ALGÉRIE

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échéant, le certificat médical pourront être adressés au juge de paix par lettre recoin mandée. La date du récépissé délivré par la poste fixera la date de la déclaration ou du dépôt du certificat. Toutefois, la déclaration ou le dépôt du certificat ne seront valables qu'autant (pie le déclarant pourra représenter les récépissés, conformes aux modèles annexés au présent décret, qui lui seront adressés, à ses frais, sous pli recommandé, par le juge de paix. In délai de quinzaine est accordé pour la représentation par le déclarant desdits récépissés.

Ces dispositions permettent à chaque juge de paix de recevoir directement toutes les déclarations relatives aux accidents survenus dans son canton, sans imposer aux chefs d'entreprise des déplacements préjudiciables à leurs intérêts. Les chefs d'entreprise qui voudront user de ce mode de déclaration se feront remettre d'avance au siège de la justice de paix un certain nombre d'imprimés de déclaration ; ils rempliront un exemplaire après chaque accident et renverront sous pli recommandé au juge de paix avec le certificat médical.

En ce qui concerne les maladies professionnelles, les modèles de déclaration, de certificat médical, de récépissés de déclaration et de transmission de copie de ces pièces ont fait l'objet des nos 2122 et s.

d) Enquête. Compétence. Procédure.

Art. 4 : « Le délai de vingt quatre heures fixé pour l'ouverture de l'enquête du juge de paix par le second alinéa de l'art. 1$ de la loi du 9 avril 1898 et criai de trois jours fixé par l'art. 5 de la loi du 15 juillet 1914 sont portés à cinq jours et ceux de dix et de quinze jours, fixés pour sa clôture par le dernier alinéa de l'art. 13 de la loi du 9 avril 1S9S et par l'art. 5 de la loi du 15 juillet 191 i, sont portés à vingt jours. — L'enquête du juge dp paix mentionne la nationalité des personnes victimes de l'accident. — Le taux fi ré pour la compétence en dernier ressort du juge de paix par le 4e al. de l'art. 15 de la loi du 9 avril 1898 modifiée par la loi du 31 mars 1905 est élevé à 500 francs. — L'art. 55 du décret

du 93 septembre. 1875, l'art* 134 de la loi du 5 avril 1884 et l'art. 61 de l'ordonnance du 28 septembre 1841 ne sont pas applicables aux instances suivies contre les départements, les communes de plein exercice et les communes mutes et indigènes, en exécution de la présente loi. — Pour l'application de l'art. 22 de la loi du 9 avril 1898, le procureur de la République procède conformément aux règles applicables en la matière pour l'Algérie. »

2166. — Les modifications apportées par le présent texte à l'art. 12 de la loi de 1898 ont été mentionnées aux nûs 1008, note 1, 1015, 1066; celle qui concerne l'indication de la nationalité fait l'objet du n° 1025.

2167. — L'élévation du taux de la compélence du juge de paix a été traitée n° 1115. L'introduction des instances contre les départements et les communes est encore soumise, en Algérie, à la condition du dépôt préalable d'un mémoire. Le § A du présent article supprime avec raison cette condition pour les instances relatives à l'exécution de la législation sur les accidents du travail.

2168. — Ei^ ce qui concerne l'assistance judiciaire, le bénéfice en est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République, à la victime ou à ses ayants droit, devant le président du tribunal et devant le tribunal. Mais le procureur de la République, au lieu de procéder comme il est prescrit à l'art. 13, §§ 2 et s. de la loi du 22 janvier 1851, se conforme aux règles applicables en la matière pour l'Algérie. En Algérie, l'assistance judiciaire est réglementée par le décret du 15 mai 1913.

e) Fonds spécial de garantie.

Art. 5 : « Pour faire face, en ce qui concerne les accidents survenus en Algérie, à la garantie prévue par l'art. 24 de la loi du 9 avril 1898, il est constitué un fonds spécial de garantie qui sera géré dans les mêmes conditions que le fonds de garantie visé à l'article précédent et qui sera alimenté par les contributions que devront payer les exploitants assujettis, en application, soit de l'art. 25 de la loi du 9 avril 1898, soit des art. 4 et 5 de la loi du 12 avril 1906 modifiée par la loi

du $6 mars 1908, soit de l'art. 6 de la loi du 15 juillet 1914. »

2169. — Le fonds spécial de garantie pour l'Algérie est complètement distinct du fonds de garantie institué pour la métropole. Mais sa constitution et sa gestion sont soumises aux mêmes règles.

Par suite, la section 1 du chapitre V du titre IV sur la constitution du fonds de garantie (nos 1714 à 1728) et la section 11 du même chapitre sur la gestion (nos 17*29 à 1742) sont applicables au fonds spécial de garantie pour l'Algérie, sous cette réserve que celui ci conserve son entière autonomie.

2170. — Deux règlements «l'administration publique pour l'application à l'Algérie de la législation sur les accidents du travail sont relatifs* au fonds spécial de garantie; ce sont : le premier décret du 22 avril 1920 et le titre III du troisième décret du 22 avril 1920. Ces textes ne font que sanctionner l'identité des principes de constitution et de gestion entre le fonds de garantie algérien etceluide la métropole. Les trois premiers articles du premier décretdu 22avril 1920 reproduisent les termes des trois premiers articles du décret du 18 février 1907 (n° 1723); l'art. 4 est identique à l'art. 1er du décret du 9 mars 1907 (n" 1840); le texte des art. 5, 6, 7 et 8 est le même (pie celui des quatre premiers articles du décret du 11 juin 1909 (n° 1723 bis) ; enfin l'art. 9 est la reproduction de l'art. 6 du décret du 18 février 1907 (n° 1723 Us). Quant aux art. 26,27, 28, 29et 30 qui forment le titre III du troisième décret du 22 avril 1920, ils sont identiques aux articles correspondants du premier décret du 28 lévrier 1899 (nos 1731 à 1738).

2170 bis. — Enfin un décret du 5 septembre 1920, rendu sur la proposition du gouverneur général de l'Algérie, réglemente les taxes a percevoir en Algérie pour l'alimentation du fonds de garantie. Aux termes de l'art. Ier de ce décret, les taxes prévues par Fart. 5 de la loi du 12 avril 1906, modifié par la loi du 26 mars 1908, sont fixées par le ministre du Travail dans les mêmes conditions que celles qui servent à l'alimentation du fonds de garantie de la métropole (V. n°* 1715 et s.). Il en est de même des taxes sur les mines prévues par l'art. 2o

de la loi du 9 avril 1898, avec cette précision toutefois que Sachet. — 6e éd. — t. II. 35

546 TITRE V. — fcHAPITRÉ VII.- LOI SEPTEMBRE 1919.

pour )es cinq premières années de fonctionnement la laxe sur les mines concédées sera de .'> centimes par hectare (art. 2) l. En ce qui concerne les entreprises non patentées mais assurées et les entreprises non patentées ni assurées, le taux de leur contribution est identique à celui qui es! appliqué aux entreprises de la métropole (art. 3) (V. n° 1722 bis

f ) Action du bénéficiaire contre la Caisse des retraites et recours de celte caisse contre le ckef d'entreprise.

2171. — Action du bénéficiaire. — Lorsque le bénéficiaire d'une indemnité liquidée en application de la loi du 25 septembre 1919 à la suite d'un accident suivi de mort ou d'incapacité permanente de travail n'a pu obtenir le paiement, à leur exigibilité, des sommes qui lui sont dues, il a, aux termes de l'art. 24 de la loi du 9 avril 1898, une action contre la Caisse nationale des retraites.

2172. — S'il réside sur le territoire métropolitain et si le débiteur de 1 indemnité y est également domicilié, les formalités à remplir" pour l'exercice de cette action sont celles qui sont indiquées aux treize premiers articles du premier décret du 28 février 1899 (n°s 1632 à 1663).

2173. — Le bénéficiaire qui réside en Algérie fait, soit par lui-même, soit par un mandataire, au juge de paix du canton de sa résidence, sa déclaration du refus de paiement de son débiteur. Cette déclaration rédigée par le juge de paix est signée par le déclarant; elle est exempte de frais; elle contient les mêmes mentions que celles indiquées à l'art. 3 du premier décret du 28 février 1899 et le juge de paix y joint les pièces indiquées à l'art. 4 du même décret (n° 1633;.

2174. — Lorsque le débiteur est domicilié en Algérie et dans le même canton que le déclarant, le juge de paix avise directement, dans les vingt-quatre heures delà déclaration, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et convoque par lettre recommandée. Si le débiteur n'est pas domicilié dans le même canton que le déclarant, le juge de paix qui a reçu la déclaration avise dans les mêmes condi-

1 Pour la métropole, cette taxeétaitseulementde3 millimes en 1921 (V. n° 1722).

ALGÉRIE. — ASSURANCES. — SYNDICATS DE GARANTIE. 5i7

tioiis le directeur général et adresse dans les vingt- quatre heures le dossier au juge de paix du domicile du débiteur en l'invitant à procéder d'urgence, par lettre recommandée, à la convocation du débiteur et 'à transmettre directement au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, dans le délai prévu à l'art. 12, le dossier et le procès verbal dressé par lui.

2175. — Entin, si le débiteur est domicilié sur le territoire métropolitain, le juge de paix ne se contente pas d'aviser dans le même délai le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ; il lui transmet le dossier.

Telles sont les dispositions des six premiers articles du troisième décret du 22 avril 1920. Les art. 7 à 13 ne sont que la reproduction des articles correspondants du premier décret du 28 février 1899 dont nous avons donné le commentaire (nos 1646 à 1633).

2176. — II. Recours de la Caisse des retraites. — Le recours de la Caisse des retraites pour le recouvrement de sesavances et pour l'encaissement des capitaux exigibles est soumis à une

I procédure de tous points identique à celle tracée par les art. 15 à 25 du premier décret du 28 février 1899 dont les art. 15 à 25 du troisième décret du 22 avril 1920 reproduisent les ternies sans le moindre changement. On trouvera le commentaire de ces dispositions nos 1678 a 1696.

g) Exonération du versement du capital représentatif.

2171 '. — Nous avons traité ce sujet, nos 1614ets., en commentant l'art. 1er du troisième décret du 28 février 1899, dont l'art. 1er du deuxième décret du 22 avril 1920 est la reproduction littérale.

h) Assurances mutuelles et à primes fires. Syndicats de garantie.

Art. 6 : « Les sociétés d'assurances et les syndicats de

garantie sont soumis en Algérie au même régime que dans la métropole. — Toutefois est porté du dixième au vingtième jour, pour r Algérie, le délai prévu au 5e al. de l'art. $7 de la loi du 9 avril 1898. — Eu ce qui concerne les sociétés d'assurances ayant leur siège en Algérie, l'arrêté ministériel prévu

au 4* al. de l'art. 27 de la loi dît if avril 18(J8 précité sera pris, indépendamment des conditions visées audit alinéa, après avis du gouverneur général. Les frais de surveillance de ces sociétés et des syndicats de garantie ayant, leur siège en Algérie sont fixés par arrêté du gouverneur générai, soumis (i l'approbation du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale. »

2178. — Conformément à ce texte, le troisième décret du 22 juillet 1920 (art. 1er) h rendu applicables aux sociétés d'assurances mutuelles ou à primes fixes, ainsi qu'aux syndicats de garantie ayant leur siège en Algérie et désirant pratiquer l'assurance contre les accidents du travail régis par les lois des 9 avril 1898 et 25 septembre 1919, les dispositions du règlement d'administration publique du 28 février 1899, modifié par ceux des 27 décembre 1906et 7 novembre 1917, pris pour l'exécution de l'art. 27 de la loi du 9 avril 1898. Le régime des assurances et des syndicats de garantie, tel qu'il a été institué par le décret précité du 28 février 1899 (nouveau texte), a fait l'objet du chapitre VI du titre IV (nos 1743 à 1822); nous avons traité spécialement au n° 1805 du délai prévu au 5e al. de l'art. 27 et au n° 1804 de l'arrêté ministériel prévu au 4e al. de l'art. 27. En ce qui concerne le régime des syndicats de garantie et sociétés d'assurances garantissant le risque des maladies professionnelles, nous renvoyons aux nos 2138 et 2139.

Aux termes de l'art. 2 du même décret du 22 juillet 1920, les documents imprimés dont la production est prévue par les art. 11, 12, 21, 22 du décret du 28 février 1899 seront adressés, par l'intermédiaire du gouverneur général de l'Algérie, au ministre de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales. Les documents manuscrits seront adressés directement au ministre précité. Ce sujet a été traité nos 1790 à 1798 et 1818 à 1820.

2179. — Quant aux frais de surveillance et de contrôle que les sociétés et les syndicats de garantie fonctionnant en Algérie auront à rembourser au Trésor métropolitain, ils seront, aux termes de l'art. 3 du décret précité de 1920, calculés sur les mêmes bases et dans les mêmes conditions que