ALGÉRIE. — MUSULMANS

dispense de toute autre preuve. — Ne seront point applicables aux ouvriers et employés musulmans et indigènes non naturalisés les dispositions du second al. de l'art. 9 de la loi dit 9 avril 1898. »

2154. — Les musulmans et les indigènes non naturalisés, lorsqu'ils sont ouvriers ou employés, sont appelés, en cas d'accident du travail, au bénéfice de la législation du 9 avril 1898. Par indigènes non naturalisés le législateur a entendu viser spécialement les nègres fétichistes qui viennent du Congo ou du Soudan l.

2155. — Pluralité de veuves. — Le statut personnel des musulmans leur permettant la polygamie, il fallait une disposition sociale pour régler, en cas d'accident mortel, la situation des veuves de la victime. Aux ternies de l'art. 2, la rente sera calculée suivant la règle générale de l'art. 3 de la loi de 1898, mais partagée également et définitivement entre toutes les veuves. Ce partage réduira parfois à une quolité très faible la rente de chaque bénéficiaire; mais on ne pouvait sans inconvénient élever pour les polygames le taux légal des pensions. Au surplus, la polygamie a été jusqu'à présent très rare chez l'ouvrier indigène algérien, le produit de son travail ne lui permettant pas d'avoir plusieurs femmes.

, L'expression « définitivement » exclut, en cas de décès de lune des veuves crédi rentières, toute réversion de sa part de rente au profit des veuves survivantes.

2156. — Preuve du mariage. — Le gouvernement avait proposé de n'accorder la qualité de conjoint qu'à celui ou à celle dont le mariage aurait fait l'objet, dès avant l'accident, des déclarations prévues par la loidu 28 mars 1882 sur l'état civil des indigènes. C'eût été, en effet, une excellente occasion d'encourager les indigènes à se conformer à ces dispositions législatives destinées à créer leur état civil. Mais l'art. 22 de la loi de 1882 en limite l'application immédiate aux territoires du Tell et laisse au gouverneur général le soin de l'étendre par des arrêtés aux autres territoires. Or, actuellement, la loi n'est pas encore applicable à toute l'Algérie. Si

' Rapport Voilin, 11 déc. 1913, J. 0., Doc. pari., p. 196.

donc l'on avait admis le projet du gouvernement, il aurait fallu ne l'appliquer qu'aux territoires où l'état civil des indigènes est régi par la loi de 1882 et édicter un texte différent pour le reste de l'Algérie. Le législateur a reculé devant la perspective d'une dualité de dispositions; il a adopté un texte général qui donne satisfaction a toutes les opinions; La rédaction en est d'une clarté qui nous dispense de tout commentaire.

2157. — Lnapplicabilité de l'art. 9, § 2. — La disposition finale du présent article supprime la faculté accordée aux bénéficiaires d'obtenir la réversibilité de la moitié de leur rente sur la tête de leur conjoint. Elle était, en effet, difficilement conciliable avec la situation d'un ouvrier polygame, titulaire d'une rente.

2158. — Travaux exécutés dans la métropole. — Si des musulmans ou indigènes non naturalisés sont embauchés en Algérie pour exécuter des travaux sur le territoire métropolitain, leurs veuves pourront-elles, en cas d'accident mortel, se prévaloir, au regard du chef d'entreprise, des trois premiers alinéas de l'art. 4? Nous inclinons vers l'affirmative, car l'application de la loi sur les accidents du travail impliquant l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage, c'est le lieu de la conclusion de ce contrat qui détermine la législation appelée à. régir les droits des parties contractantes. Seul le caractère d'ordre public d'une législation pourrait la faire préférer à l'autre; mais ici les deux législations sont également d'ordre public.

2159. — La solution serait tout autre si des musulmans ou indigènes non naturalisés avaient été victimes d'un accident du travail sur le territoire métropolitain où ils seraient venus s'embaucher. Ni le lieu de l'accident, ni celui de la conclusion du contrat n'autoriseraient leurs veuves à invoquer le bénéfice exceptionnel de l'art. 4 de la loi du 25 septembre 1919.

2160. — La question serait plus délicate si, embauchés en France ou à l'étranger, ces musulmans ou indigènes non naturalisés étaient tués dans un accident du travail sur le territoire algérien. Nous sommes porté à penser que le carac-