TRIBUNAL. - MESURES D'INSTRUCTION

1234. — Expertise. — En général, une expertise médicale est nécessaire, en cas d'incapacité permanente, pour déterminer le degré d'invalidité de la victime. Le tribunal trouvera parfois des éléments suffisants d'appréciation clans le rapport de l'expert que le juge de paix aura cru devoir désigner. Souvent aussi, l'expertise aura été ordonnée par le président. Enfin, le tribunal aura toujours la faculté de commettre un ou plusieurs experts par jugement préparatoire, en se conformant aux dispositions des art. 302 et s. du Code de procédure civile. Par suite, trois experts sont nécessaires si les parties n'acceptent pas la désignation d'un seul l. De plus, aux termes de l'art. 17, al. 4 (nouveau texte), il est interdit, à peine de nullité, de. choisir comme expert le médecin qui a soigné le blessé ou un médecin qui a été attaché à l'entreprise ou à la société d'assurance à laquelle le chef d'entreprise est affilié2. Dans aucun cas, les juges ne sont liés par les conclusions de l'expert * (art. 323 G. proc. civ.).

1235. — Nouvelle enquête. — Il arrive malheureusement trop souvent que l'enquête du juge de paix présente des lacunes graves soit en ce qui concerne la relation de l'accident et du travail, soit au point de vue de la détermination du salaire annuel. Il sera toujours loisible au tribunal d'ordonner une nouvelle enquête sur des faits reconnus pertinents et dont l'inexactitude ne serait pas, d'ores et déjà, démontrée par les autres pièces de la procédure. L'atl'aire étant sommaire, l'enquête doit avoir lieu à l'audience, et si les témoins éloignés ou empêchés peuvent être entendus en vertu d'une commission rogatoire, le tribunal ou le juge de paix délégué à cet efFet ne peut être que celui dans Ta juridiction duquel demeurent ces-témoins ;.

1235 bis. — Demandes incidentes et intervention. — L'art. 406

1 Rouen, 8 fév. 1913, S. 14. 1. 52.

1 Cet art. 17 ne met pas obstacle à ce que le patron se fasse représenter à l'expertise par le médecin qui a soigné le blessé ou qui est attaché à son exploitation ; car, en pareil cas, ce médecin n'agit que comme mandataire du patron qui a luimême le droit d'assister à l'expertise ou de s'y faire représenter par un mandataire (arg. de l'art. 317 C. proc. civ.). Rouen, 30 avril 1902 S. 1903. 2. 63).

3 Gass.. 25 fév. 1913, Gaz. Pal., 1913. 1. 552, D. L913. 5 H

4 Cass. civ., 27 juin 1916, D. 17. 1. 27.

du (]<)de de procédure civile, cjui figure au titre XXIV du livre II, est applicable à la procédure spéciale de la loi de 1898. Par suite, les demandes incidentes el les interventions conciliaires avec les dispositions de cette loi sont formées par requête d'avoué. Nous citerons quelques exemples de demandes incidentes, spécialement de demandes reconventionnelles, en traitant de la procédure des instances en n vision (n° 1375 qnater).

Quant aux interventions, elles ne semblent pouvoir se produire utilement que de la part d'un assureur ou d'un syndicat de garantie qu'on aurait omis de mettre en cause dans une instance en règlement d'indemnité pendante entre son assuré, chef d'entreprise, et un ouvrier de celui ci.

g) Accord el conclusions des parties devant le tribunal.

1236. — H peut arriver que les parties *se mettent d'accord en cours d'instance, que, par exemple, le patron fasse des offres qui soient acceptées par la victime ou ses ayants droit. Le tribunal n'est nullement tenu de donner acte de cet accord; il doit s'assurer, au préalable, que l'accord est conforme à la loi et, en outre, que le taux de réduction admis par les parties correspond à la réalité. Par suite, nonobstant cet accord, il peut condamner le patron à payer à l'ouvrier une rente afférente à un taux plus élevé d'incapacité de travail1. En pareil cas, la règle qui interdit au juge de statuer ultra petita fléchit devant le caractère d'ordre public de la loi de 1898 2.

De même, si le salaire de base accepté dans les conclusions des deux parties avait été calculé en violation de la loi, les juges devraient refuser de ratifier cet accord et fixer le montant du salaire d'après les règles légales3.

L'application de ces principes fait pour le juge un devoir

1 Cass. civ., 15janv. 1908, Gaz. Pal., 1908. 1. 142; 22 déc. 1909, D. 11. 1.307, S 11. 1.311; 7 déc. 1910, S. 11. 1.312, D. 11. .14.

2 Dans ce sens, Cass., 24 janv. 1912, D. 17. 1. 14.

3 Cass. civ., 7 déc. 1910, S. 11. 1. 312. Mais quand un accord est régulièrement intervenu, c'est à celui qui allègue une violation de la loi qu'il appartient de faire celte preuve. Dans ce sens, Cass. civ., 27 mai 1910, D. 11. 1. 307.