INCAPACITÉ DE QUATRE JOURS

à disposer que, dans les incapacités temporaires, l'allocation journalière ne commencerait à courir qu'à partirdu cinquième jour. Les protestations, auxquelles ces dispositions ont donné lieu de la part des représentants de la classe ouvrière, ont déterminé le législateur de 1905 à y apporter quelque tempérament. Lorsqu'un ouvrier a, par suite d'un accident, subi un chômage durable qui a apporté la gêne et peut-être la misère chez lui, il a paru excessif de lui supprimer l'indemnité des quatre premiers jours.

C'est ainsi qu'on est arrivé à faire la distinction suivante : Si l'incapacité n'a pas duré plus de quatre jours, il n'est dû ni indemnité journalière (n° 545) ni frais médicaux ou pharmaceutiques (n° 605). Si elle a duré de cinq à dix jours inclusivement, le blessé n'a droit à l'indemnité journalière qu'à partir du cinquième jour, mais il reçoit les frais médicaux et pharmaceutiques dès le moment de l'accident. Enfin si elle s'est prolongée au delà du dixième jour qui a suivi l'accident, l'indemnité journalière prend cours au lendemain même de l'accident ^

489 bis. — Les explications qui précèdent nous font connaître le mobile auquel le législateur a obéi en imposant cette condition, à savoir que les accidents ayant entraîné une interruption de travail de plus de quatre jours seraient les seuls à donner ouverture à un droit à indemnité (art. i, al. 1 , in fine). Les mots « iiiterruption de travail » sont ici syno-

1 Rien ne paraît plus équitable que cette disposition, et cependant dans la pratique, elle deviendra une source de contestations. L'ouvrier, dont l'incapacité aura duré effectivement dix jours, aura intérêt à la prolonger d'un jour pour toucher les quatre premiers demi-salaires; car, s'il perd un demi-salaire en chômant un jour de plus, il n'en aura pas moins un bénéfice net de trois demi-salaires. De son côté, le patron sera porté à contester, quelquefois injustement, à un blessé qui aura été dans l'impossibilité de travailler pendant onze jours, le droit aux quatre premières allocations journalières. Les accidents survenus le mercredi offriront un appât encore plus grand à la fraude; car le délai de dix jours expirant le samedi soir de lu semaine suivante, les victimes qui pourraient reprendre leur travail le dimanche, c'est-à-dire le onzième jour, gagneront en réalité cinq demi-salaires, au lieu de trois en prolongeant leur incapacité jusqu'au douzième jour, c'est-à-dire jusqu'au lundi. Le législateur eût peut-être été mieux inspiré en fixant à treize jours la durée d'incapacité donnant droit aux quatre premiers demi-salaires; car les accidents de cette gravité, dont les victimes arrivent à guérison le samedi, sont ceux qui se sont produits le dimanche de la semaine précédente. Or, les accidents du travail sont très rares le dimanche, à raison du repos dominical, qui esta peu près généralement observé dans l'industrie.

nymes d' « incapacité de travail » ainsi que le montre le rapprochement des termes de l'art. 1^' et de ceux de Tart. 3, qui subordonne le droit à l'indemnité temporaire à la condition que Vincapacité de travail ait duré plus de quatre jours.

490. — S'agit-il ici de l'incapacité totale de travail? Ou suf(it-il d'une incapacité partielle d'une durée de plus de quatre jours? Lorsque le blessé est atteint d'une incapacité permanente partielle, son droit à l'indemnité lui est reconnu expressément par l'art. 3, § 2. Dès lors il n'importe qu'il ait ou non iulerrompu complètement son travail pendant plus ou moins de quatre jours *.

490 b'is. — Que décider lorsque l'incapacité, qui est partielle dès le premier ou l'un des quatre premiers jours, ne doit avoir qu'une durée temporaire? Ici une distinction de fait s'impose; Ou bien le patron prendra l'engagement de payer à la victime pendant toute la durée de la maladie son salaire intégral ou une allocation quotidienne supérieure à la moitié de son salaire, ou bien il voudra lui imposer une réduction de plus de SO 0/0. Dans le premier cas, le blessé n'aura aucun intérêt à se prévaloir des dispositions de notre loi. Dans le second cas, il sera incontestablement en droit d'exiger le règlement de son indemnité sur les bases du tarif légal.

Lésions traumatiques permanentes n'entraînant aucune

incapacité de travail.

491. — Le salaire de l'ouvrier étant l'unité de mesure, dont le législateur s'est servi pour évaluer le degré d'incapacité de travail, on pourrait être tenté d'en conclure que la victime, dont le salaire n'a pas été diminué, est exclue du bénéfice de la loi. Ce raisonnement nous paraît inexact. Sans doute, le chiffre de l'indemnité est proporlionné au montant du salaire. Mais le droit à l'indemnité prend naissance toutes les fois qu'il y a incapacité totale ou partielle de travail^ c'està-dire toutes les fois que la puissance de travail de l'ouvrier

« Cf. Rennes, 27 déc. 1904, Gaz. Pal., 1905. 1. 557.

LÉSIONS SANS INGAPACITI-:. 289

esl diminuée, alors même que celle diminution n'aurail pas de répercussion immédiate sur le salaire.

492. — On doit donc admettre que l'indemnité légale est due non seuleirient lorsque la lésion permanente affecte les membres ou organes qui servent directement au travail spécial de l'ouvrier, mais encore lorsqu'elle a pour effet d'affaiblir l'élat général de ses forces ou de sa santé, ou déporter atteinte à l'intégrité d'un de ses organes essentiels, tels que les organes de la vue.

493. — Gomme types de lésions permanentes pouvant, dans certains cas, ne pas faire naître le droit à la rente, on peut citer : la perte de la première phalange d'un doigt de la main gauche, une légère surdité, une légère déformalion osseuse en suite de fracture ou de luxation, la perle d'une partie du nez, une cicatrice de la face, etc., etc.

Nous reviendrons sur ce sujet avec plus de développement en traitant des incapacités permanentes partielles, n^' 534 et s.

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