TITRE I. — CHAPITRE 111. — PRÉLIMINAIRES

cents ou femmes, dans une fabrique, s'il n'est pas le patron de l'usine et s'il emploie et rétribue lui-même ces personnes, est considéré comme leur patron en ce qui concerne les contraventions à la présente loi.

226. — Italie, Suisse et Espagne. — La loi italienne de 1898, (^art. S), impose l'obligation de l'assurance aux chefs ou exploitants des entreprises, industries ou constructions indiquées à l'art 1". Dans le même sens, la loi fédérale suisse du 15 juin 1881 édicté des règles nouvelles de responsabilité applicables aux fabricants, c'est-à-dire à ceux qui exploitent une fabrique (art. l^""). Aux termes de l'art. 7 du règlement d'administration publique italien, le chef ou gérant d'entreprise ou d'industrie est la personne au nom et pour le compte de laquelle les entreprises ou les industries sont conduites. Le chef de la construction, est celui qui s'est chargé de l'exécution, et, à son défaut, la personne au nom et pour le compte de laquelle la construction est exécutée.

Par patron, la loi espagnole du 30 janvier 1900 entend l'individu ou la société, propriétaire de l'entreprise, de l'exploitation ou de l'industrie où se fait le travail.

227. — Jurisprudence française antérieure a la promulgation DE NOTRE LOI. — En France, la jurisprudence faisant application des principes de droit commun inscrits dans les art. 1382 et s., du Code civil, a considéré comme patron celui qui prend en mains la conduite de l'ouvrage et en règle les détails d'exécution, celui qui impose à l'ouvrier tel ou tel procédé, tel ou tel outil, lui donne, au point de vue professionnel, des instructions et des ordres'.

En un mot, est patron tout individu qui loue les services d'un autre l^onr un lrd.v3i\\ dont il se réserve la direction et la sur veillarice. C'esl à ce caractère seul que la qualité de patron est attachée : peu importe que le preneur de services soit ou ne soit pas un entrepreneur de profession. Un propriétaire conserve la direction et la surveillance des manœuvres qu'il emploie: il est patron. Le cultivateur, qui pourtant n'est ni commerçant, ni entrepreneur, est le patron des moissonneurs qu'il embauche parce qu'il conserve la haute main sur son ouvrage. Est également patron le propriétaire d'un bois qui a une coupe a faire, alors que le choix des ouvriers, le droit de donner les ordres

\ Douai, 25 juin 1841, S. 42. 2. 49. Paris, 24 nov. 1842, S. 42. 2. 251. Douai, 16 déc. 1865, S. 66. 2. 123. Dijon, -7 août 1868, S. 68. 2. 315. Toulouse, 3 mar.s 1883, S. 84. 2. 161. Cass., 20 août 1847, S. 47. 1. 855. Cass., 17 févr. 1868, S. 68. 1. 148. Cass., 30 déc. 1875, S. 76. 1. 91. Cass., 4 févr. 1880, S. 80. 1. 463. André €t Guibourg, Le Code ouvrier, p. 243.

et les instructions, le droit de surveillance lui appartiennent et sont exercés par lui^.

Au contraire, n'est pas patron le propriétaire s'adressant à un bûcheron pour faire émonderles peupliers de ses prés, ou à un couvreur pour Taire réparer la toiture de sa maison et qui, étranger au métier et n'exigeant que la bonne et prompte exécution de la besogne, laisse <à l'ouvrier, dans les deux cas, l'entière liberté de son initiative et de son activité ^

En principe, la circonstance que l'ouvrier est payé, non pas à la Journée mais à la tâche, n'a par elle-même aucune importance. C'est un mode de paiement que les parties sont maîtresses de choisir. Cependant, réuni à d'autres, ce fait peut déterminer le juge à décider que l'ouvrier avait conservé son indépendance au point de ^ue de l'exécution de l'ouvrage, et, par conséquent, à ne pas reconnaître au preneur de services la qualité de patron ^.

Tel était l'état de la jurisprudence au moment de la mise en vigueur de notre texte.

Définition du patron ou chef d'entreprise.

228. — Le législateur de 1898 s'est servi indistinctement des expressions ^^ patron » et « chef d'entreprise » sans les définir. Eclairé déjà par les lois étrangères et par la jurisprudence française antérieure à 1898 sur le sens et la portée de ces dénominations, nous allons demander aux principes, qui ont servi de fondement à notre texte, un critérium encore plus précis et plus sûr.

De ce que le patron est la contre-partie de l'ouvrier dans le contrat de louage d'ouvrage, on serait tenté de dire qu'il n'est autre en définitive que le débiteur du salaire. Celte définition, vraie en général, n'est pas cependant absolument exacte; elle pourrait même dans la pratique devenir une cause d'erreur. En effet celui qui embauche et paie l'ouvrier n'est souvent, à l'insu de celui-ci, qu'un mandataire du pa-

< Gaudoin, Des accidents du travail, p. 17. Toulouse, 3 mars 1883, S. 84. 2. t61. André et Guibourg, loc. cit.

2 André et Guibourg, loc. cit., p. 244. s Gaudoin, loc, cit., p. 17.

Iron. Dans certains cas même, tout en s'obligeant personnellement envers l'ouvrier au paiement du salaire, il peut ne pas être celui qui, en cas d'accident, est tenu de l'indemnité légale. Tel est, par exemple, l'entrepreneur de marchandage dans ses rapports avec les ouvriers à sa solde, lorsqu'il ne jouit pas lui-même d'une indépendance entière pour l'exécution du travail (V. n° 177).

En réalité, dans le contrat de louage d'ouvrage, le patron ne se contente pas de promettre un salaire, il prend aussi l'engagement d'assurer la sécurité de l'ouvrier dans son travail, c'est-à-dire de le garantir contre le risque professionnel. C'est de cette obligation que dérive le droit de l'ouvrier à l'indemnité légale en cas d'accident industriel. Il peut arriver que, par suite d'un traité à forfait avec un sous-traitant, le patron se décharge sur celui-ci de l'obligation de payer le salaire; mais il ne pourra se décharger de l'obligation de sécurité tant qu'il conservera autorité sur le sous-traitant. La dette du salaire et celle de l'indemnité légale peuvent donc reposer sur deux têtes différentes; mais le débiteur de l'indemnité est seul le chef suprême, c'est-à-dire le patron.

229. — Si maintenant nous envisageons le principe du risque professionnel au point de vue économique, nous voyons qu'il consiste à mettre à la charge des frais généraux de l'entreprise la réparation des accidents industriels. On peut donc définir le patron, celui qui profite des bénéfices, défalcation faite des frais généraux et qui, par voie de conséquence, supporte les pertes. Rienn'est plus juste d'ailleurs: étant chef suprême, il doit être seul responsable. Or, sa responsabilité implique deux droits : 1° la direction et la surveillance; 2° l'indépendance. C'est, en effet, à ces deux caractères qu'on reconnaît un patron.

a) Direction et surveillance.

230. — Cette condition permet de distinguer dans une entreprise le patron des autres travailleurs. Tout collaborateur placé en sous-ordre n'a pas la qualité de patron. En traitant plus haut de la participation aux bénéfices, nous avons fait remarquer que le participant, tout en ayant des

droits sur les gains réalisés par l'entreprise, n'en restait pas moins un subordonné, que dès lors il ne devait pas être assimilé à un patron. De même, dans une association coopérative, chaque coopérateur, bien que copropriétaire de l'entreprise, est placé sous l'autorité et la surveillance d'un gérant ; il ne peut donc se considérer comme le chef d'entreprise. Le patron est alors l'association elle-même prise abstraction laite de ceux qui la composent; elle est -représentée par un mandataire en la personne du gérant.

Dans un contrat de louage d'ouvrage, il peut arriver que l'ouvrier s'engage à faire le travail sous sa propre responsabilité en dehors de la surveillance et de la direction de celui pour le compte de qui il est occupé. C'est ce que le législateur du Code civil appelle le louage des entrepreneurs d'ouvrage par suite de devis ou marchés (art. 1779-3° et 1787 et s.). Dans ce cas, l'ouvrier devient entrepreneur; il cesse par conséquent de pouvoir invoquer le bénéfice de la loi sur les accidents^ et, s'il a recours à la main-d'œuvre pour accomplir l'ouvrage dont il a pris l'entreprise, il est à son tour un patron au regard de ses employés.

b) Indépendance.

231. — Il ne suffit pas de diriger et de surveiller des travaux pour être patron ; il faut encore avoir le pouvoir de les diriger à son gré, jouir en un mot d'une entière indépendance dans cette direction. C'est à l'indépendance que le patron se distingue de celui dans l'intérêt de qui les travaux sont effectués. Par exemple entre le propriétaire d'une usine et le locataire qui l'exploite, la qualité de patron appartient à ce dernier, si, du moins, maître absolu dans la direction et la surveillance de l'établissement, il ne dépend en aucune façon du premier. Est également un patron le couvreur qui traite avec le propriétaire d'une maison pour la réparation de la toiture; car seul il a la direction et la surveillance des travaux qu'il s'est engagé à faire.