SALAIRE SUPÉRIEUR A

quà concurrence de cette somme, — Pour le surplus^ ils nont droit qu'au quart des renies stipulées à l'art. S, à moins de conventions contraires élevant le chiffre de la quotité ».

Telles sont les dispositions du § 2 de l'art. 2, modifiées par la loi du 22 mars 1902. Ce texte est assez clair pour ne pas avoir besoin de longs commentaires. Quand la victime touche un salaire supérieur à 2.400 francs, par exemple 3.000 francs, on procède à une double opération : on calcule d'abord l'indemnité afférente à 2.400 francs, puis celle à laquelle donnerait droit un salaire équivalent à la différence entre 2.400 et 3.000 francs, c'est-à-dire un salaire de 600 francs. Ce dernier chiffre obtenu, on le divise par 4 et on ajoute le quotient au montant delà première indemnité; le total de ces deux sommes représentera l'indemnité due à la victime gagnant le salaire de 3.000 francs.

Depuis la loi du 22 mars 4902 qui a supprimé les mots « et indemnités » placés dans le précédent texte après ceux de « au quart des rentes », il est certain que la limitation de notre article ne s'applique pas aux indemnités temporaires.

223. — En. ce qui concerne la part de rentes afférentes au surplus des 2.400 francs, le législateur laisse aux parties la faculté de convenir qu'elle sera calculée à un taux supérieur à celui du quart, qu'elle pourra, par exemple, représenter le tiers ou la moitié de cette portion du salaire annuel. Leur est-il permis aussi d'aller au delà de celte moitié qui est le taux légal, de stipuler notamment, pour l'excédent, une rente égale aux 2/3, aux 3/4 ou à l'intégralité du salaire annuel? La solution de cette question est devenue très douteuse depuis la loi du 22 mars 1902 qui interdit d'abaisser l'excédent de rente au-dessous du quart de la portion correspondante du salaire*. Puisque le législateur a établi une limite minima, l'équité commande, semble-t-il, d'admettre

* La disposition finale de l'ancien art. 2 qui était ainsi conçue : « à moins de conventions contraires quant au chiffre de la quotité », laissait en effet un champ illimité à la convention des parties aussi bien dans le sens d'une augmentation que dans celui d'une diminution du taux légal. Il est permis de regretter que le législateur de 1902, en remplaçant les mots « quant au chiffre de la quotité » par ceux de « élevant le chiffre delà quotité », n'ait pas cru devoir s'expliquer plus clairement sur la limitation maxima.

comme limite niaxima le taux légal de moitié : les parties n'ont ainsi la liberté de se mouvoir qu'entre ces deux points extrêmes.

On ne saurait considérer comme valable la convention par laquelle les parties auraient stipulé une indemnité en capital pour la part afférente au surplus des 2.400 francs. Notre loi n'admet,en effet, que les indemnités sous forme de rentes ou pensions, excepté dans des cas limitativement déterminés et pour lesquels elle a établi des garanties spéciales.