FRAIS MÉDICAUX

La loi anglaise est muette sur les frais médicaux. La loi italienne se borne à disposer dans son art. 9, m /i7ie, que le patron sera tenu de supporter les frais résultant des premiers soins médicaux et pharmaceutiques. La loi belge met les frais médicaux et pharmaceutiques à la charge du chef d'entreprise, mais ne laisse que dans certains cas à la victime le choix du médecin et du pharmacien.

604. — L'arL 4 de la loi de 1898 réglemente les frais médicaux et pharmaceutiques. Son interprétation mérite d'être divisée en six parties : 1° durée des soins médicaux et pharmaceutiques; 2° en quoi ils consistent; 3" choix du médecin et du pharmacien, règlement de leurs honoraires; 4° traitement à l'hôpital; 5<* action des médecins, pharmaciens et hôpitaux ; 6° contrôle du patron; sanction.

a) Durée des soins médicaux et pharmaoeutiques.

605. — De la généralité des termes de l'art. 4 qui met à la charge du chef d'entreprise les frais médicaux et pharmaceutiques, on doit conclure que ces frais sont dus à partir du jour de l'accident ; mais ils ne sont dus que pour les accidents entraînant une incapacité de plus de quatre jours et pour ceux qui sont suivis de mort. Les accidents entraînant une incapacité de travail de moins de cinq jours ne donnent, en effet, pas lieu à l'application de notre loi.

606. — Les frais médicaux et pharmaceutiques cessent avec le traitement médical, c'est-à-dire au jour où l'état du blessé devient définitif, soit qu'il y ait guérison complète, soit qu'il subsiste une infirmité incurable ne comportant plus desoins thérapeutiques *. A ce moment commence une phase nouvelle, ainsi que nous l'expliquerons plus loin, n** 650. L'indemnité journalière est remplacée par une rente viagère variant suivant le degré d'incapacité dont il est atteint. Ainsi, en sortant de l'hôpital, un amputé a droit à un pilon articulé; mais huit ou dix ans après, lorsque ce pilon sera usé, il ne pourra en exiger le remplacement aux frais du patron.

607. — Cependant si, à la suite d'une action en révision, il venait à être démontré que l'accident a nécessité un nou-

* Dans ce sens, dise, du min, du Comm. et du rapporteur, séances du Sénat du 15 mars 1898, J. 0., Déb. pari., p. 238. Cass. req., 26 oct. 1903, Gaz, Pal., 1903. 2. 478.

veau traitement médical ou de nouvelles dépenses pharmaceutiques, ces frais devraient être supportés parle chef d'entreprise; car, en définitive, la victime a droit à la gratuité de tous les soins occasionnés par l'accident (V. n° 1376 bis).

b) En quoi ils consistent.

608. — Par frais médicaux et pharmaceutiques, il faut entendre toutes les dépenses nécessitées par le traitement curatif reconnu nécessaire pour la guérison ou l'amélioration de la lésion traumatique, quelle que soit la forme de ce traitement ou la nature des moyens dont il comporte l'usage. Ainsi il comprendra : i° les honoraires du médecin et le coût des médicaments, le tout réglé comme il sera dit ci-dessous; 2"* les opérations chirurgicales, quelles qu'elles soient, même les soins dentaires ^; 3^ les traitements électrothérapiques, radiothérapiques, hydrothérapiques, mécanothérapiques, les massages, etc., qui seraient prescrits par le médecin traitant, alors même qu'ils devraient être exécutés par un spécialiste autre que ledit médecin ^.

609. — Dans le cas où pour suivre un de ces traitements le blessé serait obligé d'effectuer un trajet en voilure ou en chemin de fer, ses frais de déplacement devraient être mis à la charge du patron comme étant les accessoires du traitement médical, à l'exception toutefois de ^ceux qui emprunteraient un réel caractère d'exagération au fait volontaire de la victime ^

610. — Un traitement thermal, lorsqu'il est jugé indispensable, peut rentrer dans les frais médicaux et pharmaceutiques *. En pareil cas, le chef d'entreprise doit, non seulement acquitter les honoraires du médecin, frais de bains, douches, massages, etc., ainsi que le coût du transport du blessé, aller et retour, de chez lui dans la station thermale,

' T. Courbevoie," 8 mai 1900 {Gaz. Pal., 1900. 2. 60).

2 T. paix Ivry-sur-Seine, 10 janv. 1907, D. 1907. 5. 40.

3 Par exemple, si la victime, au lieu d'accepter Thospitalisation offerte par le patron avec toutes les garanties désirables, avait fait choix d'un autre établissement situé à une grande distance, et s'était servi, pour se rendre à cet établissement, de voitures particulières dont le prix est très élevé. Cass., 19 juill. 1905. D. 1907. 1.

* Contra, T. Narbonne, 7 juin 1900 (J. La Loi, 22 juin 1900).