Tant que le capital n'a pas été payé par le pa

< Aubry et Rau, t. V, § 507, p. 186; Guillouard, Contrat de mariage, n° 389; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, Contr. de mar., n» 278; Chardiny, loc. cit., p. 121. — Cass. req., 30 avr. 1862, S. 62. 1. 1036, D. 62. 1, 523.

tron, par l'assureur, par Je syndicat de garantie ou par la Caisse nationale à la victime, peut-il faire l'objet d'une saisiearrêt ou d'une cession volontaire. Je ne le pense pas. N'étant que la représentation d'une partie de la rente allouée pour incapacité permanente, il doit être, comme elle, incessible et insaisissable. Au surplus les conversions en capilal autorisées par l'art. 9, et par l'art. 21, in fine, sont des mesures édictées dans l'intérêt exclusif de l'ouvrier et de sa famille; on ne comprendrait donc pasqu'elles fissent échec au principe d'incessibilité et d'insaisissabilité dont le but est idenlique. Si le législateur a pensé qu'il était dangereux de permettre à des tiers de saisir-arrêter entre les mains d'un chef d'entreprise ou d'un assureur les arrérages d^une rente due à la victime d'un accident, à plus forte raison a-t-il interdit la saisie-arrêt du capital représentatif d'une partie de celte rente ^ De même l'incessibilité des arrérages implique nécessairement celle d'une partie du capital. On doit admettre les mêmes solutions dans les cas de conversion obligatoire (remariage d'une veuve ou départ de la victime de nationalité étrangère).

678. — En Italie, où presque toutes les indemnités consistent en un capital, la loi de 1898 (art. 14) dispose que la créance de la somme capitale, comme celle de la rente, est incessible et insaisissable.

679. — Supposons que la victime soitelle-même déclarée en faillite. Cette hypothèse est moins invraisemblable qu'on ne serait porté à le penser. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, que la conversion d'une rente ou pension en capital ne peut être demandée que trois ans après l'accident. Dans Tintervalle il arrivera assez fréquemment que le blessé aura entrepris un commerce. Or tout commerce est exposé à des aléas. Si donc celui de la victime aboutit à une faillite, la portion d'indemnité, payable en capital, pourra-t-elle être valablement revendiquée par le syndic comme appartenant à la masse des créanciers ou devra-t-elle revenir au failli personnellement? La réponse à cette question comporte une distinc-

^ Il a été jugé en sens contraire qu-e les dépens de l'instance en conversion du quart en capital pouvaient être prélevés sur la somme représentative de ce capital. Douai, 7 déc. 1903, Gaz. Pal., 1904. 1. 201.

INSAISISSABILITÉ. — CAPITAL. 381

tion idenlique à celle que nous avons faite précédemment.

Si la faillite a été déclarée avant le paiement de l'indemnité, celle-ci ne doit pas être versée dans la masse; car, étant en principe incessible et insaisissable, elle n'est pas le gage des créanciers de l'ayant droit. Par suite l'ayant droit peut s'en prévaloir pour ses besoins personnels. C'est ce qu'exprime d'ailleurs la loi fédérale suisse du 2S juin 1881 dans la disposition tinale de son art. 7.

Mais, si, au moment de la déclaration de faillite de l'ayant droit, l'indemnité avait déjà été payée à celui-ci et incorporée dans son patrimoine, on ne saurait l'en distraire pour la mettre à la disposition personnelle du failli.

d) Indemnités journalières.

680. — L'incessibilité et l'insaisissabilité ayant été limitées par Tart. 3 aux rentes payables par trimestre, on ne saurait les étendre aux indemnités journalières dues en cas d'incapacité temporaire, ces sortes d'indemnités n'étant jamais qualifiées de rentes par notre législateur et étant payables journellement ou aux échéances du salaire dont elles sont une quote-part.

Est-ce à dire que ces indemnités doivent être le gage des créanciers de la victime? On ne saurait sérieusement le soutenir. Elles sont, à coup sûr, insaisissables. Mais le sont-elles dans le sens de l'art. 581 du Code de procédure civile ou dans les limites des art. 1 et 2 de la loi du 12 janvier 1895? L'une et l'autre de ces opinions sont admissibles.

En faveur de la première, on peut faire valoir les termes de l'art. 581 , n*"' 2 et4, qui sontassez généraux pour comprendre les indemnités en cas d'accident: la jurisprudence antérieure à notre loi les avait d'ailleurs interprétés dans ce sens ^ La deuxième s'appuie sur l'assimilation que le législateur semble avoir faite entre l'indemnité journalière et le salaire, l'indemnité journalière n'est en effet que la continuation du salaire après l'accident, avec cette différence que la prise en charge par le patron des frais médicaux et pharmaceutiques et la diminution des besoins de l'ouvrierpendant cette période

t T. Pont-Audemer, 5 mars 1902, S. 1903. 2. 219, D. 1902. 2. 300. T. paix Lille, 26 nov. 1902, Gaz. Pal., 1903. 1. 1C9.

382 TITRE I. — CHaPITRE VIII. — SECTION 111.

de maladie en ont motivé la réduction. Nous inclinons vers celte deuxième opinion et nous pensons que l'indemnité temporaire est cessible et saisissable dans la même mesure que le salaire \

681. — Les mêmes solutions doivent être admises pourles indemnités journalières dues pendant le traitement médical aux victimes atteintes d'incapacité permanente.

e) Frais médicaux et pharmaceutiques et frais funéraires.

682. — Les sommes allouées dans ces conditions à la victime d'un accident ou à ses ayants droit ont une affectation spéciale. Dès lors le patron ou l'assureur ne devra s'en dessaisir qu'entre les mains des personnes à qui elles sont destinées (médecin, pharmacien, prêtre, service des pompes funèbres, etc.), ou contre une quittance justifiant du paiement de ces frais. Le législateur a estimé avec raison qu'il était inutile de spécifier que de telles sommes étaient incessibles et insaisissables.

TROISIÈME SECTION Cumul des indemnités.

683. — Législation étrangère. — La législation allemande prohibe le cumul des pensions de retraite des fonctionnaires publics avec les rentes et indemnités dues en cas d'accidents professionnels. C'est ainsi que l'art. 4 de la loi de 1884 exclut du bénéfice de l'assurance « les fonctionnaires employés avec traitement fixe et droit à. une pension dans les exploitations dépendant d'une administrationde l'Empire, d'un Etat confédéré ou d'une commune ». Cette inter-. diction revêt une forme encore plus précise dans l'art. 7 de la loi de 1900 qui met en dehors de la sphère d'application de la loi, non seulement les fonctionnaires visés plus haut, mais aussi les militaires et assimilés qui, en cas d'accidents professionnels, ont droit aux secours prévus par la loi du 15 mars 1886 et d'une façon générale les autres

» T. paix de La Ferté-Saint-âubin, 15 nov. 1900, Gaz. Pal, 1901. 1. 74. D'après MM. Baudry-Lacantinerie et Wahl {Contrat de louage, 2* éd., n» 1981), l'indemnité temporaire serait insaisissable, conformément aux règles du droit commun, c'est-àdire dans la mesure où elle aurait un caractère alimentaire. Enfin mentionnons une dernière opinion qui considère l'indemnité temporaire comme saisissable dans tousles cas. T. paix de La Ferté-Saint-Aubin, 25 oct. 1900, Rec. min. Comm., no 3,. p. 104.

employés d'un État confédéré ou d'une commune qui peuvent se prévaloir des mêmes secours.

En Autriche la loi de 1887 contient une disposition analogue; Tart. 4 est ainsi conçu : u Cette loi n'est pas applicable aux fonctionnaires qui sont employés dans une exploitation appartenant à un État, une province, une commune ou un établissement public. Si, en cas d'accident professionnel, ils ont droit, pour eux ou pour leurs parents survivants, à une pension égale ou supérieure au montant de la rente fixée par la présente loi ».

684. — Travaux préparatoires. — Un projet voté en 1893 par la Chambre des députés', disposait dans son art. 84 que la loi n'était pas applicable aux fonctionnaires, agents ou employés soumis au régime de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles ou tributaires d'une caisse de communes ou d'un établissement admettant le droit à la pension en cas d'accident. Ce texte n'a pas été reproduit dans notre loi.

685. — Indépendamment desrentesetindemnités allouées par la présente loi, les victimes d'accidents peuventavoir droit à des pensions de retraite dues par TÉtat, par un département, une commune, un établissement public ou une compagnie de chemin de fer, etc., ou encore à une rente ou indemnité stipulée dans un contrat d'assurance ou dans une convention passée avec le chef d'entreprise. La rente ou pension légale doit-elle se cumuler ou se confondre avec ces autres pensions ou indemnités? Telle est la question que le silence du législateur nous oblige à traiter. Nous Tétudierons successivement au point de vue des rentes et indemnités stipulées dans les contrats d'assurance, et ensuite au point de vue des pensions de retraite en général.

Des indemnités dues en vertu d'un contrat d'assuraace.

686. — Une des principales difficultés de notre matière consiste à concilier le caractère d'ordre public de la loi de 1898 avec le principe de la non-rétroactivité.

1 J. 0., 1893, Déb. pari., Ch., p. 1681.

Tout d'abord si l'on considère les conventions postérieures à l'application de notre loi, le caractère d'ordre public de celle-ci interdit, à peine de nullité, toute stipulation tendant à atténuer l'obligation du patron, c'est-à-dire à réduire le taux de l'indemnité légale; car le législateur de 1898, ayant jugé nécessaire de garantir une réparation aux victimes d'accidents et d'en déterminer les limites, ne pouvait permettre aux parties de détruire même partiellement son œuvre. Il suit de là que toute participation d'un ouvrier au paiement des primes destinées à faire face aux indemnités légales est également nulle.

La même nullité d'ordre public frapperait même les conventions assurant aux victimes une indemnité supérieure au taux légal, le législateur ayant voulu, dans un but d'apaisement et de concorde, que le règlement des accidents industriels fût mis au-dessus de toute discussion au moment de la formation du contrat de louage de services (V. n° 1871).

687. — Quant aux contrats antérieurs^ le principe de la non-rétroactivité des lois n'en autorise l'annulation que dans la mesure où cette annulation serait commandée par l'intérêt général*. Supposons tout d'abord que, dès 1896, au moment où les débats du Parlement faisaient espérer le vote imminent de la nouvelle législation, un patron assez prévoyant se soit expressément engagé à payer à ses ouvriers, en cas d'accident, des indemnités prises par lui dans le tarif des divers projets en discussion, et qui, par une coïncidence curieuse, se seraient trouvées exactement celles adoptées définitivement en 1898 par le législateur; de telle sorte que, quand la loi sur le risque professionnel est devenue exécutoire, le patron en appliquait déjà par anticipation depuis trois ans les dispositions principales en vertu du contrat passé avec ses ouvriers. Quel effet la nouvelle loi va-t-elle produire sur un tel contrat de louage d'ouvrage? Le patron sera-t-il tenu de payer, outre l'indemnité conventionnelle à laquelle il avait librement consenti, l'indemnité fixée par la loi, et verra-t-il ainsi son esprit de clairvoyance et d'innovation récompensé

' Pau, 22 juin 1892 (motifs), S. 93. 2. 121. V. aussi note de Lyon-Caen sous Cass., 17 févr. 1896, S. 96. 1. 257.

CUMUL DES liNDEMNITÉS. 385

par des charges deux fois plus lourdes que celles de ses concurrents moins humains et imbus d'idées rétrogrades? Non évidemment; le bon sens et l'équité protesteraient contre une telle solution. Les dispositions de la loi sur les accidents du travail lui seront seules applicables, et prendront de plein droit la place de ses engagements conventionnels relatifs au même objet. Telle est bien, en effet, la limite même de l'intérêt d'ordre public qui est le fondement de la loi : les ouvriers ont droit, de par le vœu du législateur, aux indemnités et aux garanties de paiement qu'il a lui-même pris soin de fixer et d'établir dans son texte. Ce vœu est exactement rempli par la subslitulion ou par la confusion; le cumul est inutile. Au surplus, le contrat de louage d'ouvrage, par les conditions mêmes dans lesquelles il était intervenu, contenait évidemment la clause implicite qu'en cas de vote d'une loi sur les accidents, l'indemnité légale exclurait jusqu'à due concurrence l'indemnité conventionnelle.

688. — Les mêmes raisons commandent la c(mfusion des deuxindemnités, lorsque l'indemnité convenlionnelleestmoins élevée que celle fixée par la loi, ou réciproquement lorsque l'indemnité légale est inférieure à l'autre. Pourrait-on dire du moins dans ce dernier cas que l'indemnité conventionnelle est nulle pour toute la partie qui dépasse le tarif légal? Nous ne le pensons pas; car les motifs d'apaisement et de concorde qui ont fait prohiber, depuis la loi de 1898, les stipulations majoratives du tarif sont sans valeur en ce qui concerne les contrats antérieurs, ceux-ci étant, depuis la date de leur souscription en dehors de toute contestation, c'esl-à-dire dans une situation telle qu'ils ne peuvent devenir une cause de discorde entre employeurs ou employés.

689. — Ces principes posés, nous avons à en faire l'application aux contrats d'assurance dont les ouvriers prétendent réclamer le bénéfice, en dehors de l'application de notre loi. Trois hypothèses différentes sont à envisager suivant que les primes ont une origine patronale, ouvrière ou mixte.

Première hypothèse, — Les primes ont été entièrement acquittées par le patron.