INDEMNITÉS. — RÉVERSIBILITÉ

dans la misère alors qu'ils auraient eu une faible rente si leur auteur était mort sur le coup'. C'est pour parer à cet inconvénient que le législateur a volé le deuxiètne paragraphe de l'art. 9. L'initiative en est due à M. le sénateur Félix Martine

Cependant un écueil était à éviter. La clause de réversibilité sur la tête du conjoint rendait le service de la pension plus onéreux. Qui devait supporter cette aggravation de charges? La victime ou le patron? Si on la mettait à la charge du patron, on détruisait toute l'économie de la loi en faisant une distinction entre les hommes mariés et les célibataires et en accordant aux premiers une indemnité plus élevée qu'aux seconds. Le législateur a pensé que le blessé devait conserver, pour lui seul, les conséquences de la clause de réversibilité dont il demanderait l'application et, par suite, consentir dans <*-e cas, une réduction proportionnelle du montant de sa rente.

514. — Le tribunal aura ainsi trois questions à résoudre : Y-a-t-il lieu de faire droit à la demande en réversibilité? Si oui, dans quelle mesure doit-on l'accueillir? Enfin quelle réduction la pension devra-t-elle subir? Sur les deux premiers points, l'ouvrier paraît devoir être le meilleur juge de ses intérêts; et on ne comprendrait pas que le patron pût avoir un motif de résister à la demande. Cependant le tribunal pourrait avoir à rechercher, le cas échéant, si l'ouvrier ne subit pas outre mesure l'influence de sa femme et si vraiment celle-ci est dans une situation qui justifie la décision sollicitée. La réponse à la troisième question se trouvera dans le travail des actuaires; le tribunal n'aura qu'à s'assurer que l'on a fait une juste application des tables de réduction.

515. — Enfin la procédure à suivre est, comme dans le •cas étudié au paragraphe précédent^ celle de la chambre du <3onseiL

516. — Il est bien entendu que, si la femme meurt avant son mari, celui-ci n'en continuera pas moins à toucher l'intégralité de sa pension. Lors de la discussion de cette disposi-

1 Tarbouriech {Aocid., p. 215, n° 296).

~ Sénat, séance du 6 févr. 1890, J. 0., Déb. pai'l., p. 65.

300 ÏITRE 1. — CHAPITRE Vil. — SECTION 1. — ABT, 9.

lion au Sénat en i89o, M. Félix Martin avait craint que le prédécès de la femme n'eût pour effet de priver le mari de la moitié de sa pension et il faisait remarquer que celte diminution de ressources allait se produire juste au moment où il avait le plus besoin de secours pour lui et pour ses enfants'. Nous estimons que la crainte de M. Félix Martin n'est pas justifiée; les termes de notre article n'impliquent nullement une réduction de pension dans le cas où le mari survivrait à la femme.

517. — Une autre question a été agitée dans le Parlement, c'est celle de savoir si le blessé, se mariant après l'accident, pourrait demander à user de la clause de réversibilililé. Le rapporteur, M. Poirrier, a déclaré au Sénat qu'il ne pensait pas qu'on pût tirer de ce texte cette conclusion que la rente pourrait être déclarée réversible sur le conjoint épousé par la victime après l'accident^. Telle n'est point notre opinion. Rien ne nous paraît devoir faire obstacle à ce que l'ouvrier titulaire d'une. rente viagère demande postérieurement au règlement du sinistre que cette pension soit déclarée réversible sur la tête de sa femme, mais à la condition qu'il supportera une réduction suffisante de sa rente, c'est-à-dire que cette modification ne soit point à la charge du patron. Décider autrement, ce serait augmenter les difficultés qu'un individu blessé rencontre déjà à s'établir ou mettre obstacle à la régularisation des liaisons illégitimes qui sont si fréquentes dans la classe ouvrière. Au surplus, notre texte est conçu en termes généraux qui ne comportent aucune exception.

518. — Une dernière question reste à examiner sur cette matière, c'est celle de savoir quelle est la nature de la réversibilité d'une partie de la rente sur la tête du conjoint. Doiton y voir une libéralité? Est-elle l'exécution d'une obligation alimentaire? Et quelles conséquences pratiques découlent de l'adoption de l'une ou de l'autre de sesopinions? Deux points de vuedifTérents méritent d'être envisagés.