TRIBUNAL. — EXECUTION PROVISOIRE

d'allouer à la victime ou à ses représentants la rente à laquelle leur donne droit l'application de la loi, cette rente fût-elle supérieure à celle qui était sollicitée dans les conclusions du demandeur'.

h) Exécution provisoire.

1237. — Aux tenues de l'art. 16, al. 3, in fine, le jugement du tribunal est exécutoire par provision. L'ancien art. 16 disposait que la décision du tribunal condamnant le chef d'entreprise à payer une provision était seule exécutoire par provision nonobstant appel. On a vu que le législateur de 1905 avait transféré du tribunal au président le pouvoir d'accorder une provision. D'autre part, le texte nouveau de l'art. 16, al. 3, contient une double innovation. Il étend le bénéfice de l'exécution provisoire à toutes les décisions du tribunal ; et il n'ajoute pas les mots : nonobstant appel.

1237 bis. — La première innovation ne soulève aucune difficulté. Désormais, toutes les décisions du tribunal seront de plein droit exécutoires par provision. .

1238* — Que faut-il entendre par cette expression « exécutoire par provision »? Le texte ancien, qui conférait à certaines décisions du tribunal Y exécution provisoire nonobstant appel, avait été interprété dans ce sens que l'exécution provisoire n'avait pas lieu nonobstant opposition. Par sa nouvelle rédaction, le législateur a donc voulu disposer que l'exécution provisoire des jugements serait aussi générale que possible et quelle aurait lieu aussi bien nonobstant opposition que nonobstant appel.

Il est bien entendu que cette exécution provisoire aura lieu sans caution. Les motifs que nous avons donnés n° 1231 ont ici leur pleine valeur.

1238 bis. — A la différence de l'exécution provisoire dont il est parlé à l'art. 135 du Gode de procédure civile, l'exécution provisoire établie par le nouveau texte de l'art. 16 n'a pas besoin d'être ordonnée par justice, elle a lieu de plein droit. Tous les jugements qui allouent la rente légale à une

1 Dans ce sens, motifs de l'arrêt. Gass. civ., 26 fév. 1906, S. 1907. 1. 236, D. 1908. 1. 57.

victime d'accident ou a ses ayants droit sont exécutoires par provision nonobstant appel s'ils sont contradictoires, nonobstant opposition s'ils sont par défaut.

A contrario, les jugements qui déboutent la victime ou ses ayants droit de leur prétention k une rente sont aussi exécutoires par provision. Cette solution n'est pas, comme on [jouirait le croire, sans importance pratique. Supposons, en effet, que devant le juge de paix un ouvrier blessé ait obtenu l'allocation d'une indemnité temporaire qui doit continuer à être payée jusqu'à la décision définitive. Le tribunal déboute l'ouvrier de sa demande par le motif que la loi de 1898 n'est pas applicable : ce jugement étant exécutoire par provision, l'indemnité temporaire cesse d'être due et la décision du juge de paix étant, ipso facto, mise à néant, l'ouvrier ne peut pas en poursuivre l'exécution pour l'indemnité temporaire non payée1. On pourrait, il est vrai, arriver à la même solution en considérant le jugement de débouté du tribunal comme constituant la décision définitive visée par l'art. 15, al. 2, alors même que ce jugement est frappé d'appel. Mais cela pourrait être contesté, tandis que l'argument tiré de l'exécution provisoire lève tous les doutes.

1239. — Enfin, les jugements interlocutoires sont-ils, eux aussi, exécutoires par provision? La généralité des termes de l'art. 16, al. 3, semble le faire admettre. D'autre part, de ce que le texte parle du jugement du tribunal au singulier, on pourrait tirer cette conclusion que, par jugement, il faut entendre seulement la décision définitive.

i) Mentions obligatoires dans le jugement.

Ces mentions concernent : 1° le salaire annuel et la réduction de capacité; 2° l'assurance et la substitution de l'assureur; 3° la patente et les mutilés de guerre.

1240. — Salaire et réduction de capacité. — Comme l'ordonnance du président, le jugement ou l'arrêt qui fixe une rente doit mentionner le salaire annuel et la réduction que l'accident fera normalement subir à ce salaire. Cette mention

1 Bien plus, le chef d'entreprise peut agir en répétition de l'indu. V. n° lili bis.