INSAISISSABILIÏÉ. — RENTES ET PENSIONS

débiteur; 2° celles des membres de la famille (conjoint, enfants, descendants)^ qui ont le droit d'exiger des aliments.

668. — Dans l'exposé sommaire que nous avons fait de la loi du 12 janvier 1895 relative aux saisies-arrêts sur les salaires et petits traitements, nous avons expliqué ({ue les créances pour fournitures alimentaires ne faisaient pas échec à l'insaisissabilité et à l'incessibilité partielles du montant de ces salaires et petits traitements. Dans le cours de la discussion de cette loi, on ne manqua pas d'objecter que l'indisponibilité, dont on allait frapper les salaires, au lieu de protéger l'ouvrier, aurait pour conséquence de porter atteinte à son crédit. M. Jules Simon n'eut pas de peine à réfuter cette critique. « Nous envisageons ces conséquences sans aucun effroi, répondit-il dans une séance de la commission du travail. Nous croyons le procédé du comptant préférable au crédit; nous pensons que l'habitude de payer ses dépenses en même temps qu'on les fait est d'ordre moral, et qu'à tous les points de vue il est du plus grand intérêt pour l'ouvrier qu'il en soit ainsi ». M. Brillié * qui cite ces paroles les fait suivre des réflexions suivantes auxquelles nous souscrivons sans réserves. « Les bons esprits ont en effet toujours pensé que les dépenses journalières doivent être réglées au comptant, non seulement parce que cette manière de procéder est d'ordre moral, mais encore parce qu'elle est d'ordre économique. Le crédit se conçoit pour la production, pour les entreprises surtout ; il est indispensable dans ce cas ; car, sanslui, aucune entreprise ne pourrait commencer à moins de capitaux considérables ; mais quand il s'agit de dépenses nécessitées par la vie matérielle, de dépenses journalières de consommation, il n'en est plus de même, et l'intérêt bien entendu de chacun exige que les dépenses de cette sorte soient réglées immédiatement. L'ouvriersurtout, qui gagne son pain au jour le jour, a tout intérêt à payer au comptant les dépenses qu'il fait pour son entretien et celui de sa famille ; pour lui le gain d'un jour doit suffire et même au delà à la vie d'un jour; sans cela la gêne apparaît fatalement à un moment donné ». Les rentes

1 Incessibilité et insaisissabilité des traitements^ p. 185.

allouées en cas d'accident ne sont autre cliose qu'un salaire réduit ; elles représentent ce qui est considéré comme le strict nécessaire à l'entretien de la victime et de sa famille. A plus forte raison ne doit-on pas permettre à l'ouvrier de les gaspiller et de solliciter ensuite un crédit chez les fournisseurs. Au surplus, dans les cas exceptionnels où des avances d'aliments auraient été faites, les créances en résultant seraient garanties par le privilège de l'art. 2101 du Code civil. Ces considérations, jointes au silence de notre article, nous font conclure que cette première catégorie de créances alimentaires ne fait pas échec au principe d'incessibilité et d'insaisissabilité des rentes viagères ou pensions temporaires dues en vertu de notre loi.

669. — Tout autre est la situation du conjoint et des parents qui ont contre la victime une créance alimentaire prévue par le Code civil. L'insaisissabilité et l'incessibilité ont été édictées, non pas uniquement dans l'intérêt de l'ouvrier envisagé seul, mais encore dans l'intérêt de sa famille aux besoins de laquelle il est tenu de subvenir et dans l'intérêt du ménage dont la détresse deviendrait la sienne. Dès lors, l'ouvrier victime d'un accident doit cesser de pouvoir revendiquer le bénéfice de cette insaisissabilité lorsqu'il cherche à se défendre, non plus contre les prétentions des créanciers visant le pain quotidien du ménage, mais contre le ménage même et les membres de la famille, à raison de l'obligation alimentaire dont il est légalement tenu. La thèse contraire irait à l'enconlre du but du. législateur *. Aussi nous estimons que, malgré le silence de notre art. 3, il y a lieu d'admettre que, pour obtenir les aliments auxquels ils ont légalement droit, le conjoint et les parents de l'ouvrier victime d'un accident peuvent valablement saisir-arrêterles pensions et rentes allouées à leur débiteur. De même celui-ci, pour se libérer de son obligation alimentaire, a le droit de cédera l'un des parents ci-dessus désignés, tout ou partie du montant de sa pension ou de sa rente.

Le législateur a lui-même consacré expressément celle

1 V. ]a jurisprudence citée, xi° 661, noie 3.