ALGÉRIE. — PROCEDURE

majoration à 30 p. 100 et gardé le silence sur le prix maximum de 5 francs par jour. Ce silence équivaut-il à une suppression, (Ju moins pour l'Algérie? En d'autres termes, le prix d'une journée d'hospitalisation peut-il, en Algérie, être supérieur à 5 francs? Nous ne le pensons pas; car le gouverneur général ne pouvait qu'abaisser le taux légal; or, il l'aurait élevé en supprimant la limite maxima du prix de la journée.

Nous reconnaissons volontiers que l'intention du législateur est difficile à dégager de la combinaison des §§ 1 et 2 de l'art. 3 de la loi de 1919; mais nous ne voyons, quant à nous, aucune autre solution (pie celle proposée plus haut. Admettre que le gouverneur général de l'Algérie a le pouvoir de fixer le tarif des frais d'hospitalisation sans tenir compte du § 2 de l'art. 3, c'est supprimer ce texte d'un trait de plume et le considérer comme n'ayant aucun sens. Or, entre deux interprétations possibles d'un article de loi, nous devons choisir celle qui lui prête nue raison d'être ; comme en matière de contrat, le sens avec lequel un texte législatif est susceptible de produire quelque effet s'impose au commentateur.

2163. — Sociétés de secours mutuels. — Les statuts types auxquels les chefs d'entreprise sont tenus de se conformer pour bénéficier des avantages de l'art. 5 de la loi de 1898, en affiliant leurs ouvriers à des sociétés de secours mutuels, doivent être approuvés dans la métropole par le ministre compétent (n° 735 , en Algérie, par le gouverneur général.

c) Déclaration d'accidents.

Art. 3, §g 4 et 5 : « La déclaration d'accidenJ prévue à l'art. 11 de. la même loi et à l'art, 5 de la loi du 15 juillet 1914 est faite aux juges de paix dans les conditions prévues par cet article. — L'avis de l'accident visé à l'avant-dernier

alinéa de l'art. 11 précité est donné par le juge de paix au fonctionnaire chargé de l'inspection du travail ou à l'ingénieur des mines chargé de la surveillance de l'entreprise. Il n'y a pas lieu à la déclaration prescrite par la législation

concernant l'hygiène cl la sécurité des travailleurs dans les cas vises par la présente loi. »

Art. 13, § 2, 1° : « ... Des décrets rendus après proposition

du gouverneur général de l'Algérie détermineront />o?<r r Algérie : 1° les inesures d'exécution des art. 11 et L21 de la loi da 9 avril 1918, 4 de la loi du 12 avril 1900 et 5 de la loi du 15 juillet 1914... » Deux décrets portant la date du 22 juillet 1920 ont été rendus en exécution de ce texte : le premier est spécial aux accidents foresliers, le second concerne les accidents du travail en général.

2164. — Accidents forestiers (loi de 1914). — Nous avons vu, n° 2014, que dans certains cas déterminés par l'art. 5 de la loi du 15 juillet 1914, un avis d'accident doit être adressé par la victime au chef d'entreprise. Le modèle de cet avis a été annexé au premier décret; il est à peu près identique à celui qui est annexé, pour la métropole, au décret du 27 mai 1915 (n°2025).

D'autre part, lorsque le juge de paix a reçu du chef d'entreprise la déclaration d'acerdent, il en informe le gouverneur général dans les vingt- quatre heures et, au plus tard, dans les cinq jours de l'accident. Le modèle de cet avis de déclaration est annexé au même décret. Il est bien entendu que la déclaration du chef d'entreprise est faite comme il va être expliqué n° 2165, avec faculté d'envoi par lettre recommandée.

2165. — Accidents du travail (loi de 1898). — Les modèles annexés au deuxième décret du 22 juillet 1920 sont à peu près la reproduction des modèles er. usage dans la métropole, avec cette différence que la déclaration est faite au juge de paix, au lieu de l'être au maire (V. nos 970, 979 et 994). Quant à la forme de ces modèles, nous renvoyons pour la déclaration au n° 978, pour le récépissé et le procès-verbal au n° 994, pour le dépôt du certificat médical et le récépissé au n° 985 et pour l'avis à l'inspecteur départemental du travail ou à l'ingénieur ordinaire des mines au n° 998.

Signalons à l'art. 2 du même décret une innovation intéressante. Aux termes de ce texte, la déclaration d'accident, conforme au modèle annexé au présent décret, et, le cas