CHAPITRE VIT FIXATION DES INDEMNITÉS

494. — Ce chapitre sera divisé en quatre sections. La première traitera de la forme des indemnités et des modifications que les parties sont autorisées à y apporter, spécialement de la conversion en capital et de la réversibilité sur la tête du conjoint. La deuxième s'occupera des indemnités dans les accidents non mortels; la troisième des indemnités dans les accidents suivis de mort; et la quatrième des frais médicaux et pharmaceutiques, ainsi que des frais funéraires.

PREMIÈRE SECTION

Formes de l'indemnité et des modifications

que les parties sont autorisées à y apporter :

conversion en capital, réversibilité sur la tête du conjoint.

495. — Les indemnités sont susceptibles d'être payées soit en rentes viagères ou temporaires, soit en capitaL Lorsqu'elles sont payables en rentes viagères, les intéressés peuvent convenir, dans certains cas, qu'une partie en sera convertie en capital (art. 9) ou encore que la rente viagère sera, moyennant une légère réduclion, réversible pour partie sur la tête du conjoint du crédirentier. Cette double faculté de conversion partielle et de réversibilité fera l'objet de la présente section qui se trouvera ainsi divisée en deux paragraphes.

496. — L'art. 21 contient également plusieurs dispositions modificatives de la forme des indemnités : il autorise la conversion en capital des pensions qui ne dépassent pas cent francs. Quelques auteurs avaient même cru y trouver un nouveau cas de conversion facultative au profit du conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps. Enfin pour faciliter l'application de la loi-, il permet aux parties de suspendre provisoirement, d'un commun accord, le service de la pension et de le remplacer pendant ce temps par tout autre mode de réparation qui

serait mieux à leur convenance. Le commentaire de ce texte ne pouvant éire scindé, nous y consacrerons la première section du chap. VII, tit. lII,n"U70 et s.

A côté des conversions facultatives, nous trouvons deux cas de conversion obligatoire : 1° lorsque le conjoint d'une victime décédée se remarie; 2° lorsque la victime, étant un ouvrier de nationalité étrangère, quitte le territoire français (art. 3, in fine). Dans les deux cas, le capital est égal à trois fois le montant d'une annuité. La situation du conjoint de la victime sera examinée plus loin, n*^ 559; celle de l'ouvrier étranger a déjà été exposée au chap. Il, 3^ section, n*»^ 204 et s.

Pour être complet dans cet ordre d'idées, signalons encore les versements obligatoires ou facultatifs de l'indemnité en capital à la Caisse des retraites qui, dans ce cas, est chargée d'en assurer le paiement sous forme de rentes aux ayants droit(art. 28, tit. IV, chap.III, n°Mo9l et s., et 1602 et s.).

Conversion partielle en capital.

497. — Onalonguementdiscutéla question de savoir si une victime atteinte d'une infirmité incurable devait être indemnisée par le paiement d'un capital ou par le versement périodique des arrérages d'une rente. Avant la loi de 1898 les compagnies d'assurances ne garantissaient que le paiement d'un capital en cas d'incapacité permanente, et elles se réservaient le droit, si l'ouvrier avait plus de soixante ans, de transformer ce capital en une rente viagère calculée d'après l'âge de l'ouvrier. Quelques-unes stipulaient uniquement des pensions. D'autres enfin laissaient au bénéficiaire lechoix entre un capital et une rente viagère.

498. — Législation étrangère.— La loi allemande de 1883 n'allouait que des pensions et en prohibait absolument la conversion en capital. Cette dernière disposition a été modifiée par la loi du 30 juin 1900 qui autorise l'ouvrier à solliciter le paiement d'un capital dans le cas où la rente à laquelle il aurait droit ne dépasserait pas 15 0/0 de son salaire (art. 95).

La loi danoise, la loi espagnole et la loi Italienne n'allouent qu'un capital. Cette disposition de la loi italienne s'explique par ce fait qu'elle a été mise en harmonie avec les statuts de la Caisse nationale d'assurance qui, fondée en 1898 sur l'initiative d'un certain nombre de caisses d'épargne, fonctionne aujourd'hui à la satisfaction de tous.

Le législateur italiea a eu soin d'ajouter, dans son art. 13, que l'indemnité liquidée en capital est, en règle générale, convertie en rente viagère auprès de la Caisse nationale de prévoyance pour la vieillesse et l'invalidité des ouvriers et, en attendant que cette institution soit fondée, auprès d'une des sociétés d'assurance sur la vie opérant légalement dans le royaume; c'est seulement dans des cas exceptionnels que le prêteur peut autoriser le paiement en capital de l'indemnité.

La loi anglaise autorise le patron à se libérer entièrement par le versement d'un capital, toutes les fois que la victime a touché une pension pendant six mois au moins.

Chacun de ces systèmes a ses avantages et ses inconvénients. Il est certain que, pour un ouvrier imprévoyant, paresseux, dépourvu d'initiative ou enclin à la dépense, la pension viagère offre plus de sécurité. A l'inverse, un capital entre les mains d'un homme actif et entreprenant deviendra un ressort puissant qui lui permettra de se créer une nouvelle situation, parfois plus rémunératrice que celle à laquelle son invalidité partielle l'a obligé de renoncer.

La loi autrichienne de 1887 a essayé de concilier ces deux ordres d'idées : aux termes de l'art. 41 de cette loi, un accord peut intervenir entre l'établissement d'assurances et l'ayant droit à une pension en vue de convertir la rente due en une somme capitale correspondante; mais cet accord n'est valable qu'après avis favorable de la commune responsable des secours que l'intéressé pourrait recevoir en cas d'indigence. Il est évident, en effet, que la commune, chargée de secourir les indigents, n'autorisera une telle transformation que dans le cas où l'ouvrier aura, par sa conduite antérieure, donné des preuves suffisantes d'intelligence, d'énergie et de probité.

498 bis. — Travaux préparatoires. — Le législateur français s'est inspiré des mêmes principes. Dans le texte adopté en 1893 par la Chambre des députés et le projet proposé par la commission du Sénat, l'ouvrier avait, dans tous les cas, le droit d'exiger un quart en espèces du capital nécessaire à la constitution de la rente*. Le Sénat a pensé, sur la proposition de M. Cordelet, qu'il convenait que cène fût pas pour l'ouvrier un droit absolu, mais que ce droit fût subordonné à Tagrément de son patron et qu'en cas de désaccord entre les parties la contestation fût tranchée par le tribunal. « il est possible, dit en effet M. Cordelet, qu'il ne soit pas sage de confier à l'ouvrier qui vient d'être victime d'un accident et qui est frappé d'incapacité absolue de travail, de lui confier un capital dont peut-être il ne fera pas bon

. » Cil. desdép., séance du 6 juin 1893, /. 0., Déb. pari., p. 1611.

usage » ^ Et M. Cordelet fait remarquer avec raison que la faculté accordée à la victime de faire convertir en capital la pension qui lui est allouée fait en quelque sorte échec au principe d'insalsissabilité de cette pension, principe qui est proclamé par l'art. 3 de la loi. Ces considérations si justes, après avoir été tour à tour admises et rejetées dans les projets subséquents, ont fini par prévaloir, sur la demande de rhoncrable M. Waddington, dans le texte définitif de Tart. 9^

L'art. 9, al. 1 de la loi de 1898 esl ainsi conçu : « Lors du règlement définitif de la rente après le délai de révision prévue par r art. 19, la victime peut demander que le quart au plus du capital nécessaire à i établissement de cette rente calculée d'après les tarifs dressés pour les victimes d'accidents par la Caissje des retraites pour la vieillesse, lui soit attribué en espèces ». Ace texte ie législateur de 1903 a ajouté (art. 19, al. 7), les dispositions suivantes : « Les demandes prévues à l'art, 9 doivent êtr(' portées devant le tribunal au plus tard dans le rriois qui suit r expiration du délai imparti pour l'action en révision ».

499. — Délai. — La demaude en conversioû ne peut être formulée qu'après Fexpiralion du délai de révision prévu par l'art. 19, c'est-à-dire lorsque les conséquences de l'accident seront définitives et que l'état du blessé ne sera plus légalement susceptible d'aggravation ou de diminution. Le législateur de 1905 a pensé qu'on ne pouvait imposer à l'ayant droit l'obligation de présenter sa demande au moment précis de l'expiration des trois années et que, d'autre part, il y aurait au point de vue du jeu des tarifs, de graves inconvénients à laisser la victime indéfiniment maîtresse de faire valoir la faculté que lui réserve l'art. 9^ C'est pourquoi il lui a imparti un délai d'un mois.

Ce délai commence à courir le lendemain du jour où ex-

"• Séance du 8 juill. 1895, /. 0., Déb. pari., Sénat, p. 765.

2 Séances des 4 et 18 mars 1898, /. 0., Déb. pari., Sénat, p. 250 et 325. MM. les sénateurs Félix Martin et Blavier avaient propose de limiter à deux cas la faculté accordée à l'ouvrier de convertir sa pension en capital : 1° pour lui permettre d'acquérir ou de construire une habitation ; 2" pour constituer sur la tète de se.s enfants des rentes temporaires jusqu'à l'âge de quinze ou seize ans. Les amendements de ces deux honorables sénateurs ont été retirés par leurs auteurs. Il paraît préférable, en effet, de laisser au tribunal le soin d'apprécier l'opportunité de cette conversion (séance du 8 juill. 1895, J. 0., Déb. par!.. Sénat, p. 765).

=' Rapport de M. Chovet du 17 mars 1904, /. 0., Sénat, Annexes, n» 84, p. 167.

pire celui de l'aclion en révision. La formule inclusive, dont Je législateur s'est servi, indique que l'action doit être introduite au plus tard le dernier jour de ce délai. Par exemple, si le délai imparti pour l'action en révision expire le 3 février, Faction de l'art. 9 peut être introduite du 6 février au 5 mars inclus. 11 n'y a pas lieu de faire de distinction entre les mois de :M, 30 ou 28 jours.

500. — H s'agit ici d'un délai préfix qui n'est soumis à aucune cause de suspension ou d'interruption de la prescription. Toutefois remarquons que ce délai a été établi dans l'intérêt exclusif du débiteur de la rente, c'est-à-dire, suivant les cas, de la Caisse des retraites, des sociétés d'assurances ou des chefs d'entreprise. Rien ne s'oppose donc à ce que, ce délai expiré, le débiteur de la rente renonce à se prévaloir de la non-recevabilité de la demande. Comme généralement ce débiteur n'est pas en cause dans la procédure qui est introduite sur simple requête, il ne peut y renoncer que d'une façon expresse. En cas d'abstention de sa part, toute demande introduite après l'expiration du délai légal doit être déclarée d'office irrecevable en la forme.

501. — L'observation du délai établi par le nouvel al. 7 de l'art. 19 s'impose sans conteste à toutes les actions en conversion ou en réversibilité qui n'étaient pas encore ouvertes le jour où la loi de 1905 est devenue exécutoire, c'est-à-dire aux procédures dans lesquelles le délai de révision a expiré depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1905.

502. — Pouvoirs du tribunal. — Lorsque le tribunal est saisi d'une demande tendant à la conversion du quart d'une pension en capital, il doit se préoccuper de l'usage que l'ouvrier se propose de faire de ce capital et n'admettre la demande que si le projet est sérieux, réalisable et vraiment avantageux. 11 est à craindre, en effet, comme le faisait remarquer l'honorable M. Poirrier au Sénat (séance du 17 mars 1896), que certains ouvriers, « grisés par la possession d'une somme plus importante que celle qu'ils avaient jamais eue entre les mains et peu experts au surplus sur le choixd'un emploi à la fois sûr et rémunérateur, ne deviennent la proie d'exploiteurs qui ne manqueront pas de faire miroiter à leurs yeux des

gains faciles d'exploitations en réalité pleines d'aléas. » M. Poirrier montre aussi lesinconvénients de la capitalisation d'une partie des renies viagères au point de vue des petits patrons qui peuvent être ruinés si on exige le paiement immédiat d'un capital. Cette considération mérite, à coup sûr, de fixer dans certains cas l'attention du tribunal; cependant il convient de faire remarquer qu'à partir de la promulgation de notre loi tous les petits patrons soumis au risque professionnel ne manqueront pas de contracter des assurances, de telle sorte que la conversion dont il s'agit ne saurait les atteindre.

503. — L'art. 9 laisse au tribunal un pouvoir d'appréciation souverain. Les magistrats pourront donc ou bien faire droit à la demande de l'ouvrier, ou bien la rejeter, ou seulement l'accueillir dans une certaine mesure, c'est-à-dire décider que le capital ne sera exgible que jusqu'à concurrence d'un I/o ou d'un 1/6, eu un mot d'une fraction inférieure à 1/4. Le texte primitif de la commission du Sénat ne portait que ces mots : « La victime peut demander que le quart du capital lui soit attribué en espèces. » Sur une observation de M. Félix Martin, le Sénat, craignant que le tribunal ne se trouvât placé dans l'alternative ou d'accorder la conversion pour le quart intégralement, ou de la refuser pour le tout, fit suivre le mot qriaiH de l'expression au plus; le texte devint ainsi : « La victime peut demander que le quart au plus du capital... lui soit attribué, etc. ». De cette façon, fit remarquer M. Félix Martin, le tribunal aura les coudées franches*.

504. — Pour calculer ce capital, on se servira des tarifs dressés par la Caisse des retraites. Sur ce point, notre art. 9 est formel.

505. — Procédure. — Le tribunal, ajoute Fart. 9, statuera en chambre du conseil. 11 a semblé que les questions à résoudre dans ces sortes d'affaires pouvaient être plus décemment discutées en chambre du conseil qu'en audience publique ; elles portent, en effet, sur la vie privée du blessé, sur ses goûlsde dépense ou d'économie, sur ses habitudes de tempé-

1 Séance du 18 mars 1898, /. 0., Sénat, Déb. pari., p. 325.

296 TITRE I. — CHAPITRE Vil. — SECTION I. — ART. 9.

rance ou d'ivrognerie, sur ses relations, sur la fernneté ou la faiblesse de son caractère, sur son degré d'initialive, sur le point de savoir s'il n'obéit pas aux suggestions intéressées de tierces personnes, par exemple, d'agents d'affaires, etc. D'autre part, le législateur a pensé que la procédure en chambre du conseil, pouvant s'introduire sur simple requête, comporterait une plus grande célérité.

506. — Mais alors se pose la question de savoir si les affaires de cette nature appartiennent à la juridiction gracieuse ou à la juridiction contentieuse de la chambre du conseil. Dans l'exercice de la juridiction gracieuse, la chambre du conseil ne statue guère que sur des demandes qui n'ont pas de contradicteurs. Ses décisions constituent des actes de tutelle judiciaire et se réduisent soit à sanctionner et à autoriser certains actes, soit à ordonner des mesures conservatoires et d'administration. En matière contentieuse au contraire, il y a nécessairement conflit ou possibilité de conflit de deux prétentions contraires, c'est-à-dire un litige ; la chambre du conseil est appelée à y mettre fin soit par une décision donnant gain de cause dans des proportionsvariablesà l'une ou à l'autre des parties, soit par la constatation judiciaire de l'accord intervenu entre elles.

La demande en conversion nous paraît avoir un caractère mixte. Elle se rattache aux matières contentieuses en ce sens qu'elle implique un litige ou la possibilité d'un litige entre la victime et le chef d'entreprise. Le jugement, qui ordonne la conversion, étant destiné à être exécuté contre le patron, on ne comprendrait pas qu'il ne fût pas rendu contradictoirement

avec lui.

Nous disons qu'elle ressortit également àla juridiction gracieuse; car, si le patron donne son adhésion à la demande de la victime, le tribunal n'est nullement lié par l'accord des parties; il lui appartient de recherchersi celte demande s'appuie sur des motifs sérieux et sielle est vraiment avantageuse ; en cela il remplit le rôle de tuteur judiciaire de la victime.

507. — De ce double caractère nous déduisons les conséquences suivantes :

Si le patron acquiesce dès l'origine à la réclamation de la

\iclime, l'affaire perd sa nature contenlieuse pour relever exclusivement de la juridiction gracieuse. Il n'y a donc aucun inconvénient à ce que le tribunal en soit saisi par une requête émanant du patron et de l'ouvrier représentés par un seul et mêine avoué. Le tribunal pourra même s'abstenir d'entendre les parties; il lui suffira de s'entourer des renseignements nécessaires pour étayer sa décision.

Si la victime n'obtient pas l'adhésion préalable du chef d'entreprise, elle sera tenue de recourir à la voie de l'assignation ou lout au moins, dans le cas où une instance serait pendante entre les mêmes parties, d'appeler le patron en chambre du conseil par des conclusions signifiées d'avoué à avoué. Le ministère de l'avoué est nécessaire pour les deux parties ^

508. — En ce qui concerne les dépens de l'instance en conversion du quart, ils doivent être supportés par l'ouvrier demandeur dans l'intérêt de qui cette instance est introduite exclusivement^ La question de savoir si ces dépens peuvent être prélevés sur le capital est très controversable (V. n° 677).

508 bis. — Les jugements rendus aprèsassignation du chef d'entreprise serontenpremierouen dernier ressort, suivant les règles du droit commun (art. 17de notre loi). Par suite, si le capital réclaméparlavictimeestsupérieurà I.dOO francs, la décision du tribunal sera susceptible d'appel (art. l"'' de la loi du 11 avr. 1838). 11 en sera de même pour les jugem^^ntsqui, rendus sur simple requête, auront rejetélademande de l'ouvrier : car, en pareil cas, la décision fait grief aux droits ou intérêts de l'une des parties^ Les délais d'appel seront ceux du droit commun. Au surplus, une abréviation de délai ne s'imposait pas, les affaires de celte nature ne présentant pas le même degré d'urgence que les procédures en fixation de la rente ou de la pension.

509. — On pourrait se demander si, en autorisant seulement la victime à solliciter la conversion d'une partie de sa

' Contra : L'ouvrier qui invoque Je bénéfice de l'art. 9 doit, dans tous les cas, saisir la chambre du conseil pas voie de simple requête sans mettre en cause le patron ou la Caisse des retraites; car il s'agit d'une procédure relevant exclusivement de la juridict on gracieuse. Douai, 7 déc. 1904, Gaz. Pal, 1904. 1. 200.

2 Douai, 7 déc. 1904, Gaz. Pal.. 1904. 1. 200.

3 Cass. civ., 5 août 1907, Gaz. Pal, 1907. 2. 429.

298 TITRE l. — CHAPITRE VII. — SECTION I. — ART. 9.

rente en capital, les rédacteurs de notre loi n'ont pas commis un oubli et s'il ne convient pas d'accorder le même droit aux représentants de la victime. Nous ne le pensons pas. En ce qui concerne la veuve, qui seule pourrait avoir intérêt à une conversion de ce genre, une telle faculté serait inconciliable avec la disposition de l'art. 3, qui substitue à sa pension, en cas de nouveau mariage, un capital égal à trois annuités. D'autre part, les enfants n'ayant droit qu'à une pension temporaire ne retireraient de cette opération qu'un capital insuffisant. Quant aux. ascendants et aux descendants autres que les enfants, leur rente est déjà si minime qu'on ne saurait songer h la réduire encore par une conversion partielle en capital'.

510. — Le tribunal compétent pour statuer sur une demande en conversion sera celui qui a été saisi de l'action en indemnité, c'est-à-dire le tribunal du lieu de l'accident.

Faculté de réversibilité sur la tête du conjoint.

511. — Le deuxième paragraphe de l'art. 9 est ainsi conçu : <( Elle [la victime) peut aussi demander que ce capital ou ce capital, réduit du quart au plus comme il vient d'être dit, serve à constituer sur sa. tète une rente viagère réversible pour moitié au plus sur la tête de son conjoint. Dans ce cas, la rente viagère sera diminuée, de façon quilne résulte de la réversibilité aucune augmentation de charges pour le chef d'entreprise. Le tribunal , en chambre du conseil, statuera sur ces demandes ».

512. — La demande de réversibilité, comme celle de conversion en capital, ne peut être présentée que dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti pour l'action en révision (art. 19, al. 7, dont le commentaire est donné, n"*' 1370 et s.).

513. — La pension viagère présente un très grave défaut. Elle s'éteint par définition même avec le rentier; celuici en fait profiter sa famille, sa vie durant, mais la laisse sans ressources après sa mort; sa femme et ses enfants seront

1 Dans ce sens, T. Seine, 7 mai 1902, Gaz. Pal, 1902. 2. 29.