TRIBUNAL. — MESURES D'INSTRUCTION

mité. Rien ne s'opposerait toutefois à ce que le tribunal, en fixant la rente calculée à raison dune réduction de capacité de 50 0/0, ne se dessaisit point de l'instance, mais qu'il décidât que la victime serait de nouveau examinée par l'expert au Ier février de l'année suivante et que, sur le dépôt du deuxième rapport d'expert, il serait statué de nouveau.

1228. — En conciliation, il est loisible aux parties d'établir des accords sur des bases identiques. V. n° 1 185.

f) Instruction devant le h'ibuml.

1229. — Aux termes de l'art. 16, al. 3, le tribunal statue comme en matière sommaire, conformément au titre XXI Y du livre II du Code de procédure civile. Les matières sommaires sont jugées à l'audience après l'expiration des délais de citation, sur un simple acte, sans autres procédures ni formalités (art. 405 G. proc. civ.). Aucun délai n'est accordé par la loi aux parties pour la signification de leurs conclusions, comme cela existe en matière ordinaire.

Pour éclairer sa religion, le tribunal a déjà à sa disposition la procédure faite par les soins du juge de paix, et, le cas échéant, la procédure criminelle entreprise à la requête du parquet ainsi que l'expertise ordonnée par le président. Enfin il peut lui-même ordonner une expertise ou une enquête. Nous étudierons successivement chacun de ces éléments d'instruction.

1230. — Enquête du juge de paix. — Cette procédure contient, avec le premier certificat médical produit par le chef d'entreprise ou par la victime, l'enquête faite conformément à la loi. Cette enquête sera généralement de nature à éclairer le tribunal sur le caractère professionnel de l'accident et sur le calcul des salaires de base devant servir à établir l'indemnité temporaire et la rente viagère. Quelquefois aussi le juge de paix aura usé de la faculté que lui accorde la loi de commettre un médecin pour examiner le blessé. Le rapport de cet expert peut être pris en considération pour évaluer le degré d'incapacité de travail de la victime.

1231. — Procédure criminelle. — Art. 20: « En cas de

Sachet. — 6e éd. — t. II. 2

poursuites criminelles, les pièces de procédure seront communiquées à la victime ou à ses ayants droit. — Le même droit appartient au patron ou à ses ayants droit. » La lecture de ce texte semblerait laisser supposer que les parties n'ont droit i\ des communications de pièces de la part du ministère public que dans le cas où il y a eu des poursuites exercées effectivement devant une juridiction répressive. Les travaux préparatoires démontrent qu'on doit l'interpréter dans un sens beaucoup plus large. Les procédures closes par une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction sont aussi de celles dont les parties peuvent exiger la communication. Il en est de même des enquêtes officieuses faites par les juges de paix, des procès-verbaux de gendarmerie ou de police, etc., et, d'une façon générale, de toutes les pièces de renseignements classées sans suite par le parquet.

Il est bien entendu que les seules procédures ou pièces susceptibles d'être communiquées dans ces conditions sont celles relatives aux causes ou aux circonstances de l'accident litigieux.

1232. — Les personnes qui ont droit à cette communication sont : 1° la victime ou ses ayants droit, c'est-à-dire le blessé lui-même ou, en cas d'accident mortel, les personnes qui peuvent prétendre à l'indemnité légale (veuve, descendants ou ascendants) ou les représentants légaux de ces personnes; 2° le patron ou ses ayants droit.. Par ayant droit du patron, le législateur a voulu parler ici tout spécialement de l'assureur, qui est d'ailleurs devenu une partie en cause depuis la loi de 1905 (n° 1209). Enfin, si dans l'instance en paiement de l'indemnité légale d'autres personnes étaient valablement intervenues, elles auraient droit, elles aussi, à la communication.

1233. — Quant au tribunal, il peut puiser dans ces pièces, qui ont été régulièrement versées aux débats et soumises à la libre discussion des parties, des éléments d'appréciation pour asseoir sa décision1.

1 Paris, 12 mai 1900. Nancy, 21 mai 1900. Saint-Gaudens, 11 avril 1900. Angers, 12 déc. 1899, D. 1901. 2. 9. 12 et 79.