APPLICATION DE LA LOI A L ALGÉRIE

2149. — Aux termes de l'art. 34 de la loi du 9 avril 1808, un règlement d'administration publique devait étendre à l'Algérie l'application de la législation sur les accidents du travail. Le Conseil d'État, saisi de la préparation de ce règlement, a estimé qu'une telle extension comportait des modifications trop importantes pour rentrer dans le cadre d'une délégation du législateur au pouvoir exécutif et qu'elle devait faire l'objet d'une loi nouvelle. C'est dans ces conditions qu'à la date du 8 décembre 1906, le gouvernement présenta un projet de loi à la Chambre des députés. Ce projet n'ayant pu venir en discussion avant la fin de la législature fut présenté de nouveau le 14 septembre 1911. Renvoyé devant la commission d'assurance et de prévoyance sociale, il a donné lieu au rapport de M. Lucien Voilin et, après avoir subi de nombreuses modifications, il a été discuté et adopté par la Chambre des députés dans la séance du M février 1914. Le Sénat l'a adopté à son tour, sur le rapport de M. Bienvenu-Martin dans sa séance du 30 juillet 1919, mais avec quelques nouvelles modifications de détail que la Chambre des députés a acceptées dans sa séance du 9 septembre 1919. C'est ainsi qu'est née la loi du 25 septembre 1919 dont nous allons donner le commentaire.

2150. — Aux termes de l'art. 1er, la législation concernant les responsabilités des accidents du travail est applicable à l'Algérie sous réserve des modifications ci-après.

Cette formule générale signifie que les lois en vigueur dans la métropole sur la responsabilité des accidents du travail, ainsi que les règlements rendus pour leur exécution, sont déclarés applicables dans leur ensemble à l'Algérie sans autres restrictions ou modifications que celles résultant des dispositions édictées par la présente loi !.

2151. — Par suite, on doit considérer comme applicables à l'Algérie, outre la loi du 9 avril 1898 : 1° la loi du 24 mai

1 Rapport Bienvenu-Martin au Sénat, 10 juill. 1919.