DES PATRONS. — LOIS ÉTRANGÈRES

chefs d'entreprise sont dans Tobligation légale de s'affiliera des associations d'assurance qui, au lieu d'être constituées par professions, sont régionales ; ils ont, à la différence des patrons allemands, la faculté de prélever le 10 0/0 du montant de leurs cotisations sur le salaire de leurs ouvriers. Il suit de là que, si les associations sont débitrices envers les victimes d'accident du montant des indemnités fixées par la loi, les chefs d'entreprise n'en supportent en définitive que le 90 0/0.

En principe, le chef d'entreprise est, d'après la loi autrichienne (art. H), celui au compte de qui l'industrie fonctionne. Spécialement, dans l'industrie de la construction, on considère comme patron celui qui est chargé de la direction des travaux; et s'il n'existe pas de chef de ce genre, c'est le propriétaire qui est regardé comme entrepreneur. Enfin, quand une industrie ou une exploitation (par exemple dans les travaux agricoles ou forestiers) n'emploient une machine que temporairement, la qualité de patron appartient au propriétaire de la machine.

223. — Angleterre. — La loi anglaise ne proclame pas Tobligationde l'assurance; elle se contente de déterminer les cas dans lesquels l'entrepreneur ou le patron sont tenus de payer une indemnité aux victimes d'accident. On y trouve la définition précise de Vemtrepreneur et du patron.

« L'expression « entrepreneur », y est-il dit à l'art. 2, titre VII, de la loi de 1897, signifie la compagnie de chemins de fer dans le cas d'un chemin de fer; dans le cas d'une fabrique, d'une carrière ou d'une blanchisserie, elle signifie son exploitant aux termes des lois sur les fabriques et ateliers de 1878 à 1895; dans le cas d'une mine, elle signifie le concessionnaire aux termes de la loi pour la réglementation des mines de charbon de 1887, ou de la loi pour la réglementation des mines métallifères de 1872, selon les cas; dans le cas d'un travail d'art, elle signifie l'entrepreneur des travaux de construction, de modification ou d'entretien ; et, dans le cas d'une bâtisse, elle signifie celui qui en entreprend la construction, la réparation ou la démolition.

« L'expression « patron » comprend toute collectivité de personnes jouissant ou non de l' >•' incorporation »; elle comprend aussi les ayants droit d'un patron décédé ».

Il convient de rapprocher de ces définitions l'art. 99 de la loi industrielle du 27 mai 1878, dont la teneur suit : Le propriétaire ou loueur de machines à moteur mécanique au moyen desquelles est utilisé directement ou indirectement le travail des enfants, adoles-