DES PATRONS. — COLLECTIVITÉS

les travaux d'art et dans l'industrie du bâtiment, il est l'entrepreneur des travaux de construction, de réparation, d'entretien ou de démolition; dans l'industrie manufacturière ou de production, il est celui qui exploite la fabrique, l'usine ou la manufacture.

241. — Le changement de patron est la conséquence normale de toute transmission régulière d'exploitation, telle qu'une cession volontaire ou une cession par autorité de justice en suite de saisie. Dans certains cas, pour les exploitations dépendant de l'autorité administrative, le changement de patron peut résulter d'un acte de l'autorité publique. Ainsi l'arrêté préfectoral de mise en régie d'une carrière exploitée par un adjudicataire a pour effet de substituer le service vicinal audit adjudicataire dont les obligations vis-àvis des ouvriers sont par suite mises à la charge de l'administration qui seule a désormais la surveillance du chantier et est devenue chef d'entreprise dans les termes de la loi de

Des collectivités envisagées comme patron et de leurs mandataires.

242. — Le patron peut être soit un individu, soit une collectivité. Dans ce dernier cas, la collectivité est représentée par un mandataire^. Ce mandataire s'appelle gérant dans les sociétés en nom collectif et dans les commandites; il prend le nom à! administrateur dans les sociétés anonymes. En principe le règlement des indemnités, pensions et rentes en exécution de notre loi rentre dans les pouvoirs d'administration qui appartiennent au gérant ou aux administrateurs^ Toute-

^ C'est ainsi que le Comité consultatif a émis' l'avis que les associations de propriétaires d'appaieils à vapeur et autres sociétés de prévention contre les accidents industriels semblent soumises, en ce qui concerne leurs inspecteurs et préposés, à la loi du 9 avr. 1898, soit qu'elles apparaissent comme agents collectifs des industriels personnellement assujettis et prenant à frais communs les mesures qu'ils devraient autrement prendre à leur compte, soit qu'elles apparaissent, au regard de ces industriels, comme des tiers ayant traité avec eux pour assurer la sécurité des appar reils dans leurs exploitations respectives et, à ce titre, comme de véritables « chefs d'entreprise » (avis du 12 juill. 1899, /. 0., 6 janv^. 1900).

2 Dans ce sens, arrêt de Besançon, 11 juill. 1900, S. 1901. 2. 193, qui décide qu'un directeur technique n'a pas qualité poiir traiter au nom d'une société anonyme.

Sachet. — 5« éd. 10

fois il peut arriver que les statuts sociaux restreignent retendue de ces pouvoirs pour le règlement des rentes et pensions afférentes aux accidents suivis de mort ou d'incapacité permanente. Cette limitation ne concerne jamais le règlement des indemnités temporaires et celui des frais médicaux et pharmaceutiques, qui sont des actes d'administration de la vie courante.

243. — Il arrive parfois que dans une société en nom collectif, les statuts sociaux n'ont désigné aucun gérant. Cette qualité appartient alors à chacun des associés (art. 1859-1% C. civ.).

244. — En cas de déclaration de faillite du patron, l'administration des hiens du failli appartient au syndic soit dans la période qui précède la décision des créanciers, soit pendant rétat d'union. Dans ces deux hypothèses, le syndic a plein pouvoir pour régler amiablement le chiffre de l'indemnité temporaire. Il a aussi qualité pour représenter la faillite dans l'action intentée contre elle en paiement d'une rente ou pension afférente à une incapacité permanente ou au décès de la victime. Mais il ne pourrait alors, sans remplir les formalités de l'art. 487 du Code de commerce, accepter un règlement amiable qui pourrait être considéré comme une transaction.

245. — En cas de liquidation judiciaire, le patron a, avec l'assistance de son liquidateur, les mêmes droits que le syndic d'une faillite (art. 5, 6 et 7 de la loi du 4 mars 1889, et4avr. 1890).

Il est bien entendu que ni la déclaration de faillite, ni la liquidation judiciaire ne sauraient avoir pour effet d'empêcher ou de suspendre l'action de la victime d'un accident en exécution de notre loi; car la créance d'indemnité temporaire est garantie par un privilège et la créance derente^ou pension cautionnée par le fonds de garantie*.