INDEMNITÉS. — ACCIDENTS MORTELS

versement d'une somme fixe plus ou moins élevée, suivant la convention des parties, mais toujours bien inférieure à la valeur du dommage causé. Enfin certains assureurs ne promettaient qu'une seule et même indemnité de mille francs.

553. — Législation étrangère. — D'après la loi allemande de 1881, l'accident qui entraîne la mort de la victime ne donne pas seulement droit à une allocation pour frais funéraires d'une certaine somme d'argent égale à vingt fois le salaire journalier moyen et qui ne peut pas être inférieure à 37 fr. 50 ; il fait naître au profit de certains parents le droit à une rente proportionnée au salaire du défunt; c'est ainsi que la veuve touche, sa vie durant, le ^20 0/0 du gain journalier, à moins toutefois qu'elle ne se remarie; chaque enfant jusqu'à quinze ans révolus peut obtenir le 1 5 0/0 du même gain ^ ; l'orphelin de père et de mère, le 20 0/0. Les pensions de la veuve et des orphelins ne peuvent, au total, excéder 60 0/0 du salaire, Si la veuve se remarie, elle perd ses droits à une rente; mais on lui remet en capital une indemnité égale au triple de sa pension annuelle.

L'art, 7 de la loi autrichienne alloue des frais funéraires dont le montant est fixé d'après les coutumes locales avec maximum de 125 Fionns (6:2 fr. 50). Le conjoint survivant dont le mariage est antérieur à l'accident a droit, jusqu'à sa mort ou son remariage, à une pension de 10 0/0, qui, en cas de remariage subséquent, est convertie en un capital égal à trois fois la rente. Ghaqueenfant légitime est aussi, jusqu'à quinze ans accomplis, titulaire d'une pension égale à 15 0/0 s'il a encore un de ses parents, et d'une pension de 20 0/0 s'il a perdu ou perdra le second de ses parents. Pour chaque enfant illégitime conçu avant l'accident la pension est seulement de 10 0/0. L'ensemble des pensions de la veuve et des enfants ne doit pas dépasser 50 0/0; sinon elle est sujette à réduction proportionnelle. Les ascendants de la victime peuvent également obtenir une pension égale en totalité à 20 0/0, quel que soit leur nombre, mais à la double condition : 1° que la victime aura été leur seul soutien; 2»^ que le maximum de 50 0/0 n'aura pas été absorbé par les pensions de la veuve et des enfants. Enfin, tout secours est refusé au conjoint survivant qui, par sa, faute, se trouve dans une situation irrégulière.

La législation norvégienne admet les mêmes bases, avec cette seule différence que les frais funéraires sont fixés à 65 francs.

La loi anglaise, tout en consacrant la fixation de l'indemnité en

1 La loi allemande du 30 juin 1900 a élevé uniformément à 20 0/0 les rentes d'orphelins de père ou de mère.

capital, fait une distinction suivant les charges de famille. Si l'ouvrier laisse à son décès des personnes entièrement à sa charge, l'indemnité est égale au total des salaires qu'il a gagnés au service du même patron durant les trois années qui ont précédé l'accident, sans que ladite indemnité puisse être inférieure à 3.750 francs, ni supérieure à 7.500 francs, déduction faite des versements hebdomadaires effectués avant sa mort. Dans le cas où il aurait été depuis moins de trois ansau service de son patron, l'indemnité sera égale à cent cinquante-six fois le montant du salaire hebdomadaire moyen reçu pendant son temps de service effectif. Si l'ouvrier ne laisse à son décès que despersonnes vivant partiellement de son salaire, l'indemnité est fixée à l'amiable sans pouvoir dépasser les sommes indiquées ci-dessus, ou, en cas de désaccord, par un arbitrage tel qu'il est réglé par la loi (art. l^"^, A, deFannexe I de la loi de 1897).

En Italie et au Danemark, l'indemnité en cas de mort consiste dans un capital fixe; elle est égale à cinq fois le salaire annuel en Itatie et à quatre fois le même salaire en Danemark. Dans ce dernier pays, le maximum de l'indemnité est fixé à 4.445 francs (3.200 couronnes et le minimum à 1.665 francs (1.200 couronnes).

554. — Notre loi française distingue trois classes d'ayants droit, en cas d'accidents morlels : 1° le conjoint; 2° les enfants; 3" les ascendants et descendants autres que les enfants. Un paragraphe spécial sera consacré à chacune de ces catégories d'ayants droit et dans un quatrième paragraphe, nous examinerons la situation faite aux autres parents.

555. — Une observation préliminaire trouve ici sa place. Lorsque le décès ne suit pas immédiatement l'accident, la victime a droit dans l'intervalle à Tindemnité journalière ainsi qu'au frais médicaux et pharmaceutiques. Cette lacune que nousavions signaléedans nos précédente éditionsà été comblée par le nouvel art. 15, al. 2, modifié par le législateur de

Dans le cas où la blessure, classée d'abord au nombre de celles entraînant une incapacité permanente, n'aurait causé le décès de la victime qu'après la constitution d'une rente viagère, les ayants droit du défunt devraient recourir à l'action en révision pour faire régler les pensions leur revenant.

INDEMNITES AU CONJOINT. 32{>

Le conjoint.

556. — En ce qui concerne le conjoint, l'art. 3 de la loi de i898 dispose : « Lorsque l'accident est suivi de moi^t, une pension est servie aux personnes ci-après désignées, à partir du décès, dans les conditions suiva?ites : A. Une rente viagère égaie à 20 0/0 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à V accident ; — B. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la roite mentionnée ci-dessus : il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d' indemnité totale ».

Pour qu'un conjoint survivant ait droit à une pension, il faut qu'il remplisse les deux conditions suivantes :

557. — 1^ Qu'il ne soit ni divorcé, ni séparé de corps. Cette condition est juste, si le divorce ou la séparation de

corps a été prononcée contre le survivant; elle cesse de l'être dans le cas contraire et si surtout le jugement de ru[)ture du lien conjugal a .condamné la victime à payer une pension alimentaire à son conjoint. Le projet voté par le Sénat en 189.'^ contenait une disposition qui remédiait à cet inconvénient. « Cette rente, y était-il dit, ne sera due au conjoint divorcé ou séparé de corps que jusqu'à concurrence du chiffre que lui aurait permis de réclamer soit le jugement qui aura prononcé le divorce, soit la convention qui en aura été la suite ». Il est regi'ettable que cette disposition si sage n'ait pas trouvé place dans le texte définitif.

558. — 2° Il est, en outre, nécessaire que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident.

Dans les accidents mortels le décès de la victime ne suit pas toujours immédiatementle traumatisme. Leiégislateur a craint que des femmes ne se livrassent à la spéculation d'épouser in extremis un ouvrier mortellement blessé, àseulefîn de profiter des avantages que la loi confère aux épouses des victimes d'accidents. C'est pour déjouer cette fraude qu'il a inséré cetle deuxième condition dans notre article.