Des considérations qui précèdent, il résulte a for

1 Cass. req., 29 oct. 1901, précité. Dans cet arrêt la Gourde cassation décide que' le droit à la rente de 10 0/0 est suffisamment justifié lorsqu'il est constaté qu'au moment de l'accident qui a causé la mort du fils, le père était atteint depuis plus d'un an d'infirmités graves qui l'avaient obligé à cesser tout travail, que la mère souffrant d'une maladie chronique, se trouvait elle-même dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins et que le fils qui rapportait tout son gain à ses père et mère leur constituait une aide indispensable à leur existence.

2 Cass. req., 23 oct. 1901, Gaz. Pal., 1901. 2. 544, D. 1902. 1. 388.

'^ Cass. req., 23 oct. 1901 et 10 avr. 1902, précités. Dans le même sens, Seine, 19 mars 1900, Gaz. Pal, 1900. 1 669. Mâcon, 20 mars 1900, Gaz. Pal, 1901. 1. 788. Seine, 14 févr. 1900, S. 1900. 2. 177. Douai, 16 juill. 1900, S. 1901. 2. 198.

♦ Cass. req., 20 juill. 1903, S. 1904. 1. 408.

5 Cass. req., 10 avr. 1902, précité. Pau, 18 févr. et 30 juin 1902, S. 1902. 2

6 T. Le Havre, 11 janv. 1900, Gaz. Pal, 17 janv. 1900, Corbeil, 31 janv. 1900, S. 1900. 2. 177. Ainsi les père et mère d'un ouvrier mort d'un accident du travail sont sans droit pour se prévaloir de l'art. 3, si le décès du fils, soutien utile, mais non indispensable des parents, n'a pas modifié les conditions matérielles de leur existence. Cass. req., 24 avr. 1903, D. 1904. 1. 326.

7 Rouen, 13 juill. 1907, Gaz. Pal, 1907. 2. 485.

fÂori que si les ascendants ou descendants de la victime étaient dans l'aisance au moment du décès de celle-ci et n'avaient eu des revers de fortune qu'à une date postérieure, ils n'auraient point droit à la rente prévue dans notre article.

592. — Preuve de la parenté. — Parenté illégitime. — La parenté légitime s'établit conformément aux dispositions des art. 319 et s. du Gode civil.

593. — En ce qui concerne la parenté naturelle, la question se pose de savoir sr elle donne droit à la rente prévue par notre article. Si la victime était enfant naturel, ses père et mère ont, à notre avis, les mêmes droits que des parents légitimes, à la condition d'avoir reconnu leur enfant avant l'accident. Celte solution, bien que non prévue expressément par notre loi, doit être admise par analogie avec la situation faite aux enfants par le paragraphe B. L'obligation alimentaire qui est, en effet, le fondement du droit à notre rente, existe entre les enfants illégitimes et leurs père et mère; et l'on admet géné-ralement qu'elle est réciproque, c'est-à-dire que les enfants naturels doivent des aliments à leurs père et mère dans le besoin, de même que ceux-ci étaient tenus de les nourrir dans leur jeune âge.

594. — Pour déjouer les fraudes, et par analogie avec les dispositions du paragraphe B, il est nécessaire que l'acte de reconnaissance de paternité ou de maternité soit antérieur à l'accident, et cet acte doit être authentique ^ Si une possession d'état conforme à l'indication du nom de la mère sur l'acte de naissance peut servir à l'enfant pour établir sa filiation naturelle, elle ne saurait être invoquée par des père et mère prétendus comme une preuve de leur reconnaissance de paternité ou de maternité naturelles ^.

Par suite, une reconnaissance faite par la mère après l'accident ne lui donnerait aucun droit à la rente de notre article, alors même que le nom de la mère serait désigné dans l'acte

1 Celte reconnaissance peut résulter notamment d'un, jugement condamnant la mère comme civilement responsable du délit commis par son fils et des dispositions duquel il ressort que la mère a déclaré à l'audience reconnaître le délinquant comme son fils (Paris, 26 mai 1906, S. 1907. 2, 175).

2 Paris, 16 févr. 1889, S. 89. 2. 201, et la note de Labbé. Paris, 11 août 1891, S. 92. 2. 213.

de naissance et qu'il y aurait eu de la part de celle-ci une possession d'étal prolongée *.

595. — Aucun liea de parenté n'existant entre un enfant naturel et ses ascendants autres que ses père et mère, les autres ascendants et les autres descendants ne peuvent dans aucun cas se prévaloir des dispositions du paragraphe G de l'art. 3.

b) Calcul de la rente. Accroissement.

596. — La somme allouée à chacun des ascendants ou descendants ayants droit sera de 10 0/0 du salaire annuel. En cas de concours de plusieurs ayants droit, la rente totale ne pourra pas dépasser 30 0/0, et elle sera, le cas échéant, réduite proportionnellement. Pour cette réduction proportionnelle, nous renvoyons aux explications que nous avons fournies à propos du concours d'enfants issus de deux mariages différents.

597. — Nous avons vu n"' 583 et 591 que les droits des ascendants et descendants de notre catégorie se déterminent au jour du décès de la victime et que, s'ils ne sont pas reconnus à cette date, les événements postérieurs sont impuissants à les faire naître. Mais, lorsqu'ayant été effectivement reconnus, ils ont subi une réduction proportionneUe à raison du concours de plusieurs parents, le décès ultérieur de l'un de ceux-ci doit-il ajouter à la part des survivants celle du prémourant, dans les limites du moins tracées par la loi? Nous ne le pensons pas et cela par application du même principe. La volonté du législateur ne résulte pas seulement des travaux préparatoires cités plus haut; elle trouve sa confirmation dans le textequi, aprèsavoir alloué à chaque parent isolément 10 0/0 du salaire, ajoute : « Chacune de ces rentes sera réduite proportionnellement ». En limitant l'application de ce paragraphe additionnel aux seuls ayants droit de la classe c, les rédacteurs de notre loi nous semblent avoir voulu montrer que pour ces seuls parents la rente fixée au jour du décès se divi-

' Montauban, 16 févr. 1900, Gaz. Pal, 1900. 1. C37, S. 1901. 2. 53. Nuntes, 18 juin 190<J, Gaz. Pal., 1900. 2. 173, S. 1901. 2. 53. Cambrai, 5 juiil. 1900, Gaz. Pal, 1900. 2. 210. T. Douai, 9 août 1900, Gaz. Pal., 190U. 2. 558. Pontoise, 16 jaov. 1907, Gaz. Pal, 1907. 1. 241.

3i8 TITRE I. - CHAPITRE VU. — SECTION III. — ART. 3.

sait d'une façon définitive entre chaque ayant droit par parts égales et^ à partir de ce moment^ immuables^

598. — Le caractère d'ordre public de la loi et le principe forfaitaire qui a présidé à la fixation des indemnités font obstacle à ce que les rentes ou pensions subissent d'autres réductions ou modifications, quant à leur quotité ou quant à leur durée, que celles qui résultent expressément d'une disposition formelle. Ainsi la circonstance que l'ascendant était secouru, non seulement par la victime, mais aussi par d'autres enfants ne saurait autoriser une réduction de la rente au-dessous du taux fixé par la loi, c'est-à-dire de 10 0/0 '. Sans doute cette solution sera parfois un peu avantageuse pour les chefs des familles nombreuses, mais nous avons vu qu'à l'inverse souvent l'ascendant même dans le besoin ne touche aucune rente. Toutes ces considérations afTérentes à des cas particuliers sont impuissantes a faire échec à la loi.

599. — De même, si l'ascendant, auquel lavictime venait en aide, a d'autres enfants encore jeunes et incapables de travailler, un tribunal ne saurait décider que la rente due à cet ascendant sera temporaire au lieu d'être viagère et qu'elle prendra fin le jour où le dernier de ces autres enfants aura atteint l'âge auquel il pourra par son travail subvenir aux besoins de Tascendant ^

lY Autres parents.

600. — Aux termes de l'art. 2 << les ouvriers et employés désignés à Vart. i""^ ne peuvent se prévaloir^ à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de laprésente loi ». Les rédacteurs de la loi de 1898 ont eu pour but évident de restreindre dans les limites par eux tracées la responsabilité du patron à raison de tous les accidents auxquels la loi est applicable. Par suite,

1 Dans ce sens, Loubat, op. cit., n" 199.

2 Valenciennes, 17 nov. 1899, Gaz. Pal., 10 janv. 1900. Douai, 29 mai 1900, Gaz. Pal., 1900. 2. 140.

3 Gontrà, T. Seine, 10 mars 1900, J. Le Droit, 27 avr. 1900.

liNDEMNITÉS. — AUTRES PARENTS. 349

ce n'est pas seulement aux ouvriers et employés que l'art. 2 enlève Taclion de droit commun contre le patron, mais c'est, d'une façon générale, à toutes les personnes qui se prétendent lésées par les conséquences d'un accident du travail ' .

601. — Ainsi les frères et sœurs ou autres parents non compris dans l'énumération de l'art. 3 ne peuvent réclamer aucune rente ou indemnité au chef d'entreprise ni en vertu de la loi de 1898, ni en se fondant sur les art. 1382 et s. du Code civil, alors même qu'ils seraient dans la misère et qu'ils auraient eu la victime pour unique soutien (V. n** 754).

602. — Les mêmes principes ont prévalu dans les législations allemande et autrichienne. Cependant en Autriche, le Gouvernement s'était préoccupé de cette lacune; et, à la date du "27 novembre 1892, il avait prescrit une enquête sur le point de savoir si l'on ne pourrait pas assimiler les frères et sœurs aux ascendants et même leur allouer une indemnité non seulement lorsque la victime était leur unique soutien, mais encore lorsqu'elle contribuait d'une manière « essentielle >) à leur subsistance ^ 11 n'apparaît pas que cette enquête ait donné de résultat.

En France, M. Mirman, ayant en 1901 proposé d'accorder une pension aux frères et soeurs que la victime avait à sa charge, la commission de la Chambre a repoussé son projet en affirmant sa volonté de ne faire figurer parmi les bénéficiaires de Tindemnité légale que les personnes vis-à-vis desquelles la victime décédée pouvait avoir, de son vivant, une obligation alimentaire, c'est-à-dire le conjoint, les enfants et les ascendants ^

En Angleterre, l'art. 1 de l'annexe Ide la loi de 1898 alloije une indemnité en capital dont le montant est proportionné aux charges de famille du défunt, sans distinction entre le degré de parenté des personnes secourues. Trois cas sont prévus : Si l'ouvrier laisse derrière lui des personnes à sa charge qui vivaient totalement de son salaire au moment de sa mort, l'indemnité est égale au total de trois années de salaireavec minimum de 3.750 francs et maximum de 7.500 francs. Si l'ouvrier ne laisse à son décès que des personnes vivant partiellement de son salaire, la somme est fixée à l'amiable ou, en cas de

i Dans ce sens. T. Seine, 7 nov. 1900, S. 1901. 2. 23. C. Paris, 16 mars 1901, Gaz. Pal, 1901. 1. 507, S. 1901. 2. 143.

2 Bellom, Accid. en. Autriche, p. 705, note.

3 Rapport Mirman, V. 0., 1901, Doc, pari., p. 335, r.o 2332.

désaccord, par arbitrage. Enfm, si la victime ne laisse après elle aucune personne à sa charge, le patron ne doit que les frais de médecin et de funérailles.

En Belgique les frères et sœurs âgés de moins de seize ans dont la victime était le soutien ont droit à une petite rente, si le défunt n'a pas laissé de descendant en ligne directe.

Il est à souhaiter qu'en France la question soit mise à l'étude et qu'on arrive à une solution équitable.

QUATRIEME SECTION Des frais médicaux et pharmaceutiques et des frais funéraires.

Frais médicaux et pharmaceutiques.

603. — Ces frais sont essentiellement variables : ils dépendent •non seulement de la nature et de la gravité des lésions, de l'âge et de l'état de santé antérieurs de la victime, des circonstances et du lieu de l'accident, mais aussi du traitement suivi et du médecin traitant. La difficulté qu'on éprouve à adopter, pour cet élément de dommage, une classification rationnelle et méthodique, avait déterminé la plupart des compagnies à l'exclure purement et simplement des assurances. Quelques-unes cependant consentaient à prendre à leur charge les remèdes et frais médicaux moyennant une majoration de primes qui d'après M. Villetard de Prunières, atteignaient pour l'une des compagnies le 7 0/0.

En Allemagne la gratuité dés secours médicaux est assurée pendant les treize premières semaines par les caisses de maladies et ensuite par les corporations professionnelles. Ces secours consistent non seulement dans le traitement thérapeutique et dans les médicaments, mais d'une façon générale dans tous les moyens de guérison et aussi dans les fournitures des appareils destinés à assurer le succès du traitement médical et à alléger les conséquences de la blessure (art. 9 delà loi du 30 sept. 1900).

En Autriche, si la loi de 1887 sur les accidents ne prévoit pas les soins médicaux, cette lacune a été réparée par la loi de 1888 sur les caisses de maladie. Les frais médicaux et pharmaceutiques sont à la charge de ces caisses pendant les quatre premières semaines et ensuite à celle des associations d'assurances.