FRAIS MÉDICAUX

mais aussi lui tenir compte, dans une mesure modeste, à la vérité, de l'accroissement des dépenses inhérent à son séjour dans une ville d'eaux.

611. — Tous les appareils orthopédiques ou autres prescrits au blessé pendant la période de traitement médical sont, au même titre que les médicaments proprement dits, des moyens curatifs dont le coût est à la charge du patron \ Mais il en est autrement du jour où l'état de l'ouvrier est devenu définitif; les appareils orthopédiques dont celui-ci peut encore avoir besoin n'ayant plus le caractère de moyens curatifs, il doit les renouveler ou se les procurer à ses frais ".

612. — Si le patron est tenu de procurer à l'ouvrier les soins médicaux et pharmaceutiques, celui-ci a, de son côté, l'obligation non moins impérieuse de suivre les prescriptions ordonnées par le médecin, et les suppléments de dépense que son mauvais vouloir ou son pur caprice occasionneraient devraient rester à sa charge. Ainsi un patron pourrait à bon droit refuser d'acquitter le salaire d'un garde-malade dont l'assistance n'aurait été rendue nécessaire que par le refus injustifié de l'ouvrier d'entrer dans un hôpital (n" 628).

613. — En principe, les frais médicaux et pharmaceutiques ne sont pas dus d'avance : ainsi un patron ne saurait être condamné à payer le coût d'une opération chirurgicale qui peut ne pas être faite^ ou d'un appareil orthopédique dont le blessé n'a pas encore besoin *.

C) Choix du médecin et du pharmacien. — Règlement des frais médicavx

et pharmaceutiques.

614. — Art. 4, al. 2 : (^ La victime peut toujours faire choix elle-même de son médecin et de son pharmacien. Dans ce cas, le chef d'entreprise ne peut être tenu des frais médicaux et pharmaceutiques que jusqu'à concurrence de la somme fixée

* Dans ce sens, ï. Nantes, 7 mai 1900, Rec. min. Comm., t. 3, p. 230. Req., 19 juill. 1905, D. 1907. 1. 332. Contra, C. Dijon, 10 mars 1902, Gaz. Pal., 1902. 2. 112.

•2 Gass. civ., 25 juin 1902, D. 1902. 1. 341. Toulouse, 8 juHI. 1903, D. 1904. 2.

3 T. Dou liens, 6 avr. 1900 (J. La Loi, 24 avr. 1900).

» Dansée sens, Cass., 25 juin 1902, D. 1902. 1. 3il.

Sachet. — 5* éd. 23

par le juge de paix du canton ou est survenu l'accident^ conformément à un tarif qui sera établi par un arrêté du ministre du Commerce, après avis d'une commission spéciale comprenant des représentants de syndicats de médecins ou de pharm,aciens, de syndicats professionnels ouvriers et patronaux^ de sociétés d'assurance contre les accidents du travail et de syndicats de garantie, et qui ne pourra être modifié qu'à intervalles de deux ans ».

615. — Lorsque le blessé accepte le médecia et le pharmacien désignés par le patron ou plus généralement par l'assureur de celui-ci, le règlement des frais médicaux et pharmaceutiques s'opère en dehors de l'intervention de l'ouvrier, vis-à-vis duquel le médecin, ni le pharmacien, n'ont aucun recours. Nous n'avons donc pas à nous en occuper.

616. — Mais le blessé peut ne pas avoir confiance dans le médecin qu'on lui propose. La loi lui donne le droit de solliciter les soins d'un médecin de son choix, à la condition que les honoraires de ce praticien seront taxés suivant une règle déterminée que nous examinerons plus loin.

617. — 11 est bien entendu que son choix ne peut porter que sur un médecin ayant la qualité légale d'exercer la médecine : les consultations ou les pratiques d'un rebouteux, d'un charlatan, etc. ne sauraient entrer en ligne de compte. Le patron pourrait même refuser de prendre à sa charge les soins donnés à l'ouvrier sur le territoire français par un médecin non autorisé à exercer en France. Il en serait autrement si les soins avaient été donnés sur le territoire étranger, soit que l'accident y ait eu lieu, soit que le blessé y résidât pendant la durée du traitement médical.

618. — Le législateur de 1905 permet expressément à la victime de choisir son pharmacien comme son médecin. Telle était d'ailleurs l'interprétation que nous avions donnée du texte ancien, lequel passait le pharmacien sous silence.

619. — Quand la victime a fait choix d'un médecin ou d'un pharmacien, des abus sont à craindre. Pour les prévenir notre article dispose que les sommes, dont le patron sera tenu à titre de frais médicaux et pharmaceutiques, seront fixées par le juge de paix et, en outre, que ce magistrat devra,