DES OUVRIERS

ce texte : ^^ toute personne employée à des travaux qui s'exécutent en dehors de sa propre habitation d'un façon permanente ou passagère, moyennant rémunération fixe ou à la tâche; 2° toute personne qui, dans les mêmes conditions, sans prendre directement part au travail, surveille le travail d'autrui, pourvu que son salaire fixe ne dépasse pas 7 fr. par jour et soit payé au moins tous les mois; 3° l'apprenti, salarié ou non, qui participe à l'exécution du travail.

155. — Division du chapitre. — Le présent chapitre sera divisé en trois sections. La première traitera de l'ouvrier dans le sens de notre loi et des conditions auxquelles il doit satisfaire : louage d'ouvrage et concours effectif à l'exploitation sous les ordres du patron. La deuxième appliquera ces principes à quelques cas particuliers où l'existence de l'une de ces conditions peut être contestée. La troisième exposera la situation des ouvriers de nationalité étrangère et de ceux dont le salaire dépasse 2.400 francs.

PREMIERE SECTION

De l'ouvrier ou employé. — Conditions auxquelles il doit satisfaire d'après la loi de 1898.

156. — La théorie du risque professionoel repose sur cette idée que, dans une exploitation, les deux facteurs qui concourent à la fabrication des produits, le facteur humain ou personnel ouvrier et le facteur-machine ou matériel^ doivent être assimilés au point de vue de la réparation des accidents qui blessent les personnes ou détériorent les choses; le coût en incombe au patron à titre de frais généraux de l'entreprise.

Ainsi envisagé l'ouvrier peut être défini un collaborateur de la production sous l'autorité et la surveillance du chef d^entreprise. Cette collaboration implique à la fois un lien juridique unissant l'ouvrier au patron et un fait matériel.

Le lien juridique est le contrat de louage d'ouvrage ou d'apprentissage \

» Dans ce sens, Toulouse, ier mars 1900, Gaz. Pal., 1900. 1. 594. C. Bourges, 7 févr. 1901. T. Bourges, 30 déc. 1900. T. Seine, 2 juill. 1900, Gaz. Pal.y 1900. 1. 773, Fand. fr., 1902. 2. 307. C. Paris, 21 juill. 1900, D. 1900. 2. 157. Cass. req., 2 déc. 1900, S. 1902. 1. 404, D. 1902. 1. 1«1, 27 juill. 1903, S. 1905. 1.

Le fait matériel consiste dans l'occupation effective de Touvrier au lieu de travail qui lui est assigné par le patron *.

Ces deux conditions ont été exprimées dans l'art. 1"' de notre loi qui autorise tous les ouvriers^ employés et apprentis occupés dans une des industries énumérées à se prévaloir, le cas échéant, du bénéfice du risque professionnel.

157. — Ce droit leur appartient, quelsque soient leurâge, leur sexe, leur nationalité, ou le montant de leur salaire. Toutefois les ouvriers étrangers et ceux dont le salaire est supérieur à 2.400 francs sont soumis à une réglementation spéciale qui fera l'objet de la troisième section. Dans la présente section nous étudierons successivement chacune des deux conditions auxquelles doit satisfaire l'ouvrier ou l'employé bénéficiaire de l'indemnité légale,

Louage d'ouvrage et apprentissage.

158. — Le contrat de louage d'ouvrage^ tel que nous l'entendons ici, est celui dont traite le législateur à l'art. 1780 du Code civil, et qu'il appelle le louage des ouvriers. Le louage de services dont nous nous occuperons tout à l'heure est celui qu'il dénomme le louage des domestiques. On peut définir le louage d'ouvrage un contrat par lequel une personne appelée ouvrier ou employé s'engage, moyennant un prix convenu d'avance et appelé salaire, soit à mettre son activité pour une certaine durée dans un but industriel, commercial ou agricole au service d'une autre personne appelée patron, soit à exécuter pour le compte de celui-ci et dans le même but une œuvre fixée d'avance. Dans le premier cas, le salaire est proportionné à la durée du travail ; dans le deuxième, il est fixé à la lâche ou à forfait.

159. — Le louage d'ouvrage étant un contrat à titre onéreux, une rémunération doir avoir été convenue expressément ou implicitement. Qu'elle soit élevée ou minime, fixe

^ Dans ce sens, Amiens, 20 mars 1900, D. 1900. 2. 268. Toulouse, 3 déc. 1900, S. 1901. 2. 216.

OU variable, déterminée à forfait ou proportionnée à la durée du travail, il n'importe. En général, elle est payable en argent et porte le nom de salaire, traitement ou appointemenl; elle peut aussi consisteren nature, c'est-à-dire en logement, nourriture, fournitures diverses, services réciproques, etc. La circonstance qu'un ouvrier n'en n'a ni reçu ni réclamé à son patron n'implique pas nécessairement qu'il n'en ait pas stipulé. On peut admettre qu'il en a abandonné le montant, à titre de libéralité (Y. plus loin, n** 196). Tel sera, par exemple, le cas, lorsque les deux parties contractantes sont unies par des liens de parenté.

160. — La durée du contrat de louage d'ouvrage est sans influence sur l'application de la loi de 1898. Un ouvrier n'eûtil loué ses services que pour quelques heures à un patron, celui-ci est tenu, en cas d'accident professionnel, de payer l'indemnité prévue par ladite loi.

Les difficultés auxquelles peut donner lieu l'interprétation des rapports juridiques entre ouvriers et patrons, soit à raison de formes multiples du contrat de louage d'ouvrage, soit à raison de la personne de l'ouvrier ou de l'employé, seront étudiées dans la deuxième section (n°^ 184 et s.).

161. — V apprenti a, comme l'ouvrier, le droit de se prévaloir des avantages de notre loi. A ce point de vue, l'art. 9 l'assimile à un ouvrier. Le contrat d'apprentissage a été défini par le législateur dans l'art, l^'' de la loi du 21 février 1851 ainsi conçu : « Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un fabricant, un chef d'atelier ou un commis s'oblige à enseigner la pratique de sa profession à une autre personne, qui s'oblige en retour à travailler pour lui : le tout à des conditions et pendant un temps convenus ». Le contrat d'apprentissage présente une grande analogie avec le louage d'ouvrage ; il est, en général, soumis aux règles qui régissent ce dernier contrat.

Avant de passer à l'examen de la deuxième condition, nous avons à nous demander comment la preuve du contrat de louage ou de celui d'apprentissage peut être faite et en second lieu ce qu'il adviendrait en cas de rescision ou de nullité de ces contrais.

a) Preuve du contrat.

162. — Si l'exislencë du contrat de louage d'ouvrage ou d'apprentissage est contestée par le patron, c'est à l'ouvrier demandeur qu'en incombera la preuve. Comment la feral-il?

Le contrat de louage d^ouvrage est, à ce point de vue, soumis aux règles du droit commun. La loi du 2 juillet 1890, dans son art. 2, le proclame expressément. Le droit commun en matière civile est contenu dans les art. 1341 et suivants : nécessité d'une preuve écrite au-dessus de 150 francs, preuve testimoniale ou par présomptions au-dessous de cette somme à moins qu'il n'y ait commencement de preuve par écrit ou que la partie demanderesse ait été dans l'impossibilité de se procurer une preuve littérale. En matière commerciale, la preuve testimoniale ou par présomptions est toujours admissible. Dans les contestations issues du risque professionnel, ce n*est jamais la victime qui contestera au patron l'existence du contrat de louage ou d'apprentissage. Son intérêt lui commandera généralement d'affirmer l'existence de l'un de ces contrats; et c'est le patron qui, dans certaines circonstances, peut être porté à nier la convention. Comment la victime, c'est-à-dire celui qui se prétend ouvrier, démontrera-t-elle l'existence de l'un de ces deux contrats? Si elle a en mains une preuve écrite ou un commencement de preuve par écrit, aucune difficulté ne peut surgir. Mais, en dehors de ce cas, pourra-t-elle recourir à la preuve testimoniale? Oui, du moins en général; car la plupart des industriels étant commerçants et ayant traité dans l'intérêt de leur commerce, le contrat dont il s'agira de faire la preuve aura un caractère commercial et se prêtera à une démonstration par témoins. Cependant il est des industriels, à qui la jurisprudence refuse la qualité de commerçants, ce sont ceux dont l'industrie a pour objet des biens immobiliers; les mines sont dans ce cas. De même, les artisans ne sont pas classés au nombre des commerçants. La victime, à qui un industriel non-commerçant contesterait la qualité douvrier ayant, au moment de l'accident, travaillé pour son compte, devrait faire la preuve oudu

contrat de louage, ou du contrat d'apprentissage, conformément aux dispositions de l'art. 134i du Code civil. Je m'empresse d'ajouter qu'une pareille hypothèse se présentera rarement, les obligations engendrées par le contrat de louage étant de celles qui s'accomplissent au grand jour et qu'il est difficile de nier. Toutefois, elle n'est point invraisemblable; elle peut notamment se réaliser dans l'une des espèces citées plus haut : une personne étrangère à l'exploitation de l'industrie s'introduit dans l'usine et y est blessée. Elle prétend que son séjour dans l'établissement a été motivé par l'exécution d'un contrat de louage d'ouvrage passé avec le patron. Le patron conteste cette allégation; si le patron est commerçant, elle pourra user de la preuve testimoniale ; s'il n'est pas commerçant, elle sera tenue de recourir à la preuve littérale.

163. — En ce qui concerne le contrat d'apprentissage, l'art. 2 de la loi du 20 janvier 1851 dispose que le contrat d'apprentissage peut être fait verbalement, mais que la preuve testimoniale n'en est reçue que, conformément au litre du Code civil des contrats et des obligations conventionnelles en général. D'après une opinion consacrée par quelques décisions judiciaires, les termes de cet article résisteraient à l'admission de la preuve testimoniale dans le cas où le patron serait commerçant ^ Cette jurisprudence nous paraît très contestable. Dans tous les cas, l'objet du contrat d'apprentissage ayant rarement une valeur supérieure à 150 francs, la question perd une grande partie de son intérêt pratique; car l'admissibilité de la preuve par témoins rentre alors dans les termes précis de l'art. 1341 du Code civil et échappe aux critiques des partisans de l'interprétation la plus restrictive.

b) Des contrats nuls ou rescindables,

164. — Nous n'avons à nous occuper ici que des causes de nullité dont le patron peut se prévaloir; car en matière d'accident du travail le patron seul a intérêt à contester la va-

1 Dalioz, Rép., Suppl, v» Travail, no 25. T. Nogent-sur-Seine, 20 juill. 1887, J. La Loi, 28 juilJ. 1887.

106 TITRE I. — CHAPITRE I . — SEGTlOiN 1. — ART. 1.

lidité du contrat qui le lie envers lavictimedun accident. On peut aussi envisager l'hypothèse d'une nullité d'ordre public. Nous étudierons donc successivement les nullités relatives et les nullités d'ordre public.

165. — Nullités RELATIVES. — Les nullités de cette nature qui peuvent affecter un contrat de louage d'ouvrage sont extrêmement rares. 11 importe tout d'abord d'écarter complètement celles résultant del'incapacilélégaledu patron(minorité, interdiction, qualité de femme mariée). L'art. 1308 du Code civil dispose, en effel,quele mineur commerçant, banquier ou artisan n'est pas restituable contre les engagements qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art. D'autre part, la publicité donnée à l'interdiction et l'état d'esprit de celui qui est interdit rendent invraisemblable l'hypothèse d'une exploitation dirigée par une personne placée dans cette catégorie d'incapables. Quant à la femme mariée, il lui suffît d'une habilitation même tacite de son mari pour qu'elle puisse faire valablement tous les actes relatifs à son commerce (art. 5, C. comm., et 220, C. civ.).

166. — Parmi les vices du consentement le dol seul paraît susceptible d'application à notre contrat. On pourrait, en effet, difficilement concevoir que le consentement d'un patron ait été obtenu à l'aide de violences ou qu'il y ait eu de sa part erreur sur la substance de la chose ayant fait l'objet de la convention. Il en est de même en ce qui concerne l'erreur sur la personne, celle-ci n'étant une cause de nullité que dans le cas 011 la considération de la personne a été la cause principale de l'obligation ; or dans un contrat de louage d'ouvrage le but principal du patron est l'exécution du travail, la considération de la personne de l'ouvrier est, dans tous les cas, secondaire, alors même que le patron aurait déclaré ne vouloir accepter que des ouvriers déterminés. Ainsi, un chef d'entreprise qui^ ayant manifesté l'intention de n'embaucher que des ouvriers français, aurait par erreur traité avec un ouvrier de nationalité étrangère, ne pourrait passe prévaloir de cette erreur comme d'une cause de rescision du contrat, si du moins il n'y avait pas eu dol ou manœuvres frauduleuses de la part de l'ouvrier.

167. — Lorsqu'un coolrat a été entaché d'un vice qui le rend rescindable, la nullité peut ou bien être couverte par une ratification expresse ou tacite du palron, ou bien être prononcée en justice. Dans le premier cas, le contrat étant censé avoir été valable dès l'origine, l'accident dont l'ouvrier a pu être victime par le fait ou à l'occasion de son travail donne lieu à l'application de notre loi. Dans le second cas, au contraire, le contrat est censé n'avoir jamais existé; par suite l'ouvrier prétendu, qui aurait été blessé en travaillant dans Fenlreprise, ne peut se prévaloir des avantages du risque professionnel.

168. — Le tribunal, saisi d'une demande de pension en exécution de la loi du 9 avril 1898, est compétent pour prononcer, à la requête du patron, la nullité du contrat de louage ou d'apprentissage ; car les conclusions tendant à la rescision du contrat sont présentées sous formes d'exception dans le but de faire proclamer l'irrecevabilité de la demande principale. Or, le juge de l'action est en même temps juge de l'exception.

169. — La jurisprudence a fait une intéressante application de ces principes à un cas de dol. Un ouvrier, pour être embauchésur un chantier où n'étaient admis que les ouvriers majeurs de dix-huit ans, avait pris un faux nom et s'était donné faussement comme ayant dix-neuf ans, alors qu'il n'en avait que dix-sept. Ces manœuvres frauduleuses étaient une cause de rescision (art. 1116). Le patron n'en avait eu connaissance qu'après un accident survenu à leur auteur. A la demande d'indemnité, il excipa de la nullité du contrat de louage. Le tribunal et successivement la Cour lui donnèrent gain de cause et décidèrent que, la nullité rétroagissant au jour de la formation des engagements respectifs des parties, la victime était irrecevable à se prévaloir du principe du risque professionnel. Le pourvoi formé contre cette décision, a été rejeté \

169 bis. — Nullité d'ordre public. — Aux termes de la loi

1 T. Seine, 19 mars 1900, Paris, 21 juill. 1900, G^a^. Pal., 1900.2. 483, D. 1901 2 157. Cass. req., 2 déc. 1901, S. 1902. 1. 181, D. 1902. 1. 404.

du 2 novembre 1892, les enfants âgés de moins de treize ans ne peuvent être employés dans les mines, manufactures, ateliers s'ils ne sont munis d'un certificat d'études primaires et, en outre, d'un certificat d'aptitudes physiques. Comme cette loi a un caractère d'ordre public, peut-on en tirer cette conséquence que lorsqu'un enfant mineur de treize ans et ne remplissant pas les conditions d'aptitude énoncées plus haut est employé par un patron, le contrat de louage ou d'apprentissage conclu à cette occasion est entaché d'une nullité d'ordre public, de telle sorte que l'accident dont ledit enfant aurait été victime par le fait ou à l'occasion de son travail ne serait pas garanti par la loi de 1898? L'affirmative a été jugée*; et nous approuvons cette décision, avec cette réserve, toutefois, que le patron, ayant lui-même commis une violation de la loi génératrice de l'accident, doit être condamné, aux termes de l'art. 1382, à payer à la victime des dommagesintérêts à évaluer par les tribunaux.

Occupation effective dans Texploitation industrielle.

170. — Nous avons vu que, si Texistence d'un contrat d'apprentissage ou de louage d'ouvrage était nécessaire, celte condition n'était pas suffisante, à elle seule, pour permettre à un ouvrier employé ou. apprenti d'invoquer le risque professionnel. Il faut encore qu'en exécution de cette convention l'ouvrier ait été occupé effectivement dans l'établissement industriel, qu'il ait mis son activité au service du chef d'entreprise, de telle sorte qu'il ait été soumis à ses ordres pour l'exécution du travail et placé sous son eniière dépendance au point de vue technique^

171. — Par établissement industriel, il faut entendre, non seulement les bâtiments de l'usine ou le chantier proprement dit, mais tout lieu oii l'ouvrier travaille par ordre de son

« Douai, 12 déc. 1906, S. 1907. 2. 72.

2 Amiens, 20 mars 1900, D. 1900. 2. 268. Toulouse, 3 déc. 1900, S. 1900. 2. 190 et 216, D. 1900. 2. 155.