DES OUVRIERS. — TRAVAIL EFFECTIF

patron et sous la responsabilité de ce dernier (V. n" 315 et s.).

172. — Il se peut que l'exécution même du contrat ne nécessite ni même ne comporte la présence de l'ouvrier dans Tusine ou dans un lieu dont le patron puisse avoir la surveillance. 11 en est ainsi dans certains travaux payés à la tâche ou à forfait ou dans des entreprises de marchandage. On ne saurait, dans ce cas, rendre un patron responsable des accidents survenus à son ouvrier^.

172 bis. — Avant la mise en vigueur de la loi du 12 avril 1906, on faisait une distinction entre les- ouvriers occupés dans la partie technique de Texploilation industrielle et les employés préposés à la partie commerciale, lorsque les deux parties étaient nettement séparées Tune de l'autre. Cette distinction n'a plus sa raison d'être, les employés des entreprises commerciales étant, comme les ouvriers de l'industrie protégés par la législation sur le risque professionnel.

173. — 11 suit de là que les voyageurs de commerce comptent, eux aussi, parmi les bénéficiaires de cette législation quand ils sont liés envers un commerçant ou un industriel par^un contrat de travail. Mais quand y a-t il contrat de travail? Cette question posée par M. Gourju au ministre du Commerce et au président de la Commission a donné lieu à une discussion assez confuse.

Tout d'abord, quand un voyageur de commerce est engagé envers une seule maison qui lui donne des appointements,

* Ainsi, ne tombe pas sous l'application de la loi l'accident à un ouvrier (par exemple un bûcheron), qui est payé aux pièces, travaille à son gré, comme il l'entend, sans prendre l'avis de personne, sans recevoir les ordres de l'adjudicataire de la coupe, qui vient seulement constater, une fois par semaine, si le travail est fait conformément aux conditions stipulées. Cass., 6 août 1902, Gaz. Pal., 1902. 2. 291. C. Agen (Chambres réunies), 1" avr. 1903, Gaz. Pal, 1903. 1. 644, D. 1902. 2. 579. Dans le même sens, Cass. req., 10 déc. 1902, S. 1903. 1. 335. Il en est de même d'un accident survenu pendant l'exécution d'un travail de montage entrepris à forfait, moyennant une prime sur le montant des sommes à payer par le client et dans lequel l'ouvrier conserve son entière indépendance au regard du patron. Cass. req., 7 nov. 1904, Gaz. Pal, 1904. 2. 583, 6 mars 1907, Gaz. Pal, 1907. 1. 306.

Il n'importe qu'à un moment donné l'ouvrier ait accepté et suivi la direction de la personne pour le compte de qui il travaillait, s'il a accepté et suivi cette direction par un acte de pure volonté. On ne saurait, en effet, induire de là que le contrat intervenu entre les parties et qui assurait l'indépendance de l'ouvrier ait été modifié. Cass. civ,, 6 août 1902, précité.

HO

TITRE I. — CHAPITRE II. — SECTION If.

ART. i.

lui paie ses frais de voyage et quelquefois lui fournit cheval et voiture, il est, à n'en pas douter, l'employé de cette maison, et, comme tel, appelé au bénéfice de la loi de 1898, en cas d'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail.

Mais la question est plus délicate quand un voyageur de commerce travaille pour plusieurs maisons ou encore lorsqu'il a une participation aux bénéfices. Dans le premier cas, il peut être considéré comme un commissionnaire travaillant pour son propre compte; dans le second cas, comme un associé*. Nous verrons n^ 179 que la seule participation aux bénéfices n'implique nullement une association.

173 bis. — Enfin le bénéfice de la législation sur le risque professionnel est acquis désormais d'une façon incontestable aux employés ou contremaîtres qui partent en voyage, sur l'ordre de leur patron, pour acheter des matières premières ou pour embaucher des ouvriers : ce sont là effectivement des opérations se rattachant au commerce de l'entreprise.

173 ter, — La question de savoir quand l'accident d'un voyageur de commerce ou d'un employé en déplacement pour le compte de l'entreprise sera survenu par le fait ou à l'occasion du travail sera d'autant plus difficile à résoudre que le travail des employés de cette catégorie a une signification beaucoup plus large et plus souple que celui des ouvriers occupés dans l'intérieur d'une usine. Les solutions variées dont cette question est susceptible seront indiquées n"^ 306 à 443, et spécialement n°^ 331 et s.

DEUXIÈME SECTION

Difficultés d'application provenant soit des formes multiples du contrat de louage d'ouvrage, soit de la personne de l'ouvrier.

174. — Dans la section précédente nous avons étudié les conditions qu'un travailleur doit remplir pour avoir la qualité d'ouvrier bénéficiaire de la loi sur le risque professionnel. Ces conditions consistent, avons-nous dit, dans l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage ou d'apprentissage et dans un concours effectif au travail de

< Ch. des d^p., séancîs des 7 et 10 août 190), J. 0., p. 1316 et 1708.

l'exploitation sous l'autorité du chef d'entreprise. L'application de ces deux conditions soulève de nombreuses difficultés dont les unes sont dues aux variétés de formes que revêt le contrat de louage d'ouvrage et les autres à la personne même de l'ouvrier. Nous étudierons successivement chacune de ces catégories de difficultés et nous consacrerons un troisième paragraphe aux travailleurs non libres (prisonniers, aliénés) et à ceux qui sont occupés dans un but non industriel (élèves de maisons d'éducation).

Difficultés inhérentes à la forme du contrat.

175. — La conventioa, qui lie un industriel à ses collaborateurs, se prête à mille formes variées; elle emprunte souvent ses éléments à plusieurs contrats différents, comblûant notamment les caractères du louage d'ouvrage avec ceux de Tassociation, du mandat, du louage de choses, de telle sorte qu'on hésite à lui donner une qualification précise. Tels sont notamment les contrats de marchandage, de participation aux bénéfices, d'association coopérative, de contrat à la moyenne, etc. •

176. — Le marchandage est un travail rétribué à la tâche avec cette particularité qu'un prix unique est fixé pour une tâche néce>sitant l'emploi de plusieurs ouvriers pendant une durée indéterminée. La convention est passée soit entre le chef d^industrie et un groupe d'ouvriers associés (c'est le marchandage par association dont le prix prend le nom de salaire collectif à la tâche), soit entre le chef d'industrie et un entrepreneur qui a lui-même sous ses ordres un certain nombre d'ouvriersV

177. — Si l'on considère le marchandage par association, on n'a pas de peine às'apercevoir qu'il n'est qu'une variété du contrat de louage d'ouvrage. Bien que les ouvriers soient associés entre eux pour faire un travail déterminé, ils n'en restent pas moins les employés du chef de l'industrie. Il importe donc de déterminer, si, pour l'accomplissement de leur

« Dans C.3 sens, Nancy, 13 juin 1901, Gaz. Pal, 1901. 2 363.

112 TITRE 1. — CHAPITRE lî. — SECTION II. — ART. 1.

lâche, ils sont occupés dans un établissement, un chantier ou autre endroit dont la direction et la surveillance continuent à appartenir au chef d'industrie, ou bien si, dans l'exercice de leurs fonctions, ils ont vis-à-vis de lui une indépendance entière. Dans le premier cas, le principe du risque professionnel pourra être invoqué contre le patron; dans le second cas, ils seront eux-mêmes, dans leur sphère, de petits patrons indépendants et ayant leur responsabilité propre qui les exclut du bénéfice de notre loi. On pourrait alors les considérer comme constituant une véritable association coopérative et arriver peut-être à leur permettre de se prévaloir à rencontre de l'association elle-même du bénéfice de la loi ; nous développerons ce point en traitant de l'association coopérative, n° 180.

178. — Dans le marchandage pur et simple, deux situations méritent d'être envisagées : celle des ouvriers au service de l'entrepreneur, celle de l'entrepreneur ou des entrepreneurs. Les ouvriers, qui travaillent pour un entrepreneur de marchandage, bénéficient de la loi sur le risque professionnel dans la même mesure et les mêmes conditions que les autres ouvriers. Mais quelle personne est, aux termes de la loi, responsable vis-à-vis d'eux des accidents auxquels ils sont exposés? L'entrepreneur ou le chef d'industrie? La réponse à cette question est subordonnée à la distinction que nous avons faite plus haut : si l'entrepreneur a pris à sa charge un travail pour l'exécution duquel il jouisse d'une entière indépendance vis-à-vis du chef d'industrie, il est lui-même un patron *. Les avantages attachés à cette qualité ne vont pas sans des inconvénients qu'on doit subir; la responsabilité des accidents est le corollaire, la conséquence de l'autorité et de ^indépendance. Si, au contraire, l'entrepreneur, en se chargeant d'un travail, est resté placé sous la surveillance immédiate et l'autorité du chef de l'industrie, il n'est en définitive qu'un contremaître payé à la lâche; sa responsabilité

1 Se fondant sur ces principes, le Comité consultatif des assurances a, avec raison, émis l'avis que l'ouvrier ayant assumé à prix fait l'entreprise d'un ouvrage déterminé en dehors de la direction et de la surveillance de celui pour qui l'ouvrage se fait n'est pas appelé, en cas d'accident, au bénéfice de la loi (avis du 30 juin 1901, D. 19U1. 4. 83).

est couverte par celle de l'industriel avec qui il a traité. Quant à la situation personnelle de l'entrepreneur, elle comporte encore la même distinction : L'entrepreneur est-il indépendant, il ne peut pas bénéficier des avantages du risque professionnel en cas d'accident dont il serait vicVime au cours de son travail. Reste-t-il sous l'autorité du chef de l'industrie, il est assimilé à un contremaître, et, comme tel, en droit de se prévaloir du bénéfice de la loi *.

179. — Les employés, appelés par leur patron à participer aux bénéfices de l'entreprise à laquelle ils collaborent, ne sont pas, par ce fait, des associés; d'une part, ils n'ont aucun droit sur le fonds social et, par voie de conséquence, ils ne sont pas tenus de contribuer sur leurs patrimoines au règlement des pertes ^ D'autre part, ils restent les subordonnés du patron. Celui-ci a le droit de leur donner des ordres, il peut les congédier, sauf, bien entendu, à leur payer une indemnité si le congé a été donné sans motifs et en dehors des cas prévus par la convention. Il conserve en un mot son entière indépendance dans la direction de l'exploitation. Si la participation aux bénéfices a l'apparence de l'association, on n'y trouve pas le caractère essentiel de ce contrat qui est l'égalité des associés, les parties contractantes n^ayant pas ce que les juristes appellent Vaffectio societatis; elle n'est en réalité qu'un contrat de louage d'ouvrage à salaire variable. De là nous devons conclure que les employés participants peuvent, au même titre que les autres ouvriers et employés, bénéficier de la loi sur le risque professionnel. Il arrive parfois que, parmi les employés intéressés, quelques-uns placent dans l'exploitation

^ Dans ce sens, Amiens, 20 mars 1900, S. 1902. 2. 40, D. 1900. 2. 269. La jurisprudence antérieure à notre loi paraît avoir fait déjà la distinction que nous proposons; elle décidait que le patron qui avait souscrit une police collective d'assurance contre les accidents en faveur de ses ouvriers devait y comprendre les tâcherons et leurs aides, lorsque lesdits tâcherons étaient, non de véritables sous-entrepreneurs, mais des ouvriers restant, malgré la qualité dont ils étaient investis, sous la surveillance et l'autorité du chef d'entreprise . Seine, 21 mars 1887, J, La Loi, 4 mai 1887. Dijon, 13 août 1884, D. 88. 2. 2S. Elle consacrait une solution contraire en ce qui concernait les sous-entrepreneurs qui faisaient usage de leurs propres matériaux, de leurs machines et de leurs outils et qui avaient autorité sur leurs ouvriers. Paris, 30 nov. 1867, D. 67. 5. 371. Douai, 21 mars 1887, S. 88. 2. 124.

2 Aubry et Rau, t. IV, p. 546; Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., t. U, n"^ 58 et s.; arg. a contrario de G. civ., 17 avr. 1893, S. 93. 1. 299.

Sachet. — 5* éd. 8

114 TITRE I. — CHAPITRE II. — SEGTIOiN II. - ART. 1.

le produit de leurs économies. Cette circonstance est-elle de nature à les élever à la hauteur d'associés? C'est là une question de fait qui sera, dans certains cas, délicate à trancher. En principe, un placement de fonds de Ja part d'un employé intéressé doit être considéré comme un prêt, peut-être même comme une commandite, mais non comme une association pure et simple. L'association ne se présume pas.

180. — L'association coopérative de production est-elle un contrat de louage d'ouvrage? Les coopérateurs mettent en commun, non seulement leurs forces physiques et intellectuelles, mais encore leurs capitaux en vue d'obtenir un résultat industriel ou commercial. Ils ont tous des droits égaux, et c'est souvent cette égalité qui devient, pour la société, une; cause de dissolution. Une association coopérative n'est possible que lorsque tousses membres sont unis entre eux, comnip un faisceau, sous une gérance fortement constituée. Quels que soient les obstacles auxquels se heurte l'organisation d'une association coopérative de production, supposons qu'une manufacture rentrant dans l'énumération de l'art. T'' de la loi soit soumise h un régime coopératif, que tous les ouvriers et employés soient associés sous l'administration d'un gérant, c'est-à-dire d'un mandataire des coopérateurs. Ici pas de louage d'ouvrage, pas d'employés, ni d'ouvriers proprement dits. Qu'un accident industriel fasse des victimes parmi les coopérateurs, pourront-ils bénéficier de notre loi? Si oui, contre qui pourront-ils s'en prévaloir? J'estime pour ma part que ces coopérateurs devraient, comme les ouvriers des usines similaires, être admis à se prévaloir du risque professionnel à rencontre des administrateurs mêmes de l'établissement et se faire payer une indemnité prise sur le fonds social. Le silence du législateur rend la question particulièrement délicate. Si l'on considère avec attention la situation d'un coopérateur, il semble qu'elle présente deux faces différentes : l'aspect coopératif, l'aspect industriel. En d'autres termes, le coopérateur a deux qualités : il est à la fois associé et travailleur. Comme associé, il est copropriétaire de l'usine et des bénéfices réalisés par l'entreprise; comme travailleur, il est employé dans l'établissement, assujetti aux règles de la disci-

pline, placé sous les ordres du gérant et, par suite, admis au bénéfice de la loi. Qu'importent la l'orme ou le montant de son salaire? Admettons même (jue l'usine ne réalise aucun bénéfice et que la rémunération du travail de l'employé se réduise au strict nécessaire, peut-être à néant. Cette considération est sans importance sur la solution, le législateur n'ayant pas fait de la fixation d'un salaire élevé la condition du droit à l'indemnité. Il est vrai que l'indemnité étant calculée sur le salaire, l'absence de celui-ci aura pour conséquence la suppression de celle-là. A l'appui de notre thèse, on peut invoquer un argument de texte a contrario. Le législateur a, dans son art. l*"", in (ine^ disposé expressément que les ouvriers qui, travaillant seuls d'ordinaire, ne pourront être assujettis à la présente loi par le fait de la collaboration accidentelle d'un ou de plusieurs de leurs camarades. Si donc le législateur a fait cette exception pour les collaborations accidentelles, c'est qu'il a entendu appliquer les dispositions de la loi aux collaborations habituelles, c'est-à-dire aux associations coopératives'.

181. — La situation du métayer ou colon partiaire sera étudiée au chap. XII, n° 960.

182. — Le contrat de louage d'ouvrage peut se combiner avec le mandat. Par exemple, dans le contrat dit « à la moyenne » passé entre des cochers et une entreprise de transport, le cocher ne s'oblige pas seulement à transporter des voyageurs pour le compte de son patron, il se constitue le mandataire de ce dernier pour la perception des recettes ; mais, à raison de l'absence de tout contrôle, les recettes dont il tient compte sont évaluées en moyenne d'après des éléments variables, mais convenus d'avance. Sur cette moyenne^ il pré-

* Notre opinion a été partagée par le comité consultatif dans son avis du 31 mai 1899 (/. 0., 6 janv. 1900). Le comité consultatif ajoute que la responsabilité encourue par ia société, personne morale, sera supportée en définitive par ses actionnaires dans les conditions et proportions déterminées au pacte social, certains sociétaires pouvant d'ailleurs se trouver à la fois créanciers de la société comme victimes d'accidents et débiteurs comme actionnaires, mais en vertu de dispositions législatives et contractuelles d'ordre différent. Par un avis postérieur du 29 nov. 1899 (J. 0., 20 déc. 1899, p. 8192), le comité estime que les sociétés coopératives de consommation ne lui paraissent soumises à l'application de la loi que si elles possèdent des chantiers d'approvisionnements, si elles se livrent à des fabrications ou si elles font emploi de moteurs inanimés.

lève, à litre de salaire, une somme fixe, à Paris 4 francs par jour. Pour être le mandataire de son patron, le cocher à la moyenne ne perd pas sa qualité d'employé bénéficiaire de la loi '.

183. — La jurisprudence nous otfre encore l'exemple d'un cumul de louage d'ouvrage et de louage de choses. Un ouvrier avait loué, avec ses services et moyennant une rémunération supplémentaire, à un entrepreneur, sa voiture et son cheval, sans cesser pour cela de travailler sous les ordres de ce patron. Il a pu valablement se prévaloir des principes du risque professionnel ^

Difficultés inhérentes à la personne de l'ouvrier.

184. — Dans une exploitation, tous les membres du personnel placés sous les ordres du chef, quel que soit leur rang dans la hiérarchie, sont des ouvriers ou employés dans le sens de la loi : les directeurs appointés par l'industrie ou l'entreprise, les ingénieurs, les contremaîtres, les surveillants aussi bien que l'ouvrier le plus modeste. Nous verrons même plus loin que le simple apprenti leur est assimilé. Tous auront droit à une indemnité en cas d'accident survenu dans les conditions prévues par la loi. Et rien n'est plus juste, car tous, quel que soit leur grade, sont exposés par l'exercice même de leur profession à un danger commun. La menace de ce danger est précisément ce qu'on appelle le risque professionnel. En disant que toutes les personnes qui sont liées envers le chef d'industrie par un contrat de louage d*ouvrage sont des employés ou des ouvriers dans le sens de la loi, nous n'entendons pas en conclure que tous les ouvriers et employés sont fondés à se prévaloir, le cas échéant, du risque professionnel; il faut en outre, comme nous l'avons vu, que leurs fonctions d'employé et d'ouvrier les obligent à

1 C. Paris, 15 févr. 1902, Gaz. Pal, 1902. 1. 701. Cass. req., 23 juin 1903, Gaz. Pal, 1903. 2. 130, S. 1904. 1. 487.

2 Cass. civ., 25 juin 1902, S. 1903. 1. 268, D. 1902. 1. 341.

rester sous Ja dépendance du chef de l'industrie ou de ses préposés (n°' 170 et s.).

185. — Il n'est pas nécessaire que l'ouvrier ou l'employé ait pour occupation exclusive son travail dans l'entreprise ou qu'il se soit embauché pour gagner sa vie. 11 suffit qu'il soit un collaborateur effectif et rémunéré de la production. Ainsi un élève d'une école industrielle qui accomplit son stage dans une exploitation, par exemple dans une mine, peut être considéré comme ouvrier s'il travaille réellement comme tel, moyennant salaire, sous l'autorité et la surveillance du chef d'entreprise, en dehors de toute ingérence étrangère •. 11 en serait autrement si, n'étant admis que comme amateur, il restait sous la surveillance de ses maîtres et échappait ainsi à l'autorité du chef d'entreprise.

186. — 11 conviendrait de faire la même distinction en ce qui concerne les reporters de journaux, ou écrivains qui séjourneraient dans une exploitation avec l'autorisation du patron pour y faire des études, recueillir des documents, ressentir des impressions, etc. Suivant qu'ils s'embaucheraient comme de vrais ouvriers ou qu'ils se mêleraient seulement en amateurs au personnel de l'entreprise, la loi leur serait ou non applicable.

187. — Ces principes serviront aussi à caractériser la situation des militaires envoyés ou admis dans une entreprise. Si leur séjour est imposé par mesure d'ordre public ou (à raison des nécessités de la défense nationale, une telle contrainte et l'absence de salaire sont exclusives de l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage, alors même qu'ils se livreraient à des travaux utiles à l'exploitation; par suite, le risque professionnel est inapplicable. On ne comprendrait pas d'ailleurs qu'un patron pùi être responsable d'ouvriers qu'il n'a pas librement choisis et qui, durant leurs travaux, restent sous la dépendance de chefs hiérarchiques, étrangers à son établissements

La solution contraire devrait être adoptée, lorsque la collaboration des soldats, au lieu d'avoir été imposée à un pa-

» Dans ce sens, Nîmes, 8 j an v. 1902, Gaz. Pal., 1902. 1. 437.

2 Dans ce sens. Trib. Vendôme, 16 févr. 1900, S. 1901. 2. 224, D. 1901. 2. 85.

tron, a été sollicitée parjui dans Tiatérêt et pour le service de son entreprise, par exemple, pour suppléer à une insuffisance momentanée du nombre de ses ouvriers ou pour faire des travaux présentant un caractère d'urgence extrême. En pareil cas^ tous les éléments du contrat de louage d'ouvrage se trouvent réunis : l'accord des parlies, le salaire, la subordination au chef d'entreprise.

188. — Les prestataires ne sont pas des ouvriers dans le sens de notre loi; car les prestations sont un service public, sans contrat de louage d'ouvrage entre les contribuables qui les exécutent et les communes qui les requièrentV

189. — La circonstance que l'ouvrier est indigent et que le patron l'a employé dans un but charitable n'est pas nécessairement exclusive de l'existence du contrat de louage d'ouvrage. Les institutions charitables qui font exécuter des travaux à des indigents ou à des infirmes sont en général de véritables chefs d'entreprise '; et c'est seulement dans des cas tout à fait exceptionnels qu'on pourrait considérer le contrat en vertu duquel elles font travailler ces indigents ou ces infirmes^ comme étant un contrat de pure bienfaisance, n'ayant rien de commun avec le louage d'ouvrage ^

190. — Ne peut être considéré comme un ouvrier d'exploitation que celui quia loué ses services au chef de l'entreprise dans laquelle il travaille. Ainsi, un ouvrier menuisier ou ébéniste va, sur l'ordre de son patron, réparer un meuble dans une usine de tissage ou dans une fabrique de matières explosibles; il ne devient pas, par cela même, ouvrier de l'un de ces établissements, car il ne cesse pas de dépendre de l'autorité de son propre patron. Par suite, en cas d'accident industriel, c'est à celui-ci seul qu'il doit s'adresser; et il n'aurait à rencontre du chef de l'usine ou de la fabrique que l'action dérivant de l'art. 1383 du Code civil. Sans doute, la

1 Avis du comité consultatif, rapp. Bullet. minist. Intérieur, 1900, p. 414.

2 Avis du comité consultatif du 20 déc. 1899, Journ. o/j^., 6 janv. 1900.

3 11 a été jugé, dans ce sens, que les indigents valides ou invalides qu'une commune emploie dans un but exclusivement charitable à des travaux présentant quelque utilité pour elle, ne sont pas protégés par la loi de 1898, si du moins ces travaux avaient pour cause essentielle de servir les indigents sous une forme recommandable (C. PoitiCTs, 16 juin 1902, Gaz. Pal., 1902.' 2. 392, S. 1904. 1. 145).

situation Je cet ouvrier sera particulièrement digne d'intérêt, s'il n'appartient pas lui-même à une profession assujettie ; car il aura été, pendant quelque temps, exposé à des risques industriels graves sans être protégé par la loi de 1898.

191. — L'ouvrier d'une exploitation peut valablement, avec l'assentiment de son patron, être engagé dans une autre entreprise pour un temps limité ou pour un objet déterminé. Ainsi il arrive parfois qu'un chef d'entreprise met momentanément son ouvrière la disposition d'un autre patron, pour un travail rentrant dans ses occupations habituelles. Si l'ouvrier traite directement avec le nouveau patron et est payé par lui, c'est ce second patron qui devra, en cas d'accident, l'indemnité légale ; car il y a eu un contrat de louage d'ouvrage entre la victime et ce second patron. Mais si, le traité étant intervenu entre les deux chefs d'entreprise, le premier patron continue à payer son ouvrier, le contrat de louage d'ouvrage initial n'a pas cessé de subsister ; dès lors c'est le premier et non le second patron qui est débiteur de l'indemnitéV

192. — D'une façon générale sontexclus du bénéfice de notre loi toutes les personnes étrangères à l'exploitation, telles que magistrats, ingènieiiTs de VÉtat^ inspeeteiirs du travail, préposésà la surveillance du travail, que leurs fonctions pourraient appeler dans l'usine et qui se trouveraient victimes d'un accident 2, car aucun contrat de louage d'ouvrage ne les lie envers le chef d'entreprise.

192 bis. — Il en est de même de tous les fonctionnaires publicsdans Texercicede leurs fonctions ; telseraitlecasd'unm^enieur des ponts et chaussées ^à^xin conducteur àe la même administration, d'un agent voyer^ etc. qui, dans la direction ou la surveillance de travaux de terrassement, seraient victimes d'un accident du travail; car ces fonctionnaires ne sont pas liés envers l'Etat, le département ou la commune par un contrat de louage d'ouvrage. Au contraire le simple casseur de pierres, souvent même le cantonnier, n'étant pas un fonc-

< Cass. civ., 14 mars 1904, S. 1907. 1. 415. Ch. réun., 8 janv. 1908, D. 1908. 1. 185 et la dissertation, de M. Dupuich.

2 V. dans ce sens, déclaration du président de la commission à la séance du Sénat du 3 mars 1898 (./. off., 4 mars 1898).

120 TITRE I. — CHAPITRE 11. — SECTlOiN II. — ART. 1.

tionnaire mais un salarié, est garanti par la loi de 1898 V 193. — Que faudrait-il décider en ce cjui concerne le médecin? Un médecin est mandé dans une nsine auprès d'un malade ou d'un blessé. Pendant l'exercice de son art, un nouvel accident se produit et le blesse à son tour. Lui sera-t-il loisible d'invoquer le risque professionnel ou sera-t-il obligé de recourir au droit commun? On pourrait, à propos de cette question^ faire revivre l'ancienne controverse sur la nature du contrat qui lie le médecin au malade. Je ne pense pas qu'il y ait lieu d'aller jusque-là. Un médecin ne saurait être assimilé à un ouvrier ou à un employé. 11 est, à coup sûr, étranger à l'exploitation; il ne concourt pas à la production et il jouit dans l'exercice de sa profession d'une indépendance entière vis-à-vis du clief d'entreprise; dès lors au même titre que le magistral, l'ingénieur du contrôle ou l'inspecteur du travail, il ne peut, en cas d'accident, que faire valoir l'action de droii commun. La circonstance qu'au lieu d'être payé suivant le nombre des visites, il toucberait une allocation annuelle, comme cela se passe dans quelques compagnies de chemins de fer, n'aurait pas pour effet de faire de lui un employé dans le sens de la loi 1898^

193 bis. — De même un avocat inscrit dans un barreau, exerçant une profession libérale, ne peut pas être considéré comme remployé d'une exploitation, alors même que pour ses plaidoieries il recevrait des honoraires périodi([ues fixes. Il en est autrement des directeurs et agents du contentieux dans une exploitation industrielle ou commerciale ; depuis la loi du 12 avril 1906, ils sont, avec tous les employés de commerce, garantis par la législation sur le risque professionnel.

194. — La situation des délégués mineurs institués par la loi du 8 juillet 1890 a préoccupé à plusieurs reprises les membres du parlement. Devant la Chambre des députés, on a paru vouloir les faire bénéficier de la loi; mais, après élude de la question, la commission a expressément déclaré

< V. note de M. Hauriou, sous Cons. d'Ét., 22 juin 1906, S. 1907. 3. 49. 2 Contra^ Loubat, Tr. sur le risque 'professionnel^ 3* éd., n° 153.

au Sénat que la loi ne leur serait pas applicable, à moins qu'ils ne soient eux-mêmes des ouvriers.

195. — Entre époux il ne peut y avoir de louage d'ouvrage ; car les obligations qui dérivent de ce contrat, spécialement l'état de subordination de l'ouvrier au regard dupa tron et la stipulation d'un salaire sont inconciliables avec la conception morale et juridique de l'union conjugale qui implique une communauté d'existence et une indivisibilité d'intérêts dans des conditions de parfaite égalité ^

En est-il ainsi, même en cas de séparation de biens judiciaire ou sous le régime de la séparation de biens conventionnelle? La question peut ici prêtera controverse, car dansces deux situations les intérêts de la femme sont complètement distincts de ceux du mari. Mais la vie commune n'en existe pas moins sur un pied d'égalité, et d'autre part, si la femme a la jouissance de sa fortune, elle doit cependant contribuer avec ses revenus à l'entretien du ménage.

Après une décision définitive de divorce ou même de séparation de corps, ces causes d'incompatibilité disparaissent.

196. — Les autres liens de parenté entre patron et ouvriers ne font pas obstacle à la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage. Ainsi un père et un fils peuvent être respectivement ouvrier ou patron l'un de l'autre; il en est de même de deux frères, d'un oncle et d'un neveu, etc. Mais alors la difficulté naîtra en fait sur le point de savoir si les conditions du contrat de louage d'ouvrage ont été réellement remplies: généralement, en effet, la stipulation d'un salaire aura été sous-entendue; l'ouvrier travaillant dans l'exploitation de son parent se contentera d'une minime rétribution en nature et abandonnera le surplus à titre de libéralité. C'est, en pareil cas, la régularité, l'importance et l'utilité de son travail qui serviront surtout à caractériser sa situation juridique. Lui avait-on assigné une tâche déterminée dans l'entreprise ? S'en acquittait-il avec une certaine régularité? Occupait-il, en définitive, la place d'un ouvrier, de telle sorte que, sans

1 La jurisprudence allemande est en ce sens, Handbuch der Unfallversioheruny, p. 12, n» 11. Y. aussi ï. administr. super, du roy. de Prusse, 23 déc. 1889 Amtliche Nachrichtcn, 1890, p. 150.

lui, le patron aurait dû avoir un employé de plus? ou au contraire, ne faisait-il que des travaux insignifiants par pure distraction et sans esprit de suite? Tels sont les points sur lesquels les juges pourront porter avec fruit leurs investigalions^

197. — Nous ne pouvons quitter ce sujet sans parler des domestiques et des serviteurs attachés à la personne, c'est-àdire du contrat de louage de services. Dans le louage de services, le serviteur prend rengagement de donner à'son maître des soins personnels et, d'une façon générale, d'obéir à ses ordres. Si les services domestiques sont, en eux-mêmes, étrangers à l'exploitation d'une industrie et, par suite^ n'exposent [)as aux dangers inhérents à cette exploitation, il peut arriver (jue le maître emploie, à des intervalles plus ou moins réguliers, son serviteur aux travaux de son industrie ou de son commerce, lui faisant ainsi cumuler les fonctions de domestique attaché à la personne et d'ouvrier industriel ou d'employé de commerce. Dans ce cas, bien entendu, le serviteur sera fondé à se prévaloir du risque professionnel. On peut encore admettre l'hypothèse où un domestique au service d'un chef d'industrie, envoyé par son maître dans l'intérieur de l'usine pour faire une commission, y est blessé par le fonctionnement d'une machine. Là encore le risque professionnel sera opposable au patron. Mais, en principe, le domestique attaché à la personne d'un industriel ou d'un commerçant n'est pas appelé à bénéficier de la loi nouvelle; il ne pourrait en invoquer les dispositions que dans le cas où, sur l'ordre de <on maître, il se serait occupé du fonctionnement de l'exploi- (alion.

197 bis. — D'une façon générale, c'est à la victime ou à ses ayants droit qu'il appartient d'établir que l'accident est survenu par le fait ou à l'occasion des opérations industrielles ou commerciales^ Il en serait autrement toutefois si les travaux de l'exploitation industrielle ou commerciale et les Ira-

1 Dans ce sens, plusieurs décisions dé l'Off. imp. d'Allemagne des 16 févr. 1887, 15 mai 1887, 4 mars 1890 et 20 août 1891 [Handbuch der Unfallversicherung, p. 12, n» 13).

2 Cf. Cass. civ., 18 févr. 1903, D. 1903. 1. 376, S. 1904. 1. 406.

vaux domestiques étaient exécutés d'une façon confuse, par exemple avec le môme personnel, le même matériel et les mêmes chevaux; l'accident survenu par le fait ou à l'occasion de tels travaux serait, en principe, garantis par la loi de 1898, à moins que le patron ne prouve que les travaux générateurs de l'accident aient eu un caractère exclusivement domestique\

Si l'exploitation industrielle ayant un caractère périodique, l'ouvrier y était employé pendant la période d'activité et demeurait pendant le reste de l'année comme serviteur attaché à la personne du chef de cette exploitation, les accidents survenus pendant la période d'activité parle fait ou à l'occasion du travail de la victime seraient de plein droit garaDtis^

Travailleurs non libres ou occupés dans un but non industriel.

198. — Nous traiterons successivement des prisonniers, des personnes internées dans un asile d'aliénés et des ouvriers ou employés d'établissements non industriels.

199. — Les prisonniers ne peuvent, dans aucun cas, être considérés comme ouvriers et cela pour deux motifs : Tout d'abord aucun lien juridique ne les rattache à l'entrepreneur pour le compte de qui ils travaillent. Ils sont restés étrangers au traité passé entre cet entrepreneur et l'Etat et si, dans certains cas, on leur permet de toucher une certaine rémunération, celle-ci ne leur est pas remise à titre de salaire conventionnel, mais leur est abandonnée gracieusement par l'État comme encouragement. D'autre part, dans l'exercice de leur travail, ils ne cessent pas de dépendre de l'autorité de leurs gardiens et ils échappent pour partie du moins à celle du chef d'entreprise ^

1 Cf. Cdss. civ., 12 juin. 1905, Gaz. Pal., 1905. 2. 260.

2 Cf. Cass. civ., 30 juin 1908, Gaz. Pal, 1908. 2. 50.

3 La jurisprudence allemande était en ce sens j usqu'à la loi du SOjuin 1900 qui a institué une assurance spéciale pour les prisonniers. En B'rance, à l'occasion de la discussion de la loi du 12 avril 1906, M. le député Engerand avait déposé un amendement ten-

200. — De même, lesaliénés, qui^ dans Tinlérieurde l'asile où on les a internés, sont occupés à des travaux visés par l'art, l'"' (tels que ceux de menuiserie, de maçonnerie, etc.), ne sont pas protégés par la loi de 1898, car ils restent placés sous la dépendance de leurs gardiens, en dehors de tout lien contractuel avec un chef d'entreprise\

11 en serait toutefois autrement, si l'exploitant d'une machine agricole se rendait dans l'intérieur d'un asile d^aliénés et acceptait des malades comme collaborateurs; car la loi de 1899 sur les accidents agricoles s'applique à tous les aides, alors même qu'ils n'ont pas la qualité d'ouvriers".

201. — En principe, une maladie mentale n'est pas exclusive de la qualité d'ouvrier. Ainsi, lorsque le chef d'une industrie assujettie accepte d'un établissement d'aliénés ou d'épileptiques un ou plusieurs malades qu'il emploie comme ouvriers, il contracte un louage d'ouvrage qui le rend responsable, en cas d'accident, dans les termes de notre loi^

202. — A plus forte raison doivent être considérés comme des ouvriers ou des apprentis : 1° les pupilles que l'assistance publique place dans des entreprises assujetties, quelque modique que soit leur salaire et même en l'absence de toute rémunération, s'il s'agit d'apprenti*;

2° Les sourds-muets occupés par des industriels à la demande d'établissements charitables^

203. — Au contraire, les élèves qui, dans une maison d'instruction, se livrent à des travaux visés par l'art. 1°% ne peuvent être considérés comme des ouvriers dans le sens de notre loi; car ils ne sont liés par aucun contrat de louage

dant à ce que rapplication de la loi du 9 avril 1898 fût étendue aux établissements pénitentiaires. M. le rapporteur Mirman est opposé au vote de cet amendement, en expliquant que la loi de 1898 ne pouvait pas être rendue applicable au travail des prisonniers « sans que des modifications aient été apportées à certains points de sa procédure et quant à la détermination du salaire servant de base aux indemnités ». Ch. des dép., séance du 7 juin 1904, /. 0., p. 1312, S. 1907, HT, p. 401. Au surplus UQ projet de loi a été préparé dans ce sens. Ch. dép., séance du 10 avr. 1906, /. 0., p. 1708.

* Dans ce sens, Off. imp., du 8 mai 1896 [Handbuch der Unfallversicherung), p. 13, n^- 16

2 V. plus loin, Accidents agricoles, chap. Xlf, no 945.

3 Dans ce sens, Off. imp., 2 mars 1888 {Handbuch der Unfallv.), p, 13, n» 16. ^ Dans ce sens, Off. imp., 28 avr. 1891 {Handbuck der Unfallv.)^ p. 13, no 16. s Dans ce sens, Off, imp., 10 oct. 1891 [Handbuch der Unfallv.), p. 13, n° 16.