PAIEMENT ET "NATURE DES INDEMNITÉS

Ce chapitre comporte trois sections : 1° point de départ des indemnités, leurs mode, lieu et conditions de paiement; 2" incessibilité et insaisissabilité; 3° cumul des indemnités.

PREMIÈRE SECTION

Point de départ des indemnités.

Mode, lieu et conditions de leur paiement.

a) Point de départ.

648. — Le point de départ des indemnités journalières a été étudié n° 545. Nous n'avons donc à nous occuper que de l'article 16, al. 5 aux termes duquel les arrérages des rentes courent à partir du décès ou de la consolidation de la blessure sans se cumuler avec rindemnité journalière ou la provision.

Ces dispositions qui sont l'œuvre du législateur de 1905 comblent une lacune de la loi de 1898 et ne font que sanctionner la jurisprudence interprétative de cette loi.

649. — Dans les accidents mortels c'est toujours à partir du décès de la victime que les parents survivants auront droit aux arrérages de leurs rentes viagères ou de leurs pensions temporaires. Le décès de la victime peut n'être survenu que quelques jours après l'accident : dans l'intervalle qui sépare le décès de l'accident, la victime elle-même touchera l'indemnité temporaire et aura droit aux frais médicaux et pharmaceutiques (n° 555). Si le décès, tout en étant la conséquence directe de l'accident, n'est survenu que longtemps après, il est possible que la victime ait été classée parmi les totalement invalides et qu'elle ait reçu la pension afférente à cette catégorie d'infirmités. Il est bien entendu que le montant de cette pension lui est acquis jusqu'au jour de sa mort.

650. — En matière d'incapacité permanente le point de départ de la rente a été fixé par le législateur de 1905, conformément à la jurisprudence antérieure au jour où l'état du blessé est devenu définitif, c'est-à-dire suivant l'expression généralement admise, au jour de la consolidation de la blessure. D'aulre part, comme la date de la consolidation de la blessure ne peut être juridiquement déterminée que par la décision définitive, la loi de 1905 dispose, comme nous l'avions d'ailleurs enseigné dans nos éditions précédentes, que l'indemnité journalière ou la provision qui lui a été substituée par ordonnance de renvoi ou par ordonnance de référé, doit continuer à être servie jusqu'à cette décision définitive, mais seulement à valoir sur la rente viagère à dater du point de départ de celle-ci (V. n°^ 1220 et s.).

b) Mode et lieu de paiement.

Nous avons traité n° 546 des mode et lieu de paiement de Uindemnité journalière. En ce qui concerne les accidents suivis de mort ou d'incapacité permanente, l'article 3 s'exprime ainsi : « Les rentes constituées en vertu de la présente loi sont payables à la résidence du titulaire ou au chef-lieu de canton de cette résidence et^ si elles sont servies par la Caisse nationale des retraites^ chez le préposé de cet établissement^ désigné par le titulaire, — Elles sont payables par trimestre et à terme échu; toutefois le tribunal peut ordonner le paiement d'avance de la moitié du premier arrérage ^^

651. — Lieu du paiement. — Quand la rente est due par le patron, par une société d'assurances ou par un syndicat de garantie, letitulaire, c'est-à-dire le blessé en cas d'incapacité permanente ou les ayants droit dans les accidents mortels, peuvent exiger que la rente leur soit payée à leur résidence ou tout au moins au cbef-lieu de canton de cette résidence. C'est une exception au principe de l'art. 1217, G. civ., aux termes duquel le paiement doit être fait au domicile du débiteur. Il suit de là que, si le montant des arrérages est adressé par mandat postal ou par chèque, les frais d'envoi sont à la charge du patron ou de l'assureur.

Quand la rente ou pension doit être servie par la Caisse

PAIEMENT DES [NDEMNITÉS. 367

nationale des retraites, le titulaire a la faculté de choisir le préposé de celte caisse, chez lequel il désire loucher le montant des arrérages de sa rente. Les préposés de la Caisse des retraites sont les trésoriers généraux, receveurs des finances, percepteurs.

Lorsque le titulaire d'une pension change do résidence, il lui suffit d'en aviser le patron ou l'assureur assez tôt avant l'échéance suivante pour que le paiement puisse s'effectuer (à sa nouvelle résidence. H peut aussi, à son gré, modifier la désignation du préposé de la Caisse des retraites chez lequel il entend toucher sa rente, à la condition toutefois de prévenir dans un délai suffisant avant la date de l'échéance.

652. — Les dispositions qui précèdent sont Toeuvre du législateur de 1905. Mais comme elles ont mis fin à une controverse qui divisait la jurisprudence, on peut les considérer comme ayant un caractère interprétatif, ce qui a pour effet de les rendre applicables à toutes les rentes non encore fixées au moment de la promulgation de ladite loi.

653. — ■ Mode de paiement. — En spécifiant que les rentes constituées en vertu de la loi de 1898 seraient payables à terme échu, le législateur de 1905 n'a fait que consacrer la jurisprudence établie.

Il a apporté toutefois à la rigueur de ce principe un tempérament que nous avions nous-même proposé dans nos précédentes éditions en donnant aux tribunaux la faculté d'ordonner le paiement d'avance de la moitié du premier arrérage.

654. — Des intérêts. — Les rentes et indemnités dues en vertu de notre loi ne produisent jamais intérêts avant le jour de la demande en justice ou celui de l'accord des parties devant le président du tribunal; car la loi n'en a pas fait courir les intérêts de plein droit (art. 1153, du C. civ.).

Par demande en justice il faut entendre ici l'assignation devant le tribunal en ce qui concerne les rentes, pensions et indemnités afférentes aux incapacités permanentes et aux accidents mortels et la citation en justice de paix pour les indemnités journalières afférentes aux incapacités temporaires.

Les rentes viagères étant payables par trimestre, c'est à l'expiration de chaque trimestre que les termes échus produisent intérêts, du moins pour les échéances postérieures à la demande en justice ou à la conciliation devant le président\

Les mêmes principes sont applicables aux indemnités temporaires^ avec cette différence que les échéances sont, comme nous l'avons vu, à des intervalles beaucoup plus rapprochés.

c) Conditions de paiement.

655. — Aux termes de l'art. 1983 du Code civil, le crédirentier ne peut demander les arrérages de sa rente qu'en justifiant de son existence. L'accomplissement de cette condition peut être exigé par le palron ou par l'assureur débiteur de la rente. D'après la jurisprudence la preuve de l'existence du crédirentier n'est soumise à aucune formalité particulière; son appréciation est abandonnée à la prudence du

juge'.

Ordinairement c'est par un certificat de vie que l'existence est établie. Pour l'exécution des contrats de rente viagère entre particuliers, les certificats de vie sont délivrés par les présidents de tribunaux de première instance ou par les maires des chefs-lieux d'arrondissement pour les personnes qui y sont domiciliées (art. 11 de la loi du 27 mai 1791) ; ils peuvent aussi résulter d'un acte notarié.

Pour le paiement des rentes viagères et pensions sur l'État, les certificats de vie sont délivrés exclusivement par les notaires, lesquels sont garants et responsables envers le Trésor public de la vérité des certificats (déc. du 21 août 1806, ord. des 30 juin 1814,20 mai 1818, 26juill. 1821 et 6 juin 1839). En cas de maladie des rentiers, les certificats de vie peuvent être délivrés sur une attestation du maire visée du juge de paix (déc. du 23 sept, 1806).

656. — Pour l'application de notre loi, il n'y aurait pas d'inconvénient à ce que le débiteur de la rente viagère se contentât de l'attestation du maire visée par le juge de paix.

1 Caen, 19 nov. 1900, D. 1902. 2. 304.

2 Paris, 17 janv. 1860, S. 60. 2. 53; Aubry et Rau, t. IV, § 389.

INSAISISSABILITÈ. — PRELIMINAIRES. 369

Cette alteslalion serait délivrée sans (rais et enregistrée gratis (art. 29)'.

657. — Un certificat de vie délivré par un notaire pour les pensionnaires de l'État donne droit au profit du notaire à une rétribution de 1 franc pour les sommes k percevoir de 601 francs et au-dessus, de 0 fr. 50 pour celles de 30i à 600 francs, deO fr. 35 pour celles de 101 à 300 francs, de 0 fr. 25 pour celles de 50 à 100 francs, et il n'est rien dû pour celles au-dessous de 50 francs (ord. du 12 juin 1817, art. 12). Par analogie, il y aurait lieu d'appliquer le même tarif si le notaire avait à délivrer un certificat de vie en matière d'accident du travail. Le certificat de vie est exempté de tous droits de timbre et d'enregistrement (art. 29).

658. — En ce qui concerne les ayants droit éti'angers ou domiciliés à l'étranger, il conviendrait de leur faire application de l'arrêié du 9 frimaire an XI qui permet en pareil cas de fournir des certificats de vie délivrés par les agents extérieurs français, en présence de quatre témoins connus de ces agentsqui attesterontl'individualité descréanciers. Au surplus, des traités internationaux, notamment celui qui a été conclu avecTItalie (art. 1) indiquent les formalités à remplir (V. aux anne^ies).

DEUXIÈME SECTION Insaisissabilité et incessibilité.

Préliminaires.

659.— Fondement du principe. — Le principe de rinsaisissabilité du traitement des tonclionnaires remonte à une haute antiquité; on le trouve écrit dans une constitution de Justinien (const. 4, Code de Justinien, De executione judicatœ, Vil, 53). Admis dans notre ancien droit, il a été réglementé par la loi du 25 ventôse an IX; et l'art. 1)80 du Code de procédure civile l'a expressément consacré.

Ce principe repose sur un double motif : rintérêt supérieur de l'État et des considérations d'humanité. Il est à craindre qu'un fonc-

-• Dans ce sens, Av. du Cona. consult. , 10 févr. 1?01, Bull. olf. trav., 1901, p. 215.

Sachet. — 5* éd. 24

lionnaire privé de son traitement n'abandonne son poste ou ne soit hors d'état de continuer à remplir dignement son emploi. De là une situation dont le service public peut avoir à souffrir; mieux vaut sacrifier les créanciers. C'est ce que dit en substance Justinien et ce que répète Loyseau^ : « Le service public est préférable à la commodité d'un ou de plusieurs créanciers ». — D'autre part, les fonctionnaires sont en général dignes d^intérêts; leur modique traitement constitue souvent leur unique ressource. L'humanité commande de les protéger contre l'excessive rigueur de leurs créanciers et de leur assurer une somme suffisante pour leur permettre de subvenir à leurs besoins et à la subsistance de leur famille.

Ces dernières considérations (et ce ne sont pas les moins puissantes) s'appliquent avec la même force à tous ceux qui vivent du produit de leur travail, aux ouvriers, aux employés, aux salariés. L'intérêt, qui s'attache à cette catégorie de personnes, s'accroît encore lorsqu'un accident les rend invalides : la faible indemnité, à laquelle elles peuvent prétendre, ne doit-elle pas être légalement mise à l'abri des poursuites des créanciers?

660. — Législation antérieure. — Les rédacteurs du Code civil et du Code de procédure n'ont formulé à cet égard aucune disposition spéciale : Ils se sont contentés de poser des principes généraux, laissant à la jurisprudence le soin d'en faire des applications à chaque cas particulier. Ces principes se trouvent énoncés dans l'art. 581 du Code de procédure civile qui déclare « insaisissables... S» les provisions alimentaires adjugées par justice. .. V les sommes et pensions pour aliments, encore que le testament ou l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables ».

La jurisprudence a généralisé ce texte dans la mesure du possible en décidant qu'il s'appliquait non seulement aux sommes et pensions allouées pour aliments par donations ou testaments, mais encore à toutes celles qui ont un caractère alimentaire; elle a ainsi reconnu un caractère alimentaire aux pensions viagères accordées à des ouvriers à titre d'indemnité, à raison d'un accident, et les a déclarées insaisissables^. Certains tribunaux n'admettaient qu'une insaisissabilité partielle et laissaient dans le gage des créanciers la fraction de la pension qui ne leur paraissait pas indispensable à l'existence du débiteur et de sa famille^.

1 Des officiers non vénaux, liv. IV, chapitre VIII, p. 589, n» 61.

2 Colmar, 29 avr. 1863, S. 63. 2. 103, D. 63. 5. 383. Paris, 5 févr. 1870, S. 70. 2. 53. Caen, 19 juin 1893, S. 93. 2. 216, D. 94. 2. 318.

3 Caen, 21 janv. 1869, S. 70. 2. 53.

INSAISISSABILITÉ. — PHÉLTMINAIRES. 371

Dans tous les cas, le caractère alimentaire de la dette ne faisait obstacle à la saisie que lorsque la créance du saisissant n'avait pas elle-même une cause alimentaire. C'est ce qu'exprime l'art. 583 dont le premier paragraphe est ainsi conçu : « Les pensions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d'aliments ». Pn.v aliments, pour lesquels les provisions alimentaires peuvent être saisies,, il faut entendre : la nourriture, le logement, les vêtements et même les visites des médecins et chirurgiens et les médicaments ^

661. — La question s'était posée de savoir s'il y avait lieu de faire une distinction entre les créanciers qui avaient fourni des aliments au débiteur antérieurement à l'adjudication de la pension ou de la provision et ceux qui en avaient fourni postérieurement. La jurisprudence a également décidé que cette distinction, d'ailleurs non écrite dans la loi, n'avait pas sa raison d'être, et que les créanciers pour cause d'aliments pouvaient saisir les sommes dues à titre alimentaire à leur débiteur, encore bien que leurs créances fussent antérieures aux droits conférés à ce dernier sur lesdites sommes^.

Le droit de saisir les provisions alimentaires et par suite les pensions allouées en cas d'accident appartenait non seulement à ceux qui avaient fourni des aliments au créancier de la provision alimentaire ou de la pension, mais encore aux parents envers qui celui-ci avait des obligations alimentaires : conjoints, enfants ou ascendants ^ La jurisprudence a eu maintes fois l'occasion de le décider en ce qui concerne le traitement des fonctionnaires publics qui, aux termes de la loi du 21 ventôse an tX, n'est saisissable que jusqu'à concurrence d'une quotité déterminée. Des tribunaux ont jugé que la saisie-arrêt pratiquée par une femme sur le traitement de son mari fonctionnaire public, pour assurer le paiement de la pension alimentaire et de la provision ad litem qui lui ont été accordées dans une instance en séparation de corps, ne doit pas être restreinte à la partie légalement saisissable de ce traitement*, car, disent ces décisions, le principe d'insaisissabilité a été édicté non pas uniquement dans l'intérêt du

^ Carré et Chauveau, quest. 1986; Thomioe, t. II, p. 86; Jean Sirey, Code de procédure annoté, note lll, sous art. 581-582.

2 Gass. req., 18 janv. 1875, afF. Decamps, D. 75. 1. 360. T. Seine, 28 févr. 1884, J. La Loi, du 26 mars 1884.

^' Carré et Chauveau, loc. cit. ; Thomine, loc. cit. ; Bioche, Saisie-arrêt, n° 69; Rousseau et Laisné, Saisie-arrêt, n» 303 ; Garsonnet, t. III, p. 552, n° 552 ; Jean Sirey, C. ann., loc. cit.

* Bordeaux, 12 juill. 1880, aff. Gambarot, D. 80. 2. 232; T. civ. Caen, 27 juill. 1891, aff. dame Sain t-xVlar tin, D. 93. 2. 217. Rennes, 26 avr. 1893, aff. Salacin, D. 94. 2. 317, T. civ. Seine, 28 déc. 1891, Rép. alph. de Dalloz, SuppL, Saisiearrêt, nos 69 et 70.

372 TITRE I. — CHAPITRE VllI. - SEGTlOiN II. ~ ART. 3, AL. 15.

fonctionnaire envisagé seul, mais dans l'intérêt de sa famille, aux besoins de laquelle il est tenu de subvenir et dans l'intérêt du ménage dont la détresse deviendrait la sienne; dès lors, le fonctionnaire doit cesser de pouvoir revendiquer le bénéfice de la mesure lorsqu'il cherche à se défendre non plus contre les prétentions des créanciers visant le pain quotidien du ménage, mais contre le ménage même contre lequel il retournerait ainsi l'arme mise en ses mains pour la protection commune.

Par leurs généralités, ces motifs s'appliquent aussi bien aux ouvriers, créanciers d'une pension à raison d'un accident industriel, qu'aux fonctionnaires touchant un traitement de l'Etat ; la créance de ceux-là, comme celle de ceux-ci, pouvait, d'après la jurisprudence, être saisie sans restriction, soit pour dette alimentaire personnelle, soit pour dette ayant un caractère alimentaire au regard de leur famille.

662. — L'exposé, que nous venons de faire, nous a montré que, si le législateur avait réglementé avec soin le principe de l'insaisissabilité en ce qui touche le traitement des fonctionnaires, il avait omis de régler la situation non moins digne d'intérêt des ouvriers, employés ou salariés en général. Or cette situation peut être envisagée à deux points de vue: 1° au point de vue du salaire proprement dit de l'ouvrier ou de l'employé, c'est-à-dire de la rémunération à laquelle il a droit par son travail; 2" au point de vue de la pension ou de l'indemnité qui peut lui être allouée en cas d'accident.

Les progrès de lindustrie et la sollicitude de plus en plus grande que l'on porte aux humbles et aux faibles devaient arriver à faire combler cette double lacune. Une loi du 12 janvier 1895 dispose que les salaires des ouvriers et gens de service ne sont saisissables que jusqu'à concurrence du dixième, quel que soit le montant de ces salaires, et que les appointements ou traitements des employés ou commis et des fonctionnaires ne sont également saisissables que jusqu'à concurrence du dixième lorsqu'il ne dépasse pas 2.000 francs par an (art. I^'"); elle ajoute que les salaires, appointements et traitements ci-dessus visés peuvent être cédés jusqu'à concurrence d'un autre dixième (art. 2j. — Notre loi de 1898 proclame l'insaisissabilité et l'incessibilité complètes des rentes constituées aux victimes d'accidents.

663. — Il est bon de dire dès maintenant que l'insaisissabilité et l'incessibilité partielles dont sont frappés^ aux termes de la loi de 1895, les salaires, appointements et traitements des ouvriers, employés, commis ou fonctionnaires, reçoivent une triple exception : 1° Lorsque les

INSAISTSSABILIÏÉ. — PRÉLIMINAIRES. 373

saisies ou cessions ont pour cause des dettes alimentaires prévues parles art. 20:^, '205, 206, 207, 211 et 249 du Code civil (art. 3 de la loi de 1895); 2* Lorsqu'un patron se prévaut envers son ouvrier de la compensation à raison de fournitures soit d'outils ou instruments nécessaires au travail de l'ouvrier, soit de matières et matériaux dont l'ouvrier a la charge et l'usage, ou encore à raison des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets (art. 4 de la même loi do 1895); 30 Enfin si le patron fait une avance en espèces en dehors des cas prévus par le paragraphe précédent, il ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires ou appointements exigibles.

Un des traits caractéristiques de ces exceptions^ c'est qu'elles comprennent non des dettes alimentaires en général, dont il est parlé à l'art. 582 du Code de procédure civile, c'est-à-dire les dettes envers les fournisseurs d'aliment, de vêtement, de logement, etc., mais seulement les dettes alimentaires envers certains parents, telles qu'elles sont prévues par les articles du Code civil relatifs aux devoirs et obligations qui résultent du mariage. Il suit de là que si les fournitures de subsistances faites à un ouvrier ou à un employé continuent à jouir du privilège général de l'art. 2101 du Code civil, elles ne peuvent cependant donner lieu à une saisie-arrêt sur la partie du salaire ou du traitement qui est déclarée insaisissable par la loi de

664. — Législation étrangère. — Toutes les législations étrangères ont posé le principe d'insaisissabilité et d'incessibilité des indemnités dues aux victimes d'accidents industriels. La loi allemande (art. 68) ne le fait fléchir que pour les créances ayant leur cause dans les droits et devoirs de famille (créances de la femme et créances des enfants légitimes). La loi autrichienne (art. 43) n'y fait échec qu'en faveur des créances relatives à l'entretien immédiat de l'assuré, c'està-dire de celles qui ont pour cause les fournitures de subsistances, de vêtement et de logement (boulangerie, boucherie, épicerie, tailleur, bailleur de logement, etc.). Les lois anglaise (art. U, annexe I) et Italienne (art. 14) n'admettent aucune exception. Il en est de même de la loi suisse de 1881 qui dispose en outre expressément que les fonds provenant de ces sortes d'indemnités ne rentrent pas dans la masse delà faillite de l'ayant droit (art. 7, in fine). La loi hollandaise de 1901 n'admet l'insaisissabilité que jusqu'àconcurrence de 540 francs (262 florins).

665. — L'aiioéa 12 de l'art. 3 est ainsi conçu : « Les rentes constituées en vertu de la présente loi sont payables par trimestre ; elles sont incessibles et insaisissables ». D'autre part, aux termes de l'art. 16, aï. 4, les provisions que le président peut substituer au demi-salaire pendant la durée de l'instance en règlement d'une incapacité permanente sont incessibles et insaisissables.

Les indemnilés prévues par la loi de 1898 peuvent affecter cinq formes différentes : 1° en cas de mort ou d'incapacité permanente, la forme de rentes viagères ou de pensions temporaires; 2° àtitre temporaire, celle de provisions périodiques; 3° celle d'un capital, quand une conversion a eu lieu ; 4° celle d'allocations journalières, dans les accidents suivis d'incapacité temporaire, et, dans les autres, pendant la période de traitement médical ; 5° celle de frais médicaux et pharmaceutiques et de frais funéraires.

Dans quelle mesure chacune de ces sortes d'indemnités sont-elles incessibles et insaisissables, tel sera l'objet de cette étude.

al Rentes ou pensions.

666. — L'alinéa 12 de l'art. 3 vise spécialement ces sortes d'indemnités; il les proclame incessibles et insaisissables purement et simplement.

Que ces rentes et pensions soient incessibles et insaisissables pour le tout, cela n'est pas douteux. 11 est certain qu'une saisie-arrêt pratiquée par un créancier ordinaire sur toute rente viagère ou pension temporaire due par un chef d'entreprise ou son assureur à une victime d'accident ou à ses ayants droit est nulle ou non avenue pour la totalité. Il en est de même de toute cession faite par le titulaire de la rente à une tierce personne.

667. — Mais cette règle ne souffre-t-elle pas une exception? Nous avons vu que le Code de procédure civile, dans son art. 582, établissait une dérogation au principe de l'insaisissabilité en faveur de toutes les créances ayant une cause alimentaire. Or les créances alimentaires peuvent être divisées en deux classes distinctes : 1° celles des fournisseurs de choses nécessaires à la subsistance, à l'entretien et au logement du