INSAISISSABILITÉ. - RENTES ET PENSIONS

exception dans la deuxième partie de l'art. 9, en autorisant la viclime d\\n accident à consentir une réduction du montant de sa rente pour rendre celle-ci réversible jusqu'à concurrence de moitié sur la tête de son conjoint.

670. — Les obligations alimentaires sont énumérées par l'art. 3 de la loi du 12 janvier 1895 ; ce sont celles qui dérivent : 1° de l'art. 203 du Gode civil sur les devoirs des parents envers leurs enfants; 2° de l'art. 205 sur les devoirs réciproques des enfants envers leurs parents ; 3° de l'art. 206 sur les devoirs des gendres et belles-fîlles envers leurs beaux-parents; 4° de l'art. 207 sur les devoirs réciproques des beaux-parents envers leurs gendres et belles-fîlles; 5° de l'art. 214 sur les devoirs réciproques des conjoints; Q"" de l'art. 349 sur les devoirs réciproques de l'adoptant et de l'adopté.

671. — Les obligations réciproques d'aliments sont dues par les époux pendant toute la durée du mariage, y compris, le cas échéant, la durée de l'instance en divorce. Par suite, la pension alimentaire qu'un conjoint serait tenu, aux termes de l'art. 268 du Code civil, de payer à l'autre pendant le cours d'une procédure en divorce, pourrait être recouvrée sur les arrérages des rentes ou pensions à lui allouées à raison d'un accident industriel.

L'obligation alimentaire entre époux prend fin avec la rupture du lien conjugal. Toutefois il peut arriver que le jugement, qui prononce le divorce, mette à la charge de l'un des conjoints une pension au profit de l'autre à raison de la« garde confiée à ce dernier des enfants issus du mariage. Une telle pension aura sans contredit un caractère alimentaire, puisqu'elle est destinée à faire face à l'éducation et à l'entretien des enfants.

672. — Lorsque les époux ne se sont fait aucun avantage ou lorsque les avantages stipulés ne paraissent pas suffisants pour assurer la subsistance du conjoint qui a obtenu le divorce, l'art. 301 du Code civil permet aux juges d'accorder à ce conjoint, sur les biens de l'autre, une pension alimentaire qui ne peut excéder le tiers des revenus de celui-ci. Bien que celte pension soit légalement qualifiée d'alimentaire, on ne saurait lui reconnaître ce caractère. Elle a son fondement

noQ dans les droits et devoirs résultant du mariage, puisque le mariage a été dissous, mais seulement dans les agissements quasi-délictueux de l'époux contre qui le divorce a été prononcé. Destinée à réparer un dommage plutôt qu'à acquitter une dette alimentaire, elle ne saurait faire échec au principe de l'insaisissabilité et de l'incessibilité.

673. — De ce que les rentes et pensions sont incessibles et insaisissables, il résulte qu'elles ne peuvent servir à éteindre une dette par compensation; c'est ce qu'énonce expressément l'art. 1293 du Gode civil. La compensation est, en effet, un paiement; or une créance, qui sert à payer une dette, est en réalité une créance cédée jusqu'à concurrence du prix du montant de la dette. Par suite, un patron ne peut, sous aucun motif, retenir le montant d'une pension ou d'une rente en paiement d'une somme dont il serait créancier vis-à-vis de son ouvrier victime d'un accident, notamment en paiement des frais auxquels l'ouvrier aurait pu être condamnée

674. — La loi du 12 janvier 1895, dans ses art. 4 et 5, avait réglementé avec un soin tout particulier les compensations susceptibles de s'opérer au profit des patrons entre le montant des salaires dus par eux à leurs ouvriers et les sommes qui leur seraient duesà eux-mêmes pour des fournitures ou pour des avances ayant un objet déterminé. Les dispositions de ces deux articles n'ayant pas été reproduites par la loi de 1898 ne sauraient s'étendre à la matière des accidents du travail. La situation du patron, qui a avancé à son ouvrier les sommes nécessaires à l'acquisition des outils ou costumes de travail, est assurément digne d'intérêt. Mais le législateur a pensé, non sans raison, que l'ouvrier victime d'un accident et sa famille avaient encore plus de droit à sa sollicitude et à sa protection.

675. — Signalons en terminant un dernier effet de l'indisponibilité prévue par notre article. Par suite de leur caractère d'incessibilité, les rentes viagères et pensions temporaires dues à la victime ou à ses ayants droit ne doivent entrer

1 T. Seine, 4 juill. 1902, Gaz. Pal., 1903. 1. 321. T. Saint-Étienne, 15déc. 1902, Gaz. Pal., 1903. 1. 495. Cass. req., 16 janv. 1905, D. 1906. 1. 69, S. 1907. 1. 511. — Contra, Montpellier, 30 avr. 1904, Gaz. Pal., 1904. 1. 42.