La circonstance qu'un chef d'entreprise aurait

* Cass., 6 août 1902, D. 1902. 2. 579 (V. chap. II, no 172).

142 TITRE I. — CHAPITRE Ilf. — ART. 1.

accepté l'ingéreoce toute accidentelle et momentanée d'une tierce personne dans la direction des travaux de l'exploitation ne lui enlève pas, même pendant ce temps, la qualité de patron responsable dans les termes de notre loi, alors même que cette tierce personne serait le propriétaire avec lequel il a traité à forfait pour l'exécution desdits travaux. Un tel fait purement accidentel, auquel les parties n'ont attribué aucune valeur juridique, ne saurait avoir eu pour effet de déplacer la responsabilité du chef d'entreprise'.

Application à quelques cas particuliers.

233. — En allant du simple au composé nous avons déjà pu attribuer la qualité de patron à l'usufruitier ou au locataire d'une exploitation industrielle, et non au nu propriétaire ou au bailleur. De même, quand le propriétaire d'un immeuble traite avec un entrepreneur de maçonnerie pour la construction d'une maison, c'est en principe l'entrepreneur qui est le patron au regard des ouvriers maçons.

Mais si, de son côté, l'entrepreneur cède à un serrurier et à un charpentier la sous-entreprise des travaux de leur spécialité, il cesse d'être, pour l'exécution de ces travaux, un patron dans le sens de notre loi-.

234. — La division du travail dans une industrie arrive ainsi à être la source principale des difficultés de notre matière. Une exploitation comporte nécessairement des travaux variés dont on est obligé de confier la confection ou la direction à des spécialistes. Le contrat qui lie ces derniers au chef d'exploitation ne leur confère-t-il qu'une autorité purement technique ou bien leur donne-t-il au contraire une autonomie complète? Telle est la question qui devra être résolue dans

-1 Dans ce sens, la Cour de cassation a décidé que, lorsque l'ouvrier travaillant pour le compte d'autrui ne reçoit de celui-ci aucun ordre, que non seulement il travaille à ses pièces, mais même à son gré, comme il l'entend, saos prendre l'avis de personne, le maître de l'œuvre ne saurait être déclaré responsable, en vertu de la loi de 1898, pour avoir, à un moment donné, accepté ou suivi la direction du travail (Cass. civ., 6 août 1902, Gaz. Pal., 1902. 2. 291, S. 1905. 1. 174).

2 Dans ce sens, Loubat, op. cit., n» 149.

chaque cas particulier. En dehors de la convention des parties on ne trouve aucun critérium certain.

235. — La stipulation d'un salaire à forfait et la circonstance que le sous-traitant est propriétaire de ses outils de travail laissent supposer une certaine indépendance, mais n'impliquent pas nécessairement une entière autonomie. Ainsi, la jurisprudence allemande a pu, comme nous l'avons vu plus haut, refuser avec raison de considérer comme un patron le maître-tonnelier à forfait d'une entreprise de marchands de vins en gros, alors même qu'il embauchait et payait lui-même ses ouvriers et que le travail de tonnellerie lui était entièrement délégué.

Dans le même sens, la Cour de Douai a décidé que le fait par un individu d'avoir, dans une usine, la direction et la surveillance d'un certain nombre d'ouvriers qu^il embauche et dont il paie les salaires n'est pas exclusif de sa qualité d'employé, s'il effectue des paiements avec les sommes qui lui sont remises par le chef de l'exploitation'. Mais si le sous traitant qui s'est fait céder par un entrepreneur moyennant un prix fait l'exécution de certains travaux, agit pour son propre compte, embauche plusieurs ouvriers, les paie de ses deniers et surveille le travail, on ne saurait le considérer comme le préposé de l'entrepreneur; il devient le patron responsa-

236. — Le lieu du travail peut être, dans certains cas, un élément plus important à consulter. Si, par exemple, le travail est exécuté dans un local appartenant au sous-traitant et dont l'accès n'est pas légalement permis au chef de l'exploitation principale, le sous-traitant a certainement la qualité de patron, car l'exécution de son ouvrage échappe à toute surveillance et à tout contrôle étranger.

237. — Le transport des matières premières, du combustible et des marchandises est, à coup sûr, celle de toutes les branches accessoires d'une exploitation qui soulève les questions les plus délicates. Sur le point de savoir si le transporteur est un employé de l'exploitation ou un chef d'entreprise indépendant, il y a lieu de faire les distinctions suivantes :

^ Douai, 25 juill. 1900,, S. 1901. 2. 216, D. 1901. 2. 155. 2 Cass. civ., 6 mars 1907, Gaz. Pal, 1907. 1. 396.

Le transporteur a-l-il conclu avecrexploitalion un marché à forfait ou à prix d'unité et se sert-il d^un matériel lui appartenant et d'employés payés par lui, son indépendance au regard de l'exploitation est complète; il est réclleiiient patron. A l'inverse, si ses ouvriers et lui sont appointés par l'exploitation, sa dépendance vis-à-vis de celle-ci est non moins manifeste; on doit le considérer comme un ouvrier ^

La question devient plus délicate dans le cas où, ayant traité à forfait, il fait cependant usage du matériel de l'exploitation, véhicules, chevaux, etc. Cette dernière circonstance le soumettant en général à la surveillance et à l'autorité du chef de l'exploitation, est exclusive de la qualité de patron. Cependant on pourrait y voir aussi un contrat de louage de choses qui aurait été conclu parallèlement au contrat de transport et qui, par suite, ne serait pas inconciliahle avec une autonomie complète; il en serait ainsi spécialement dans le cas où le transporteur serait le propriétaire ou tout au moins le locataire des remises et écuries.

238. — En ce qui concerne les tâcherons^ le contrat de marchandage et la 'partici'pation aux bénéfices^ nous avons indiqué dans le chapitre précédent les éléments caractéristiques qui permettent de distinguer le patron et l'ouvrier ou employé (V. n°^ 176 à 180).

239. — En traitant des accidents agricoles au chap. Xll, nous définirons ce qu'on doit entendre par exploitants, n^QSO, et nous examinerons les difficultés que présentent à cet égard le fermage et le métayage^ n°' 959 et 960.

240. — Appliquant les principes qui précèdent a la grande industrie, la loi anglaise a fait une énuméralion qui est fort juste : dans les chemins de fer le patron est la compagnie exploitante; dans les mines, il est le concessionnaire; dans

* Dans le même ordre d'idées le Comité consultatif a émis l'avis : 1» que pour le transport des bois abattus confié à des transporteurs moyennant forfait ou sur prix d'unité, la responsabilité des accidents du travail incombe auxdits transporteurs, qui assument les entreprises de transport visées par l'art, l*"" de la loi; 2° qu'il en serait de même pour le flottage des bois s'il en était traité aux mêmes conditions ; 3° qu'au contraire l'exploitant industriel des coupes de bois confiant le service du flottage à ses propres ouvriers est responsable des accidents à eux survenus au même titre que pour les ouvriers employés à l'exploitation proprement dite (avis du 12 juin. 1899, /. 0., 6 ianv. 1900).