TROISIEME SECTION

Situation des ouvriers de nationalité étrangère et des employés dont le salaire est supérieur à 2.400 francs.

Ouvriers de nationalité étrangère.

204. — Les dispositions concernant la nationalité sont contenues dans les quatre derniers alinéas de Fart. 3 qui sont ainsi conçus :

« Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents^ qui cesseront de résider sur le territoire français^ recevront pour toute indemnité un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée. — // en sera de même pour leurs ayants droit étrangers, cessant de résider sur le territoire français, sans que toutefois le capital puisse alors dépasser la valeur actuelle de la rente d'après le tarif visé à lart. 28. — Les 7^eprésentants d'un ouvyner étranger ne recevront aucune indemnité si au moment de V accident ils ne résidaient pas sur le territoire français. — Les dispositions des trois alinéas précédents pourront, toutefois, être modifiées par traités dans la limite des indemnités prévues au présent article pour les étrangers dont le pays d origine garantirait à nos nationaux des avantages équivalents ».

Du texte qui précède, il résulte que les ouvriers de nationalité étrangère méritent d'être répartis en deux catégories : 1*^ ceux appartenant à des pays n'ayant pas de traité avec la France ; 2° ceux dont les conditions sont réglées par des traités particuliers.

a) Ouvriers étrangers dont le pays d'origine n'a pas de traité avec la France.

205. — Pour comprendre la portée des dispositions de l'art. 3 applicables à cette catégorie d'ouvriers étrangers, il

126 TITRE I. — CHAPiTRE IL — SECTION III. — ART. 3.

importe de distinguer suivant que l'accident a été suivi d'incapacité temporaire, d'incapacité permanente ou de mort.

206. — a) En cas d'incapacité temporaire^ l'étranger est traité comme le Français. 11 a droit à l'indemnité temporaire intégrale ainsi qu'aux frais médicaux et pharmaceutiques, alors même qu'il irait résider à l'étranger. Mais, en pareil cas, le règlement des frais médicaux et pharmaceutiques peut donner lieu à des conteslations; car les justifications seront plus difficiles à produire.

207. — b) En cas à'incapacité permanente^ la situation de l'étranger sera, comme dans le paragraphe précédent, identique à celle du Français jusqu'à la date fixée pour le point de départ de la rente viagère, c'est-à-dire jusqu'au jour oij l'état du blessé est devenu définitif. A partir de ce moment le premier alinéa de notre art. 3 devient applicable ; c'est-à-dire que si le blessé de nationalité étrangère continue à résider sur le territoire français, il a droit à la même rente que s'il était Français ; mais s'il va s'établir à l'étranger, son droit aux arrérages se transforme en un droit à un capital égal à trois annuités.

11 n'y a lieu de faire aucune distinction entre le cas oi^i l'ouvrier étranger a quitté volontairement la France et celui où il a été forcé de le faire, par exemple en vertu d'un arrêté d'expulsion \

208. — Le droit à la capitalisation et l'obligation de la subir prendront naissance à la date du départ de l'ouvrier pour l'étranger, si du moins ce départ s'est produit après la fin de la période du traitement médical, alors que la rente viagère était exigible. Par suite, la conversion en capital sera calculée au jour de son départ et les arrérages de la rente lui seront comptés jusqu'à cette date. Toutefois, dans le cas exceptionnnel où une décision judiciaire aurait stipulé la pension payable d'avance, le terme, qui aurait du être payé avant son départ en vertu de cette décision, serait acquis à l'ouvrier du jour où le paiement aurait dû en être fait (art. 198U- 2°, C. civ.) \

\ Paris, 3 janv. 1903, S. 1904. 2. 178.

2 Toulouse, 20 janv. 1902, Gaz. Pal, 1902. 1. 782.

DES OUVRIERS ÉTRANCJERS. 127

209. — Il en serait de même s'il avait quitté la France après la période de traitement médical, mais avant la fixation du chiffre de la rente viagère; mais alors il pourrait y avoii* un compte à faire entre les parties, dans le cas oii le patron aurait postérieurement au jour fixé pour le point de départ de la rente, versé une provision ou continué à payer l'indemnité temporaire; les sommes versées en excédent s'imputeraient sur les arrérages échus de la rente et même au besoin sur le capital.

210. — Enfin, si l'ouvrier étranger était parti avant même que son état fût devenu définitif, c'est seulement au jour fixé pour le point de départ de la rente viagère que le calcul de la capitalisation devrait être effectué; jusqu'à cette date il devrait être traité sur le même pied qu'un Français, il aurait droit à l'indemnité temporaire ainsi qu'aux frais de traitement médical, ain?i que nous l'avons vu plus haut pour les accidents entraînant seulement une incapacité temporaire.

211. — La conversion légale de la rente d'un ouvrier étranger sera prononcée par justice si l'une des parties soulève une contestation ; elle peut être aussi librement consentie par les intéressés sans intervention judiciaire, à la condition que la loi soit respectée. Si la condition exigée par l'art. 3 n'était pas remplie, une telle convention serait frappée d'une nullité d'ordre public (art. 30). Lorsqu'il y a accord des parties, le patron agira donc sagement en dressant un acte sous seings privés auquel il annexera une pièce officielle justificative de la résidence effective de l'ouvrier à l'étranger.

La circonstance qu'au moment de l'accident l'ouvrier étranger ne résidait pas sur le territoire français ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de notre art. 3\ Elle se produit assez fréquemment dans les départements frontières où l'on voit des ouvriers étrangers habitant dans leur pays venir chaque jour en France pour y travailler. En pareil cas, si après la fixation de l'indemnité définitive

^ Dans ce sens, T. Lille, 8 mars 1900, Fr. judic, 1900. 1. 204. Douai, 18 juill. 1900, S. 1901. 1. 44.

l'ouvrier continue à résider à Télranger, il n'a droit qu'à un capital égal à trois fois la rente qui lui a été allouée.

212. — c) En cas d^ accident mortel^ les représentants d'un ouvrier étranger ne reçoivent aucune indemnité, si au moment de l'accident ils ne résidaient pas sur le territoire français. En d'autres termes, pour que le droit à une indemnité s'ouvre à leur profil, il faut qu'au moment de l'accident, ils aient leur résidence en France. Ils ont alors les mêmes droits que les représentants d'un ouvrier français. Toutefois s'ils quittent ultérieurement le territoire français, les rentes dont ils sont titulaires sont remplacées par le versement unique et pour solde de tout compte d'un capital égal à trois fois le montant des arrérages annuels (n'' 207). L'ancien texte de l'art. 3, n'imposait cette capitalisation qu'aux victimes elles-mêmes sans parler des ayants droit survivants : la loi du 31 mars 1905 a ajouté un alinéa pour combler cette lacune qui avait donné lieu à des divergences d'interprétation. Désormais, lorsque les ayants droit étrangers d'un ouvrier de nationalité étrangère décédé cesseront de résider sur le territoire français, ils devront se contenter d'un capital égal en principe à trois fois l'arrérage annuel de la rente qui leur aura été allouée.

213. — Nous disons en principe^ car une exception méritait d'être prévue à raison de ce que la rente des enfants et petits-enfants cesse d'être due à partir de l'âge de 16 ans révolus, de telle sorte que pour un enfant de 14 ou 15 ans le triple d'une annuité représente une somme supérieure à la valeur de sa rente. Il fallait donc prévenir les spéculations auxquelles les ayants droit de cette catégorie auraient été tentés de se livrer en quittant définitivement ou temporairement la France vers l'approche de leur majorité de 16 ans; le législateur y a pourvu en disposant que le capital auquel ils pourraient prétendre ne devrait dans aucun cas dépasser la valeur actuelle de la rente d'après le tarif visé à l'art. 28.

213 6?s. — Ne sont soumis à l'obligation de recevoir un capital que les ayants droit étrangers d'un ouvrier de nationalité étrangère. Il peut arriver, en effet, qu'un ouvrier de nationa-

OUVRIERS DE NATIOiNALlTÉ ÉTRANGÈRE. 129

lité étrangère ait des enfaûls ou petits-enfants français, par exemple, s'il est lui-nriême néen Franceetsi sesenfantsie sont aussi (art. 8-3% C. civ. modifié par la loi du 26 juin 1889).

Dans ce cas, la résidence de ces ayants droit hors de France n'autoriserait pas la substitution d'un capital à la pension.

214. — Les représentants de l'ouvrier étranger qui, au moment de l'accident, ne résidaient pas en France, sont privés non seulement de l'action spéciale de notre loi, mais encore de celle dérivant du droit commun (art. 1382, C. civ.), à rencontre de leur patron ou des préposés de ceux-ci; car, aux termes de l'art. 2, les ouvriers et employés désignés à l'art. 1'''' ne peuvent se prévaloir, k raison des accidents dont ils sont victimes dans le travail, d'aucune disposition autre que celles delà présente loi. Il est évident que cette prohibition vise aussi bien les représentants des ouvriers que les ouvriers euxmêmes, les ayants cause ne pouvant avoir plus de droits que leur auteur\

215. — Comment devra-t-on évaluer le montant de la pension, si, parmi les enfants de l'ouvrier étranger, quelques-uns seulement résidaient en France au moment de l'accident, les autres étant alors à l'étranger? Il y aura lieu, à mon avis, de procéder à une double opération : on calculera d'abord le montant total de la pension comme si tous les enfants y avaient droit, puis on divisera par le nombre d'enfants la somme obtenue et on en attribuera le quotient à chacun de ceux qui résidaient en France au décès de leur père. Par exemple, un ouvrier étranger est veuf et père de cinq enfants dont deux seulement habitent avec lui au moment où il est tué dans un accident industriel. L'ensemble de ces enfants auraient eu droit à 60 0/0 du salaire de leur père, s'ils avaient tous habité la France à l'époque de l'accident, de telle sorte que la part de chacun d'eux eût été de 12 0/0. Gomme deux seulement sont appelés à bénéficier de la loi, ils toucheront le 24 0/0 du salaire. D'après un autre système, il n'y a pas lieu, pour la

^ Dansée sens, T. Seine, 7 nov. 1900, et C. Paris, 16 mars 1901, G^a^.Pa/., 1901. 1. 283 et 507, S, 1901. 2. 23 et 143. V. aussi plus loin les mêmes principes posés à l'occasion des frères et sjeurs et autres parents non appelés au bénéfice de la loi (n" 600 et s.).

Sachet. — 5^ éd. 9

fixation de la rente à allouer aux enfants résidant en France, de tenir compte de l'existence des enfants résidant à Tétranger\ De même si au moment de l'accident la veuve de la victime décédée résidait seule en France, les enfants ayant leur résidence à l'étranger, la demande d'indemnité ne serait recevable qu'au nom de la veuve et ne le serait pas au nom des enfants^

216. — Le point de savoir si l'ouvrier a conservé sa résidence en France après l'accident dont il a été victime, ou si ses représentants résidaient en France au moment de l'accident devra être jugé en fait. Une déclaration de résidence ou l'absence de toute déclaration ne constituera pas une preuve décisive; ce ne peut être qu'un élément dont la valeur est laissée à l'appréciation des magistrats. De ce qu'un étranger a fait une déclaration de résidence dans un lieu déterminé, on ne saurait en conclure en toute certitude qu'effectivement il réside dans ce lieu. A l'inverse, l'omission d'une déclaration ne démontre pas nécessairement la non-résidence; tout au plus peut-elle être considérée comme une présomption de fait.

216 bis. — 11 est bien entendu qu'il ne s'agit pas ici d'un domicile légal, mais d'une simple résidence de fait% c'est-àdire de l'habitation*. Le lieu du travail n'est pas, à lui seul, suffisant pour constituer une résidence, si l'habitation de l'ouvrier est ailleurs^

b) Oavrlers étrangers dont les conditions sont réglées par des traités particuliers.

217. — La disposition finale de l'art. 3 permet de garantir, par des traités, aux ouvriers de nationalité étrangère une situation aussi bonne que celle concédée par la loi de 1898 à nos nationaux, à la condition que ceux-ci soient de leur côte assurés de trouver à l'étranger une situation équivalente.

Ce traitement de juste réciprocité a fait l'objet de convcn-

1 Chambéry, 13 août 1902, S. 1906. 2. 9.

2 Narbonne, 8 nov. 1900, S. 1904. 2. 178, D. 1904. 2. 92. 5» Nice, 2 janv. J901. S. 1901. 2. 228.

4 Cass. civ., 7 juin. 1903, Gaz. Pal., 1" août 1903. B Cass. civ., 7 juill. 1903, précité.

OUVRIERS DE NATlOiNALlTE ÉTRANGÈRE. 131

lions conclues avec la Belgique, le Luxembourg et l'Italie. D'autre part un arrangement provisoire est intervenu entre la France et l'Allemagne pour rexécution des commissions rogatoires. Nous dirons quelques mots de chacune de ces conventions dont on trouvera le texte intégral aux annexes.

218. — Belgique. — Le traité conclu avec la Belgique est du 21 février 1906; il a été promulgué par décret du 12 juin 1906, mais il n'est entré en vigueur que le 15 juillet 1906, c'est-à-dire un mois après la publication dudit décret au Journal Officiel., cette publication avant eu lieu le 14 juin.

Aux termes de cet accord, les sujets belges sont placés en France sur un pied d'égalité parfaite avec les sujets français au point de vue de l'application de la législation en vigueur sur les accidents du travail. La même assimilation est assurée aux ouvriers français travaillant en Belgique (art. 1).

Il n'est fait exception que pour les personnes appartenant à l'un des deux États et détachées temporairement sur le territoire de Tautre Etat, ou pour les personnes attachées à des entreprises de transport et occupées d'une façon intermittente dans le pays autre que celui où les entreprises de transport ont leur siège. Dans ces deux cas, les intéressés n'ont droit qu'aux indemnités et garanties prévues par la législation de leur État d'origine (art. 2).

Enfin les exemptions fiscales sont étendues aux actes passés dans les deux pays et le concours respectif des autorités françaises et belges est désormais assuré (art. 3 et 4).

219. — Luxembourg. — Le traité conclu avec le Grand-Duché de Luxembourg a été signé le 27 juin 1906 et promulgué par décret du 10 novembre 1906 inséré au Journal Officiel du 15 novembre. Il contient des dispositions de tous points identiques à celles du traité franco-belge; il n'est donc entré en vigueur que le 16 décembre 1906, c'est-à-dire un mois après la publication kV Officiel du décret de promulgation.

220. — Italie. — La convention avec l'Italie signée le 4 juin 1906 a fait l'objet d'une loi du 3 juin 1907 et d'un décret du 29 juin 1907. Enfin un protocole additionnel inséré au Journal Officiel du 26 juillet 1907 a décidé que les art. 1, 2 et 3 entreraient en vigueur trois mois après sa promulgation

dans les deux pays. La dernière de ces promulgations ayant eu lieu en Italie le 1^" août 1907, les art. 1, 2 et 3 précités sont entrés en vigueur le 1" novembre 1907.

Cet accord assure tout d'abord aux sujets italiens travaillant en France et aux sujets français travaillant en Italie le bénéfice réciproque de la législation en vigueur sur la réparalion des accidents du travail, le tout sous la surveillance respective des consuls des deux pays entre les mains de qui les indemnités et arrérages pourront être versés (art. 1 à 4).

Il organise, en outre, entre la caisse française des retraites et la caisse italienne de prévoyance, des rapports réguliers qui leur permettent de se substituer réciproquement pour assurer le paiement des rentes et indemnité aux victimes ou à leurs ayants droit (art. 5 à 9).

Enfin, les exemptions fiscales sont étendues aux actes judiciaires et extrajudiciaires des deux pays (art. 10); et des facilités sont données aux Italiens résidant en Italie pour faire appel au fonds de garantie (art. 11).

221. — Allemagne. — Le Gouvernement français et le Gouvernement allemand, sans passer de convention écrite, se sont mis d'accord pour assurer, sur leurs territoires respectifs, l'exécution des commissions rogatoires émanant des autorités compétentes de l'autre pays et relatives à l'application de la législation sur les accidents du travail. En France ces commissions rogatoires ne pourront être exécutées que par l'autorité judiciaire. Mention de cet accord a été faite dans le numéro du 15 octobre 1906 des Amtliche Nachrichten des Eeichsversicherungsamls (Revue officielle de l'Office impérial des assurances d'Allemagne) ^

Ouvriers dont le salaire dépasse 2.400 francs.

222. ' — Les ouvriers et employés « dont le salaire annuel dépasse ^.400 francs ne bénéficient de ces dispositions que jus-

' V. Bulletin de VOff. du Trav. (avr. 1907, p. 354).