux agriculteurs, aux personnes qui exercent des professions libérales et, d'une façon générale, à tous ks particuliers auxquels la législation sur le risque professionnel n'est pas applicable. Les chefs d'industrie et les commerçants peuvent, eux aussi, en user pour ceux de leurs serviteurs et domestiques qui sont exclus du bénéfice de la loi du 9 avril 1898. C'est cette dernière catégorie d'employeurs que l'art. 4 a visé dans le membre de phrase : « si l'employeur n'est pas par ailleurs obligatoirement assujetti, etc. ».

L'agriculteur, qui adhérera à la législation nouvelle^

90 TITRE I. — CHAPITRE I. — SECTION III. — Lui DE 1907.

pourra après le vote de la loi en préparation sur les accidents agricoles se trouver dans une situation transitoire susceptible à ce moment d'être examinée de près. Il est permis d'espérer que la loi projetée dont il s'agit contiendra des dispositions spéciales sur ce point. Ouoi qu'il en soit, les agriculteurs agiront sagement en faisant insérer dans leurs contrats d'assurances des réserves de résiliation ou de modification, en cas de vote ultérieur d'une loi sur les accidents agricolos^

b) Lieu et forme de Vadhésion.

135. — T. Lieu. — Si l'employeur est chef d'exploitation, c'est-à-dire s'il est agriculteur ou bien si étant industriel ou commerçant il veut faire bénéficier de la législation nouvelle ses domestiques et serviteurs qui en sont exclus, il doit remplir les formalités légales d'adhésion au siège de son exploitation. Dans le cas où il aurait plusieurs exploitations, il lui suffirait de remplir ces formalités légales au siège de l'une déciles, autant que possible de la principale.

Si l'employeur n'a pas d'exploitation, c'est-à-dire s'il exerce une profession libérale, s'il est fonctionnaire ou simple particulier, il fera acte d'adhésion au lieu de sa résidence personnelle, c^est-à-dire dans la commune où il habite, alors même que cette commune ne serait pas celle de son domicile légal.

136. — Jl. Forme. — Les formalités à remplir pour user de la faculté légale d'adhésion sont de deux natures différentes.

Elles consistent d'abord dans une déclaration faite par Temployeur à la mairie, revêtue de sa signature et indiquant la date à partir de laquelle ses ouvriers et employés deviendront, en cas d'accident du travail, bénéficiaires de la législation nouvelle (modèle 1 du décret du 30 juill. 19071. Cette déclaration est transcrite immédiatement sur un registre spécial tenu à la disposition des intéressés; et un récépissé con-

* V. sur ces questions les observations échangées entre M. le comte île Pontbriand. M. le Rapporteur et M. le Ministre du Travail, Sénat, séance du 11 juin i^'fl, J. 0.. p. 740 et s.

forme au modèle 2 du même décret est donné séance tenante au déclarant par le maire.

En même temps l'employeur présente à la mairie un carnet dressé conformément au modèle 5 du décret du 30 juillet 1907. Ce carnet contient : 1^ le texte de la loi du 18 juillet 1907; 2° la mention de la déclaration d'adhésion dans les termes ci-dessus indiqués; 3° une mention en blanc de la formule de la déclaration de cessation d'adhésion (dans les termes qui seront indiqués plus loin, n"" 147); 4'' des formules en T[iombre illimité d'adhésion des ouvriers et employés (dans les termes qui seront indiqués plus loin n°^ 139 et s.).

c) Effet de la déclaration d'assujettissement.

137. — La déclaration d'assujettissement n'a d'effet qu'à partir de la date mentionnée sur ladite déclaration et seulement au profit des ouvriers et employés ayant accepté dans les conditions qui seront indiquées n'* 139 et 144.

Si l'acceptation des ouvriers est postérieure à la date portée dans la déclaration comme point de départ de l'assujettissement à la nouvelle législation, le bénéfice du régime du risque professionnel ne sera acquis à l'employé qu'à partir du jour de son acceptation.

Acceptation des employés.

Akt. 2 de la loi de 1907 : « La législation sur les accidents du travail devient alors de plein droit applicable à tous ceux de ses ouvriers, employés ou domestiques qui auront donné leur adhésion signée et datée en toutes lettres par eux au carnet prévu par rarticle précédent. — Si Vouvrier, employé ou domestique ne sait ou ne peut signer., son adhésion est reçue par le maire qui la mentionne sur le carnet. Il en est de même pour r adhésion des mineurs et des femmes mariées., sans qu'ils aient besoin, à cet effet., de V autorisation du père, tuteur ou mari ».

a) Quels employés peuvent donner leur adhésion.

138. — Les dispositions de la loi nouvelle sont applicables à tous les employés qui ne bénéficient pas des avantages

de la législation sur le risque professionnel. Ce sont par suite : 1** tous les domestiques et serviteurs attachés à la personne, sans distinction entre ceux qui sont au service d'industriels ou commerçants et ceux dont ies maîtres ou patrons appartiennent à des professions libérales, occupent des fonctions publiques ou sont de simples particuliers sans profession; 2° les employés de toute catégorie qui sont liés par un contrat de travail envers une autre personne non assujettie à la loi du 9 avril 1898.

Spécialement, dans l'agriculture, il est des ouvriers qui, travaillant au battage des blés, ne sont bénéficiaires que dans les cas limitativement spécifiés par la loi du 30 juin 1899 des avantages du régime du risque professionnel et qui sont privés de ces avantages dans les autres cas, alors même qu'ils seraient victimes d'accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail. Ces ouvriers peuvent incontestablement faire acte d'adhésion à la loi nouvelle pour tous les accidents du travail dont ils ne sont pas garantis par la loi de 1899.

b) Forme de V adhésion.

139. — I. Ouvrier majeur et lettré. — L'ouvrier, employé ou domestique qui est majeur et maître de ses droits et qui sait lire et écrire adhère valablement en remplissant une des formules d'adhésion du carnet de son patron ou maître qui a lui-même précédemment adhéré dans les formes indiquées plus haut à la législation sur les accidents du travail. Il n'est pas nécessaire que la déclaration soit entièrement écrite de sa main ; il suffit qu'elle soit signée et datée en toutes lettres.

140. — La circonstance que la date ne serait pas écrite de la main de l'ouvrier pourrait-elle être, après un accident, considérée comme une cause de nullité de l'adhésion de la victime? Il est certain tout d'abord que le patron ne saurait se prévaloir d'une telle irrégularité; car c'est généralement lui-même qui l'aurait commise en écrivant la date de sa propre main ; dans tous les cas, l'acceptation de cette déclaration ainsi irrégulière sur son propre registre et son silence au sujet de ladite irrégularité constituerait de sa part une

ratification tacite qui le rendrait forclos à s'en prévaloir comme un moyen de nullité. L'assureur qui, en pareil cas, ne pourrait agir que comme mandataire du patron n'aurait pas plus de droit que ce dernier.

Seul l'ouvrier pourrait prétendre que cet écrit, qui n'est ni fait en double comme le prescrit l'art. 4325, C. civ., ni conforme aux dispositions spéciales du décret du 30 juillet 1907, ne fait pas preuve suffisante de son consentement dans le contrat qu'on lui oppose. En droit strict un tel raisonnement serait exact; mais, la déclaration d'adhésion étant revêtue de la signature de l'ouvrier aurait tout au moins la valeur d'un commencement de preuve par écrit, susceptible d'être complété par la preuve testimoniale ou par des circonstances graves, précises et concordantes (art. 1347, C. civ.). Empressons-nous d'ajouter que l'ouvrier aura rarement intérêt à exciper de la nullité d'un engagement de celle nature qui est contracté tout à fait en sa faveur.

141. — - II. Ouvrier illettré. — Si l'ouvrier, employé ou domestique est illettré, il fait sa déclaration devant le maire qui remplit et signe une formule complémentaire imprimée sur le carnet conformément au modèle Y du décret du 30 juillet 1907.

142. — III. Mineur et femme mariée. — La même formalité est remplie quand il s'agit d'un mineur ou d'une femme mariée, avec cette différence que, si le mineur ou la femme mariée sont lettrés, ils peuvent apposer leur signature à côté de celle du maire; toutefois la loi n'en fait pas une obligation, La dispense de l'autorisation du père, tuteur ou mari a été expliquée par les considérations suivantes : La femme mariée, à qui une loi récente a donné la libre disposition de son salaire, doit avoir toute qualité pour adhérer, sans autorisation maritale, au régime de la loi de 1898, régime qui lui est favorable comme à tous les autres salariés. Quant au mineur, s'il travaille chez telle ou telle personne, c'est évidemment avec l'autorisation de son père ou tuteur; cette autorisation lui donne implicitement le droit de débattre son salaire et, d'une manière générale, sa situation chez

ses patroûs : or l'assujeltissement à la loi de 1898 est J'un des éléments de cette situatioQ K

142 bis. — L'ouvrier interdit doit pouvoir, comme le mineur, user de la faculté d'adtiésion sans l'intervention de son tuteur, bien que la loi de 1907 ne l'ait pas spécialement prévu ; car la situation de l'interdit est de tous points assimilée à celle du mineur.

143. — Il est bien entendu que si le père, tuteur ou mari ne peut pas s'opposer à l'adhésion du mineur ou de la femme mariée, rien ne fait obstacle à ce qu'il intervienne dans la déclaration pour l'habiliter dans les termes du droit commun : dans ce cas il n'est pas nécessaire que l'acte d'adhésion soit reçu par le maire.

143 bis. — Si le patron vient à perdre son carnet ou déclare Favoir perdu, l'ouvrier victime d'un accident aura le droit de prouver par témoins ou par présomptions graves, précises et concordantes qu'il avait valablement adhéré (art. 1348-4°, C. civ.). Pour l'admission de cette preuve les juges se montreront en général assez larges, à moins qu'une circonstance déterminée, par exemple un incendie de la maison du patron, un cambriolage, etc., ne démontrent réellement la bonne foi de l'employeur.

c) E^et de Vadhésion de remployé.

144. — L'adhésion de l'ouvrier, employé ou domestique a pour effet de faire bénéficier celui-ci des avantages de laloi du 9 avril 1898 pour tous les accidents dont il pourrait être "victime par le fait ou à l'occasion de son travail.

Lorsque le patron et l'employé ont donné leur adhésion à la législation sur les accidents du travail, cette législation leur devient applicable dans toutes ses parties, notamment en ce qui concerne l'art. 30 qui déclare cette loi d'ordre public et annule toute convention contraire. Dès lors tant qu'ils restent soumis à cette législation dans les termes de la loi de 1907, ils ne peuvent déroger à une des dispositions de ladite législation.

144 bis. — Il ne s'agit ici que des seuls accidents survenus

1 Disc, du rapp. M. Poirrier au Sénat, 11 juin 1907, /. 0., p. 739.

postérieurement à l'adhésion et pendant toute la durée du contrat de travail passé avec son patron. Un accident survenu le jour de l'adhésion peut donner droit aux indemnités légales, mais à condition de démontrer que l'adhésion avait été donnée antérieurement.

145. — Une grève ayant pour effet de mettre fin au contrat de travail \ les ouvriers devront après une grève faire une nouvelle déclaration d'adhésion, s'ils veulent de nouveau bénéficier du régime du risque professionnel.

Nous verrons plus loin que la cessation de Tassujettisseinent de l'employeur est sans effet à l'égard des ouvriers qui ont antérieurement adhéré, tant que ces ouvriers restent au service de l'employeur, sans rupture du contrat de travail. Mais bien que la loi ne s'en exprime pas formellement, l'ouvrier a lui-même le droit de retirer son adhésion (n"* 149); s'il use de ce droit, il cesse d'être garanti par la loi de 1898 pour tous les accidents postérieurs à son retrait.

Cessation.de rassujettissement de Temployeur.

Art. 3 : « L'employeur peut, pour r avenir , faire cesser son assujettissement à la législation sur les accidents du travail par une déclaration spéciale à la mairie. Cette déclaration dont il lui est donné immédiatement récépissé est transcrite sur le registre visé à l'art. 1""% à la suite de la déclaration primitive^ ainsi que sur le carnet.

« La cessation d'assujettissement na point effet vis-à-vis des ouvriers^ employés ou domestiques qui ont accepté., dans les formes prévues à l'article précédent, d'être soumis à la législation sur les accidents du travail y).

146. — Si un patron, auquel la loi de 1898 n'est pas applicable, a la faculté d'y adhérer, il peut aussi, après expérience faite, avoir le droit de faire cesser son assujettissement. C'est ce principe que le législateur a consacré dans l'art. 3.

1 Casrf. civ., 4 mai 1904 (D. 1904. 1. 289, S. 1903. 1. 497).

96 TITRE I. — CHAPITRE I. — SECTION 111. - LOI DE 1907. a) Forme de la cessation d' assujettissement.

147. — Cette cessation s'effectue par une déclaration de fornne analogue à celle de l'adhésion. La déclaration en est faite devant le maire, conformément à la formule du modèle III du décret du 30 juillet 1907; et il en est donné immédiatement au patron déclarant un récépissé conforme au modèle lY du même décret. Enfin transcription en est faite sur le carnet dudit patron, conformément à la 2^ formule du modèle V. De cette façon le carnet, tenu en vertu de la loi de 1907, devient un titre sur le vu duquel l'employé qui a l'intention d'adhérer peut se rendre compte à coup sûr si son patron est ou non assujetti volontairement à la loi de 1898. Si la transcription de la déclaration de cessation n'avait pas été prescrite sur le carnet, un patron malhonnête aurait pu, à l'aide de ce carnet, faire faussement croire à ses ouvriers qu'il était encore volontairement assujetti.

b) Effets de la cessation.

148. — La cessation d'assujettissement du patron n'a d'effet qu'au regard des ouvriers embauchés par lui après ladite cessation. Pour les ouvriers qui ont adhéré pendant la durée de l'assujettissement de l'employeur, le bénéfice de la loi de 1898 leur est acquis pour tous les accidents dont ils peuvent être victimes jusqu'à la fin de leur contrat de travail.

149. — De même que les ouvriers, employés et domestiques au service de patrons ou maîtres assujettis volontairement à la loi de 1898 ne sont bénéficiaires de ladite loi qu'à la condition d'y avoir eux-mêmes adhéré expressément, de même ils ont toujours le droit de retirer leur adhésion et de se replacer ainsi sous l'empire du droit commun. C'est là un principe de droit incontestable que la loi n'avait pas besoin de consacrer expressément et qui a d'ailleurs été formellement reconnu dans les débats parlementaires.

Mais comme l'adhésion de l'ouvrier constituait au regard du patron un contrat, ce contrat ne peut prendre fin qu'à la condition que le retrait d'adhésion ait été porté à la connais-

sance de la partie coconlraclante, c'est-à-dire du patron. La loi de 1907 ni le décret réglementaire du 30 juillet n'ont point indiqué de formules pour ce cas tout à fait exceptionnel. D'après les principes de droit commun, le retrait d'adhésion doit être régulièrement signifié au patron et il n'a d'effet qu'à partir du jour de la signification. Il pourrait résulter également d'une convention passée entre l'employeur et l'employé; la preuve de cette convention résulterait d'un écrit fait en double et signé par les deux parties (art. J325, C. civ.).

150. — Le retrait d'adhésion de l'ouvrier peut aussi intervenir valablement pendant la durée de l'assujettissement volontaire du patron.

Ce retrait d'adhésion modifiant les conditions du contrat de louage, le patron peut y trouver un motif de congédiement.

Nota. — Le présent chapitre sera complété au titre IV, chapitre V, où nous donnerons : T la liste des professions industrielles passibles de la taxe de 4 centimes (n** 1719); 2" la liste des professions commerciales soumises à la taxe de 1 centime 1/2 (n° 1721).

Sachet. — 5* éd.