INDEMNITÉS. — ACCIDENTS MORTELS

terprétalion. L'art. 3, qui prévoit l'allocalion d'une indemnité égale à trois fois le montant delà rente, ne vise évidemment que les rentes et pensions dues à raison des accidents suivis d'incapacité permanente'. Dans les accidents de cette dernière catégorie, l'indemnité temporaire due pendant le traitement de la blessure s'ajoute aux trois annuités de rentes capitalisées.

TROISIÈME SECTION Des accidents suivis de mort.

Préliminaires.

549. — En dehors des frais funéraires qui font Tobjet d'une disposition spéciale, Je préjudice causé aux parents survivants parle décès d'une victime consiste exclusivement dans la privation des secours qu'ils recevaient ou qu'ils étaient en droit d'exiger du défunt. Pour évaluer ce dommage, il faut donc admettre que la victime venait en aide à certains membres de sa famille ou qu'elle était tenue envers eux à des obligations alimentaires. Sans examiner les conditions que ces parents ou alliés doivent remplir pour prétendre au bénéfice de la loi, on peut conclure que les secours, sur lesquels ils étaient en droit de compter, sont en rapport avec le montant du salaire du défunt. Il est bien évident qu'un ouvrier gagnant de 5 à H francs par jour sera en mesure de consacrer à l'entretien de sa famille une somme plus élevée que ne pourrait le faire un journalier dont le salaire ne dépasserait pas 2 fr. 50. L'âge de la victime n'est pas non plus indifférent. Si l'ouvrier décédé est, par exemple, un vieillard n'ayant plus à fournir qu'un temps très restreint de travail utile, le dommage éprouvé par les ayants droit est, évidemment plus faible que si l'ouvrier atteint par l'accident est encore dans la force de l'âge. Ce dernier élément aurait pu sans inconvénient être pris en considération par notre législateur.

550. — Nous arrivons ainsi à la question délicate de savoir si l'indemnité doit varier suivant le nombre et le degré de parenté des ayants droit du défunt. En matière d'accidents suivis d'invalidité permanente nous avons approuvé la solution négati \^e consacrée par notre ^ loi; car l'ouvrier infirme, touchant une rente égale aux 2/3 de son y^ salaire, peut en prélever une partie pour subvenir à l'entretien de ses

< Avis Comité consult., 10 févr. 1900, /. 0., 16 févr. 1900, p. 1009.

proches. Mais ici la situation est différente : le chef de famille luimême a disparu. Ne convient-il pas de proportionner dans la mesure du possible l'indemnité au préjudice causé? Cela ne me paraît pas douteux. Quoi qu'en disent certains économistes, si les sacrifices que s'impose un ouvrier pour l'entretien de sa famille ont nécessairement des limites, ils ne constituent pas cependant une part immuable du salaire; ils se mesurent généralement aux besoins des personnes secourues et à son degré d'affection pour elles. L'humanité et la justice commandent de faire une différence entre le célibataire et l'homme marié et même de graduer dans une certaine mesure Tindemnité suivant le nombre des enfants. Mais il faut prendre garde que cette progression n'ait pour conséquence de créer une inégalité des ouvriers eu égard aux charges de l'assurance ou à celles qui pourraient en résulter pour les chefs d'entreprise non assurés.

Trois moyens d'éviter cet écueil s'offraient au législateur. Le premier était de ne faire varier les indemnités que dans des limites très restreintes, de façon que Tintérêt résultant de cette variation soit insignifiant pour les chefs d'entreprise et pour les assureurs. C'est le système adopté par la législation anglaise qui a d'ailleurs laissé aux parties et, le cas échéant, au juge, un pouvoir d'appréciation assez étendu. La même opinion paraît avoir prévalu au Danemark, où la loi nouvelle sur les accidents.se contente de fixer le maximum et le minimum de l'indemnité afférente aux accidents mortels. Le deuxième moyen consistait à rendre l'assurance obligatoire et à la monopoliser entre les mains d'une seule et même association qui serait elle-même tenue d'accepter tous les risques et de ne faire aucune distinction entre les bénéficiaires de l'assurance, quelle que soit leur situation de famille. En pareil cas, l'association d'assurance se fonderait, pour le calcul de ses primes, sur une moyenne de charges de famille, de telle sorte que les réductions opérées sur les indemnités payables en matière d'accidents survenus à des célibataires arriveraient à compenser les suppléments ajoutés à celles dues aux enfants et conjoints des ouvriers mariés et pères de famille. Ce principe a été consacré par les législations allemande, autrichienne et norvégienne. Enfin, d'après un troisième système, l'indemnité due par le chef d'entreprise ou par l'assureur en cas d'accident mortel est établie sur des bases indépendantes de la situation de famille de la victime ; mais au lieu d'être remise directement aux ayants droit, elle est versée dans une caisse spéciale qui centralise tontes les sommes de cette nature, les fait fructifier et les répartit ensuite entre les parents survivants des victimes dans la proportion des charges familiales de

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chacune de celles-ci et sous forme de rente viagère ou temporaire. Ce procédé ingénieux, tout en ne mettant à la charge du chef d'entreprise ou de l'assureur qu'une indemnité fixe, arrive à réparer proportionnellement aux charges de famille de la victime les conséquences dommageables d'un accident mortel, conciliant ainsi ces deux idées en apparence contradictoires : la progression de l'indemnité pour les ayants droit qui la touchent et la fixité pour le patron ou pour l'assureur qui en sont redevables. M. Mirman en a fait la base de son projet'.

Tels sont les principes. Notre législateur a gradué les indemnités à peu près dan? la même mesure que les lois allemande et autrichienne. Mais, comme il a laissé l'assurance facultative, plusieurs auteurs craignent qu'il ne soit allé trop loin dans la voie de la progression et qu'au lieu de protéger les ouvriers mariés et pères de famille, il ne les ait placés dans une situation défavorable par rapport aux célibataires.

551. — Travaux préparatoires. — Cette question a préoccupé le Sénat dès 1896. L'honorable rapporteur M. Poirrier, répondant à M. le sénateur Buffet, déclara qu'aucune différence ne serait faite par les compagnies d'assurances privées ou par les caisses de l*État entre la situation de l'ouvrier célibataire et celle de l'ouvrier marié. Cette affirmation est rassurante-. Si les compagnies actuellement existantes

1 D'après le projet Mirman (J. 0.,1898, Doc. parlera., Chambre, p. 1248), les chefs d'entreprise devraient, après chaque accident mortel, effectuer à la Caisse nationale des retraites dix versenaents annuels représentant chacun 40 0/0 du salaire annuel de l'ouvrier décédé. A cette condition, la Caisse des retraites assurerait aux ayants droit les renies et pensions fixées par l'art. 3. Ce projet ferait ainsi de la Caisse nationale des retraites une sorte de caisse de compensation dans laquelle l'excédent des indemnités payées au décès des célibcitaires ou des étrangers serait destiné à combler linsuffisance des indemnités afférentes aux accidents qui privent les familles nombreuses d'un chef ou d'un soutien. Idée ingénieuse et qui, j'en conviens, ne serait pas absolument irréalisable, malgré les difficultés qu'on éprouverait à calculer, même approximativement, la proportion existant entre le nombre des ouvriers célibataires ou étrangers se trouvant dans les conditions de la disposition finale de l'art. 3, et d'autre part, !e nombre de ceux qui sont chargés de famille! Le plus grave reproche qu'on puisse lui adresser est de nécessiter l'intervention d'une caisse d'État.

Un autre projet émanant de M. le député Dubuisson propose de mettre purement et simplement à la charge du fonds spécial des garanties d'insolvabilité les pensions allouées par le paragraphe B de l'art. 3 aux enfants des victimes décédées (./. 0., 1808, Doc. parlem., Chambre, p. 1200). Pour être plus simple que le projet Mirman ce texte n'en est pas meilleur. I| s'expose d'abord aux mêmes critiques. Et eu second lieu il a le grave défaut d'augmenter les charges du fonds de garanties dont la constitution et l'alimentation sont déjà les points faibles de notre loi, ainsi que nous l'avons fait observer dans notre préface.

2 Elle a été renouvelée postérieurement dans une lettre adressée le 26 mars 1899 à M. Ricard, président de la commission d'assurance et de prévoyance sociales par le syndicat des compagnies d'assurances à primes fixes contre les accidents. Voici le texte de cette lettre : « Les sociétés d'assurances mutuelles ou à primes fixes ne

ont pris un tel engagement, il convient de leur en donner acte. Mais cet engagement sera-t-il tenu par les compagnies qui se créeront dans la suite? Et, si le patron devient son propre assureur, n'aura-t-il pas intérêt à préférer l'ouvrier célibataire au père de famille? M. Poirrier fait remarquer que, d'après les calculs d'un actuaire, M. Marie, les charges résultant des indemnités de cette nature seront presque insignifiantes; elles atteindront cependant, toujours d'après M. Marie, le 8 ou le 10 0/0 des charges totales de l'assurance. Il est vrai que chez les pères de famille on trouve des qualités qui font généralement défaut aux célibataires : régularité dans la conduite, habitudes d'ordre et d'économie, goûts sédentaires, etc. ; à tel point que, dans la plupart des industries, les chefs d'exploitation n'hésitent pas à leur accorder des subventions en nature ou à leur procurer certaines commodités (logement, combustibles, écoles, asiles) ^ Enfin déjà, sous l'empire du droit commun, le patron déclaré responsable d'un accident était exposé à être condamné à payer une indemnité plus élevée à l'homme marié qu'au célibataire, le préjudice éprouvé par celui-ci étant généralement moindre que le dommage causé à celui-là. Et cependant- on n'a jamais entendu dire que le fait d'être marié et père de famille eût été, pour un ouvrier, un obstacle à se procurer du travail.

Ces considérations ont déterminé la majorité du Parlement à voter notre texte.

552. — Polices d'assurances. — Avant la mise en vigueur de la législation nouvelle, les compagnies d'assurances françaises étaient divisées sur la question; mais celles qui consentaient à proportionner l'indemnité au nombre des ayants droit ne le faisaient que dans des proportions très restreintes et encore n'allouaient-elles qu'un capital tout à fait insuffisant. Quant aux autres, elles n'admettaient que le

tiennent jamais compte de l'état civil des ouvriers dans la fixation de leurs primes, qui sont uniquement proportionnelles à la totalité des salaires payés par les chefs d'entreprise, sans que la personnalité d^-s ouvriers intervienne en quoi que ce soit dans le calcul, le coefficient de proportionnalité ne dépendant que de l'industrie exercée et de l'installation plus ou moins satisfaisante des ateliers. Lors même que les sociétés d'assurance voudraient abandonner leurs traditions invariables jusqu'ici sur ce point, elles ne le pourraient pas, car il serait pratiquement impossible de suivre sans interruption l'état civil de tous les ouvriers attachés à une entreprise, soit à titre permanent, soit à titre temporaire, et de contrôler les déclarations qui seraient faites par les intéressés, notamment au point de vue des mariages et des naissances d'enfants que les ouvriers auraient intérêt à dissimuler. Les industriels assurés paient donc exactement la même prime pour leurs ouvriers, quelles que soient la nationalité ou la situation de famille de ceux ci. Ils n'ont donc pas le moindre intérêt à exclure les uns plutôt que les autres».

i Cheysson, Congrès de Paris, II, p. 278. Ricard, rapport du 25 juin 1888, J. 0., p. 1882. Tarbouriech, Accid. du trav.^p. 197, no 272.