Nous avons déjà parlé plus haut de la clause appli
330 TITRE I. — CHAPITRE VU. — SECTION llï. — ART. 3.
cable en cas de nouveau mariage. Cette clause, qu'on qualifie inexactement de déchéance, est inscrite dans les statuts de toutes les sociétés de secours mutuels. Elle est aussi admise par les législations allemande et autrichienne. Malgré les nombreuses critiques dont elle a été l'objet, elle se justifie pleinement. Le conjoint survivant, qui contracte un nouveau mariage, a besoin beaucoup plus d'un petit capital que d'une rente ; son entrée en ménage nécessite des dépenses exceptionnelles auxquelles il doit pourvoir. Les préoccupations de la vie quotidienne passent au second plan, le nouveau conjoint étant désormais là pour subvenir aux frais d'entretien. En accordant une somme égale au triple de la rente, la loi actuelle tient compte dans une juste mesure de celte double considération.
Les enfants.
560. — L'article 3 accorde « aux enfants, légitimes ou natureisy reconnus avant l'accident^ orphelins de père ou de mère^ âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime, à raison de 15 0/0 de ce salaire s'il n'y a quun enfant, de ^50/0 s'il y en a deux, de 35 0/0 s'il y en a trois, et de 40 0/0 s il y en a qxiatre ou un plus grand nombre.— Pour les enfants orphelins de père et de mère , la rente est portée pour chacun deux à W 0/0 du salaire. — L'ensemble de ces rentes ne peut, dans le premier cas, dépasser 40 0/0 du salaire, ni 60 dans le second ».
L'élude de ce paragraphe comporte trois parties : a) Qualité des ayants droit; b) Durée, taux et calcul de l'indemnité; c) Accroissement et réversion.
a) Qualité des ayants droit.
561. — Enfants légitimes. — La preuve de la filiation légitime se fera suivant les règles établies par les art. 319 et s. du Code civil.
Il n'est pas nécessaire que l'enfant légitime soit né après l'accident; il suffit qu'il ait été conçu avant cette date*. Mais
1 CasR. civ., 1" août 1906, Gaz. Pal., 1906. 2. 206.
Taciion en paiement de la rente au profit de l'enfant simplement conçu peut-elle s'exercer pendant la durée de la grossesse de la mère ou bien ne doit-elle êti-e intentée qu'après la naissance do l'ayant droit? Nous estimons que le droit est né par le fait de l'accident, mais qu'il est subordonné à la condition résolutoire de la non-viabilité de l'enfant. L'aclion peut donc s'exercer pendant la grossesse aux fins de faire triompher ce droit conditionnel. Si l'enfant ne naît pas viable, ce droit sera anéanti rétroactivement et l'action n'aura produit aucun effet. Si, au contraire, l'enfant naît viable, la rente aura son point de départ au jour du décès de la victime, conformément à la loi'.
561 bu. — On doit assimiler aux enfants légitimes les enfants adoptés par acte testamentaire en suite d'une tutelle officieuse (art. 361 et 366, C. civ.), les termes de l'art. 350 du Code civil, sur les effets de l'adoption, ne laissent subsister aucun doute sur ce point.
562. — Enfants naturels. — Notre loi place sur le même pied les enfants légitimes et les enfants naturels reconnus avant l'accident. Rien n'est plus juste. Un père doit des aliments aussi bien à ses enfants naturels qu'à ses enfants légitimes; or, la pension allouée ayant un caractère alimentaire, on ne comprendrait pas que les uns fussent plus favorisés que les autres. Cependant, M. Jourdain, dans son rapport au congrès de Paris (t. 1, p. 439) estitnait qu'on ne devrait faire participer les enfants naturels au bénéfice de l'indemnité que dans les limites où le Code les admet à la succession. C'était confondre le droit à l'aliment avec les droits successoraux. Sans doute, comme un bien successoral, la rente dont il s'agit ne se touche qu'après le décès du père, mais ou oublie que ce décès n'est pas survenu naturellement et qu'il est dû à un accident dont la pension est destinée à réparer les conséquences dommageables.
1 Dans ce sens, T. Seine, 10 oct. 1900, (îa^. Pal., 1900. 2. 711, D. 1901. 2. .308. — Contra, la rente n'a son point de départ qu'au jour de la naissance de l'enfant. C. Paris, 21 févr. 1901, D. 1901. 2. 308. T. Dunkerque, 2 mars 1900, Arras, 29 mars 1900, D. 1901. 2. 308. Enfin, dans une troisième opinion, l'action de la mère doit être réservée jusqu'à l'avènement de son accouchement. T. Dax, 28 févr. 1901, Gaz. Pal., 1901. 1. 404. T. Dunkerque, et T. Arras, précités.
La reconnaissance d'un enfant naturel peut résulter de tout acte authentique, alors même que l'acte n'aurait pas été dressé en vue d'une reconnaissance*.
563. — Quidj si un enfant naturel, sans avoir été expressément reconnu, a joui d'une possession d'état conforme à l'indication qui a été faite au nom de sa mère sur son acte de naissance? Si l'on admet avec la plus grande partie de la jurisprudence qu'un enfant peut, en pareil cas, démontrer sa filiation naturelle en rapportant la double preuve du consentement de la mère à l'inscription de son nom dans l'acte de naissance et de sa possession d'état^, rien ne s'opposerait à ce que l'enfant qui se prétend le fils naturel d'une victime décédée, fît cette double preuve, à la condition que tous les faits rapportés par les témoins fussent antérieurs à l'accident. Ainsi on ne pourrait se fonder sur. un aveu que la mère acirait fait devant témoins après l'accident. En définitive, l'enfant deniande à prouver une reconnaissance qui est antérieure à l'accident; on reste dans les termes de la loi.
La simple production de son acte de naissance, sur lequel la défunte aurait été désignée comme sa mère, pourrait même constituer une preuve suffisante, s^il n'y avait pas le moindre doute sur l'identité de l'enfant et si l'inscription du nom de la mère n'avait pas été contestée par celle-ci et ne l'était pas par ses autres parents survivants '\
b) Durée, taux et calcul de la pension.
564. — A la dilTérence du conjoint, quia droit à une rente viagère, les enfants ne peuvent réclanaer qu'une pension temporaire. La question s'est agitée du point de savoir si elle devait être servie jusqu'à l'âge de dix- huit ans ou seulement jusqu'à seize ans. Les avis étalent partagés. On a fini par se mettre d'accord sur l'âge de seize ans. lîn
' Cass. req., 2 janv. 1895, S. 95. 1. 115. Elle pourrait ré.sulter, par exemple^ d'un jugement correctionnel dans lequel il a été donné acte de ce que la mère citée comme civilement responsable du délinquant a déclaré reconnaître celui-ci comme son fils. Paris, 26 mai 1906. S. 1907. 1. 175.
2 V. Besançon, 6 juili. 1892, S. 94. 2. 61.
3 Rocroy, 7 mars 1906, Gaz. Pal., 1906. 1. 350. Cette décision est conforme aux principes posés par la G. de cass. dans ses arrêts des l""" juin 1853 et 19 nov. 1856» S. 53. 1. 481 et 57. 1. 97, D. 53. 1. 177 et 56. 1. 412.
Allemagne la rente n'est payée que jusqu'à quinze ans; il en est de même en Autriche.
565. — Le taux des renies allouées aux enfants varie suivant que l'ouvrier tué dans l'accident était déjà lui-même veuf ou avait encore son conjoint vivant. Dans le premier cas les enfants se trouvent orphelins de père et de mère; dins le second cas ils sont seulement orphelins de père si la victime est du sexe masculin ou de mère si la victime est une femme. Nous examinerons chacune de ces hypothèses; puis nous étudierons successivement le concours d'enfants d'un premier lit, orphelins de père et de mère, avec un conjoint dont le mariage est antérieur à l'accident et le concours d'enfants du second lit, orphelins d'un seul parent, avec les enfants du premier lit, orphelins de père et de mère.
566. — Première hypothèse. — L ouvrier tué avait, au moment de r accident^ son conjoint vivant. — Ses enfants ne sont donc qu'orphelins de père ou de mère. Le taux de la pension est alors gradué proportionnellement, suivant le nombre d'enfants.
N'y a-t-il qu'un enfant, il a droit seulement aux 15 0/0 du salaire annuel. Deux enfants ont droit aux 25 0/0; trois aux 35 0/0; quatre ou un plus grand nombre aux 40 0/0. Une remarque à faire ici, c'est que deux enfants touchent une part inférieure au double de la part d'un seul et trois enfants ont droit à une somme inférieure à la part de deux, augmentée de la part d'un seul. 40 0/0 est un maximum que la pension attribuée aux enfants ne peut pas dépasser dans notre hypothèse. Il est bien entendu que cette pension se cumule avec celle allouée à la veuve, de telle sorte que l'ensemble des deux pensions représente les 60 0/0 du salaire, dont 20 0/0 constituent la pension viagère de la veuve et 40 0/0 la pension temporaire des enfants.
567. — Deuxième hypothèse. — Vouvrier tué était déjà veuf au moment de l accident, — Les enfants se trouvent alors orphelins de père et de mère ; la rente est portée pour chacun d'eux à 20 0/0 du salaire, sans qu'elle puisse dépasser 60 0/0 dans le cas où le nombre des enfants serait supérieur à trois.
33 i TITRE I. — CHAPITRE Vil. — SECTION III. — ART. 3.
A rinverse de ce qui se passe dans la première hypothèse, la part de chaque enfant est fixée à 20 0/0, quel que soit leur nombre, pourvu que le total ne dépasse pas 60 0/0. Ainsi deux enfants reçoivent deux fois plus qu'un seul; et trois touchent une somme trois fois supérieure à la part d'un seul. En traitant de la troisième hypothèse, nous montrerons l'intérêt de cette remarque.
568. — Troisième hypothèse. — Concours d'enfants d'un premier lit, orphelins de père etdemère^ avec un conjoint dont le mariage est antérieur à l'accident. — Il peut arriver que le défunt se soit marié deux fois, que de son premier mariage il ait eu trois enfants ou un plus grand nombre et que, devenu veuf, il ait contracté une nouvelle union demeurée stérile. Dans ce cas, les enfants du premier lit, orphelins de père et de mère, auront droit à une pension temporaire représentant les 60 0/0 du salaire annuel de leur père et la femme à une pension viagère équivalente aux 20 0/0 de ce salaire. Le patron aura donc à débourser annuellement 80 0/0 de ce qu'il donnait à son ouvrier *. C'est là un maximum qui ne doit jamais être dépassé; il représente les 4/5 du salaire, c'est-àdire une somme supérieure à celle que l'ouvrier eût touchée s'il avait été atteint d'une incapacité permanente et absolue. 11 ne faut pas perdre de vue toutefois que la rente due aux enfants est temporaire, qu'elle prend fin à l'âge de seize ans révolus, tandis que la rente due à la victime pour incapacité permanente est viagère. On ne peut donc faire une comparaison exacte entre ces deux renies ^.
569. — Quatrième hypothèse. — Du concours des enfants d'an premier lit orphelins de père et de mère avec les enfants
1 T. Compiègne, 26 déc. 1900, S. 1901. 2. 217, et la note de M. Wahl. T. Nantes, 18 juin 1900, Gaz. Pal., 1900. 2. 183; Rouen, 2 mai 1903, S. 1904. 2. 190. Contra. D'après une autre opinion, le total des rentes dues aux enfants et au conjoint ne doit, dans aucun cas, dépasser 60 0/0 du salaire annuel. C. Rennes, 22 janv. 1901, qui réforme le jugement du T. Nantes, cité plus haut, S. 1901. 2.
2 D'après le projet de la commission du Sénat (décembre 1903), l'ensemble des rentes prévues aux paragraphes A et B pour le conjoint de la victime, ses enfants et petits-enfants ne pourra, en aucun cas, dépasser 60 0/0 du salaire ou devra y être ramené par une réduction proportionnelle de la part revenant à chaque catégorie des ayants droit. Cette réduction proportionnelle sera supprimée dès que l'ensemble de <îes rentes ne dépassera pas ce chiffre.
INDEMiNlTÉS AUX ENFANTS. 335
cCun second lit orphelins seulement de père ou de mère. — Pour déterminer le taux de la pension des enfants, le législateur n'a considéré que l'annuité totale mise à la charge du patron, sans se préoccuper de la répartition qui devrait en être faite, le cas échéant, entre les enfants. Cette répartition est, à la vérité, inutile la plupart du temps, puisque les enfants sont en général soumis à la même administration tutélaire. Mais lorsque parmi les enfants il en est quelques-uns qui sont issus d'un premier mariage et d'autres qui sont nés d'une seconde union, ceux-ci sont placés sous l'administration légale du conjoint survivant, ceux-hà sous l'autorité d'un tuteur. Cette dualité de gestion engendrera les conflits que nous avons à examiner dans notre quatrième hypothèse.
Cette quatrième hypothèse se subdivise elle-même en un nombre infini de cas diflerents, dont voici les principaux.
570. — Premier cas. — Le défunt a laissé un enfant du premier lit et un enfant du second lit. — Le premier orphelin de père et de mère aura droit au 20 0/0, le deuxième orphelin de père ou de mère ne touchera que IS 0/0. Le total de 35 0/0 sera inférieur au maximum prévu pour les orphelins de père ou de mère. Aucune difficulté ne peut subsister sur cette question.
571. — Deuxième cas. — Deux enfants du premier lit et un enfant du second sont en concours. — Si les premiers touchent 40 0/0 et le deuxième 15 0/0, nous arrivons au taux de 55 0/0, qui est inférieur au maximum du taux des pensioris des orphelins de père et de mère, mais supérieur à celui des pensions d'orphelins d'un seul parent. N'ya-t-il pas lieu, à raison de cette circonstance, d'opérer une réduction? Nous ne le pensons pas. Puisque l'un des maximum n'est pas dépassé, ce chiffre doit être maintenu.
572. — Troisième cas, — On trouve en présence deux enfants du premier lit et deux enfants du deuxième lit. — Les premiers auraient droit à 40 0/0, les seconds à 25 0/0. Ici le maximum est dépassé de 5 0/0. Par qui va-t-on faire supporter la réduction? Le solution de ce problème est rendue particulièrement difficile à raison de la circonstance signalée plus haut, à savoir que le législateur n'a pas appliqué des
règles symétriques aux enfants orphelins de leurs deux parentset aux enfants orphelins d'un seul de leurs parents : dans la première catégorie, deux enfants ont droit à une annuité double de la part d'un seul, trois à une annuité triple, le tout jusqu'à concurrence de 60 0/0. Dans la deuxième catégorie, deux enfants touchent une annnuité inférieure au double de la part d'un seul et trois enfants une annuité inférieure au total de la partde deux augmentée de la part d'un seul, et cela sans que l'ensemble de la pension puisse dépasser 40 0/0. 11 nous semble que l'intention du législateur a été, dans notre cas, de faire porter la réduction sur chacune des parts proportionnellement à l'importance de chacune d'elles ^ C'est d'ailleurs ce qu'il exprime à propos des rentes prévues par le paragraphe G. Chacune de ces rentes, dit-il, est, le cas échéant, réduite proportionnellement. Dans notre espèce, le 5 0/0 qui représente l'excédent sera divisé en deux parties proportionnelles à 40 et à 2.3, ce qui donnera 3,077 et 1,923. Les enfants du premier lit supporteront une réduction de 3,077 0/0, ceux du second lit, une réduction de 1,923 0/0, ce qui fixera la part des enfants du premier lit à 36,923 0/0, et celle des enfants du second lit à 23,077 0/0.
573. — Quatrième cas. — Le défunt a laissé trois enfants du premier lit et deux enfants du second lit. Les premiers auraient droit à 60 0/0, les seconds à 25 0/0. Le maximum fixépar la loi étant dépassé de 23 0/0, la réduction devra s'opérer d'après les mêmes règles; il en résultera que les60 0/0 dus aux orphelins de père et de mère seront diminués de 17,942, ce qui les ramènera à 40,058 0/0; les 25 0/0 dus aux enfants du second lit seront réduits à 17,942, après avoir subi un retranchement de 7,058, etc.
574. — La solution que nous proposons soulève, il est vrai, une objection de texte. Si les dispositions de notre article, peut-on dire, parlent de réduction proportionnelle, elles ne l'appliquent qu'aux rentes prévues par le paragraphe C,
' M. le député Mirman, rapporteur d'un projet de loi, formule dans son rapport l'opinion que dans ce cas, il n'y a pas lieu à réduction et que les rentes doivent se cumuler sans limitation (Ch, des députés, /. 0., Doc. pari., 1901, n» 2350, p. 335). L'opinion contraire a prévalu devant la commission du Sénat (V. n" 568, note 2).
c'est-à-dire aux rentes des ascendants et des descendants autres que les enfants; mais rien n'autorise à l'étendre au paragraphe B toucliant les enfants. A cela nous répondons qu'à défaut d'un texte précis, le bon sens et l'équité commandent de faire cette réduction proportionnelle. Une interprétation judaïque conduirait à admettre que le législateur autorise, en cas de concours entre les enfants du premier lit et ceux du second, le cumul du maximum de pension de 60 0/0 afférent aux orphelins de père et mère et de celui de 40 0/0 afférent aux orphelins d'un seul parent, ce qui, ajouté à la rente de là veuve, porterait la pension totale des ayants droits à 120 0/0 du salaire de la victime. Un tel résultat est manifestement contraire au vœu de la loi.
575. — On pourrait encore soutenir que le législateur n'a pas considéré comme orphelins de père et de mère les enfants issus d'un premier mariage de la victime lorsque leurmarâtre ou leur beau-père survit à l'accident dans lequel leur dernier parent a trouvé la mort. Les enfants du premier lit et ceux du second seraient alors confondus dans une seule et même catégorie, et ils n'auraient droit, à eux tous, qu'à une pension calculée sur les bases du premier alinéa du paragraphe B et dont le maximum ne devrait pas dépasser 40 0/0. Un tel système ne résiste pas à l'examen. Ni en droit, ni en fait, un beau-père ou une marâtre ne tiennent lieu d'un père ou d'une mère. Quand le législateur a parlé d'orphelins de père et de mère, on ne peut pas admettre qu'au père ou à la mère il ait entendu assimiler la seconde femme du père ou le second mari de la mère. Qui ne sait qu'en fait un enfant d'un premier lit entre les mains d'un nouveau conjoint du dernier parent est, en général, plus à plaindre que s'il était placé sous l'autorité d'une personne étrangère? Très souvent, d'ailleurs, . après le décès de la victime, les enfants du premier mariage de celle-ci devront être séparés de ceux du second; il est donc tout naturel que le législateur ait songé à leur procurer une pension un peu supérieure à celle des enfants qui doivent rester auprès de leur parent survivant.
576. — Une autre critique pourrait encore être faite. Si l'on suppose huit ou dix enfants du premier mariage et seule-
Saciiet. — 5* éd. 22
ment deux ou trois du second, il arrivera que chacun de ces huit ou di?cenfants, quoique orphelin de père et de mère, touchera une pension de beaucoup inférieure à celle qui sera réellement allouée à chacun des enfants orphelins d'un seul de leurs parents. Cette observation est d'un ordre général ; elle ne vise pas seulement le concours des enfants du premier lit et ceux du second; elle s'attaque au principe de progression delà loi qui s'arrête aux familles dequalre enfants et leur assimile celle de dix ou douze enfants. Bien que, dans les familles composées d'un grand nombre d'enfants, on soit en général habitué à beaucoup plus d'ordre et d'économie que dans les familles moins nombreuses, il est certain que les dépenses d'entretien, de nourriture et de logement sont plus élevées dans celles-là que dans celles-ci. Les difficultés résultant du concours de plusieurs ayants droit peuvent encore se compliquer de cette circonstance que les rentes et pensions sont majorées à raison de la faute inexcusable du chef d'entreprise (art. 20). Nous étudierons celte question au titre 111, chap. VI, 3' section, n« 1438.
577. — Cinquième cas, — Concours d'enfants du premier lit avec des enfants du second lit et une veuve. Dans ce cas les enfants auront droit à 60 0/0 répartis proportionnellement entre eux comme il est dit au cas précédent, et la veuve touchera de son côté une rente de 20 0/0, ce qui fera en tout le 80 0/0 comme dans la troisième hypothèse cidessus ^
c) Accroissement ou réversion,
578. — Les pensions ne sont dues que jusqu'à Tàge de seize ans révolus. Par suite, au fur elà mesure que les enfants dépasseront l'âge de seize ans, leur droit à la pension cessera. 11 en serait de même si un ou plusieurs d'entre eux venaient à mourir avant d'avoir atteint leur majorité de seize ans. L'extinction progressive de leurs droits profitera-t-elle aux survivants qui sont encore mineurs? Dans quelle mesure y aura-t-il
' Nantes, 18 juin 1900, Gaz. Pal.; 1900. 2. 183. Paris, 5 juill. 1902, S. 1902. 2. 267. — Gontrà, Rennes, 22 janv. 1901, précité. V. troisième hypothèse ci-dessus, n" 568, notes 1 et 2.
accroissement? Enfin que décider dans le cas où un orphelin d'un seul de ses parents vient à perdre, après la constitution de sa pension, le dernier de ses parents survivants? Deux opinions se trouvent en présence : P celle du non-accroissement absolu ou de rirrévocabililé de la fixation de la rente; 2° celle de l'accroissement dans les limites du tarif légal ou de l'application nouvelle du tarif à chaque modification survenue dans la situation juridique des ayants droit.
Le premier système part de ce principe que la rente, une fois fixée par décision de justice, constitue une valeur qui se divise de plein droit entre tous les enfanls mineurs et qui grossit définitivement le patrimoine de chacun de la part lui revenant. Un enfant meurt-il ou atteint-il sa majorité, son droit s'éteint, celui des autres reste immuable sans augmenter, ni diminuer; mais, en fait, si l'on considère l'ensemble de la rente, elle s'est trouvée réduite de la part de celui qui a cessé d'être ayant droit. Ce système, qui pourrait s'étayer de forts arguments juridiques, doit être, à mon avis, rejeté comme manifestement contraire au vœu du législateur, du moins en ce qui concerne cette catégorie de parents'. Pour les familles nombreusessurtout, ilconduiraitauxrésultals les plusiniques : neuf orphelins de père et de mère, ayant eu leur rente fixée à 60 0/0 du salaire de la victime, la verraient diminuer de 1/9 au décès ou à la majorité de chacun de leurs frères ou sœurs, de telle sorte que les trois plus jeunes survivants arriveraient à toucher, à eux trois, une rente de 20 0/0 seulement, au lieu de 60 0/0 que leur alloue le tarif.
J'estime avec la deuxième opinion qu'il y o. lieu de faire une application nouvelle du tarif légal à chaque décès d'ayant droit ou à chaque échéance de majorité, ou encore à chaque événement modifiant la situation juridique d'un ayant droit. Ainsi, tant que le nombre des ayants droit restants sera au moins égal à quatre pour les orphelins d'un seul parent ou à trois pour les orphelins de père et de mère, il y aura accroissement total de la part éteinte en ce sens que, malgré ladimi-
* Nous verrons en effet {n°^ 583 et 597) que pour les ascendants et descendants (§ c)ce premier système doit prévaloir.
nulion du Qombre des ayants droit, le montant général de la rente ne sera pas amoindri. En dessous de trois, les orphelins de père et de mère subiront le retranchement intégral d'une part d'enfant, c'est-à-dire de 20 0/0 au fur et à mesure de l'extinction d'un droit. En dessous de quatre, les orphelins d'un seul parent ne subiront qu'un retranchement partiel, la tarification légale ne suivant pas une progression exactement proportionnelle au nombre des ayants droite
579. — Par application de la même règle, l'orphelin d'un seul parent qui, après la fixation de sa pension, viendrait à perdre le dernier de ses parents survivants, serait fondé à réclamer une majoration de pension. A la différence de l'action en révision, cette demande de majoration peut être intentée plus de trois ans après le règlement définitif de la pension.
ni
Ascendants et descendants autres que les enfants.
580. — Sur cette troisième classe de parents, l'art. 3 s'exprime ainsi : « Si la victime n'a ni conjoint^ ni enfant dans les termes des paragraphes A et B, chacun des ascendants et des descendants qui était à sa charge recevra une rente viagère pour les ascendants et payable jusqiCà seize ans pour les descendants. Cette rente sera égale à JO 0/0 du salaire annuel de la victime, sans que le montant total des rentes ainsi allouées puisse dépasser 30 0/0. — Chacune de ces rentes est, le cas échéant, réduite proportionnellement ».
a) Qualité des ayants droit.
581. — Pour les ascendants et pour les descendants autres que les enfants, le droit à la pension n'est pas absolu; il est subordonné à une double condition, à savoir :
V Que la victime n'ait laissé ni conjoint, ni enfant; 2° Que l'ayant droit soit à la charge de la victime.
1 Dans ce sens, Loubat, op. c?t.,. p. 159. T. Vannes, 26 juill. 1900, Gaz. Pal.,
1900. 2. 527. C. Rennes, 22janv. 1901, T. Compiègne, 26 déc. 1900, Gaz. Pal.,
1901. 1. 250. T. Vannes, 9 junv. 1902, Gaz. Pal., 1902. 1. 240.
Enfin, les ascendants ou descendants doivent aussi faire la preuve de leurs liens de parenté en ligne directe.
On ne saurait comprendre parmi les ascendants de la victime, les beaux-parents de celle-ci, c'est-à-dire les parents de son conjoint'.
582. — Victime sans conjoint ni enfant. — La première condition doit être interprétée en ce sens que la victime n'ait laissé ni conjoint^ ni enfant ayant droit à une rente ou pension dans les termes de la loi. Ainsi l'existence d'un enfant majeur de seize ans ans ou d'un conjoint divorcé ne fait pas obstacle à l'allocation d'une rente à un ascendant ou à un descendant autre qu'un enfant.
583. — D'autre part, pour savoir si cette condition est ou non réalisée, il faut se placer au jour du décès de la victime. Dans la séance du 15 mars 1898, M. le sénateur Grivart avait proposé un amendement tendant à permettre aux ascendants ou descendants de réclamer une rente à partir du jour où les parents de la catégorie précédente cesseraient d'y avoir droit. A l'appui de sa thèse, M. Grivart faisait valoir les considéralions suivantes ; « Il y avait, avant l'accident, un ascendant qui était soutenu par son fils, qui vivait avec ce fils, qui n'avait d'autre moyen d'existence que la vie commune avec lui : le fils disparaît par suite d'un accident fatal, l'ascendant ne reçoit pas de pension parce qu'à ce moment il y a eu plusieurs enfants en âge de bénéficier de la pension établie par la loi à leur profit. Mais un an ou deux après l'accident, le moins âgé des enfants atteint l'âge de seize ans, c'est-à-dire la limite légale à laquelle prend fin son droit personnel, il me paraît tout à fait juste que dans ce cas sa pension soit réversible sur les ascendants ». Cet amendement a été repoussé. Présenté de nouveau sous une forme un peu différente par M. Félix Martin il a subi le même sort sur l'avis conforme de la commission et du ministre du Commerce. L'intention du législateur n'est donc pas douteuse. Il est certain que tous les événements postérieurs au décès de la victime, alors même qu'ils ont pour effet d'anéantir les droits du conjoint ou des enfants (tels que le se-
^ Meaux, 19 févr. 1904, Gaz. Pal., 1904. 1. 549.
coQd mariage, le décès du conjoint, la majorité ou le décès des enfants) sont impuissants à donner naissance au droit des ascendants ou descendants autres que les enfants \
584. — Enfin terminons nos observations sur cette première condition par la critique suivante: Auxtermesde Fart. 206 du Code civil, les ascendants ne peuvent réclamer des aliments à leur lielle-fille devenue veuve que si leur fils a laissé des enfants. Or, il va se produire ce fait anormal que la veuve d'un ouvrier tué dans un accident touchera les 20 0/0 du salaire de son mari et que les père et mère de la victime seront sans droit pour réclamer une pension alimentaire soit au chet d'entreprise, soit à leur belle-fille.
585. — Ascendant ou descendant a la charge de la victime. — La deuxième condition imposée par notre article et qui exige que l'ayant droit ait été à la charge delà victime donnera lieu dans la pratique à de nombreuses controverses. Que doit-on en effet entendre par ces mots « être à la charge de la victime'^ » Assurément, il faut tout d'abord que les parents soient dans le besoin. Nous nous expliquerons plus loin sur ce qu'on doit entendre par ces mots. Mais cela suffit-il? Ne faut -il pas qu'effectivement la victime soit venue en aide à ses ascendants? Un jugement condamnant la victime à payer une pension alimentaire autoriserait-il l'ascendant à se prévaloir de notre texte, alors même qu'il n'aurait pas encore poursuivi l'exécution de la décision judiciaire? Enfin suffirait-il qu'il ait eu simplement droit à une pension alimentaire, sans qu^il ait usé de son droit?
586. — Si nous consultons les travaux préparatoires, nous voyons que trois textes différents ont été proposés. Dans l'un, il était parlé des ascendants dont la victime était l'unique soutien (projets du Sénat de 1890, art. 3, § 3). D'après un autre, il suffisait que les ascendants aient eu droit à une pension alimentaire (projets de 1893 et 1896). Enfin, la Parlement a fini par adopter la rédaction qu'on trouve dans un projet de 1893 et il a limité le droit à la pension « aux ascen-
^ Pour l'application de ce principe en cas de réduction proportionnelle, voir n" 597.
danls qui ôlriiont à la charge de la victime ». Comme on le voit, ce dernier texte est plus extensif que le premier à un double point de vue. D'abord il n'exige pas que la victime ait été seule à soutenir ses parents. En second lieu, en remplaçant le mot « soutien » par l'expression « être à la charge », il semble viser moins un état de fait qu'une idée de droit. Cela nous fait inclinera admettre qu'il n'est pas nécessaire qu'en fait la victime soit venue en aide à ses parents, mais qu'il suffit que les parents aient eu le droit d'exiger une pension alimentaire et qu'ils aient manifesté l'intention de l'obtenir*.
587. — D'autre part, la comparaison des termes de notre article avec les projets de 1893 et de 1896, d'après lesquels il suffisaitque les ascendants aienteu droit à unepension alimentaire montre que le législateur de 1898 n'a pas voulu se placer sur un terrain strictementjuridique. Le droit pur et simple à la pension ne suffit pas; il faut que les parents aient clairement manifesté l'intention de l'exercer, alors même qu'en fait l'exercice de ce droit n'ait encore produit aucun effet utile. Je m'explique. Des parents ont obtenu contre leurs fils un jugement condamnant celui-ci à leur payer une pension alimentaire. Avant l'exécution du jugement, le fils est tué dans un accident. Ils sont dans les conditions voulues pour bénéficier de la loi. Il en serait de même s'ils avaient seulement commencé des poursuites judiciaires et que pendaat le cours de la procédure l'accident mortel fut survenu.
Nous serions encore d'avis d'admettre la même solution si la poursuite judiciaire n'était même pas commencée et si on se trouvait dans la période des pourparlers amiables aux fins d'obtenir la pension dont il s'agit. Dans le cas oij il n'y aurait eu qu'une réclamation extrajudiciaire, il faudrait qu'elle se
^ Lyon, 24 févr. 1900, Gaz. Pal., 1900. 1. 577, S. 1900. 2. 177.
D'après un autre système il suffirait que les parents fussent privés de ressources, c'est-à-dire qu'ils aient été en droit de réclamer au défunt une pension alimentaire. T. Le Havre, il janv. 1900, Corbeil, 31 janv. 1900, Seine, 14 févr. 1900, S. 1900.2. 177, et la note Bourg, 3 avr. 1900, S. 1900. 2. 54. Cette opinion nous semble méconnaître les termes mêmes de notre article qui exige que l'accident ait été à la charge de la victime.
Enfin un troisième système ne reconnaît le droit des ascendants que dans le cas où ils ont reçu effectivement des secours du défunt. T. Nancy, 17 janv. 1900, S. 1900, 2. 177. Cette opinion nous paraît trop exclusive.
plaçât dans un temps assez proche de l'accident pour qu'on ne pût pas conclure du laps de temps écoulé à une renonciation ou à un abandon ^
588. — Tout autre serait la situation si des parents, après avoir commencé une procédure, l'avaient laissé périmer ou si, ayant obtenu un jugement de défaut, ils l'avaient laissé prescrire en n'en poursuivant pas l'exécution dans les délais légaux. Dans ce cas, en effet, la péremption et la prescription impliquent de la part des demandeurs une renonciation à leurs prétentions. De même, si des parents, quoique malheureux, n'avaient jamais songé à réclamer des secours à leur enfant, on ne pourrait pas dire qu'ils aient été à la charge de ce dernier; et dès lors la condition imposée par la loi de 1898 ne serait pas remplie.
589. — En un mot, notre texte nous paraît devoir être interprété de la façon suivante : pour s'en prévaloir, il ne suffit pas que les parents aient été dans le besoin, il faut qu'ils aient obtenu ou tout au moins réclamé à leur enfant une pension alimentaire, ou des secours en nature. Sur ce point les tribunaux auront nécessairement un pouvoir d'appréciation fort étendu ^ Dans tous les cas, lorsque la victime était un apprenti non rétribué^, elle était, en fait, dans l'impossibilité matérielle de venir en aide à ses parents; par suite ceux-ci ne peuvent se prévaloir des dispositions de la loi de 1898, ni d'ailleurs de l'action de droit commun ^(n° 754).
590. — Quand peut-on dire que des parents sont ou non dans le besoin? C'est encore là une question de fait dont la solution dépend de circonstances multiples laissées à l'appréciation des tribunaux *. Il n'est pas nécessaire que les parents soient dénués de toutes ressources. 11 suffit que leurs ressources soient insuffisantes : par exemple, que leur âge avancé, leurs infirmités ou l'état de leur santé les mettent dans l'impossibilité de pourvoir entièrement à leur subsis-
1 Lyon, 24 févr. 1900, Gaz. Pal., 1900. L 157, S. 1900. 2. 177.
2 Rennes, 28 juin 1900, S. 1900. 2. 192.
3 Cass., 16 janv. 1906, S. 1907. 1. 15.
* Cass. req., 23 et 29 oct. 1901, Gaz. Pal., 1901. 2. 543, S. 1903. 1. 17, D. 1902. 1. 383, Cass. req., 10 avr. 1902, Gaz. Pal., 1902. 2. 374, S. 1903. 1. 270, D. 1902. 1. 383.
lance K II en sérail autrement s'ils étaient encore dans la force de l'âge, sans infirmités, ni maladies, et en état de subvenir à leurs besoins ^; en pareil cas, l'abandon que leur fils leur faisait d'une partie de son salaire n'impliquerait pas nécessairement qu'ils fussent à sa charge, si du moins sa contribution aux dépenses du ménage s'expliquait par celte circonstance qu'il était lui-même logé et nourri par ses parents % et alors même que cet abandon constituerait une libéralité de la part de la victime *.
Il n'importe que de tels versements aient augmenté dans une certaine mesure le bien-être de la famille, lorsqu'il est certain qu'ils ont eu surtout pour objet de couvrir les dépenses personnelles du fils dans la vie commune ^ Sans doute la remise habituelle par la victime à ses parents de la totalité ou d'une partie de son salaire est faite le plus souvent dans le but de leur venir en aide ; mais elle peut avoir d'autres causes ; il est donc nécessaire de démontrer l'état précaire, c'està-dire le besoin des parents ^ L'état précaire des parents peut résulter, non seulement de leurs besoins personnels, mais aussi des charges de famille qui leur incombent de par la loi, telles que celles relatives à l'entretien de parents vieux et invalides ou d'enfants encore hors d'état de pourvoir à leur nourriture \
