TRAITEMENT MÉDICAL

e) Action des médecins, pJiarmaciens et établissements hospitcdliers .

631. — Art. 4, al. 4 . « Les médecins et pharmaciens on les établissements hof^pitaliers peuvent actionner directement le chef (Ventre prise >^.

Par cette disposition nouvelle le législateur de 1905 n'a fait que sanctionner l'opinion de la grande majorité de la jurisprudence. Nous traiterons de l'exercice de cette action n° i115.

632. — Toutefois, quand la victime a fait choix de son médecin et de son pharmacien, l'action directe de ces hommes de l'art contre le patron ne peut concerner que le montant des frais médicaux et pharmaceutiques dont celui-ci est redevable aux termes de la loi, c'est-à-dire la somme fixée d'après le tarif spécial dont il a été parlé plus haut. Pour le surplus les médecins et pharmaciens n'ont action que contre la victime qui les a choisis.

f) Contrôle du patron. — Sanction.

La liberté pour un blessé de se faire soigner par un médecin de son choijx n'exclut pas le droit pour le patron de se faire tenir au courant de la marche du traitement médical, dont il est pécuniairement responsable et pendant le cours duquel il est tenu de payer l'indemnité temporaire. C'est la réglementation de ce contrôle qui fait l'objet des dispositions dont nous avons à nous occuper.

633. — Droits du patron et du médecin : « Au cours du traitement^ dit l'art. 4, al. 5, le chef d'entreprise pourra désigner au juge de paix un médecin chargé de le renseigner sur Vétat de la victime. Cette désignation^ dûment visée par le juge de paix^ donnera audit médecin accès hebdomadaire auprès de la victime en présence du médecin traitant^ prévenu deux jours à l'avance par lettres recommandées ». Le droit du patron de se renseigner sur l'état de son ouvrier blessé dure pendant tout le traitement médical, c'est-à-dire aussi longtemps que sont dus les frais de médecin et de pharmacien ainsi que l'indemnité temporaire. Le chef d'entreprise présente au juge de paix une requête dans laquelle il

indique le nom du médecin qu'il entend charger de celte mission. Le juge de paix s'assure que la personne ainsi désignée est un médecin ayant qualité pour exercer la médecine en France, et, si cette condition est remplie, il vise la requête, sans avoir à se préoccuper à un autre point de vue de ce médecin, pour le choix duquel le patron jouit de la même liberté que l'ouvrier pour le choix du médecin traitant*.

634. — Le médecin ainsi désigné, qui sur le visa du juge de paix a accès auprès du blessé, n'a point le caractère d'un médecin expert; il n'est pas assermeoté, et ses honoraires doivent être, dans tous les cas, supportés par le chef d'entreprise ^

635. — Il a le droit de visiter la victime une fois par semaine, mais à la condition que le médecin traitant ait été prévenu deux jours à l'avan-ce, par lettre recommandée, du jour et de l'heure de sa visite. 11 est bien entendu que, si sans motif sérieux le médecin traitant ne juge pas à propos de se rendre auprès du malade au jour et à l'heure indiqués dans la lettré recommandée, le médecin du patron aura néanmoins le droit de procéder à son examen. Jl ne peut pas dépendre du médecin traitant d'empêcher tout contrôle par une abstention intentionnelle. En général, au surplus, les deux hommes de l'art se mettront d'accord ensemble pour fixer le jour et l'heure de ces visites hebdomadaires. En cas de contestation le juge de paix réglerait d'urgence le différend.

636. — Refus de la victime. — Sanction. — Aux termes de l'art. 4, al. 6, faute "par la victime de se prêter à cette visite, le paiement de Vindemnité journalière sera suspendu par décision du juge de paix^ qui convoque la victime par simple lettre recommandée. Le refus par la viclime de se soumettre, malgré le visa du juge de paix, à la visite du médecin du patron entraîne la suspension du paiement de l'indemnité journalière. Cette suspension n'a pas lieu de plein droit; elle doit être prononcée par décision du juge de paix qui convoque au préalable la victime par lettre recommandée ^ Le juge de

' V. observations échangées entre M. Strauss, le rapporteur et le commissaire du Gouvernement, séance du Sénat du l^-^ déc. 1904, /. 0., p. 980-981.

2 Rapport Mirman, 14 mai 1901, /. 0., Annexes, Chimbre, n'' 2332, p. 335 et s.

3 L'envoi de cette lettre recommandée intéressant exclusivement le patron, celui-