FRAIS FUNÉRAIRES

substituera l'indemnité temporaire une provision moinsélevée.

643. — Date de la guérison. — Aux termes de l'art. 4, al. 7, si le médecin certifie que la victime est en état de reprendre son travail et que celle-ci le conteste^ le chef d'entreprise peut, lorsqu'il s'agit d'une incapacité temporaire, requérir du juge de paix une expertise médicale qui devra avoir lieu dans les cinq jours, — Comme il vient d'être dit, nous ne nous occupons ici que du cas où il n'est pas contesté que la blessure entraînera seulement une incapacité temporaire. Trois situations différentes peuvent se présenter.

644. — Si le blessé est d'accord avec le patron et les deux médecins sur la date à laquelle il peut reprendre son travail, le juge de paix n'a qu'à donner acte de cet accord et à fixer à cette date la cessation de paiement de l'indemnité temporaire.

645. — S'il y a désaccord entre le médecin du patron et le médecin traitant, le juge de paix doit, comme il est dit au présent paragraphe, commettre un troisième médecin, en qualité d'expert^ à i'eflet de déterminer la date litigieuse. Cet expert prêtera serment, à moins que les deux parties majeures et maîtresses de leurs droits ne l'en dispensent, et il déposera son rapport dans les cinq jours.

646. — Enfin, il peut arriver que les deux médecins, celui du patron et celui de la victime étant d'accord sur la date à laquelle le blessé est en état de reprendre son travail, l'une des parties conteste l'exactitude de cette date, que l'ouvrier, par exemple, prétende n'avoir été guéri que plus tard ou que le patron veuille faire reportera une date antérieure le jour de la guérison de la victime. En pareil cas, une expertise ne sera pas nécessaire; l'accord des deux hommes de l'art suffira généralement à convaincre le juge de paix de l'inanité

. des prétentions de la partie contestante.

Frais funéraires.

En ce qui concerne les frais funéraires, l'art. 4 dispose :• <( Le chef d'entreprise supporte en outre et les frais f une-

364 TITRE I. — CHAPITRE Vil. — SECTION IV. — ART. 4.

raires. Ces derniers sont évalués à la somme de cent francs au maximum ».

647. — Par frais funéraires^ il faut entendre les dépenses nécessitées par les funérailles, notamnnent les frais faits pour la levée, le transport et l'ensevelissement du corps, ainsi que les émoluments du service des pompes funèbres et les honoraires du ministre du Culte. Mais on ne saurait l'étendre à toutes les dépenses dont le décès a été l'origine. La limitation à un maximum de cent francs montre que le législateur a entendu donner à ces expressions un sens encore plus strict que dans Tart. 2101 du Code civil. Par suite, on ne doit pas y comprendre le deuil de la veuve% ni les prières ou services religieux postérieurs a l'inhumation tels que les services dits de neuvaine, anniversaires, etc., ni le prix de la concession du terrain destiné à la sépulture^

1 La Cour de cass., Ch, civ. (arrêt du 15 mars 1897, S. 97. 1. 438) a statué dans ce sens, en interprétant l'art. 2101 du Code civil.

2 Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Priv. et ht/poth.^ t. 1, p. 264; Aubry et Rau, t. 3, p. 130, § 260.