DES PATRONS ÉTRANGERS

voir pour défendre à TactioD de la victime d'accident ou pour traiter.

247. — Enfin, le patron peut être l'Étal, un département, une commune on un établissement public, suivant que l'exploitation appartient à Tune ou à l'autre de ces personnes morales. Dans ce cas, comme en matière de société anonyme, il est représenté par son mandataire légal', même lorsqu'il s'agit d'un service public (V. n° 74).

248. — Lorsque le chef d'entreprise est un département ou une commune, l'action de la victime d'un accident industriel n'a pas besoin d'être précédée du dépôt d'un mémoire à la préfecture (Y. nM217).

Des patrons étrangers ayant des établissements en France et des patrons français ayant des établissements

à l'étranger.

249. — Les dispositions de la loi de 1898 dépendent du statut réel (art. 3, C. civ.), et ont un caractère d'ordre public (art. 30 de notre loi). A ce double titre elles régissent toutes les exploitations établies en France pour les accidents survenus sur le territoire français, alors même que ces exploitations appartiendraient à un patron de nationalité étrangère ou à une société dont le siège social serait à l'étranger. 11 n'importe que ces exploitations soient établies à demeure sur le territoire français ou seulement d'une façon temporaire. Les termes de l'art. 1" ne laissent d'ailleurs, par leur généralité, subsister aucun doute sur l'intention du législateur; on en trouve encore une nouvelle preuve dans les art. 15 et 16 qui attribuent compétence aux tribunaux du lieu de l'accident.

250. — Certains accidents survenus sur le territoire étranger peuvent même donner lieu à l'application de notre loi, lorsqu'ils se sont produits par le fait ou à l'occasion de travaux exécutés pour le compte d'une exploitation ayant son siège social en France et que les ouvriers qui ont été victimes

< Dans ce sens, avis du Comité cons., 29 nov. 1899, /. 0., 20déc. 1899. V. égal, les décisions rapportées au n» 74, chap. I.

148 TITRE l. — CHAPITRE III. — ART. 1.

ont été embauchés en France. Nous avons vu en effet que la législation de 1898 a apporté une modification d'ordre public aux règles du contrat de louage*, il s'en suit que des exploitations assujetties, qui embauchent des ouvriers en France, ne peuvent pas stipuler la non-application du risque professionnel. La modification apportée par la loi du 31 mars 1905 aux dispositions de Tart. 15 relatives aux accidents qui se produisent en territoire étranger ne laisse plus subsister aucun doute sur ce point, il en serait tout autrement pour les ouvriers étrangers embauchés à l'étranger par une exploitation française pour des travaux à exécuter à l'étranger; les accidents survenus au cours de ces travaux seraient régis par la loi du pays où ils se sont produits.

250 bis. — On doit assimiler au territoire étranger les colonies françaises où la loi de 1898 n'est pas encore applicable \

Dés ouvriers travaillant seuls d ordinaire.

251. — Si la qualité d'ouvrier peut être éphémère et même ne durer que quelques instants, celle de patron comporte généralement une certaine continuité, ainsi que nous avons eu l'occasion de l'expliquer à la fin du chapitre I, en traitant des exploitations et des entreprises, n^ 111. Spécialement le législateur n'a pas voulu (\uun ouvrier travaillant seul (ï ordinaire pût être rangé au nombre des patrons par le seul fait qu'il aurait eu recours accidentellement à la collaboration d'un ou de plusieurs de ses camarades. C'est ce qu'exprime le § final de l'art, l^^

Cette disposition a été introduite dans notre loi sur un amendement de M. Baudens qui en a très clairement mis en lumière le sens et la portée. « Je viens vous demander, disait l'honorable sénateur, dans la séance du 20 mars 1896, de ne pas transformer un simple ouvrier par le fait de votre

< C. Rennes, 22 déc. 1902, S. 1907. 2. 217. Cass. civ., 8 mai 1907, S. 1907. 1.

2 Cass. civ., 8 mai 1907, déjà cité. ' Rennes, 22 déc. 1902, déjà cité.