ALGÉRIE. — TRAITEMENT MEDICAL

tère tle police et de sûreté de la loi elle-même, venant fortifier le caractère d'ordre public de l'art. 4 précité, en impose l'application à tons les accidents du travail survenus en Algérie, quel qu'ait été le lien du contrat.

b) Traitement médical.

Aht. 3, $ 1, 2 et 3 : « l,es tarifs de remboursement visés aux % 2 et S de l'art. 4 de la loi dit 9 avril 1898, modifié par celle du 31 mars 1903, sont fixés par un arrêté du gouverneur général y a/très avis des commissions spéciales, dans les mêmes conditions que celles prévues aux paragraphes précités. — Le chef d'entreprise est seul tenu dans tous les cas, en outre des obligations contenues à l'art. 3, des frais d'hospitalisation qui, tout compris, ne pourront dépasser le tarif établi par application de l'art. 20 du décret du $3 décembre 1874 majoré de 50 p. 100, ni excéder 5 francs par jour. — Le bénéfice des dispositions de l'art. 5 de ladite loi ne sera acquis qu'aux chefs d'entreprise qui auront affilié leurs ouvriers à des sociétés de secours mutuels agréées par arrêté du gouverneur général. »

2161. — Frais médicaux et pharmaceutiques. — Le tarit' des irais médicaux et pharmaceutiques, au lieu d'être fixé, comme dans la métropole, par arrêté du ministre du Commerce (n° 619), doit l'être par arrêté du gouverneur général, après avis de commissions spéciales.

L'arrêté du gouverneur général est du 30 août 1920. Il dispose (art. 1er, § 1) : « A titre provisoire, le tarit' de remboursement des frais médicaux est identique à celui fixé pour la métropole par l'arrêté du 30 septembre 1905, majoré de 100 p. 100. » Notons que l'arrêté ministériel du 30 septembre 1905, dont nous avons donné le commentaire n° 619, a été abrogé et remplacé, pour la métropole, par l'arrêté du 8 juillet 1920 (V. les annexes, 2e partie, XXIII).

Le même arrêté du gouverneur général dispose art. 1er, § 2) : « À titre provisoire, le tarif de remboursement des frais pharmaceutiques est identique à celui fixé pour la métropole par l'arrêté du 29 décembre 1911, majoré de 100 p. 100 » (V. n°619).

2162. — Fuais d'hospitalisation. — La loi du 25 septembre

1919 (art. 3, $ 1) donne mission au gouverneur général de l'Algérie de fixer par arrêté les tarifs de remboursement visés, non seulement au $ 2 de l'art. 4 de la loi de 189S relatif aux frais médicaux et pharmaceutiques, mais aussi au § 3 du môme article qui concerne les frais d'hospitalisation; en même temps, elle a soin, au § 2 de son art 3, de limiter le maximum des frais d'hospitalisation au tarif établi par application de l'art. 20 du décret du 23 décembre 1874, majoré de 50 p. 100, sans toutefois qu'ils puissent excéder 5 francs par jour. Le gouverneur général d'Algérie n'a donc d'autre pouvoir que de maintenir ou d'abaisser le taux de cette fixation légale maxima. Par son arrêté du 17 septembre 1920, il a usé de ce pouvoir dans la disposition suivante : « A titre provisoire, le tarif des frais d'hospitalisation prévu par les art. 4, § 3, de la loi du 9 avril 1898, et 3, § 2, de la

'loi du 25 septembre 1919 est fixé ainsi qu'il suit : « Le chef » d'entreprise est seul tenu dans tous les cas, en outre des » obligations contenues aux art. 3 de la loi du 9 avril 1898 »> et 2 de la loi du 25 septembre 1919, des frais d'hospitali- » satiou qui, tout compris, ne pourront dépasser le tarif établi » par application de l'art. 20 du décret du 23 décembre 1874, » majoré de 30 p. 100. » Ainsi le maximum légal de majoration, qui était de 50 p. 100, a été abaissé à 30 p. 100 par l'arrêté du gouverneur général, l'autre limite légale de 5 francs par jour restant en vigueur, ainsi que nous allons l'expliquer plus loin.

Le texte du § 2 de l'art. 3 de la loi de 1919 est la reproduction de celui du § 3 de l'art. 4 de la loi de 1898 (V. n° 624), du moins tel qu'il était conçu avant la loi du 6 juillet

1920 *, avec cette seule différence qu'à la loi du 15 juillet 1893, inapplicable à l'Algérie, il substitue le décret du 23 décembre 1874 portant règlement général sur le service de l'assistance hospitalière en Algérie. L'arrêté du gouverneur général, à l'exemple de la loi du 6 juillet 1920, a limité la

1 V. aux annexes le nouveau texte du § 3 de l'art. 4, modifié par la loi du 6 juill. 1920.