APPLICATION A L'ALGÉRIE

1899 sur les opérations de la Caisse nationale des retraites — cette loi est d'ailleurs visée par l'art. 12; 2° la loi du 30 juin 1899 relative aux accidents causés par les moteurs agricoles; 3° la loi du 1 1 juillet 1899 concernant les contributions directes et taxes assimilées; 4° l'art. 31 de la loi du 13 avril 1900 sur les frais et émoluments — texte visé spécialement par l'art. 7, § l; 5° la loi du 4 juillet 1900 sur la constitution des sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles — elle est implicitement visée par l'art. 6; 6° la loi du 12 avril 1906 sur les exploitations commerciales; 7° celle du 13 décembre 1912 concernant les délégués mineurs; 9° les lois quinquennales sur la liste des professions commerciales soumises a la taxe réduite de contributions au fonds de garantie, la dernière de ces lois étant du 18 octobre 1919; 10° la loi du 1 5 juillet 1914 relative aux exploitations forestières; 11° celle du 25 novembre 1916 concernant les mutilés de guerre victimes d'accidents du travail.

2152. — Si toutes les lois sur les accidents du travail qui sont antérieures à la loi actuelle du 25 septembre 1919 sont applicables à l'Algérie, en est-il de même des lois postérieures à cette date, notamment de celle du 25 octobre 1919 sur les maladies professionnelles? Nous estimons que les dispositions de l'art. 1er précité ont une portée générale comprenant l'avenir aussi bien que le passé. Désormais, toutes les lois nouvelles sur les accidents du travail seront applicables aux départements transméditerranéens comme à ceux de la métropole, à moins d'une disposition contraire formellement exprimée. Une telle disposition ne se trouve pas dans la loi du 25 octobre 1919; l'art. 1er en est ainsi conçu : « La législation sur les responsabilités des accidents du travail est étendue aux maladies d'origine professionnelle sons réserve des dispositions ci-après. » Ce texte signifie que la loi sur les maladies professionnelles est incorporée a la législation des accidents du travail dont toutes les dispositions lui deviennent applicables, sauf quelques exceptions limitativement déterminées dans les articles suivants. Comme parmi ces exceptions on ne voit figurer aucune limitation territoriale, on doit en conclure que cette loi est, comme l'ensemble de la légis-

lation-sur les accidents du travail, en vigueur sur tout le territoire métropolitain et algérien. Cette interprétation est corroborée par le décret du 8 juillet 1920 : plusieurs modèles de déclaration et de procès -verbaux annexés à ce décret contiennent des formules spéciales à l'Algérie où les accidents sont déclarés à la justice de paix, au lieu de l'être à la mairie. 2153. — Les seules modifications ou restrictions (jue les rédacteurs de la loi du 25 septembre 1919 ont entendu apporter pour l'Algérie aux dispositions de l'ensemble de la législation sur les accidents du travail portent sur les points suivants dont l'étude va faire l'objet du présent chapitre, savoir : 1° musulmans et indigènes non naturalisés (art. 2); 2° traitement médical (art. 3, §§ 1, 2 et 3j ; 3° déclaration d'accidents (art. 3, §§ 4 et 5, et art. 13, § 2, 1°; ; 4° enquête, compétence, procédure (art. 4); o° fonds spécial de garantie (art. 5 et 13, §§ 1 et 2, 1°); 6° recours de la Caisse nationale des retraites (art. 13, § 1); 7° assurances mutuelles et à primes fixes et syndicats de garantie (art. 6 et 13, §2, v); 8° versement du capital représentatif (art. 13, §§ 1 et 2, 2°); 9° actes de procédure et émoluments (art. 7, §§ 1 et 13, § 2, 2°) ; 10° constatation des infractions pénales (art. 7, §2); 11° entreprises et marchés de travaux publics (art. 8); 12° des étrangers dont les droits sont réservés (art. 9) ; 13° mise en vigueur de ia loi (art. 10); 14° dispositions transitoires (art. 11); 15° Caisse nationale d'assurances (art. 12).

a) Musulmans et indigènes non naturalisés.

Art. I : « En ce qui concerne les ouvriers et employés musulmans et indigènes non naturalisés, une rente viagère est due au conjoint survivant dans les conditions indiquées au § A de l'art. S de la loi du 9 avril 1898. Dans le cas où l'ouvrier indigène laisserait plusieurs veuves, le montant de cette rente sera partagé également et définitivement entre elles, quel que soit leur nombre. — En cas de contestation sur la validité du mariage, la preuve en incombe au conjoint survivant. — Le mariage doit être valable selon la loi musulmane . — La déclaration prévue par la loi du 23 mars 188*2 sur l'état civil des indigènes et faite antérieurement à l'accident