INSAISISSABILITÉ. — RENTES ET PENSIONS

dans lacommunaulé que pour la jouissance des arrérages. Le droit à la rente ou à la pension doit être restitué à l'époux titulaire immédiatement après la dissolution de la communauté ^

b) Provision.

675 bis. — Les provisions, dont il est parlé ici, ne sont allouées par le président que dans le cas où, la blessure étant consolidée, le tribunal n'est pas encore en mesure de fixer le montant de la rente. Comme elles ne sont en définitive que des acomptes imputables sur le moiitant des rentes et pensions, le législateur leur a, avec raison, conféré le caractère d'incessibilité etd'insaisissabilité dont lesdites rentes et pensions sont investies.

c) De Vindemnité en capital.

676. — Cette indemnité payée sous forme de capital estelle incessible et insaisissable?

Elle ne peutTêtre, à coup sûr, après le versement des espèces entre les mains de l'ouvrier, puisque la conversion a pour but de permettre à celui-ci de disposer du capital au mieux de ses intérêts. Il en est d'ailleurs de cette indemnité comme des arrérages une fois payés. La victime, qui en est nantie, est libre d'en disposer à sa guise.

De là il suit que, si l'indemnité a été payée en capital à l'ouvrier avant la célébration de son mariage, elle s'est trouvée confondue dans son avoir mobilier et par suite elle est devenue un bien commun. Que si, au contraire, elle était encore due h ce moment par le chef d'entreprise ou ses garants, le droit de créance de l'ouvrier, étant, comme nous le verrons tout à l'heure, incessible et insaisissable^, est resté dans le patrimoine propre de celui-ci. Si donc le capital est touché pendant la durée de la communauté, il le sera, non comme une valeur commune, mais comme un bien propre.