INDEMNITÉS. — RÉVERSIBILITÉ

décision qui prononce la réversibilité a un caractère définitif; elle consacre au surplus un contrat à titre onéreux; la victime, qui a la qualité de crédirentier, abandonne une partie de sa rente pour prolon^^er éventuellement la durée de la dette d'une partiedes arrérages. En conséquence, alors même que par le fait d'un événement quelconque le conjoint de la victime devrait être privé du bénéfice de la réversibilité, les engagements du patron n'en seraient pas modifiés. Il restera toujours débiteur, pendant la vie de la victime, des arrérages fixés par le jugement, et, en cas de survivance du conjoint et pendant la durée de cette survivance, de la moitié des arrérages. Seulement le bénéfice de ces derniers arrérages peut être attribué à une autre personne.

520. — Dans les rapports de la victime et de son conjoint, la réversibiliié n'est pas, à proprement parler, une libéralité, puisqu'il ne dépend pas seulement du mari de la faire; elle résulte d'une décision de justice. En réalité, elle a son fondement dans les obligations alimentaires qui incombent respectivement aux époux. De là il suit que le conjoint bénéficiaire cesse d'y avoir droit si le mariage est dissous par un jugement de divorce prononcé aux. torts et griefs dudit conjoint (art. 300, C. civ.); car alors il n'y a plus d'obligations alimentaires. Dans ce cas, le bénéfice de cette réversibilité revient aux héritiers de la victime.

521. — Le même principe nous porte à penser que le quart réversible échappe aux droits de mutation par décès; car le contrat de réversibilité présente tous les caractères d'un assurance sur la vie stipulée par un des conjoints au profit de l'autre. Or, l'art. 6 de la loi du 21 juin 1875 ne soumet au droit de mutation par décès que les bénéficiaires à titre gratuit des assurances de cette nature*.

DEUXIÈME SECTION Des indemnités dans les accidents non mortels.

522. — Les accidents non mortels se subdivisent en trois classes, suivant qu'ils entraînent: 1° une invalidité perma-

1 Daos ce seas, Çass. civ., 17 juin 1889, S. 90. 1. 276; 21 oct. 1896, S. 97. 1. 148.

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oente totale; 2° une incapacité permanente partielle; 3° une incapacité temporaire. De là trois paragraphes.

Incapacité absolue et permanente de travail.

Préliminaires,

523. — Bases de l'évaluation. — L'ouvrier atteint d'une invalidité totale et incurable se trouve privé de tout le bénéfice que le libre et plein exercice de ses facultés lui aurait procuré depuis le jour de l'accident jusqu'à sa mort. L'évaluation exacte de ce gain exigerait en bonne règle le calcul de toutes les éventualités heureuses ou malheureuses auxquelles l'ouvrier est exposé. Sans essayer de faire un pareil calcul, que personne d'ailleurs n'a tenté, on peut affirmer sans témérité qu'en thèse générale les unes ne compenseraient pas les autres, les circonstances défavorables étant de beaucoup les plus nombreuses. Sans doute l'ouvrier est en droit d'espérer, suivant ses aptitudes et son zèle, améliorer sa situation, voire même arriver à la fortune. Mais, à côté de cette perspective séduisante, que de causes d'échec et de ruines! Indépendamment des fluctuations du salaire, il faut escompter le chômage, les grèves, la maladie, la vieillesse, etc. En prenant donc le salaire comme base d'évaluation, on est amené à conclure que, dans tous les cas, une indemnité fixée en rente viagère doit être inférieure au salaire. S'il s'agit d'une allocation en capital, le montant de l'indemnité sera inférieur au capital constitutif d'une rente viagère égale au salaire de la victime.

Quelques auteurs font également remarquer que dans le salaire d'un ouvrier se trouve une part destinée à faire face aux dépenses engendrées par le travail lui-même, que dès lors cette part doit encore être retranchée de la pension payée à la victime, celle-ci n'ayant plus à supporter les dépenses de cette nature.

Une autre cause tend à accroître cette ditïérence dans les projets soumis au parlement français comme dans les lois votées en Allemagne et en Autriche. Tous ces textes s'accordent à faire supporter par le chef d'entreprise les- charges intégrales ou presque intégrales de l'assurance, de telle sorte que, sans bourse délier, l'ouvrier est garanti contre tous les accidents, même contre ceux imputables à sa faute (y compris sa faute lourde). Si ce traité à forfait imposé par le législateur aux relations du patron et de l'ouvrier procure à celui-ci un

INDEMNITÉS. — INVALIDITÉ PERMANENTE TOTALE. 30a

avantage appréciable, il est juste que cet avantage trouve sa compensation dans une diminution correspondante de l'indemnité.

Ne pourrait-on pas dire aussi que la différence en moins qui existe entre le salaire et l'indemnité représente en partie la part contributive de l'ouvrier au risque. — Le danger, auquel l'ouvrier est exposé, est, dit-on, un risque de l'entreprise, au même titre que les autres fraisgénéraux : le personnel estsoumis aux lois de réparation et d'amortissement qui régissent le matériel — soit. — Mais l'augmentation des frais généraux a une répercussion nécessaire sur tous les éléments de la production, aussi bien sur le capital que sur le travail. Que les frais généraux s'élèvent, ce ne sont pas seulement les bénéfices du chef d'entreprise qui diminueront, c'est aussi le montant des salaires. Par suite, décider que l'indemnité sera égale au salaire ou qu'elle s'en rapprochera davantage, ce serait augmenter les frais généraux et mettre les chefs d'entreprise dans l'obligation de réduire le salaire de leurs ouvriers. Le législateur a préféré diminuer le montant de l'indemnité.

524. — Comparaison avec les législations étrangères. — En Allemagne, la victime, devenue impropre à tout travail, a droit aux tJeux tiers du gain de son travail (art. 5, | 6 delà loi de 1884 devenu l'art. 9 de la loi de 1900). En Autriche, la pension afférente aux invalidités complètes est égale aux 60 0/0 du gain annuel du travail (art. 6 delà loi de 1887); il en est de même en Norvège (art. 4 de la loi de 1894). En Angleterre, la pension hebdomadaire de la victime ne peut pas excéder 50 0/0 de son salaire ni dépasser 25 francs. Au Danemark l'indemnité sous forme de capital est égale à six fois le salaire annuel avec minimum de :2.700 francs (1.800 couronnes) et maximum de 6.662 francs (4.800 couronnes). En Italie, elle est égale à cinq fois le salaire annuel sans pouvoir être inférieure à 3.000 francs (art. 9 de la loi de 1898).

Notre loi française fixe aux 2/3 du salaire la pension due à la victime en cas d'invalidité totale et permanente. Bien que notre texte paraisse avoir adopté sur ce point le tarif de la loi allemande, il n'en est pas moins un peu plus onéreux pour le patron que celle-ci. En Allemagne, en effet, pendant les treize premières semaines qui suivent l'accident, c'est aux caisses de maladies qu'incombe la charge de secourir les victimes. Or les patrons ne contribuent à l'alimentation de ces caisses que dans la proportion d'un tiers. Il importe cependant de ne pas exagérer l'importance de ce surcroît de charge; car si les caisses de maladies sont, en Allemagne, alimentées jusqu'à concurrence des 2/3 par les ressources des ouvriers eux-mêmes, elles

304 TITRE I. — CHAPITRE VII. — SECT10x\ II. — ART. 3.

ont pour mission de secourir, non seulement la victime des accidents industriels pendaat les treize premières semaines, mais encore tous les ouvriers malades, quelle que soit la cause de la maladie, de telle sorte que le tiers payé par le patron contribue dans une certaine mesure à des soins médicaux qui, en France, ne sont nullement à la charge du chef d'entreprise. D'autre part, la caisse des maladies n'allouant aux ouvriers blessés que les 50 0/0 du salaire de base, l'art. 5 de la loi de 1884 impose au patron l'obligation de payer, de ses propres deniers, à partir de la cinquième semaine, la somme nécessaire pour porter l'allocation aux 2/3, c'est-à-dire d'acquitter pendant huit semaines une subvention égale au 1/6 de ce même salaire de base.

525. — Charges de famille. — On s'est encore demandé' si, dans cette catégorie d'accidents, il y a lieu de tenir compte, pour l'évaluation de l'indemnité, des charges de famille. La négative a été universellement admise. Quelque désir qu'on eût de venir en aide aux ouvriers chargés de famille, il n'était pas possible, à moins de bouleverser toutes les règles de l'assurance, de les placer, en cas d'accident, dans une situation privilégiée. Élever le chiffre de leur indemnité aurait eu pour corollaire l'obligation de rendre plus onéreuse la prime afférente à leur assurance, et alors, au lieu de les favoriser, on aurait rendu leur embauchage plus difficile. L'ouvrier blessé devra donc prélever sur le montant de son indemnité, comme il le faisait sur le montant de son salaire, une quote-part destinée à faire face à l'entretien des membres de sa famille.

Cependant une éventualité est susceptible de se produire à laquelle il convenait de porter remède. Un ouvrier devenu invalide à la suite d'un accident peut mourir d'une mort naturelle. Si l'indemnité, à laquelle il a droit, consiste dans une pension viagère, sa femme et ses enfants vont se trouver réduits à l'indigence. Le législateur français a voulu encourager chez les pères de famille un esprit de sage prévoyance, en leur laissant la faculté de rendre leur pension réversible, après leur décès, sur la tête de leur conjoint, mais seulement pour moitié au plus. Cette réversibilité ne peut être obtenue que par une diminution suffisante de la rente viagère, de telle sorte qu'il n'en résulte aucune augmentation de charges pour le chef d'entreprise. L'art. 9 de notre loi, qui traite de la réversibilité, a été étudié dans la section précédente.

526. — L'art. 3 dispose : « Dans les cas prévus à Vart. /", V ouvrier ou Vemployé a droit : Pour Pincapaciié absolue et