TRAITEMENT A L'HOPITAL

pour la fixation de celte somme, se conformer au tarif établi par. un arrêté ministériel. Ce tarif, qui porte la date du 30 septembre 1905, est en vigueur depuis le 9 novembre suivant. On le trouvera aux annexes \

620. — Si le blessé de nationalité étrangère est retourné dans son pays pour se faire soigner, il n'en a pas moins droit aux frais médicaux et pharmaceutiques qui seront taxés d'après le même tarif.

621. — 11 est possible que l'homme de l'art mandé par le blessé ne se contente pas des honoraires fixés par le juge; ce sera, à coup sûr, son droit. Mais il n'aura, pour le surplus, aucune action contre le patron ; il ne pourra que s'adresser à la victime elle-même ^

d) Traitement à Vhâpital.

622. — Législation étrangère. — En Allemagne, aux termes de l'art. 2î2 de la ici du 30 juin 1900, les blessés qui sont mariés ou qui liabitent chez leurs parents ne peuvent être contraints d'aller dans un hôpital que si leur état exige une observation continue ou des soins que leur famille est incapable de donner. Les célibataires qui habitent seuls ne peuvent refuser de se faire soigner dans un hôpital. Pendant le séjour à l'hôpital, le blessé n'a droit à aucune indemnité, mais ses conjoints, enfants ou parents touchent la pension à laquelle ils auraient droit en cas d'accident mortel.

En Autriche, le blessé placé dans un hôpital ne reçoit personnellement aucune indemnité, mais ses parents ont droit à la moitié des secours pécuniaires alloués en cas de soins donnés à domicile.

623. — Travaux PRÉPARATOIRES. — Dans son projet voté en première délibération le 5 décembre 1893, le Sénat avait voté une disposition à peu près identique qui était ainsi conçue : « Les blessés qui seront transportés à l'hôpital soit sur leur demande soit sur l'avis exprimé par le médecin, en raison de la nature de leur lésion nécessitant un traitement spécial, y seront soignés aux frais des chefs d'entreprise. Dans ce cas et aussi longtemps que le blessé restera à l'hôpital, l'indemnité journalière prévue par l'art. 3 sera réduite de moitié ». Cette disposition n'a pas été reproduite dans la loi de 1898 qui

» Pour la période antérieure au 9 nov. 1905, le larif à appliquer était celui de l'assistance médicale gratuite du département où a eu lieu l'accident, conformément à l'ancien texte.

2 Comité consult., 31 mai 1899, ./. 0.,6 févr. 1900.

a omis de s'occuper du traitement médical. La loi de 1905 a comblé cette lacune.

624. — Art. 4, Al. 3 : « Le chef d entreprise est seul tenu, dans tous les cas, en outre des ohU g allons contenues en l'art. 3, des frais d' hospitalisation qui, tout compris, ne pourront dépasser le tarif établi pour l'application de ïart. ^4 de la loi du 15 juillet 1893 majoré de 50 0/Oy ni excéder jamais 4 francs par jour pour Paris ou 3 fr. 50 partout ailleurs ».

625. — Ce nouveau texte met fin à une double controverse. 11 dispose tout d'abord que les frais d'hospitalisation sont, dans leur intégralilé, à la charge exclusive du chef d'entreprise et ne doivent, dans aucun cas, s'imputer même pour partie sur le montant de l'indemnité temporaire; il n'importe que l'admission à l'hôpital ait été sollicitée par l'ouvrier ou par le patron '.

626. — En second lieu, il limite désormais d'une façon indiscutable les prétentions des hôpitaux.^ et rejette purement etsimplement celles de certains médecins et chirurgiens qui réclamaient des honoraires spéciaux pour soins donnés dans leurs services hospitaliers. Les tarifs établis pour l'application de Fart. 24 de la loi du 15 juillet 1893 ont été reconnus insuffisants en ce qui concerne les victimes d'accidents du travail v car ils prévoient un prix unique de journées pour tous les hospitalisés, sans distinction entre les vieillards, les malades et les blessés. Or, lesservices chirurgicaux d'où relèvent exclusivement les victimes d'accidents du travail, entraînent des dépenses beaucoup plus élevées que celui des maladies aiguës, contagieuses ou chroniques. C'est à raison de ce motif que l'assistance publique a insisté pour obtenir une majoration de 50 0/0. Cette majoration lui a été accordée avec limitation à un maximum de 4 francs par chaque jour pour Paris et de

* Avant la loi de 1905, il y avait controverse en jurisprudence et en doctrine sur le point de savoir s'il n'y avait pas lieu d'imputer sur l'indemnité temporaire une portion des frais d'hospitalisation, à raison de ce que ceux-ci comprenaient la nourriture du blessé.

2 Avant la loi de 1905, les hôpitaux refusaient d'admettre comme indigents les victimes d'accidents du travail. Une circulaire ministérielle avait dû régler provisoirement la situation de ces blessés.