Si l'assurance a été souscrite depuis la mise en

Sachet. — 5" éd. 25

386 TITRE I. — CHAPITRE VllI. — SECTION HT.

vigueur de la loi de 1898, elle est impuissante à modifier en plus ou en moins l'indemnité légale, à raison de la prohibition découlant du caractère d'ordre public de notre législation spéciale (art. 30). Si elle est antérieure à la loi sur le risque ])rofessionnel, les deux indemnités se confondent, en vertu des principes exposés plus haut; par suite, une indemnité d'assurance supérieure au tarif légal procure un bénéfice à la victime.

691. — Mais il peut arriver que, si l'assurance collective avait été effectivement contractée par le patron avant la loi du 9 avrill898, celui-ci n'ait cependant embauché la victime de l'accident que depuis la mise en vigueur de la loi nouvelle? Ne pourrait-on pas dire que, dans ce cas, le bénéficiaire de l'indemnité ne saurait prétendre avoir eu, au moment de la promulgation de la loi, un droit acquis à cette indemnité, puisqu'à cette date il n'avait encore passé aucun contrat avec son patron? — L'objection ne laisse pas que d'être un peu embarrassante. Cependant elle n'est pas irréfutable. En effet, le contrat d'assurance est antérieur à la mise en vigueur de la loi; or, les assurances de cette nature sont des contrats collectifs s'appliquant au personnel d'une usine pris dans son ensemble, abstraction faite des individus qui le composent, le nouveau venu se substituant à celui qui part. En un mot, un tel contrat constitue un tout indivisible, qu'il n'est pas possible de morceler en autant de conventions particulières qu'il y a d'ouvriers assurés. Par suite, chaque ouvrier, faisant partie du personnel de l'usine, est membre de la collectivité bénéficiaire de l'assurance, et, en cette qualité, il a le droit de se prévaloir de toutes les clauses du contrat, quelle que soit la date de son entrée dans l'usine ou de la convention de louage d'ouvrage qui le lie envers son patron.

Deuxième hypothèse. — Les primes ont été prélevées exclusivement sur le salaire des ouvriers.

692. — Qu'elle soit antérieure ou postérieure à la loi de 1898, une telle assurance est nulle si, dans l'intention des parties, les primes payées par les ouvriers devaient faire face à l'indemnité légale ; car il est contraire à l'essence même de

la législation sur le risque professionnel que les indemnités légales soient à la charge de la victime.

693. — Mais rien ne s'oppose à ce qu'un ouvrier, de ses propres deniers, contracte une assurance en vue d'obtenir une indemnité qui viendrait s'ajouter à la pension légale, car on sait que celle-ci ne le dédommage jamais entièrement. H appartiendra donc aux tribunaux d'apprécier, suivant les circonstances, s'il y a lieu de prononcer la nullité d'une telle assurance et d'ordonner par suite la restitution aux ouvriers des primes par eux versées ou bien si la validité doit en être reconnue, ce qui donnerait aux victimes d'accidents le droit de cumuler le bénéfice de l'indemnité d'assurance avec la pension légale. Toutefois le total des deux sommes cumulées ne saurait dépasser le montant de la perle résultant del'accident, les contrats d'assurances ayant uniquement pour objet la réparation d'un préjudice et ne pouvant dans aucun cas servir à l'enrichissement du bénéficiaire.

Troisième hypothèse. — Les prbnes proviennent en partie des subventions patronales, en partie du prélèvement sur les salaires.

. 694. — Ici la même distinction s'impose : ou bien la participation de l'ouvrier au paiement des primes ne lui donne droit à aucun supplément d'indemnité, et alors une telle assurance étant nulle, l'ouvrier adroit à la restitution de toutes les sommes qui ont été prélevées sur son salaire. Ou bien les parties ont convenu de cumuler les deux indemnités et alors l'assurance est valable, mais le cumul ne peut être autorisé que dans la mesure de la part contributive de l'ouvrier aux primes d'assurance; car autoriser le cumul pur et simple équivaudrait à rendre valable une convention imposant au chef d'entreprise une indemnité supérieure à celle fixée par le tarif légal; or nous avons vu qu'une telle convention est nulle.

Des pensions de retraite et des pensions dues par les caisses patronales.

695. — Les règles du paragraphe précédent sur le cumul ne s'appliquent qu'au cas où l'indemnité conventionnelle est

388 TITRE I. — CHAPITRE VllI. — SECTION III.

payée en réparation d'un accident du travail, c'est-à-dire à raison d'un risque professionnel couvert déjà par l'indemnité lép^aie, du moins en partie. On ne saurait en étendre l'application aux autres indemnités d'assurance, par exemple à une indemnité d'assurance contre l'incendie ; car il s'agit alors de réparer un dommage tout à fait distinct de celui que le législateur de 1898 avait en vue. 11 arrive parfois qu'un seul et même contrat d'assurance garantit plusieurs risques, au nombre desquels figure le risque-accident. Si l'indemnité due en vertu d'un tel contrat est payée à raison d'un accident du travail, elle est soumise à la réglementation du cumul ; sinon, elle y échappe. Dans la pratique, il est souvent fort difficile de caractériser un contrat d'assurance et de déterminer avec netteté les divers risques qu'il garantit. C'est précisément avec des difficultés de cette nature que nous allons maintenant nous trouver aux prises, en abordant l'examen : l°des pensions de retraite des fonctionnaires civils; 2*" de celles des ouvriers mineurs; 3° de celles des militaires ; 4° de celles qui sont stipulées dans certaines caisses patronales, notamment dans les compagnies de chemins de fer.

a) Pensions de retraite des fonctionnaires civils.

696. — D'après la loi du 9 juin 1853, un prélèvement de 5 0/0 fist effectué sur le traitement des fonctionnaires et leur donne droit, après trente ans de services et s'ils ont au moins soixante ans d'âge, à une pension de retraite égale à la moitié de leur traitement avec augmentation proportionnelle en cas de durée de services supérieure à trente ans. Toutefois toutes conditions d'âge et de durée de services sont abolies pour le fonctionnaire qu'un accident grave, résultant notoirement de l'exercice de ses fonctions, met dans l'impossibilité de les continuer. En pareil cas, la pension est liquidée, pour chaque année de services, à raison du 1/60 du traitement.

On trouve des dispositions identiques dans les lois et décrets relatifs aux pensions : 1° des employés et ouvriers de l'Imprimerie nationale (ord. des 20 août 1824, décr. des 24 janv. 1860, 21 mars et 19 mai 1873, 17 déc. 1878); 2« des fonctionnaires et agents des départements et des communes

(lois des 10 mai 1838 el 10 août 1871, décr. des 4 juill. 1806 el 25 mars 1852).

697. — Il peut arriver qu'un fonctionnaire ou agent d'une administration publique ait, par ses fonctions, à accomplir un travail protégé par la loi de 1898 et qu'il y soit victime d'un accident grave lui donnant droit à la pension de retraite prévue par la loi de 1853 et à une rente viagère en vertu de la loi de 1898. Pourra-t-il cumuler cette pension et cette rente? Les principes exposés plus haut nous permettent de ramener la question aux termes suivants : La législation sur les retraites des fonctionnaires ne constitue-t-elle qu'une assurance contre la vieillesse et ne garantit-elle pas le risqueaccident? Quand le fonctionnaire, rendu impotent par un accident résultant de l'exercice de ses fonctions, a droit à une pension de retraite, touche-t-il celte pension à titre de réparation partielle de cet accident, ou bien seulement à raison de son âge et de la durée de ses services? Distinction capitale, à nos yeux; car, suivant l'un ou Fautre de ces cas, le cumul ne s'opérera que conformément aux principes énoncés plus haut, ou bien échappera à toute réglementation.

698. — La solution de cette question repose sur les caractères essentiels qui distinguent l'assurance contre la vieillesse de l'assurance contre les accidents. A la différence de l'accident, la vieillesse n'est pas un événement aléatoire; elle arrive à terme à peu près fixe, et l'assuré n'y est pas exposé avant l'échéance de celte date; elle ne constitue donc pas, à proprement parler, un risque. Celui qui s'assure exclusivement contre la vieillesse ne paie pas de primes en vue de réparer, le cas échéant, le dommage causé par un événement aléatoire; il accumule des capitaux qu'il retrouvera à une date déterminée sous forme de rente viagère ; il ne contracte pas une assurance, il souscrit simplement une constitution de rente viagère payable, non immédiatement, mais à partir d'une date fixe. Ce placement ainsi compris est susceptible de clauses visant le cas de décès ou celui d'invalidité prématurée de l'assuré. On peut, par exemple, stipuler que le compte des primes sera arrêté à l'échéance de l'un de ces événements, et que le montant des sommes versées avant celte

date servira à constituer une rente viagère sur la tête de l'assuré lui-même ou sur celle de l'un de ses parents survivants. Une telle convention ne perd pas le caractère d'assurance contre la vieillesse, car la pension, promise même en cas d'accident ou de mort résultant d'un accident, n'a pas en vue la réparation du dommage causé par ledit événement; elle est établie seulement à raison de la durée des services de l'ouvrier dans l'entreprise, ou plus exactement du nombre de primes versées en son nom. La situation serait tout autre si les parties convenaient qu'en cas d'invalidité ou de décès survenus avant le point de départ de la rente viagère, la victime ou ses représentants auraient droit à une indemnité ou pension fixe, quelle que pût être à cette date la durée de ses services. Le caractère de Tassurance ressortirait alors avec netteté, l'indemnité n'étant plus la simple liquidation d'un compte, mais répondant à une idée de réparation du dommage.

699. — Un signe extérieur permet en général de reconnaître la pension de retraite pour la vieillesse : c'est la progression proportionnelle à la durée des services. Sans doute, l'invalidité ou le décès résultant d'un accident font naître le droit à cette pension ; mais ils ne sont que de simples échéances, et ils n'ont aucune influence sur le quantum, qui est déterminé exclusivement eu égard au nombre et à l'importance des versements opérés.

700. — Or, la loi de 1853 et toutes celles qui réglementent la retraite des fonctionnaires ou employés disposent expressément qu'en cas d'accident grave donnant droit à la liquidation delà pension de retraite, cette pension est liquidée pour chaque année de services à raison de 1/60 du traitement; il est donc bien évident qu'elle n'a nullement en vue la réparation de l'accident. Celui-ci n'est en définitive qu'une simple échéance rendant immédiatement exigible une pension dont le montant est uniquement proportionné aux années de services. Il suit de laque la pension de retraite des fonctionnaires et la rente viagère allouée parla loi de 1898, correspondant à des risques tout différents, ne font pas double emploi, et qu'elles doivent s'ajouter l'une à l'autre sans se confondre.

b) Pension de retraite des ouvriers mineurs.

701. — Une situation identique peut se présenter dans les mines. Aux termes de la loi du 29 juin 1894, les ouvriers mineurs ont droit à une pension de retraite dont l'entrée en jouissance est fixée par l'art. 3 à cinquante-cinq ans; mais, en cas de blessures graves entraînant une incapacité absolue de travail, l'art. Il de la loi du 20 juillet 1886, auquel renvoie la loi du 29 juin 1894, leur permet d'obtenir une pension proportionnelle même avant cinquante ans. Dans ces conditions, un ouvrier mineur, devenu complètement invalide à la suite d'un accident, aura droit à deux pensions : l'une en vertu des lois de 1894 et de 1886, l'autre par application de celle de 1898. Ces deux pensions se cumuleront par les motifs énoncés plus haut relativement à la retraite des fonctionnaires. La pension allouée en vertu de la loi de 1886 est, en effet, une pension de retraite dont le but et l'objet n'ont rien de commun avec ceux de la loi de 1898; elle est due à l'ouvrier à raison de son invalidité, abstraction faite de la cause qui l'a produite; elle serait due aussi bien si l'ouvrier était devenu infirme à la suite d'une maladie ou de Tâge, que lorsque l'incapacité de travail est, comme dans le cas présent, la conséquence d'un accident.

Nous avons ouï dire que, depuis l'application de la loi de 1894, certains ouvriers mineurs, arrivés à l'âge de cinquantecinq ans, font liquider leur retraite, bien que se sentant encore valides, et qu'ensuite ils reprennent du service dans la même mine ou dans une mine voisine, de telle sorte qu'ils cumulent leur pension avec leur salaire. Ce n'est pas ici ^le lieu d'apprécier cette pratique. En admettant qu'elle soit licite, nous avons à nous demander s'il n'y aurait pas lieu à réduction dans le cas où la tolalilé des deux pensions dépasserait le montant de la perte résultant de Taccident. Je ne le pense pas. Au moment où il a été blessé, l'ouvrier louchait sa pension de retraite et son salaire. L'accident le prive de son salaire et lui substitue une indemnité qui n'est qu'une fraction de ce salaire. On ne peut pas dire qu'il a eu pour effet d'améliorer sa situation. Et cependant si on envisage

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les faits à un point de vue différent, on remarquera que l'ouvrier, étant âgé de plus de cinquante-cinq ans au jour de l'accident, ne pouvait pas espérer conserver longtemps son emploi et que, bientôt atteint par la vieillesse, il allait être obligé de se contenter de sa pension de retraite, tandis que la rente, à lui allouée en suite de l'accident dont il a été victime, ayant un caractère viager, lui sera payée jusqu'à la fin de ses jours. Ces considérations montrent que notre hypothèse a besoin d'être réglementée par le législateur.

c) Pensions militaires.

702. — Les nombreux textes législatifs, qui réglementent les pensions militaires', concèdent le droit à une pension, sans condition d'âge ou de temps de services, pour les blessures graves ou incurables provenant d'accidents survenus dans un service commandé. Ces blessures ou infirmités ont été divisées en six classes, auxquelles on ramène par analogie toutes les lésions organiques d'origine traumalique. La première classe donne droit à une pension supérieure au maximum de pension correspondant au grade du blessé; la deuxième classe donne droit au maximum. La durée des services est impuissante dans ces deux cas à modifier le montant des pensions qui est fixé uniquement eu égard à la gravité de la blessure. Les pensions afférentes à ces deux classes d'infirmités ont donc bien exclusivement le caractère de réparation^ et, par application des principes exposés plus haut, elles doivent se confondre avec les rentes viagères de la loi de 1898 qui répondent au même but.

703. ■ — Tout autre est le calcul des pensions dans les quatre dernières catégories de blessures : les infirmités étant moins graves donnent droit seulement à un minimum de pension qui est accru suivant l'importance des états de services du blessé. En pareil cas, ce minimum, qui seul est établi en considération de la gravité de la blessure, doit aussi être seul à se confondre avec la rente viagère de la loi de 1898 ; le

* Les principales lois sur cette matière sont celles des II avr. 1831, 26 avr. 1855, !•=' févr. 1868, 27 nov. 1872, 27 juill. 1873, 23 juill. et 18 août 1881, 18 mars 1889, 15 juin. 1889, 15 nov. et 26déc. 1890, 26janv. 1892.

surplus qui, comme dans les pensions civiles, correspond au risque de vieillesse, se cumule avec celte renie.

d) Pensions dues par des caisses patronales.

704. — Quelques compagnies de chemins de fer ont institué en faveur de leurs ouvriers des caisses de retraite dont les règlements présentent une certaine analogie avec les lois sur les retraites des fonctionnaires civils. En général les employés devenus invalides par suite de blessures reçues dans l'exercice de leurs fonctions ont droit à une pension dont le montant est proportionné à la durée des services ; mais celle pension leur est refusée si la durée de leurs services est inférieure à une limite déterminée qui est de dix ou de quinze années. Ce double caractère commande la distinction suivante : Si au moment où l'employé a été rendu invalide par une blessure grave, il réunissait les conditions d'âge et d'ancienneté de services pour avoir droità une pension de retraite, celte pension n'ayant nullement pour objet de réparer le préjudice causé par son accident se cumule avec les rentes allouées parla loi de 1898 '.Au contraire, si son âge et ladurée de ses services ne lui permettaient pas encore de faire valoir ses droits à une pension de retraite, celle-ci a sa cause juridique dans la blessure qui a déterminé son invalidité. Or, comme celte même blessure lui donne droit aussi à la rente prévue parla loi de J898, il ne peut y avoir cumul de la rente et de la pension^

705. — Dans ce dernier cas si l'ouvrier a opéré des versements en vue de sa pension de retraite, la compagnie est tenue de lui en rembourser le montant; car, s'il en était autrement, l'ouvrier aurait contribué de ses deniers à la constitution de la rente à lui due en vertu de la loi de 4898, ce qui eût été contraire aux dispositions de la loi de 1898 ^