C. Suisse

42. — C'est à la Suisse que revient l'honneur d'avoir la première modifié sa législation sur les accidents du travail. Dès 1881, elle consacrait législativement, dans les rapports du patron et de l'ouvrier, le système connu sous le nom de renversement de la preuve, celui même dont quelques années plus tard MM. Sauzet et Sainctelette proposaient la savante théorie et qu'ils s'efforçaient de rendre applicable en France par une nouvelle interprétation jurisprudentielle du Code civil. Malheureusement cette réforme ne donna satisfaction à aucun des intéressés : les patrons se plaignaient des difficultés qu'ils éprouvaient à établir la faute génératrice des accidents; de leur côté, les ouvriers n'avaient souvent pour toute indemnité,

qu'un droit de créance purement illusoire, la loi n'ayant stipulé en leur faveur aucune garantie. Les uns et les autres voyaient les procès se multiplier, les procédures traîner en longueur et les frais augmenter.

On était unanime à reconnaître, l'insuccès de cette première réforme; mais il fallait trouver mieux. Deux nations seulement avaient fait une application un peu prolongée d'une nouvelle législation ouvrière, c'était l'Allemagne et l'Autriche. La Suisse, qui venait d'éprouver les inconvénients d'une innovation législative, fut donc portée à profiter de l'expérience de ses deux grandes voisines. Le 5 octobre 1899, les Chambres fédérales votèrent une loi en 400 articles qui comprenait l'assurance contre la maladie, l'assurance contre les accidents et l'assurance militaire; mais cette loi, soumise OlM référendum populaire subit un échec définitif le 20 mai 1900. Quelques mois plus tard, une loi du 28 juillet 1901 institua l'assurance des militaires contre la maladie et les accidents.

D. Finlande.

43. — La loi finlandaise du 5 décembre 1895, entrée en vigueur le 1" janvier 1898, astreint à l'obligation de l'assurance les chefs d'entreprise de la grande industrie et des transports, maisseulementpour les accidents entraînant une incapacité permanente de travail. Les chefs d'entreprise sont libres de choisir, entre les compagnies d'assurance autorisées à cet effet par le Gouvernement, celle à laquelle il leur convient de s'assurer. Les indemnités sont les mêmes qu'en Autriche, mais les primes d'assurances incombent exclusivement aux patrons'.

E. Espagne.

44. — La loi espagnole du 30 janvier 1900, tout en admettant le principe du risque professionnel, limite à trois mois le paiement de l'allocation journalière du demi-salaire et accorde des indemnités en capital tant pour les incapacités permanentes totales ou partielles que pour les accidents mortels. Les patrons ne sont pas tenus de s'assurer, mais ils ont la faculté de se substituer, pour l'exécution de leurs obligations, une société d'assurance autorisée et surveillée par l'État. Il n'y a pas de caisse nationale d'assurance^.

' Bull. off. trav., 1900, p. 823.

2 BuM. off. trav., 1900,. p. 375.

F. Hollande.

45. — En Hollande, une loi du 2 janvier 1901 a rendu l'assurance obligatoire, mais les chefs d'entreprise ont, comme en Finlande, la faculté de s'assurer à une compagnie de leur choix ou même d'être leur propre assureur, moyennant le versement d'un cautionnement à la caisse nationale. Une caisse nationale y fait concurrence aux compagnies privées qui sont elles-mêmes soumises à une autorisation préalable et à la surveillance de l'Etat. L'indemnité temporaire due pendant les quarante-trois premiers jours de l'accident et la rente pour incapacité permanente totale sont égales au 70 0/0 du salaire; la pension due en cas d'incapacité partielle est une fraction de 70 0/0. Les accidents mortels donnent droit à des rentes et pensions à peu près identiques à celles de la loi française.

Détail à noter : la législation hollandaise n'admet ni réduction ni majoration en cas de faute inexcusable, mais elle dispose que, si l'accident est dû à l'état d'ivresse de la victime, celle-ci n'a droit qu'à la moitié de l'indemnité en cas d'incapacité temporaire ou permanente et les parents survivants sont déchus de tout droit, en cas d'accident morteP.

G. Suède.

46. — La législation suédoise sur les accidents du travail est du 24 avril 1901, postérieure de sept années à la législation norvégienne (V. n" 33), dont elle diffère d*ailleurs sur des points essentiels. Tl existe une caisse nationale d'assurance; mais l'assurance y est facultative. L'indemnité n'est pas proportionnelle au salaire; pour les incapacités totales permanentes elle consiste dans une rente uniformément fixée à 300 couronnes, et dans une fraction de cette rente pour les incapacités partielles. En cas de décès une pension de 120 couronnes est allouée à la veuve jusqu'à son décès et à chacun des enfants jusqu'à l'âge de quinze ans, sans que le total puisse dépasser 300 couronnes^.

H. Grèce.

46 bis. — Une loi du 21 février 1901 a rendu le principe du risque professionnel applicable aux mines, minières, carrières et établis-

Bull off. trav., 1901, p. 582.

Bull, off, trav., 1901, p. 79 i.

sements métal] argiques. L'allocation journalière du demi-salaire est pendant les trois premiers mois à la charge exclusive du chef d'entreprise et, après cette date, elle est supportée moitié par le patron, moitié par la caisse des mines. L'incapacité totale permanente donne droit à une rente égale à la moitié des salaires de la victime, l'incapacité partielle, qui est limitée à certaines infirmités déterminées, donne droit au tiers du salaire. La caisse des mines est alimentée par un prélèvement sur les bénéfices nets des mines ou des établissements métallurgiques, par le produit des amendes prévues par la loi et par la contribution des sociétés de secours mutuels*.

J. Russie.

47. — Les principes du risque professionnel ont été introduits en Russie par la loi du 2 juin 1903 sur la réparation des accidents du travail. Ce texte, complété par un avis du conseil de l'Empire du 2 juin 1903, est entré en vigueur le 1/14 janvier 190i. Son application est limitée aux établissements industriels, métallurgiques et miniers.

En cas de mort, outre l'indemnité funéraire de 30 roubles pour un adulte, Tensemible des rentes dues aux parents survivants peut s'élever jusqu'aux 2/3 du salaire annuel. La réparation des incapacités de travail consiste : 1** dans une indemnité temporaire égale à la moitié du salaire et payable jusqu'à la cessation de l'incapacité ou jusqu'au jour où celle-ci est devenue définitive; 2" en cas d'invalidité permanente, dans une rente viagère égale aux 2/3 du salaire ou de la perte du salaire; 3** dans les frais de traitement médical.

Ces indemnités cessent d'être dues s'il y a de la part de la victime faute intentionnelle ou imprudence grave dont la preuve incombe au chef d'entreprise. L'assurance est facultative ^

K. Nouvelle-Zélande et Atistralie du Sud.

48. — Par une loi du 18 octobre 1900 la Nouvelle-Zélande et, par une loi du 5 décembre 1900, l'Australie du Sud ont adopté l'une et l'autre le principe de risque professionnel avec assurance facultative.

< BulL 0/f, trav., 1901, p. 884.

2 BulL off. trav., 1904, p. 250.

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