TRAITEMENT A L'HOPITAL

3 fr. 50 partout ailleurs'. Désormais les hôpitaux ne pourront pas exiger une somme supérieure à celle que leur alloue le nouveau texte '.

627. — Bien plus, quand un blessé aura été hospitalisé, les médecins ou chirurgiens qui l'auront soigné ou traité à riiôpital ne pourront, à. l'occasion de ces soins ou de ce traitement, réclamer aucun honoraire à la victime ou au patron. C'est pour lever tous les doutes à ce sujet que le législateur a pris soin d'ajouter les mot « tout compris ))^.

628. — Quand le blessé doit il être traité dans un hôpital? — Il est tout d'abord des cas d'une gravité telle que le transport du blessé à l'hôpital s'impose, quelle que soit sa situation de famille. En cas de désaccord, si l'opposition vient du patron, l'ouvrier peut passer outre et se faire admettre dans un hôpital en vertu du droit qu'il a de choisir son médecin. Très souvent le refus émane du blessé lui-même. C'est alors au médecin traitant qu'il appartiendra d'indiquer si les soins hospitaliers sont nécessaires ; cette nécessité peut varier non seulement d'après la nature de la lésion, mais aussi suivant que le blessé habite seul ou se trouve chez des parents qui sont en mesure de lui servir de garde-malade. Enfin, si malgré un avis aftirmatif du médecin traitant, le blessé persiste dans son refus, la contestation peut être valablement portée devant le juge de paix, à raison delà compétence spéciale que la loi attribue à ce magistrat en matière de frais médicaux et pharmaceutiques. Sans doute, une décision du juge de paix ordonnant un traitement hospitalier ne peut être exécutée par la force; mais le refus opposé par l'ouvrier de s'y conformer sera une preuve de son mauvais vouloir et aura pour sanction de laisser à sa charge personnelle les suppléments de dépenses (n° 612) et les aggravations d'incapacité de travail (n°' 460 st s.) que ce mauvais vouloir occasionnerait.

* V. les débats qui ont eu lieu sur cette question au Sénat, séances des 17 juilL et 1" déc. 1904, J, 0., p. 566 et 978.

2 Un arrêté récent du préfet de la Seine a fixé le prix de la journée d'hospitalisation pour les ouvriers victimes d'accidents du travail à la somme de 3 fr. 30 dans les établissements nationaux de bienfaisance situés à Paris et dans les déparlements delà Seine et de Seine-et-Oise.

3 Sénat, séance du 29nov. 1903, /. 0., 30 nov. 1903.

358 TITRE 1. — CHAPITRE Vil. — SECTION IV. — ART. 4.

629. — DisposiTiOxNs TRANSITOIRES. — Aux termes de l'art. 4, la loi du 3i mars 1905... em ce qui concerne le maximum des frais d'hospitalisation, n'entrera en vigueur que trente jours après sa promulgation. La promulgation à VOfficiel ayant eu lieu le 2 avril, c'est le 3 mai 1905 que la nouvelle tarification établie par la présente loi est devenue applicable aux hôpitaux pour les victimes d'accidents du travail. L'est-elle pour toutes les victimes sans distinction ou seulement pour celles dont les accidents sont survenus depuis le 3 mai 1905? D'après les travaux préparatoires, le législateur a cru devoir ajourner à l'expiration du délai d'un mois après la promulgation de la loi nouvelle la disposition relative au point de départ de l'indemnité temporaire; car il a vu dans l'obligation nouvelle de payer, dans certain cas, l'indemnité temporaire des quatre premiers jours une aggravation de charges susceptible de modifier les conditions des assurances en cours et il a voulu laisser aux chefs d'entreprise le temps d'introduire, s'ils le jugeaient à propos, des avenants dans leurs polices ^ Est-ce le même motif qui a fait renvoyer à la même date l'application du nouveau tarif des hôpitaux? Le législateur ne le dit pas. Avec l'incertitude et les divergences d'interprétation de la tarification antérieure, il paraît difficile de considérer la mise en vigueur du nouveau tarif comme une aggravation de charges pouvant avoir une répercussion sur les primes d'assurances. L'ajournement d'un mois n'a vraisemblablement eu d'autre cause que de donner aux hôpitaux un délai suffisant pour leur permettre de mettre leurs tarifs en harmonie avec le nouveau texte. Dans ces conditions, nous estimons que la tarification établie sur les bases de la loi de 1905 est applicable à partir du 3 mai 1905 à tous les blessés victimes d'accidents du travail, quelle qu'ait été la date de ces accidents. L'application s'en étend même aux blessés déjà en traitement, mais seulement pour la période postérieure au 2 mai 1905^.

630. —Apartirdequelledate sera applicable la disposition qui meta la charge exclusive du patron l'intégralité des frais d'hospitalisation? Sous l'empire de l'ancien texte, la question de savoir si la part correspondant à la nourriture de l'ouvrier à l'hôpital ne devait pas rester à sa charge personnelle n'avait pas cessé de diviser la jurisprudence et la doctrine. Le nouveau texte, en mettant fin à cette controverse, revêt donc un caractère interprétatif qui le rend rétroactivement applicable aux accidents antérieurs.

1 Rapport Chovet, 23 févr. 1905, /. 0., Annexe Sénat, p. 32.

2 D'après la circulaire du ministre de l'a Justice du 29 août 1905 la nouvelle tarification des frais d'hospitalisation n'est applicable qu'aux accidents survenus plus de 30 jours après la promulgation de la loi.